PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
première lecture
[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]
Discussion générale:
Ratification du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Statut, rôle et pouvoir du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Sa saisine en juin 2006 avec Mme Nicole Borvo Cohen-Seat de la commission nationale de déontologie de la sécurité sur les conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Liancourt. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Son amendement n° 25 : ratification du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New-York le 16 septembre 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (Statut et compétence)
Son amendement n° 26 : précision de la notion de "conditions générales de privation de liberté" ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 27 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 3 (Équipe de contrôleurs)
Son amendement n° 28 : indépendance et responsabilité hiérarchique des contrôleurs assistant le contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 29 : indépendance des contrôleurs assistant le contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5 (Modalités d'information et de saisine)
Son amendement n° 30 : correspondance des personnes privées de liberté ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Son amendement n° 36 : droit de visite du contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 32 : droit de visite du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : information du contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 34 : étendue de l'information du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 : opposabilité du secret médical au contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : conditions d'exercice de la mission des contrôleurs assistant le contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 8 (Avis et recommandations)
Son amendement n° 37 : présentation au Parlement des modifications législatives proposées par le contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 42 : publication obligatoire des réponses apportées aux avis et recommandations du contrôleur général par les autorités responsables de la privation de liberté ; et n° 38 : suppression de l'information préalable des autorités responsables des lieux de privation de liberté en cas de visite du contrôleur général, et possibilité, pour ce dernier, de publier les réponses de ces mêmes autorités ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : intervention du contrôleur général dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 40 : saisine de la commission nationale de déontologie de la sécurité par le contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : information du procureur de la République par le contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 10 (Crédits budgétaires)
Ses amendements n° 44 : présentation annuelle des comptes du contrôleur général à la Cour des comptes ; et n° 43 : inscription des crédits du contrôleur général au budget général de l'Etat ; retirés. (texte intégral du JO)