Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Les résumés des débats

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

deuxième lecture

[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]

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Discussion générale:

Favorable aux conclusions de la commission des lois s'agissant du bracelet électronique et à l'extension de son usage à l'ensemble des condamnés dangereux. Exclusion légitime des mineurs du dispositif. Limites de ce dispositif en matière d'efficacité de lutte contre la récidive. Nécessité d'une réflexion sur la gestion des individus les plus dangereux. Proposition novatrice de la commission Burgelin de centres fermés de protection sociale à l'exemple de l'Allemagne et des Pays-Bas. Renforcement de certaines dispositions prévues par l'Assemblée nationale s'agissant de l'interdiction de la suspension de la peine pour raisons médicales ou de l'extension du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Désapprouve en revanche la délivrance obligatoire du mandat de dépôt et le barème de crédits de réduction des peines propre aux récidivistes. Approbation des mesures protégeant l'exercice de la profession d'avocat. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

  Demande de renvoi à la commission :

Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale)

Favorable au maintien de la possibilité pour le tribunal de décerner un mandat de dépôt quand la peine est inférieure à un an de prison, seul moyen de certitude quant à l'exécution de la peine. Exemple des gens du voyage. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)

Son amendement n° 121 : calcul des crédits de réduction de peine en fonction du comportement des personnes condamnées ; retiré. Attente des statistiques évoquées par le garde des sceaux concernant la suppression des crédits de réduction de peine par le juge d'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Utilité du dispositif du bracelet électronique. Expérimentation indispensable pour déterminer la durée et les peines concernées. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines)

Défavorable aux amendements identiques n° 75 de M. Robert Badinter et n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Spécificité et avantage du bicaméralisme. Le groupe UMP votera cette proposition de loi dans sa rédaction équilibrée. (texte intégral du JO)