PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
première lecture
[n° 2008-595 (5, 7 et 8 février 2008)]
Discussion générale:
La commission des affaires économiques propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve des amendements qu'elle présentera. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 49 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 58 (interdiction des importations de denrées agricoles végétales ou animales génétiquement modifiées), n° 60 (organisation d'un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés), n° 85 (organisation d'un grand débat public européen sur les organismes génétiquement modifiés et rediscussion des directives européennes à leur sujet), n° 77 (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement) et sur l'amendement n° 221 de M. Jean-Marc Pastor (interdiction de la brevetabilité sur un gène). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM)
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 86, n° 87, n° 88 et n° 89 de M. Jacques Muller, sur l'amendement n° 182 de M. Jean-Marc Pastor et sur l'amendement n° 144 de M. Jean-François Le Grand. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 2 : information sur les bénéfices potentiels découlant des OGM ; retiré ; n° 3 : respect des prescriptions communautaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 90, n° 92, n° 93 et n° 94 de M. Jacques Muller, n° 183, n° 184 et n° 222 de M. Jean-Marc Pastor, n° 65 et n° 64 de M. Gérard Le Cam, n° 231 de Mme Marie-Christine Blandin, et n° 146 et n° 134 de M. Jean-François Le Grand. (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre Ier (La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés)
Son amendement n° 4 : remplacement de la dénomination "Haute autorité sur les OGM" par celle de "Haut conseil des biotechnologies" ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire)
Ses amendements n° 5 : inclusion de l'évaluation des bénéfices des OGM dans le champ des avis du Haut conseil ; n° 7 : exercice des missions du Haut conseil sous réserve des compétences exercées par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; adoptés ; et n° 6 : exclusion de la surveillance biologique du territoire des missions données au Haut conseil des biotechnologies ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 8 : élargissement de la saisine du Haut conseil ; adopté après modification par le sous-amendement n° 236 du Gouvernement. Ses amendements n° 9 : précision sur les missions du Haut conseil ; n° 10 : rédaction ; et n° 12 : fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies ; adoptés ; n° 11 : information du Haut conseil sur le risque environnemental lié à la dissémination d'OGM ; retiré. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 66, n° 62, n° 75, n° 72 et n° 73 de M. Gérard Le Cam, n° 97, n° 99, n° 101, n° 102, n° 103, n° 104, n° 105 et n° 106 de M. Jacques Muller, n° 188, n° 187, n° 189, n° 190, et n° 191 de M. Jean-Marc Pastor, n° 157, n° 148 et n° 151 de M. Jean-François Le Grand. Sur son amendement n° 8, position de la commission sur les sous-amendements n° 167 de M. Jean-François Le Grand et n° 236 du Gouvernement. Sur son amendement n° 9, position de la commission sur le sous-amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin. Sur son amendement n° 12, position de la commission sur les sous-amendements n° 232 de M. Christian Gaudin, n° 224 et n° 226 de M. Jean-Marc Pastor, n° 52 de M. Daniel Soulage, n° 180 de M. Jean-Paul Emorine et n° 171 de M. Jean-François Le Grand. Position de la commission sur les amendements n° 238 et n° 237 du Gouvernement, et n° 179 de M. Jean-Paul Emorine. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : composition du comité scientifique et du comité de la société civile ; adopté après modification par le sous-amendement n° 239 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : information préalable du président du Haut conseil avant toute prise de parole publique d'un membre sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur le sous-amendement n° 239 à son amendement n° 13 précité et sur les amendements n° 108 et n° 109 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 80 de M. Gérard Le Cam (contenu du rapport d'évaluation transmis par l'Etat à la commission européenne lors de demandes d'autorisations). (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre II (Responsabilité)
Son amendement n° 15 : modification de l'intitulé du chapitre ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 193 de M. Jean-Marc Pastor (insertion d'une division additionnelle). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3 ou après l'article 7
Son amendement n° 16 : obligation d'étiquetage des semences contenant des OGM ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 127 de M. Jacques Muller (obligation de mentionner le caractère d'OGM d'une variété commercialisée) et n° 218 de M. Jean-Marc Pastor (mention obligatoire du caractère d'OGM d'une variété commercialisée). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)
Son amendement n° 17 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 110, n° 111 de M. Jacques Muller, n° 53 de M. Daniel Soulage et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 241 du Gouvernement ainsi que sur les amendements n° 194 de M. Jean-Marc Pastor, n° 192 de M. Jean-Marc Pastor, n° 76, n° 59 de M. Gérard Le Cam, n° 54 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 227 et n° 228 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Intervient sur le rappel au règlement de M. Gérard Le Cam. Confirme la déclaration d'urgence sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Précise qu'elle ne sera pas appliquée. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)
Son amendement n° 19 : modalités de fixation des conditions techniques ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 20 : pouvoir donné à l'autorité administrative d'ordonner la destruction totale ou partielle des cultures en cas de non-respect des prescriptions ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 78 de M. Gérard Le Cam, n° 112, n° 113, n° 114 de M. Jacques Muller, n° 195, n° 196, n° 197 de M. Jean-Marc Pastor, n° 55 de M. Jean-Paul Amoudry. Sur son amendement n° 19, position de la commission sur les sous-amendements n° 225 de M. Jean-Marc Pastor et n° 240 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (extension des pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales)
Son amendement n° 21 : sanction des destructions illégales de cultures autorisées par la loi ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 244 du Gouvernement, n° 115 de M. Jacques Muller et n° 198 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural - Responsabilité des exploitants cultivant des PGM)
Son amendement n° 22 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 23, 24 et 25 : simplification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 79 de M. Gérard Le Cam, n° 116, n° 117, n° 118, n° 119 et n° 122 de M. Jacques Muller, n° 199, n° 200, n° 204, n° 201, n° 203 et n° 206 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur les amendements n° 71 de M. Gérard Le Cam (exclusion du champ de la contrefaçon de la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole) et n° 123 de M. Jacques Muller (obligation d'obtenir l'autorisation du bailleur avant d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert)
Son amendement n° 26 : création d'un comité de surveillance biologique du territoire ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 207 de M. Jean-Marc Pastor et n° 51 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert)
Position de la commission sur les amendements n° 129 et n° 124 de M. Jacques Muller, n° 50 de M. Gérard César, n° 81, n° 82 de M. Gérard Le Cam et n° 209 et n° 208 de M. Jean-Marc Pastor. Son amendement n° 27 : avis du comité de biovigilance avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Position de la commission sur l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 535-3 du code de l'environnement - Limites à la publicité des données contenues dans les demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'OGM)
Son amendement n° 28 : organisation du texte et précision relative à la divulgation des données contenues dans les dossiers de demande d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 125 et n° 126 de M. Jacques Muller et n° 211 de M. Jean-Marc Pastor, ainsi que sur les sous-amendements n° 57 et n° 56 de Mme Françoise Férat, portant sur son amendement n° 28 précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 61 de M. Gérard Le Cam et de M. Jean-Marc Pastor n° 219 (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés) et du même auteur n° 213 (conditions d'expérimentation sur les animaux). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre IV (Dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés)
Son amendement n° 29 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 8
Son amendement n° 30 : cohérence ; adopté. Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 181 (définition d'un organisme génétiquement modifié) et n° 214 (processus d'expérimentation précédant la mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 515-13, L. 531-1 et L. 531-2, L. 532-1 à L. L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM)
Ses amendements n° 31 et 32 : coordination ; n° 34 : rédaction ; n° 35 : cohérence ; adoptés ; n° 33 : rédaction ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 128 et n° 129 de M. Jacques Muller, n° 70, n° 74, n° 69, n° 68 et n° 83 de M. Gérard Le Cam, n° 215 de M. Jean-Marc Pastor ainsi que sur le sous-amendement n° 216 de ce dernier portant sur l'amendement n° 33 précité. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre V (Autres dispositions d'adaptation)
Son amendement n° 36 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 533-2 à L. 533-3-1 [nouveau], L. 533-5 à L. 533-7-1 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 du code de l'environnement - Utilisation d'OGM en milieu ouvert)
Ses amendements n° 37, 38, 39 et 41 : rôle du Haut conseil des biotechnologies ; n° 42 et 45 : cohérence ; et n° 44 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 212 et n° 217 de M. Jean-Marc Pastor, n° 131, n° 132, n° 133 et n° 130 de M. Jacques Muller ainsi que sur l'amendement n° 84 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'article 10
Son amendement n° 46 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 251-2 du code rural - Simplification de la procédure d'élaboration d'un décret en Conseil d'Etat)
Position de la commission sur les amendements n° 63 de M. Gérard Le Cam et n° 220 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 5147 [nouveau] du code de la santé publique - Applications aux médicaments de la législation sur les OGM)
Position de la commission sur l'amendement n° 233 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 11
Son amendement n° 47 : nouvelle division - Soutien à la recherche en génomique végétale ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Son amendement n° 48 : création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Position de la commission sur l'amendement n° 245 du Gouvernement (garantie de la validité juridique des décisions d'agrément prises avant la mise en place du nouveau dispositif). (texte intégral du JO)