PROJET DE LOI PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE n° 2021-191 (dossier législatif)
Article 1er bis (nouveau) (Sécurisation des élections régionales et départementales de juin 2021)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 41 rectifié (Scrutins électoraux sur trois jours - Autorisation dérogative)
Article 4 (Adaptation des règles de propagande électorale et de financement de la campagne pour les élections régionales et départementales de juin 2021)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47 (Changement de domicile ou de résidence - Modalités d'inscription électorale - Information obligatoire)
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