Interventions de Mme Nicole BONNEFOY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES

première lecture

[n° 2021-1837 (21 octobre 2021)]

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Discussion générale:

P. 9482 (texte intégral du JO)
P. 9489 (texte intégral du JO)

Article 4 (Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

P. 9499 (texte intégral du JO)

Article 5 (Réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l'assureur)

P. 9503 (texte intégral du JO)
P. 9504 (texte intégral du JO)
P. 9505 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 (Contrats d'assurance - Régime de garantie obligatoire - Extension aux effets des orages de grêle)

P. 9507 (texte intégral du JO)

Article 9 (Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques)

P. 9511 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 9512 (texte intégral du JO)