PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 n° 2012-1510 (dossier législatif)

Article 14 septies (Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME)

Article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)

PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 n° 2012-1558 (dossier législatif)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Norme annuelle d'évolution des concours de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)

PROJET DE LOI RELATIF À LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT n° 2012-1559 (dossier législatif)

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