PROJET DE LOI
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
n° 2024-449 (dossier législatif)
Article 7 (Encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 15 (Encadrement des jeux à objets numériques monétisables)
Article 25 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)
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