Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Discussion générale:

Deuxième lecture de la proposition de loi de Mme Aurillac. Objectif de protection des occupants les plus fragiles en évitant d'accroître la pénurie de logements proposés à la location. Maintien des modifications adoptées par le Sénat en première lecture. Nouvelles mesures votées par l'Assemblée nationale : fixation d'un nouveau seuil d'application du droit de préemption et réécriture du dispositif d'incitation fiscale. Amendements de la commission : harmonisation du seuil de déclenchement du droit de préemption ; élargissement du dispositif d'incitation fiscale aux ventes par lots intervenant à la suite de l'exercice du droit de préemption. Conséquences favorables d'une bonne application des accords collectifs négociés entre les bailleurs et les locataires sur l'amélioration de la protection des locataires. Souhaite l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 63 de M. Jean Desessard (institution d'un permis de diviser). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 31 de M. Jean-Pierre Sueur (harmonisation à cinq logements des seuils retenus dans ce texte) et n° 64 de M. Jean Desessard (interdiction de l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble)

Son amendement n° 2 : harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : suppression d'une précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 16 (institution d'un permis de diviser), n° 34 (extension de six à douze ans de la durée de prolongation des baux en cours pour les locataires obligés de quitter leur logement) et n° 33 (remplacement d'un engagement de maintien des locataires en place par un engagement de maintien sous statut locatif), ainsi qu'aux amendements de repli n° 35 et n° 36. Sur les amendements de M. Marcel-Pierre Cléach, demande le retrait des n° 9 (réserve des dispositions protectrices de ce texte aux seuls locataires habitant leur logement à titre principal), n° 10 (remplacement de la notification formelle par une simple mise à disposition des informations relatives au prix et aux conditions de vente par un bailleur au locataire) et n° 30 (précision et cohérence avec les dispositions existantes), accepte le n° 11 (précision) et le n° 12 (indépendance du technicien chargé du contrôle par rapport aux mandataires ou aux locataires). S'oppose aux amendements n° 26, 27 et 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (précision). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 38 (prise en charge par le bailleur des dépenses afférentes au diagnostic technique), s'oppose aux n° 37 (établissement du diagnostic technique de manière contradictoire), n° 39 (intégration dans le diagnostic technique de l'estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble), n° 40 (obligation pour le bailleur de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique), n° 41 (extension de quatre à six mois du délai accordé pour réaliser une vente en cas de recours à un prêt par le locataire, futur acquéreur), n° 42 (conséquence), n° 43 (institution d'une indemnité d'éviction), n° 44 (élargissement de la définition des personnes fragiles), n° 45 (instauration d'une décote), n° 46 (repli), n° 47 (possibilité pour un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique), n° 48 (repli) et n° 49 (conséquence). Sur les amendements de M. Marcel-Pierre Cléach, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 15 (possibilité pour le nouvel acquéreur de réévaluer le loyer, en cas de sous-évaluation de celui-ci, dans les trois mois après la signature authentique), s'oppose au n° 14 (unicité d'application de la disposition de prorogation des contrats de bail), et demande le retrait du n° 13 (précision du champ d'application de ce texte au moment de son entrée en vigueur). S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 25 (application de ce texte aux opérations en cours, aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente) et n° 17 (précision). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 15 de M. Marcel-Pierre Cléach. Nécessité de maintenir un équilibre dans les relations entre les propriétaires et les locataires. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur. Rappel de l'existence et du rôle de la Commission nationale de concertation. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

S'oppose aux amendements n° 50, 51 et 52 de M. Jean-Pierre Sueur (cohérence). (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif)

Ses amendements analogues n° 4 et 6  : rétablissement de l'incitation fiscale pour les lots acquis postérieurement à la mise en copropriété de l'immeuble consécutive à l'exercice d'un droit de préemption ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 19 (suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente réalisées par les marchands de biens) et, analogues, n° 18 et 20 (prolongation de la durée de préservation du caractère locatif des logements concernés par les opérations de congé-vente). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 5  : suppression d'un renvoi ; n° 7  : cohérence ; et n° 8  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (compensation des incitations fiscales par une augmentation de la DGF des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente)

S'oppose aux amendements n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (fixation du délai de préavis au prorata des années de présence dans le logement) et n° 54 de M. Jean-Pierre Sueur (nullité du congé pour vente en cas de violation des dispositions des accords collectifs étendus par décret). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 29 (nullité du congé pour vente en cas de non-respect des obligations d'information collective des locataires) et n° 23 (limitation de l'évolution des loyers dans les zones et quartiers sensibles à la spéculation immobilière), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 55 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de la protection des locataires particulièrement fragiles). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 57 (instauration d'un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2008) et n° 56 (repli). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration des opérations en cours dans le champ d'application de ce texte). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Christine Blandin (inscription dans la loi de dispositions protectrices pour les locataires en situation de fragilité). (texte intégral du JO)