Interventions de M. Guy BENARROCHE (mardi 6 février 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE (dossier législatif)

Article 2 (Spécialisation des tribunaux judiciaires pour connaître des actions de groupe)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3

Article additionnel après l'article 2 nonies - Amendement n° 36 (Exonération du demandeur au paiement des dépens et des autres frais non compris dans ces derniers au titre de l'article 700 du code de procédure civile)

Intervention 4

Article 2 duodecies (Entités qualifiées pour exercer une action de groupe transfrontière)

Intervention 5

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