Interventions de M. Jacques BIGOT (mercredi 28 septembre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 18 sexies (supprimé) (art. L. 711-5, L. 711-8, L. 712-2, L. 722-3, L. 722-9, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-1à L. 724-4, L. 731-1, L. 731-3, L. 732-4, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-6 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 741-9, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 752-2, L. 752-3 et L. 761-1 du code de la consommation - Suppression de l'homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement)

Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)

Article 20 (Objet de l'action de groupe)

Article 31 (Homologation de l'éventuel accord d'indemnisation entre le demandeur et le défendeur et sanction des manoeuvres dilatoires)

Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Organisation de l'action de groupe devant le juge administratif)

Article 44 (art. 1er, 2, 4, 10 et 11 [nouveau] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et art. 225-1 du code pénal - Modification de la législation relative aux discriminations et application du régime de l'action de groupe aux discriminations)

Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé)

Article 45 bis (art. L. 77-11-1 à L. 77-11-5 du code de justice administrative - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur public)

Article 45 ter (supprimé) (art. L. 142-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'une action de groupe destinée à réparer les préjudices individuels causés à des personnes physiques ou morales par des dommages environnementaux)

Article 45 quater (supprimé) (art. L. 1143-1 à L. 1143-6, L. 1143-11 à L. 1143-22 et L. 1526-10 [nouveau] du code de la santé publique - Intégration de l'action de groupe en matière de santé au régime commun de l'action de groupe)

Article 45 quinquies (supprimé) (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Création d'une action de groupe destinée à faire cesser un manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles)

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