M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
TITRE III
TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D’INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION
Article 7
I (nouveau). – Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Évaluation et gestion des risques de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols
« Art. L. 567-1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon, dont la majorité des communes sont fortement exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles ou dont la majorité de la population est fortement exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles, sont identifiés dans une liste fixée par décret.
« Cette liste est élaborée en fonction de l’état des connaissances scientifiques disponibles concernant ce phénomène. Elle est établie après consultation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés ou de la métropole de Lyon. Elle est révisée au moins tous les cinq ans.
« Art. L. 567-2. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon inclus dans la liste établie en application de l’article L. 567-1, le représentant de l’État dans le département élabore un schéma de prévention des risques naturels dans les conditions prévues à l’article L. 565-2.
« Art. L. 567-3. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon inclus dans la liste établie en application de l’article L. 567-1, le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances établit une cartographie locale d’exposition des communes aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
« Cette cartographie est établie prioritairement pour les communes dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste établie en application de l’article L. 567-1 du présent code, par un plan de prévention des risques naturels majeurs prescrit ou approuvé.
« Art. L. 567-4. – Pour les habitants des communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon inclus dans la liste établie en application de l’article L. 567-1, un décret précise les conditions de mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs et des dispositifs d’aide et d’indemnisation existants pour permettre une meilleure connaissance de la vulnérabilité des biens exposés à des dommages consécutifs au retrait-gonflement des argiles et un renforcement de la résilience du bâti. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes, dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles. Le rapport formule également des propositions en vue de l’indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont couverts ni par le régime de catastrophe naturelle, ni par la garantie décennale, notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. Il traite aussi des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse et des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. Il propose des pistes visant à constituer un régime juridique et financier traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Dantec et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique comme celui de la montée des eaux
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. L’article 7 prévoit la remise d’un rapport. Or, nous l’avons dit lors de la discussion générale, de tels documents ont toute leur importance : ils vont nous éclairer lors de la préparation de la grande loi relative à l’énergie et au climat, prévue pour 2023, laquelle ouvrira la voie au nouveau plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc).
Avec cet amendement, nous proposons tout simplement de compléter l’alinéa 10 pour préciser que ce travail de réflexion sera mené « en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique, comme celui de la montée des eaux ».
Ce travail n’implique pas nécessairement un régime unique. Mais les différents risques lents – nous avons parlé des argiles ; s’y ajoute notamment la montée des eaux – doivent faire l’objet d’une réflexion d’ensemble, en particulier pour ce qui concerne leurs coûts financiers et leur répartition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le phénomène de gonflement des argiles est un véritable sujet. Toutefois, mieux vaudrait selon nous y consacrer un rapport particulier, afin que des dispositions spécifiques puissent entrer rapidement en vigueur.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l’économie, de l’écologie et des comptes publics, des études portant sur la politique de prévention, les risques naturels, leur prise en charge et l’équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement vise à confier à la caisse centrale de réassurance la mission de contribuer à la politique de prévention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Roux et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Le rapport formule des propositions pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs travaux de prévention et de protection contre les risques climatiques, en recherchant des modes de mutualisation et de solidarité permettant d’éviter des différences de cotisations importantes entre collectivités territoriales, sans pour autant les déresponsabiliser.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Avec cet amendement, nous demandons un second rapport destiné à éclairer la préparation de la prochaine loi relative à l’énergie et au climat.
Cette demande fait écho à la question d’actualité au Gouvernement posée sur ce sujet par notre collègue Jean-Yves Roux, avec qui j’ai eu l’honneur de rédiger le rapport relatif à l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050, sous l’autorité de M. Karoutchi, alors président de la délégation sénatoriale à la prospective.
Jean-Yves Roux a donné l’alerte sur la base d’exemples extrêmement précis : aujourd’hui, un certain nombre de collectivités territoriales voient exploser le montant des primes qui leur sont demandées.
Nous sommes face à un véritable risque de rupture de l’égalité territoriale. De surcroît, certaines collectivités territoriales, qui sont plus exposées que d’autres aux différents risques dont nous débattons ce matin, pourraient renoncer purement et simplement à leur couverture assurantielle.
Nous devons faire le point sur cette question, qui va se révéler extrêmement importante dans les prochains mois et les prochaines années.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Mon cher collègue, le rapport de la mission d’information Bonnefoy-Vaspart fournit déjà des éléments sur cette question.
Certes, deux ans après la remise de ce rapport, certaines évolutions se font encore attendre du côté de l’administration. Mais je vous invite plutôt à vous autosaisir du sujet, quitte à créer une mission d’information ou une autre structure : les parlementaires eux-mêmes sont en mesure d’accomplir ce travail de contrôle.
J’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la rapporteure, vous connaissez aussi bien que moi les délais nécessaires pour réunir une mission d’information. Or, en l’occurrence, nous parlons de groupes de travail qui vont se réunir en 2022, sur l’initiative de l’État, dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique.
Nous avons absolument besoin de cet éclairage : il faut que l’État, fort de son autorité, interroge précisément les différents acteurs du système assurantiel. Nous n’aurons pas le temps de le faire dans le cadre d’une mission d’information. (Mme le rapporteur manifeste son désaccord.) Votre remarque est pertinente, mais les délais actuels ne le permettent pas : j’y insiste, nous allons rapidement devoir ouvrir le chantier du Pnacc 3.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8
(Non modifié)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées. – (Adopté.)
Article 9
I. – Le 34° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 sexdecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.
« Le crédit d’impôt s’applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs. Le cas échéant, il s’applique aux dépenses non couvertes par une prise en charge du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en application du III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement.
« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset, ministre délégué. Le crédit d’impôt prévu à cet article induirait de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, pour les travaux de prévention hors sécheresse, il ferait double emploi avec le fonds Barnier, qui s’oriente progressivement vers un plus fort soutien financier des travaux de prévention.
Ensuite, pour ce qui concerne la sécheresse, ce dispositif pourrait se révéler particulièrement coûteux sans pour autant respecter pleinement les principes d’efficacité et de justice sociale.
Au total, plusieurs millions d’habitations pourraient en bénéficier, à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros chacune. Ainsi, le coût cumulé du crédit d’impôt pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros. En parallèle, ce dispositif ne serait pas nécessairement efficace, dans la mesure où l’impact de la sécheresse sur le bâti est particulièrement difficile à prévoir. Ainsi, de lourds travaux pourraient être entrepris sur des habitations pour lesquelles le risque ne serait pas matérialisé.
Enfin, les plafonds de 5 000 euros pour les personnes seules et de 10 000 euros pour les couples laisseraient d’importants restes à charge aux ménages, de l’ordre de plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros. De ce fait, seuls les ménages les plus aisés pourraient en bénéficier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je souscris à un certain nombre des arguments que M. le ministre vient d’exposer. D’ailleurs, lors du vote de cet article en commission, j’ai émis un avis de sagesse et, par symétrie, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement.
La prévention du risque de sécheresse relève certainement du fonds Barnier. Cela étant, j’admire l’optimisme dont fait preuve M. le ministre quant à la consommation de ce crédit d’impôt.
Je rappelle qu’il existe déjà un crédit d’impôt consacré à la prévention des risques technologiques. Or ce dispositif, calibré exactement comme celui-ci, n’est que peu utilisé, précisément à cause des restes à charge. S’ils voulaient se prémunir contre tout aléa de cette nature, les particuliers devraient consentir des dépenses excédant très largement le montant couvert par le crédit d’impôt.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Je rappelle que ce crédit d’impôt, adopté unanimement par notre assemblée lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, n’a pas vocation à se substituer à d’autres indemnisations, mais qu’il viendrait en complément de celles-ci.
S’agissant de la prévention, je partage l’avis de Christine Lavarde : je ne pense pas que les chiffres atteignent le niveau élevé annoncé par M. le ministre. Il s’agit d’un élément important pour les sinistrés, qui bénéficieront ainsi d’une aide pour mener des actions de prévention. On le sait bien, plus vite on prévient la survenue des dommages, moins on doit dépenser par la suite.
Compte tenu du nombre de sinistrés de la sécheresse, je me permets d’insister sur l’importance de ce dispositif, que nous avions déjà validé.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Ce dispositif important avait en effet été adopté lors de l’examen de la proposition de loi que j’avais présentée. Surtout, mon collègue Michel Vaspart et moi-même y avions réfléchi dans le cadre des travaux de la mission d’information, parce que nous étions soucieux d’apporter une réponse aux sinistrés, y compris en mobilisant le fonds Barnier et les assureurs, et en prévoyant une déduction fiscale sur le reste à charge pour les personnes les plus en difficulté.
Ce dispositif apporte une réponse là où, malheureusement, le Gouvernement n’en donne pas !
La seule réponse proposée par le Gouvernement, en particulier pour les sinistrés de la sécheresse, est un énième rapport. Or il est censé travailler sur ce sujet depuis des mois, voire des années.
Ce dispositif, encore une fois important, est attendu. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas voter l’amendement du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 40, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
et l’année :
2024
par l’année :
2025
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Puisque cet article n’est pas supprimé, il faut au moins le rendre opérant. Il convient donc de caler les dates d’entrée en vigueur en fonction du nouveau calendrier de la proposition de loi.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La publication de la présente loi ne fait pas obstacle à l’application des contrats en cours.
Toutefois, les dispositions de l’article 3 et de l’article 5 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l’article 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions finales
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement prévoit une durée de douze mois visant à permettre aux assureurs d’appliquer efficacement les dispositifs qui seront inscrits, après la promulgation de cette proposition de loi, dans les contrats d’assurance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Dantec et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous avons tous dit depuis le début de notre discussion que cette proposition de loi permettait d’avancer sur un certain nombre de points, mais qu’elle ne répondait évidemment pas à la nécessaire réforme globale de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Nous devons vraiment, sur ce texte comme sur d’autres, nous poser la question des intitulés au regard du contenu desdits textes, car leur lisibilité n’est pas toujours évidente, pour nos concitoyens comme pour les parlementaires, d’ailleurs.
Pour éviter que ce texte ne suscite des attentes qui seraient déçues, nous vous proposons d’en changer l’intitulé. Nous signifierons ainsi que la proposition de loi se situe en amont de la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Vous ne vous étonnerez pas, mes chers collègues, que j’émette un avis favorable. En effet, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, les dispositions de ce texte ne constituent que des prémices.
Il est urgent de réfléchir ! L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a produit un scénario « pilote », sur la base de celui du GIEC qui prévoit une augmentation des températures de 1,4 à 2,6 degrés. Selon ce scénario, le coût des sinistres serait multiplié par cinq ou six dans certains départements, à une échéance qui n’est pas si lointaine : entre 2020 et 2050. La conséquence directe pour les assurés serait une augmentation des primes prévues dans leur contrat d’habitation comprise entre 113 % et 200 %.
On voit bien que ce système n’est pas soutenable. On en conviendra, il est donc nécessaire d’aller plus loin.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Ce texte reprend plusieurs avancées que le groupe socialiste avait proposées, ainsi que celles qui étaient incluses dans ma proposition de loi de 2020 : le crédit d’impôt, une meilleure information des sinistrés, la prise en compte des sargasses, l’augmentation du délai de prescription…
Nous sommes satisfaits de ces avancées, même si nous considérons que nous aurions pu aller plus loin, dans l’intérêt des sinistrés.
Nous voterons donc ce texte, en espérant que ses dispositions seront mises en œuvre rapidement, et surtout qu’elles ne seront pas remises en cause par la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je veux redire, monsieur le ministre, que nous avons tout de même perdu deux ans !
Le texte qui nous a été finalement soumis est une forme de plagiat de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, qui avait été adoptée ici même à l’unanimité. Mais je vous concède qu’il porte le sceau de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale ! On a l’impression que cela change tout à quelques mois de l’élection présidentielle… Personne n’est dupe, mais je me devais de le rappeler.
Il importe désormais d’accélérer l’adoption de ces dispositions, et de prendre en compte – je l’espère ! – les améliorations et les derniers aménagements apportés par le Sénat, qui devrait de nouveau adopter ce texte à l’unanimité.
L’unanimité des assemblées, me semble-t-il, cela se respecte !
Je tiens à saluer, outre les améliorations apportées, que Nicole Bonnefoy a citées, le travail constructif et collaboratif – c’est une marque assez singulière ! – effectué sous la direction des rapporteurs Christine Lavarde, Nicole Bonnefoy et Pascal Martin. Je n’oublie pas non plus l’ensemble des présidents de commission et des rapporteurs qui, au fil du temps, se sont associés pour répondre au mieux aux questions et proposer des solutions très attendues sur le terrain.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je tiens à saluer les travaux de Mme le rapporteur de la commission des finances, ainsi que de Mme et M. les rapporteurs pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je me félicite des excellentes relations qui se sont établies entre nos deux commissions à cette occasion. Elles ont permis d’aboutir à la rédaction de ce texte dont je me réjouis, comme l’ensemble de mes collègues.
Monsieur le ministre, nous avons été frustrés que ce texte arrive si tardivement, et modifié, et qu’il ne soit pas entré en application voilà deux ans. Je regrette ce retard, mais il va enfin être mis aux voix…
Encore une fois, je remercie nos collègues pour le travail réalisé sur cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet. Je tiens à saluer les travaux menés dans la coconstruction et la bonne entente par Mme la rapporteure, ainsi que par Mme la ministre de la transition écologique et son cabinet.
Un grand nombre de propositions vont dans le bon sens. Nos concitoyens seront mieux protégés, mieux accompagnés et mieux écoutés. L’adoption de ces dispositions évitera à l’avenir l’apparition de contentieux, source d’instabilité juridique et d’allongement des procédures.
C’est pourquoi nous voterons en faveur du texte issu de nos travaux.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.