Interventions de M. Paul BLANC (jeudi 21 octobre 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES n° 2005-102 (dossier législatif)

Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés)

Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)

Art. additionnels après l'art. 12

Art. 13 (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique)

Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)

Art. additionnel après l'art. 14

Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)

Art. 15 bis (Art. 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordination)

Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)

Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique)

Art. 18 (Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire)

Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)

Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT)

Art. additionnel après l'art. 20

Art. 20 bis (Art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés)

Art. additionnel après l'art. 20 bis

Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)

Art. 21 bis (Art. L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie)

Art. 21 ter (Art. 200 quater du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement)

Art. 21 quater (Art. 200 quater du code général des impôts - Plafond du crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement)

Art. 22 (Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales)

Art. 23 bis (Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie)

Art. 24 bis (Art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées)

Art. 25 (Accessibilité des services de communication publique en ligne)

Art. 25 bis (Réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées)

Art. 25 ter (Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social)

Art. 26 A (Obligation de rendre l'information diffusée dans les établissements recevant du public accessible aux personnes handicapées)

Art. 26 bis (Art. L. 211-16 du code rural - Dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées)

Art. additionnel après l'art. 26 bis

Art. additionnels avant l'art. 27

Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)

Art. additionnel après l'art. 27

Art. 28 (Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée)

Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles)

Art. 31 (Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale)

Art. 32 bis (Art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle)

Art. additionnel après l'art. 32 bis

Art. 32 quater (Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes)

Art. 32 sexies (Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires)

Art. 32 septies (Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire)

Art. 32 octies (Généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs)

Art. 32 nonies (Annonce du plan des métiers)

Art. additionnel après l'art. 32 nonies

Art. 36 ter (Formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels)

Art. additionnel après l'art. 36 ter

Art. 37 A (Réglementation des métiers liés à l'appareillage)

Art. additionnel après l'art. 37

Art. 41 (Coordination)

Art. 43 (Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée)

Art. 44 ter (Art. 272 du code civil - Exclusion de certaines prestations des ressources prises en compte pour le calcul des prestations compensatoires)

Art. 44 quater (Accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées)

Art. 44 quinquies (Application de la présente loi à Mayotte)

Art. 44 sexies (Application de certaines dispositions du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Art. 45 (Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP)

Art. 46 (Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire)

Art. additionnel après l'art. 46

Art. additionnel après l'art. 48

Art. 50 (Délai de publication des textes réglementaires d'application)

Intitulé du projet de loi

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