Interventions de M. Dominique BRAYE (mercredi 3 mai 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Article 18 quinquies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs)

Article 11 (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)

Article 18 sexies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise)

Articles additionnels avant l'article 19 A

Article 19 A (art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires)

Article additionnel après l'article 19 A

Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)

Article 19 C (Privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires)

Article additionnel après l'article 19

Article 20 (art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours)

Articles additionnels après l'article 11

Article 22 (art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements)

Article 23 (art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »)

Articles additionnels après l'article 23

Article 25 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité)

Article 25 bis (art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes)

Article 27 (application de dispositions du projet de loi à Mayotte)

Articles additionnels après l'article 27

Article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Article additionnel après l'article 13

Article 14 (art. L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Statut de la vente d'immeubles à rénover)

Article 15 (art. L. 472-1-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM situées dans les départements d'outre-mer)

Articles additionnels après l'article 16

Article 17 (art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers)

Article additionnel après l'article 17

Articles additionnels avant l'article 18 bis

Article 18 bis (art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements)

Article 18 ter (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Statut de la caution domiciliée dans un département ou un territoire d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 18 ter

Article 18 quater (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local)

Article 18 quinquies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs)

Article 18 sexies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise)

Articles additionnels avant l'article 19 A

Article 19 A (art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires)

Article additionnel après l'article 19 A

Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)

Article 19 C (Privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires)

Article additionnel après l'article 19

Article 20 (art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours)

Article 22 (art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements)

Article 23 (art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »)

Articles additionnels après l'article 23

Article 25 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité)

Article 25 bis (art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes)

Article 27 (application de dispositions du projet de loi à Mayotte)

Articles additionnels après l'article 27

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