PROJET DE LOI RELATIF AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE
première lecture
[n° 2003-322 (12 février 2003)]
Question préalable :
Sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Dangers du libéralisme. Historique d'Air France. Bonne santé financière de la compagnie. Interrogation sur les véritables raisons de la privatisation. Préférence pour le renforcement du rôle de service public d'Air France. Inquiétude pour les personnels. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées)
Amendement n° 14 : de suppression ; rejeté. Caractère non inéluctable de la privatisation. Remise en cause de l'indépendance nationale. Absence de garantie du dispositif. Absence de débat démocratique. Risque pour la sécurité. (texte intégral du JO)Art. 2 (Composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'Air France)
Historique des services publics. Favorable à un développement d'un pôle public des transports aériens. Nécessité d'une gestion pleinement démocratique. Instauration par le projet de loi d'une ségrégation sociale entre les salariés. (texte intégral du JO)Art. 3 (Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif)
Son amendement n° 16 : de suppression ; rejeté. Inutilité de modifier le statut actuel des salariés d'Air France. (texte intégral du JO)Art. 4 (Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration)
Son amendement de suppression n° 17 ; rejeté. Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnels. Conséquences de l'application de la règle du droit des sociétés. Crainte de majorités de circonstance. (texte intégral du JO)Art. 5 (Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché)
Son amendement n° 18 : de suppression ; rejeté. Logique purement libérale du dispositif. Nécessité d'une réflexion nationale. Compensation des pertes de salaires non garantie. Risque d'une répartition inégale au sein de l'entreprise. (texte intégral du JO)Art. 6 (Mise à jour du code de l'aviation civile)
Son amendement de suppression n° 19 ; rejeté. Caractère essentiel des prérogatives publiques d'Air France. Crainte pour l'avenir du transport aérien. Préférence pour la création d'un véritable pôle public du transport aérien. (texte intégral du JO)