Interventions de Mme Annick BILLON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[4 et 5 juin 2024]

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Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 10, n° 19 rectifié, n° 42 rectifié bis et n° 242 rectifié ter (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

Article additionnel après l'article 21 ter - Amendements n° 33 rectifié bis, n° 204 rectifié ter, n° 542 rectifié bis et n° 587 rectifié (Application aux projets de canalisation d'hydrogène renouvelable et bas-carbone voire aux installations de captage, de transport et de stockage du CO2, de la notion de raison impérative d'intérêt public majeur (R2IPM) permettant de déroger aux règles de préservation des espèces protégées, issues de la directive « Habitat » du 21 mai 1992)