PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
première lecture
[n° 2010-874 (28 mai 2010)]
Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)
Soutient l'amendement n° 55 de M. Alain Vasselle ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jacky Pierre n° 58 et 57 ; retirés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13 quater
Soutient l'amendement n° 215 de M. Rémy Pointereau (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de rachat de titre de groupements fonciers agricoles par des personnes physiques) ; retiré. (texte intégral du JO)