PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
première lecture
[n° 2004-801 (1er avril 2003)]
Discussion générale:
Texte visant à moderniser la loi du 6 janvier 1978. Enjeux économiques, géopolitiques et démocratiques. Multiplication des fichages et risques de dérive. Projet de loi et amendements de la commission globalement positifs. Divergence sur la valeur du consentement requis, l'encadrement des données temporaires et des matériels privés mis en réseau. Refus de l'extension des exonérations de déclaration. Anonymisation. Bienveillance excessive à l'égard des fichiers publics. Légitimité des fichiers fondés pour la seule lutte contre la fraude. Renforcement du rôle de la CNIL mais manque de moyens matériels. Manque d'indépendance des correspondants de la CNIL en entreprise. Souhait de la création d'un conseil scientifique auprès de la CNIL. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Champ d'application matériel et définitions) :
Son amendement n° 90 : précision de la définition d'activité personnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Exclusion du champ de la loi des copies temporaires) :
Son amendement n° 91 : intégration dans le champ de la loi des copies temporaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de collecte et de traitement) :
Son amendement n° 92 : garantie de l'effectivité du principe de finalité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Son amendement n° 93 : recours à des tierces parties de confiance pour les interconnexions ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") :
Son amendement n° 94 : élargissement de la liste des données sensibles faisant l'objet d'une protection particulière ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Sur l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 128 ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 10 de la commission (procédé d'anonymisation des traitements de données sensibles). (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Fondement de décisions) :
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. additionnel après l'art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janv ier 1978 :
Son amendement n° 96 : transformation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, NIR, en identifiant non signifiant ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Dispositions relatives aux membres de la CNIL) :
Son amendement n° 97 : intégration obligatoire d'un spécialiste des questions de droits et libertés individuelles dans la composition de la CNIL ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 26 de la commission (durée des fonctions des sénateurs désignés au sein de la CNIL). (texte intégral du JO)Art. 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Services de la CNIL) :
Son amendement n° 98 : création de services délégués placés sous l'autorité de la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Régime de droit commun de la déclaration) :
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 38 de la commission (création de correspondants de la CNIL). (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Normes simplifiées) :
Son amendement n° 100 : maintien du principe de la déclaration des fichiers à la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Régime général d'autorisation) :
Son amendement n° 101 : soumission à autorisation de tous les traitements relatifs à la vidéo-surveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Obligation d'information) :
Ses amendements n° 102 : obligation de rendre non identifiantes les données archivées ; rejeté et n° 103 : suppression de la notion d'effort disproprotionné relatif à l'obligation d'information ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Durée de conservation) :
Son amendement n° 104 : suppression des exceptions à la règle visant à limiter la conservation des données personnelles ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition) :
Son amendement n° 105 : consentement exprès des personnes nécessaire pour toute utilisation de données personnelles à des fins de prospection ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Pouvoir de sanction administrative - juge des référés) :
Le groupe CRC votera contre le sous-amendement n° 123 de M. Jean-Jacques Hyest déposé sur l'amendement n° 78 de la commission (rédaction), et contre les amendements de la commission n° 79 (suppression de la possibilité de procéder à la destruction sur place d'un fichier) et n° 81 (procédure d'information par la CNIL du Premier ministre afin de faire cesser une violation des droits des personnes en matière de fichiers de souveraineté). (texte intégral du JO)Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Procédure en matière de sanction) :
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 124 de M. Jean-Jacques Hyest (publication des sanctions de la CNIL uniquement en cas de mauvaise foi du responsable du traitement). (texte intégral du JO)Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Coopération internationale) :
Son amendement n° 106 : intégration des traitements de souveraineté dans les procédés de vérification effectués à la demande d'institutions analogues des autres Etats membres de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 86 de la commission (transfert de données au sein de groupes présentant de façon contractuelle des garanties suffisantes). (texte intégral du JO)