M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 14, qui s’inscrit dans l’objectif plus global d’amélioration de la transparence.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je soutiens cet amendement n° 14. Par rapport à ce que vient de dire Pascal Martin, si chaque parlementaire peut rendre l’avis public, autant le rendre immédiatement public. On gagnera du temps !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Considérant qu’il faut être exemplaire en matière de transparence, nous voterons également cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l’évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. L’article 4 de la présente proposition de loi a trait aux rôles de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Nous estimons opportun que la première puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts mandatés et avons accepté, à cet égard, une modification rédactionnelle proposée par le rapporteur de la commission du développement durable.
En effet, les sinistrés mettent parfois en exergue les qualifications partielles ou inadaptées des experts, ce qui n’est pas sans conséquence sur les expertises qui leur sont par la suite opposées, souvent à leur détriment, d’après leurs associations représentatives.
En ce sens, et sans parti pris, nous proposons que le rapport de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles puisse évoquer cet aspect, crucial quant à la fixation du montant des indemnisations des sinistrés, afin de faire évoluer, le cas échéant, les dispositifs légaux et réglementaires existants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation sur la certification des experts, madame Briquet, en particulier pour l’évaluation des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux. C’est un sujet que nous avons d’ailleurs évoqué avec Nicole Bonnefoy au cours de nos auditions et de nos échanges préparatoires. L’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 2, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles se compose de dix membres, dont cinq sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée, et cinq sont nommés par le Président du Sénat sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée.
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, en veillant à ce que les deux chambres puissent participer à la désignation des membres. Étant donné que cette commission a la charge de « rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus » par le Gouvernement, il semble en effet pertinent que la composition de cette commission relève du Parlement, plutôt que du Gouvernement, dans un souci d’équilibre des pouvoirs.
En sa rédaction issue de la lecture à l’Assemblée nationale, le texte prévoyait donc : « La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend parmi ses membres quatre titulaires de mandats locaux, un député, nommé par le Président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, nommé par le Président du Sénat ». Mais il n’indiquait pas la composition totale de l’instance, composition dont le détail était renvoyé à la publication d’un décret.
Au Sénat, un amendement adopté en commission a explicitement prévu la présence de représentants des sinistrés et supprimé la présence de parlementaires au sein de cette Commission nationale consultative.
Le présent amendement vise à en préciser entièrement la composition, en indiquant qu’elle comprend dix membres, dont cinq sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et cinq par le président du Sénat, sur proposition des présidents des commissions chargées du développement durable au sein des deux assemblées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement revient sur la position de la commission, qui a modifié la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Il ne me semble pas souhaitable d’impliquer autant, si vous me permettez l’expression, mes chers collègues, les présidents des deux chambres du Parlement sur ce sujet précis et particulièrement technique.
L’exercice du pouvoir de nomination peut parfois s’avérer complexe, surtout quand il s’agit d’une matière aussi spécifique. Il me semble important d’assurer, avant tout, la présence des élus locaux et des sinistrés, qui sont en première ligne face aux catastrophes naturelles. Or l’adoption de cet amendement conduirait à « écraser » toute cette phrase, dont la rédaction a été travaillée en commission.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 23 rectifié. Si tel n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Malhuret. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les comptes rendus de ses débats sont rendus publics dans les conditions prévues par décret.
II. – Alinéa 3
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de communication des avis de la commission interministérielle sont fixées par décret.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi sur la publicité des comptes rendus des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
M. le président. Le sous-amendement n° 35, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 29, alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. L’amendement du Gouvernement revient sur plusieurs éléments introduits en commission et en introduit de nouveaux.
Je suis favorable à la publicité des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Je suis également favorable à ce que les modalités de communication des avis rendus par la Commission interministérielle soient explicitées, même si le droit commun de la communication des documents administratifs ne rendait pas cette précision nécessaire.
En revanche, je ne suis pas favorable au 2° du II de l’amendement n° 29, qui supprime la publicité des débats de la Commission interministérielle.
D’où ce sous-amendement n° 35 que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
J’émets en conséquence un avis favorable sur l’amendement n° 29, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 35.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 35 ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois maximum pour informer l’assuré sur les modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour missionner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, au plus tard dans le mois qui suit soit la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit la réception du rapport d’expertise définitif. À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation en nature ou d’un délai de dix jours pour verser l’indemnisation due. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. L’ensemble de ces délais auxquels sont soumis les assureurs s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables. » ;
b) Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l’assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. Ces contrats d’assurance, nonobstant toute disposition contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée à l’article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l’application de la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat. »
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je souhaite revenir sur certains propos que j’ai pu entendre au moment de la discussion générale au sujet de cet article 5 et, en particulier, de son cinquième alinéa traitant de l’indemnisation versée en cas de sinistres dus à la sécheresse.
Je vous rappelle que, selon la rédaction retenue pour cet alinéa, les cinq phrases ajoutées débutent ainsi : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre […] »
Cette rédaction, je le précise, est commune à l’ensemble des indemnisations de sinistres mentionnées dans le code des assurances, qu’il s’agisse de sinistres dus à une tempête, un accident de la circulation, un incendie, etc. Par conséquent, nous ne faisons pas un cas spécifique des indemnisations de sinistres liés à la sécheresse ; nous venons simplement nous coller à la rédaction du code des assurances, ce qui est tout à fait normal puisque, comme je l’ai rappelé lors de mon propos liminaire, l’indemnisation des catastrophes naturelles est une extension au contrat de base multirisque habitation.
J’ai également pris la peine de rappeler cette conséquence directe : les modalités de calcul de la valeur assurée, la procédure d’indemnisation des dommages et les exclusions sont exactement les mêmes. Par exemple, si une piscine est couverte par le contrat multirisque habitation, elle le sera aussi en cas de catastrophe naturelle ; si elle en est exclue, ce ne sera pas le cas.
Je tiens donc à rassurer certaines associations ayant exprimé de fortes craintes. Il est fait référence ici non pas à la valeur vénale, mais bien à la valeur telle qu’elle est précisée dans la garantie souscrite.
M. le président. L’amendement n° 39, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
maximum
II. – Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ces contrats d’assurance
par les mots :
Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, visant à éviter tout risque contentieux par la suite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger et Laménie, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Gosselin, MM. de Nicolaÿ, Genet et Rietmann et Mme Bourrat, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
vingt-et-un
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin. La commission des finances a souhaité réduire le temps accordé à l’assureur pour verser l’indemnité. Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ce délai était d’un mois ; il est aujourd’hui réduit à dix jours, ce qui pose un véritable problème au niveau des versements, qui ne sont ni automatisés ni paramétrés. Rappelons à cet égard que nous parlons de la gestion d’événements de grande ampleur, donc impliquant un nombre important de sinistres.
Pour éviter tout contentieux, nous proposons, par cet amendement, un délai de vingt et un jours, au lieu de dix jours.
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, Vérien, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault et Détraigne, Mme Herzog, MM. Bonnecarrère, Kern, Lafon et Chauvet, Mme Férat, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Perrot, MM. Henno et Bonneau, Mme de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mme Gatel et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Je ne reviens pas sur les arguments développés par M. Vincent Segouin. Un délai de dix jours est évidemment trop court ; un délai de vingt et un jours peut paraître un peu long pour les sinistrés. Cet amendement tend donc à proposer une solution acceptable, en fixant une durée de quinze jours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Pour apporter une réponse éclairée, il aurait fallu que nous ayons le temps d’auditer les systèmes informatiques des assureurs. En effet, nous savons tous ici qu’une banque est capable de faire un virement, par exemple dans le cadre d’un prêt immobilier, pour des montants très élevés dans un délai d’une heure. Or, là, on nous explique que les assureurs ne seraient pas en capacité de faire de même pour « solder » un dossier – nous parlons bien de la dernière étape d’un dossier, parfois ouvert depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et ayant donné lieu à des échanges entre les parties.
La commission propose donc un délai de dix jours, souhaitant ainsi se placer du point de vue des sinistrés, qui, comme nous l’avons dit à de multiples reprises, jouent vraiment leur patrimoine, leur vécu, leur activité au moment de l’indemnisation du sinistre.
Cela étant, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement. Il a peut-être eu le temps d’aller auditer ces systèmes informatiques et les connaît certainement mieux…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset, ministre délégué. Nous avons prouvé pendant la crise sanitaire que nous étions capables d’être rapides. Néanmoins, je suis favorable à l’amendement n° 17 rectifié et défavorable à l’amendement n° 28 rectifié.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Conscients de l’expertise technique du Gouvernement dans ce domaine, nous nous rangeons à son avis.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 28 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger et Laménie, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Gosselin, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonhomme, Pointereau et Rietmann et Mme Bourrat, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
ainsi rédigées :
insérer une phrase ainsi rédigée :
« Nonobstant l’article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’indemnité due par l’assureur dans la limite des conditions prévues au contrat, sauf impossibilité administrative de reconstruire sur place, doit être utilisée par l’assuré pour réparer les dommages consécutifs à la catastrophe naturelle dans les conditions fixées par voie réglementaire.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin. Je tiens d’emblée à préciser que cet amendement ne va pas à l’encontre des intérêts des sinistrés. Il s’agit, là encore, de protéger les entreprises intervenantes contre les impayés et de s’assurer que les travaux indemnisés sont bien réalisés avec l’indemnité versée.
L’indemnité d’assurance doit être utilisée pour des réparations effectives du bien, afin d’éviter une dégradation continuelle de celui-ci. Une indemnisation couvrant les travaux permettant un arrêt des désordres existants sans imposer à l’assuré d’utiliser cette indemnité pour réparer lesdits désordres ne paraît pas logique.
Cet amendement vise donc à instaurer un fléchage de l’indemnité versée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Nous avons eu de longs débats en commission sur cette proposition, sur laquelle je maintiens un avis défavorable.
L’adoption de cet amendement pourrait effectivement contraindre un sinistré ayant, par exemple, vu sa maison détruite du fait d’une rivière sortie de son lit ou d’une avalanche à la reconstruire exactement au même endroit, alors même que le bon sens dicterait qu’il la reconstruise ailleurs. On va trop loin !
Je rappelle à ce titre que, si jamais le sinistré décide de retourner dans une habitation présentant un péril pour lui-même ou pour des tiers, le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la capacité de prendre un acte réglementaire l’obligeant à effectuer les réparations nécessaires.
Pour ces raisons, il me semble qu’il faut en rester au niveau actuel du texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Certes, nous avons eu cette discussion en commission, mais j’ai oublié de préciser que l’amendement que je propose ici a été rédigé en tenant compte des propositions de la commission. Ainsi l’obligation ne s’impose pas en cas d’impossibilité administrative de reconstruire sur place.
Notre but est bien que, dans le cas d’une maison en péril qui, parce que les habitants ne font pas réaliser les travaux, présentera un risque majeur, notamment humain, dès la prochaine catastrophe naturelle, l’indemnité versée serve obligatoirement à couvrir ce péril.
Mais, je le répète, cette proposition n’est en rien orientée contre les sinistrés et vise plutôt à les arranger.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
couvrent
insérer les mots :
une étude de sol et
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Telle qu’elle est actuellement prévue, la phase de constatation des dégâts provoqués par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols n’est pas pleinement satisfaisante.
À la différence d’autres types de sinistres, ces catastrophes naturelles entraînent des dégâts progressifs, pouvant parfois se manifester plusieurs années après le sinistre originel.
Aussi, par le biais de cet amendement, nous proposons que l’indemnisation comprenne systématiquement le financement d’une étude de sol pour permettre d’apprécier et d’anticiper autant que faire se peut l’évolution des dommages dans le temps.
Il s’agit là d’une demande très forte des associations de sinistrés, lesquelles insistent sur ce point : tant que ces études ne seront pas menées, il sera difficile d’appréhender réellement les conséquences des phénomènes liés à la sécheresse, en vue de mieux les prévenir et de réparer les dégâts causés.
Madame la rapporteure, je sais que, selon vous, les dispositions de cet amendement tirent vers le bas les montants consacrés aux travaux par ce mécanisme. Néanmoins – j’y insiste –, il s’agit là d’un sujet majeur pour les sinistrés. Nous serons favorables à un éventuel sous-amendement, que notre groupe ne peut pas déposer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez déjà repris l’argument que j’ai développé hier : si l’on fixe des dépenses contraintes au titre de l’enveloppe indemnitaire, le sinistré aura moins d’argent pour mener les réparations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée.
Certes, pour ce qui concerne le risque de sécheresse, une fissure ne dit rien de l’évolution d’un bâtiment dans son ensemble : seule l’étude de sol fournit les éléments nécessaires à une vision de long terme. Mais une telle mesure relève beaucoup plus d’une logique de prévention que d’une action indemnitaire. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Première phrase
Remplacer les mots :
un arrêt des désordres existants
par les mots :
une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.