PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN MORATOIRE SUR L'UTILISATION ET LA COMMERCIALISATION D'ARMES DE QUATRIÈME CATÉGORIE, ET À INTERDIRE LEUR UTILISATION PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE CONTRE DES ATTROUPEMENTS OU MANIFESTATIONS

première lecture

[20 mai 2015]

Article 2 (Utilisation exceptionnelle des armes de quatrième catégorie)

. (texte intégral du JO)