PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17, 18 et 19 novembre 2003)]
Discussion générale:
Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels avant l'art. 4
Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts)
Favorable au sous-amendement n° 256 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Débat sur l'assurance maladie :
Art. additionnels avant l'art. 15 A
Art. additionnel avant l'art. 15
Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnel après l'art. 37
Favorable à l'amendement n° 236 du Gouvernement (possibilité pour les médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins et d'assurer des remplacements). Suggestion de modification de cet amendement. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 39
Art. 42 (Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003)
Art. 42 bis (Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social - art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles)