PROJET DE LOI
RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
n° 2004-810 (dossier législatif)
Art. additionnel après l'art. 22
Art. additionnels après l'art. 27
Art. 27 bis (Art. L. 631-1 du code de l'éducation - Création d'un comité de la démographie médicale)
Art. additionnel après l'art. 27 bis
Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)
Art. additionnels après l'art. 30
Art. 31 (Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)
Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé)
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