PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (30 juin, 4 et 9 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit)
Soutient l'amendement n° 688 de M. Daniel Dubois (limitation aux chômeurs et aux titulaires de minima sociaux des prêts à la création et au développement d'entreprises pouvant être accordés par des fondations d'utilité publique et des associations sans but lucratif) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 B
Son amendement n° 663 : interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 B
Soutient l'amendement n° 692 de M. Pierre Fauchon (modalités de détermination du caractère abusif des clauses contractuelles) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21 D
Soutient l'amendement n° 761 de Mme Anne-Marie Payet (encadrement des services après-vente) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles). Et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)