PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2024 n° 2024-1167 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 rectifié, n° 8 et n° 14 (Conséquences de l'amendement créant un prélèvement sur recettes (PSR) pour financer l'extension du Ségur aux départements)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 9 et n° 13 (Institution d'un prélèvement sur recettes pour compenser aux départements la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA))
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023)
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-397 rectifié, n° I-918 rectifié, n° I-1670 rectifié et n° I-685 (Transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d'impôt)
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