Interventions de Mme Florence BLATRIX CONTAT (mercredi 26 janvier 2022)

PROPOSITION DE LOI POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR n° 2022-270 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 (Information de l'emprunteur - Garanties exigées par le prêteur)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 7 bis (nouveau) (Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Présentation d'un rapport du Gouvernement sur les données disponibles sur la mortalité et la morbidité pour une meilleure tarification du risque)

• Intervention 9

Article 9 (Rapport du Comité consultatif du secteur financier sur la mise en œuvre de la loi)

• Intervention 10
• Intervention 11

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