PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2014-626 (16 avril 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-4 du code de commerce - Résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur)
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 145-5 du code de commerce - Allongement de la durée des baux dérogatoires)
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de commerce - Convention d'occupation précaire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er bis
. (texte intégral du JO)Article 1er quater (art. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce)
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux, ILC, et de l'indice des loyers des activités tertiaires, ILAT)
. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-35 du code de commerce - Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-39-1 [nouveau] du code de commerce - Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement)
. (texte intégral du JO)