Interventions de M. Jacques BIGOT (jeudi 5 novembre 2015)

PROJET DE LOI
PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 20 (texte non modifié par la commission) (Objet de l'action de groupe)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 22 (Introduction de l'instance et mise en demeure préalable)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Mesures de publicité destinées à faire connaître le jugement aux membres du groupe des victimes)

• Intervention 6

Article 39 (Texte non modifié par la commission) (Substitution au demandeur défaillant)

• Intervention 7

Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 45

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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