PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-237, n° I-1053, n° I-1092 rectifié, n° I-33 rectifié bis, n° I-238, n° I-887 rectifié bis et n° I-1056 (Ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLU - Taux de TVA réduit)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-781 rectifié ter, n° I-916 rectifié ter, n° I-1229 rectifié, n° I-430 rectifié bis, n° I-503 rectifié bis, n° I-884 rectifié bis, n° I-1054 rectifié bis et n° I-725 rectifié (Travaux de rénovation énergétique - Taux de TVA réduit)
Article 14 (Refonte des taxes sur les véhicules à moteur)
Article 14 ter (nouveau) (Relèvement de 400 euros à 500 euros du plafond du « forfait mobilités durables » déductible de l'impôt sur le revenu)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1005 rectifié bis (Concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des « délais glissants » - Assiette basée sur les recettes au lieu des bénéfices - Redevance)
Article 15 quater (nouveau) (Actualisation du tarif de TICGN pour l'usage combustible du gaz naturel applicable à compter du 1er janvier 2021)
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