PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.
M. le président. « Art. 2. - L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 342-3. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce. Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, les cadres et les autres salariés. Les statuts fixent alors le nombre de membres élus par chacun des collèges.
« Les statuts peuvent prévoir que la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance, peut se faire en deux catégories, comprenant respectivement le personnel navigant technique et les autres salariés. Les statuts fixent alors le nombre de membres de chaque catégorie, qui sont désignés, pour chacune d'elles, dans les conditions prévues par l'article L. 225-23 ou par l'article L. 225-71 du code de commerce. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Nos services publics se sont construits dans l'histoire grâce à la lutte du peuple français et de ses salariés. La question de la démocratisation de l'organisation des services publics a été posée en 1983 par le ministre de la fonction publique, M. Anicet Le Pors. A l'époque, cette loi fut une avancée vers la représentativité d'un plus grand nombre de salariés dans les conseils d'administration des services publics comme celui d'Air France. Son conseil d'administration a été l'un des instruments donnés à l'ensemble des acteurs sociaux pour intervenir sur les objectifs et les moyens de la compagnie aérienne.
Nous pensons, comme beaucoup de citoyens - vous le savez -, non seulement qu'il ne faut pas privatiser Air France, mais que, au contraire, il faut développer un pôle public et de qualité des transports aériens, qui réponde pleinement aux besoins importants et croissants du service public.
N'avez-vous pas senti, au-delà de la France, en Europe et dans le monde, l'aspiration grandissante à un développement non marchand et de qualité des services publics et à leur renforcement par une gestion pleinement démocratique ?
La démocratisation passe nécessairement par une représentativité des salariés et des usagers, pour ne pas laisser aux seuls actionnaires le droit exclusif des choix de gestion. L'histoire nous a montré et nous montre encore aujourd'hui que les salariés d'Air France, comme ceux de la SNCF, d'EDF-GDF ou des hôpitaux, sont les meilleurs acteurs pour porter plus haut les exigences de notre peuple en matière de services rendus à la population qui soient dignes de ce nom et, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, de transports aériens publics qui répondent aux besoins d'accès et de circulation égalitaires, de qualité, sûrs et performants pour tous les citoyens.
Dans cet article, avec la création de plusieurs collèges, vous orchestrez l'opposition entre les salariés d'Air France. Le conseil d'administration que vous proposez sera à l'image de votre loi : une ségrégation sociale entre les salariés de la future entreprise privée.
Les salariés actionnaires y seront représentés en deux catégories. La division des personnels, selon les catégories ou selon leurs statuts, ne demande plus qu'à se réveiller pour s'exprimer à l'intérieur du conseil d'administration et fera finalement le jeu du démantèlement de l'entreprise. La tension sera permanente entre les intérêts contradictoires, entre les groupes financiers d'actionnaires, entre les groupes d'actionnaires salariés et les autres salariés, eux-mêmes divisés par catégories sociales.
Par vos propositions, vous mettez la future entreprise privée sous le contrôle d'un conseil d'administration fractionné. Nous savons que les droits reconnus aux salariés aujourd'hui seront les premiers remis en question pour rentabiliser la future compagnie aérienne, et que le conseil d'administration proposé dans votre article sera l'outil nécessaire au travail de démantèlement d'Air France.
Tout à l'heure, vous souhaitiez donner de la dynamique à la société Air France. Ce n'est pas, me semble-t-il, le sens de votre proposition.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par MM. Pastor, Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 15 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade, Beaudeau et Luc, MM. Le Cam et Coquelle, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 2. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Jean-Marc Pastor. Il s'agit d'un amendement de conséquence dans la mesure où, dès l'article 1er, nous présentons des amendements visant à supprimer les articles de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 15.
Mme Odette Terrade. Cet amendement n° 15 est celui avec lequel vous avez aimablement tenté, tant ce matin en commission que cet après-midi dans l'hémicycle, de faire croire que nous serions contre les salariés, puisque nous demandions la suppression de l'article 2.
En fait, nous sommes contre la totalité du projet de loi, et c'est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression sur les différents articles qui le composent.
Avec l'article 2, que veut nous faire croire le Gouvernement ? Il veut nous faire croire qu'il prend en considération la dimension sociale et syndicale de l'entreprise et qu'il agit pour le mieux-être de celle-ci.
Dans le rapport de la commission des affaires économiques, M. le rapporteur écrit que « la reconnaissance, dans la loi, des différences de situation des catégories de personnel est donc de nature à pérenniser la structuration du dialogue social, en reprenant les acquis de l'histoire de l'entreprise ».
Bien loin de pérenniser la structuration du dialogue social, nous nous dirigeons directement vers une déliquescence de la cohésion salariale, cela à tel point que les seuls intérêts des futurs actionnaires privés seront servis, au détriment de ceux du personnel.
Diviser pour mieux régner pourrait ainsi être le mot d'ordre de ce projet de loi avec cet article. Eparpiller les forces pour mieux les contrôler, affaiblir les catégories de personnel en leur faisant croire qu'elles sont différentes et qu'elles doivent donc exister indépendamment les unes des autres, tel est le véritable objectif !
Dans cette perspective, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance vont, à terme, devenir une chambre d'enregistrement des décisions prises ailleurs. Le personnel n'aura plus aucune marge de manoeuvre sur sa propre entreprise.
La division sera d'autant plus nette que le collège cadres deviendra un collège à part entière alors qu'il n'existait jusqu'à présent qu'un siège réservé.
Comme nous avons eu l'occasion de le dire tout au long de cette discussion, la force d'Air France réside dans l'implication de son personnel dans la bonne marche de l'entreprise. Car, au-delà même d'un simple emploi, les salariés s'investissent totalement dans la mission de service public qui leur est confiée.
Pour que la compagnie Air France continue à être le fleuron du transport aérien français au niveau international, il est nécessaire d'associer les salariés en leur donnant un véritable pouvoir d'intervention et de contrôle sur la gestion de l'entreprise, c'est-à-dire en instaurant une démocratie sociale à tous les échelons.
Bien loin de dissocier les personnels, l'objectif premier doit être d'encourager un dialogue constant associé à un sentiment d'appartenance fort à une entreprise qui dépasse le statut spécifique de chacun.
Parce que l'article 2 du présent projet de loi laisse présager un affaiblissement de l'intervention des employés d'Air France sur leur propre entreprise et érige la volonté libérale du marché comme futur décideur unique au détriment de l'intérêt général et de l'intérêt des salariés, nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission émet un avis empreint de perplexité. Il y a des moments où je me demande si l'enthousiasme avec lequel ils mettent en l'air - si vous me permettez l'expression - le projet de loi, en supprimant tous les articles, ne projette pas les groupes socialiste et CRC au-delà de l'obstacle et si, finalement, ils n'auraient pas eu intérêt à réfréner quelque peu leurs ardeurs !
Ce matin, la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat, tout simplement parce que le système dérogatoire qui est prévu dans l'article 2 permet aux salariés d'Air France d'avoir une représentation au-delà du droit commun codifié dans le code du commerce sous l'article L. 225-27, dont je ne vais pas vous infliger la lecture, mais que je tiens à votre disposition et que les huissiers peuvent vous porter si vous le souhaitez.
En l'absence de ce système dérogatoire, la représentation des salariés ne pourrait en effet pas aller au-delà de quatre, voire cinq dans certaines conditions, ce qui est en deçà de six, le nombre préconisé pour le conseil d'administration d'Air France. La commission, souhaitant que les salariés continuent d'être représentés d'une manière décente, cohérente, et que soient repris un certain nombre d'acquis de l'entreprise, s'en est donc remis à la sagesse du Sénat, pensant que c'était la meilleure manière de défendre réellement et au fond, sur cet article en particulier, le droit des salariés.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements, qui sont manifestement antisociaux (Protestations sur les travées du groupe CRC) et qui réduiraient la représentation, élargie et modulée en fonction des catégories de personnels, des salariés dans l'entreprise.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l'article 2, lequel tend à assurer la continuité de la représentation actuelle, et donc à favoriser la paix sociale dans l'entreprise.
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, contre les amendements n°s 8 et 15.
M. Robert Del Picchia. Après vous avoir écoutée, madame le sénateur, on pouvait effectivement se demander s'il ne fallait pas défendre un peu plus les salariés. Mais M. le rapporteur et M. le ministre m'ont totalement convaincu du bien-fondé de cet article et, si j'avais quelques hésitations, je suis désormais contre les amendements n°s 8 et 15.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 et 15.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une du groupe communiste républicain et citoyen et, l'autre, du groupe de l'UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
88315313157112201 Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président. « Art. 3. - A compter de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, des négociations sont engagées par celle-ci avec les organisations syndicales représentatives des salariés à l'effet de conclure la convention ou les accords d'entreprise devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel prises en vertu des dispositions du code de l'aviation civile.
« Les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital continuent de s'appliquer à la société Air France jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention ou des accords mentionnés à l'alinéa précédent, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital. Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail ne s'appliquent à la société Air France qu'à partir de la même date ou, à défaut de convention ou d'accords, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter dudit transfert. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail.
La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.
Mme Hélène Luc. En modifiant le statut des salariés, le Gouvernement va remettre en cause tout l'équilibre interne de l'entreprise. En effet, ce statut forme le support de toute une série de règlements et d'accords vitaux. De ce fait, en le modifiant, vous modifiez toute cette ossature indispensable à l'entreprise, la projetant ainsi vers une dégradation inéluctable des conditions sociales.
Je voudrais d'ailleurs insister sur le fait que ce projet de loi, en ne faisant qu'évoquer le statut de manière large et évasive, minimise volontairement l'impact que cela aura sur le salarié. Il en est de même de la reconnaissance de la qualification, ainsi que des salaires, sans parler des conditions de travail et de l'accès à la formation.
Il n'y a aucune garantie, si ce n'est celle de faire perdre aux employés des acquis sociaux essentiels. Il s'agit non pas d'une avancée, mais bien d'une régression.
Vous nous parlez, monsieur le ministre, d'une période de négociation transitoire ; le rapporteur y voit la marque d'une volonté de ne pas dégrader les conditions de travail. Nous savons bien ce que cela signifie. Je me demande dans quelle mesure cela constitue une garantie pour les employés.
Regardons de plus près le texte. Nous voyons alors l'annonce d'une durée plus qu'évasive censée garantir les droits des personnels. Nous voyons aussi l'absence de garanties salariales. Bref, nous ne voyons rien de tout ce que vous voudriez nous faire croire.
La réussite d'Air France réside bien dans le fait que la compagnie n'est pas soumise aux critères de rentabilité financière du secteur privé : elle repose surtout et avant tout sur le haut niveau de qualification des personnels et sur la qualité de leur travail.
Nous n'avons que trop d'exemples de compagnies dans lesquelles les salariés travaillent dans des conditions indignes : bas salaires et accumulation des heures de vol sont leur lot quotidien.
Dans ce dossier, tout a une incidence. Toucher au statut du personnel remettra en cause les méthodes de travail et le savoir-faire. Au final, ce seront la qualité des prestations servies par l'entreprise et la sécurité des passagers qui en pâtiront.
Le groupe communiste républicain et citoyen refuse une régression sociale des employés, qui sont aujourd'hui régis par un statut spécifique beaucoup plus protecteur que celui du droit commun des sociétés privées.
Nous demandons qu'une réévaluation soit amorcée non pas dans le sens voulu par le Gouvernement, mais en plein accord avec la mission de service public et de prédominance de l'Etat. Tel est le sens de notre amendement et nous vous demandons de l'adopter. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par MM. Pastor, Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 16 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade, Beaudeau et Luc, MM. Le Cam et Coquelle, Mme Didier et les membres du groupe Communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 3. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Jean-Marc Pastor. Je serai bref, car l'argumentaire est le même.
Je rappellerai simplement que les personnels d'Air France sont régis non pas par le droit du travail, mais par un statut spécifique, beaucoup plus protecteur. Or l'article 3 vise à soumettre les salariés au droit commun des sociétés privées, donc à supprimer leur statut particulier.
Le présent amendement a pour objet de maintenir la situation sociale des personnels d'Air France.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l'amendement n° 16.
Mme Marie-France Beaufils. Je serai également brève, car Hélène Luc vient de développer les arguments en faveur de la suppression de cet article 3.
Le statut actuel des salariés d'Air France est apprécié et il a démontré ses capacités à mobiliser les personnels pour leur permettre de passer le cap des difficultés qu'ils ont connues ces dernières années.
C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il ne faut pas changer ce statut.
Le fait d'accorder un délai de deux ans pour la négociation ne résout pas le problème, puisque les choix qui seront offerts aux salariés ne correspondront pas à ceux qui sont les leurs aujourd'hui en termes de statut.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission se réjouit de voir que la majorité du Sénat vient de sauver la représentation du personnel au sein du conseil d'administration. Mutatis mutandis, j'ose espérer que cette même majorité sauvera la possibilité de négociation et évitera, en ne votant pas la suppression de l'article 3, que les salariés ne retombent, dès la privatisation, dans un cadre de droit commun.
M. Robert Bret. Les salariés ne sont pas dupes !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. L'article 3 représente une avancée sociale considérable...
M. Robert Bret. C'est sûr ! Vous êtes un incompris !
Mme Marie-France Beaufils. Ce n'est pas ce que disent les syndicats !
M. Gilles de Robien, ministre. ... et le supprimer constituerait une régression sociale.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur les amendements de suppression de cet article.
Je vous rappelle que cet article reconnaît et met en valeur la représentation du personnel et la représentation syndicale, qu'il stipule l'obligation de négocier avec les organisations syndicales et que, enfin, il prévoit un délai de deux ans pour cette négociation.
Par ailleurs, la société Air France s'est engagée à préserver l'ensemble des acquis du personnel et à proposer un accord-cadre sur la méthode et sur les principes qui sont en cours de signature avec les organisations syndicales.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président. « Art. 4. - Pour l'application à la société Air France de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, les statuts de cette société peuvent prévoir que la représentation des salariés et des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance, est celle prévue par l'article L. 342-3 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.
« Lors du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, les membres ainsi que le président du conseil d'administration de cette société restent en fonction jusqu'à l'issue de la réunion de la première assemblée générale des actionnaires postérieure à ce transfert. L'assemblée générale des actionnaires doit être convoquée dans les deux mois suivant le transfert.
« Toutefois les administrateurs de la société Air France élus par les salariés et les administrateurs représentant les salariés actionnaires restent en fonction jusqu'à l'élection ou la désignation, selon le cas, des nouveaux administrateurs, conformément aux dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi. Cette élection et cette désignation interviennent dans un délai maximum de six mois suivant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société. »
La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade. Cet article tendrait à nous faire croire qu'un passage harmonieux de l'entreprise publique au secteur privé est possible, que la spécificité des administrateurs représentant les salariés sera prise en compte et qu'il est même prévu la prolongation de cette période de transition. Pourtant, permettez-moi de vous le dire, ce n'est pas l'avis des salariés d'Air France !
D'ailleurs, dans le contexte de la privatisation du capital d'Air France, par exemple, un grand nombre des salariés actionnaires se sentent comme les jouets de la Bourse ou, pire, les acteurs de leur propre exploitation.
Au risque de me répéter, mais la répétition a une valeur pédagogique, je suis convaincue que, sans l'obtention de droits nouveaux pour les salariés, sans l'intervention et le contrôle de ceux-ci sur la gestion de l'entreprise, sans l'expression d'une véritable démocratie sociale à tous les échelons, l'actionnariat salarié n'est, en définitive, rien d'autre que la forme la plus achevée de l'exploitation capitaliste.
Je ne me fais aucune illusion sur les pouvoirs proposés aux salariés actionnaires dans le cadre du transfert de la majorité du capital d'Air France au secteur privé. La future entreprise privée Air France va connaître des conflits sociaux dont vous assumerez la responsabilité.
Vous mettez l'entreprise sous contrôle de la finance et vous pensez que les salariés et les usagers resteront sans rien dire ! Peut-on se satisfaire d'une situation de légalisation d'un conseil d'administration qui, dans cette période transitoire, ne sera plus qu'une chambre d'enregistrement des décisions prises par la finance ?
Le processus de libéralisation d'Air France sert la libéralisation du ciel européen vers une séparation des fonctions de fournisseurs de services et des fonctions de contrôle et de régulation.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Pastor, Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 17 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade, Beaudeau et Luc, MM. Le Cam et Coquelle, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 4. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Jean-Marc Pastor. Il s'agit simplement d'un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 17.
Mme Marie-France Beaufils. Comme le disait Mme Terrade tout à l'heure, la répétition a une valeur pédagogique.
M. Hilaire Flandre. C'est la méthode Coué !
Mme Marie-France Beaufils. Vous savez que j'ai exercé le métier de professeur des écoles. Par conséquent, cela ne vous surprendra pas. Donc, au risque de nous répéter, nous considérons que cet article 4 est assez remarquable quant aux difficultés juridiques qui découlent de la volonté affichée de parvenir à privatiser l'entreprise publique de transport aérien qu'est Air France.
En effet, comme la législation en vigueur est parfaitement inadaptée, on se retrouve contraint, dès lors que l'on cherche à atteindre cet objectif économiquement et socialement discutable qu'est la privatisation, de prévoir des dispositions spécifiques propres à la composition des organes dirigeants de l'entreprise.
Cet article 4 semble donc, en quelque sorte, à l'instar de l'article 1er sur les conditions de cession des titres de la compagnie nationale, conçu pour masquer ou atténuer la portée de l'orientation affichée. Mais, concurremment, il constitue un article de conséquence des choix opérés.
Le fait de ne pas privatiser - soulignons-le encore une fois - nous aurait dispensés de cette petite gymnastique législative qu'illustre l'article 4.
Cela dit, les conditions mêmes de mise en oeuvre de l'article 4 nous conduisent à nous interroger sur les motivations profondes qui sous-tendent le projet de loi.
Il s'agit, en particulier, de cette question récurrente de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnels, le Gouvernement tentant, d'une certaine manière, de tirer parti d'antagonismes plus ou moins avérés entre personnels au sol et personnels navigants pour s'assurer d'une représentation des salariés dans les organes dirigeants de l'entreprise plus sensible aux appels du libéralisme, donc plus conforme ou plus docile aux orientations qui pourraient découler d'une gestion de l'entreprise banalisée.
Cependant, une question demeure, elle aussi récurrente. En effet, tout laisse à penser que, quand bien même les salariés disposeraient d'un nombre plus élevé qu'ailleurs de représentants dans les organes décisionnels de l'entreprise, ce serait la règle banale du droit des sociétés qui s'imposerait, c'est-à-dire celle de la majorité des droits de vote découlant de la détention de la majorité des actions.
Nous pourrions avoir assez rapidement une situation où, face aux actions résiduellement détenues par l'Etat et à celles que posséderaient les personnels au sol, des majorités de circonstance se dégageraient dans les assemblées générales d'actionnaires, rassemblant les actionnaires salariés ou anciens salariés du personnel navigant technique et les actionnaires purement privés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
De fait, nous nous permettons de douter de la qualité des décisions de conseil d'administration ou d'assemblées générales où n'auraient d'importance que les impératifs traditionnels du libéralisme, c'est-à-dire la rémunération du capital et l'élévation du niveau de rentabilité. C'est pourtant ce à quoi nous risquons de tendre si l'on suit à la lettre les orientations de ce texte et singulièrement de cet article 4, malgré les apparents garde-fous qu'il prétend apporter aux dérives en la matière.On sait ce qu'ont donné ces décisions de conseils d'administration dans d'autres cas !
Rappelons rapidement que c'est bien parce que la compagnie générale d'industrie et de participations, la CGIP, de M. Seillière, président du MEDEF et farouche défenseur de la refondation sociale, a décidé, un beau jour, pour de purs impératifs financiers, de retirer sa participation, qu'Air Liberté a connu une première procédure collective, avant la reprise par l'équipe animée par Jean-Charles Corbet, ou encore que la compagnie Swissair, historiquement implantée dans le domaine du transport aérien, a dû déposer son bilan.
Souhaite-t-on la même chose à notre compagnie nationale, au motif d'une privatisation hâtivement adoptée et ne devant, semble-t-il, rapporter qu'une somme dérisoire au compte d'affectation spéciale du produit des privatisations ? Lui souhaite-t-on d'être ainsi à la merci de décisions de conseils d'administration ou d'assemblées générales d'actionnaires où quelques prédateurs financiers feraient bon poids des missions de service public que l'entreprise assume aujourd'hui ?
Telle n'est évidemment pas l'orientation des sénateurs communistes républicains et citoyens, qui vous proposent naturellement de rejeter sans ambiguïté l'article 4 du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Au risque, moi aussi, de me répéter - mais ne nous a-t-on pas dit que la répétition avait une valeur pédagogique ? -, avis défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, quand de nouveaux actionnaires entrent dans le capital d'une entreprise, il faut bien en tirer les conséquences sur la composition du conseil d'administration. Franchement, priver Air France de conseil d'administration, ce n'est pas raisonnable. D'ailleurs, ce serait, du même coup, priver les salariés de représentation au sein du conseil d'administration.
Mme Marie-France Beaufils. Mais l'entreprise a un conseil d'administration !
M. Gilles de Robien, ministre. A l'évidence, nous ne pouvons accepter ces amendements identiques de suppression. (M. Robert Del Picchia applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10 et 17.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président. « Art. 5. - L'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. - En cas d'opération donnant lieu à l'application du III du présent article, l'Etat est autorisé à céder gratuitement ou à des conditions préférentielles aux salariés de la société Air France qui auront consenti à des réductions de leur salaire, des actions de cette société, dans la limite de 6 % de son capital.
« La société Air France rembourse à l'Etat le coût, déterminé selon des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, résultant pour ce dernier de la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, en tenant compte notamment de l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat pouvant résulter des réductions de salaire.
« Une convention passée entre la société et l'Etat prévoit les modalités de ce remboursement, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de deux ans, et qui peut notamment prendre la forme d'une attribution à l'Etat de titres d'Air France, ou l'attribution par la société Air France d'actions gratuites, au titre de l'article 12 ou de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Cette convention doit être approuvée par la commission mentionnée à l'article 3 de ladite loi.
« L'article L. 225-40 du code de commerce n'est pas applicable à la procédure d'approbation de la convention qui est soumise à l'approbation directe du conseil d'administration, sur le rapport des commissaires aux comptes.
« Sous réserve des dispositions de l'article 150-0D du code général des impôts, la valeur des actions mentionnées au présent II n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur les salaires ou les revenus. Elle n'a pas le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail ne sont pas applicables aux opérations régies par le présent II.
« Les avantages résultant de l'application des dispositions du II et du III du présent article sont cumulables. Lesdites dispositions sont sans influence sur les droits antérieurement acquis par les salariés de la société Air France au titre du présent article.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent II, et notamment le délai, qui ne peut excéder cinq ans, pendant lequel tout ou partie des actions visées au présent II sont incessibles. »
« II. - Il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du II et du III s'appliquent tant que les articles 11 et 12 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 sont applicables à la société Air France. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 5 précise les conditions de cession d'une participation de l'Etat dans la société Air France et les modalités de remboursement, ainsi qu'une cession aux salariés de la société Air France d'actions dans la limite de 6 % du capital pour les salariés ayant consenti des réductions de salaire.
Est-ce l'intérêt d'Air France ? Est-ce l'intérêt du transport aérien public ? Est-ce l'intérêt des personnels de recevoir ces participations d'Etat, et pour en faire quoi ? Voilà quelques questions qui doivent être abordées avant de décider la cession.
Au préalable, je voudrais dire, et la situation d'Air Lib est là pour nous le rappeler, que les sociétés privées actuelles sont en situation difficile. Le cas de Swissair doit aussi nous faire réfléchir.
Le grand défi du transport aérien au xxie siècle est de concilier le développement avec les contraintes environnementales et de sécurité, et de trouver, par le biais des industries aérospatiales, les moyens de développer des technologies nouvelles.
Puis-je vous rappeler que le transport aérien s'est développé, au cours des cinquante dernières années, deux fois plus vite que l'économie mondiale ? Le transport aérien a pu vivre et se développer hors des règles économiques du secteur commercial. De plus, protégé par des sociétés spécialisées à statut de société d'Etat, le transport aérien n'a pas eu à rémunérer le capital investi.
Aujourd'hui, le transport aérien dans son ensemble trouvera-t-il les moyens de financer les nouvelles technologies dont il a besoin ? La réponse est non. C'est pourquoi le président de la Lufthansa peut écrire : « A l'avenir, émergeront cinq à six compagnies exploitant des flottes de plus de mille avions. »
La société Air France peut-elle avoir cette ambition ? Non ! Air France, affaiblie par la privatisation, se trouvera en situation plus difficile encore. Son développement devra désormais se faire sur fonds propres, c'est-à-dire, en dernier ressort, avec l'argent des passagers. Or son nouveau statut va placer Air France en concurrence avec d'autres sociétés qui, comme Easy Jet, entendent casser les prix.
La privatisation ne condamne-t-elle pas Air France au déclin ? On pourrait le croire à en juger, par exemple, les objectifs fixés par la NASA pour le développement du trafic aérien, qui devrait répondre par un triplement de la capacité du système aérien d'ici à dix ans, avec une réduction des coûts de 25 % la première décennie et de 50 % la seconde.
Comment la société Air France, privatisée, seule, avec un capital amputé, pourra-t-elle résister et respecter de tels objectifs ? Elle ne pourra que difficilement atteindre la situation d'une méga compagnie.
Je tiens à enrichir votre réflexion de l'expérience d'aujourd'hui. Le patrimoine boursier des actionnaires salariés, en effet, a fondu comme neige au soleil sur le marché. Par quel miracle la société Air France échapperait-elle à cette règle ? Chez France Télécom, les actionnaires salariés ont payé leur titre 22,2 euros. Après avoir culminé à 47 euros, l'action a chuté, le 30 septembre 2002, à 6,94 euros.
Après avoir trompé les salariés de France Télécom, on les a volés ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Roland du Luart. C'est un peu excessif : tant que vous n'avez pas vendu, vous n'avez rien perdu !
M. Robert Del Picchia. C'est virtuel !
Mme Marie-Claude Beaudeau. N'en sera-t-il pas de même pour les salariés d'Air France ?
France Télécom n'est pas un cas isolé. On pourrait prendre l'exemple de Thalès et de bien d'autres.
Le Monde a publié, voilà quelques jours, un bilan des plus grandes sociétés ayant un grand nombre d'actionnaires salariés - plus de 30 000. Dans toutes ces sociétés, le pourcentage moyen du portefeuille salarié est en baisse, sauf deux - le Crédit Lyonnais et Renault.
L'évolution négative est la plus forte chez Vivendi-Environnement - moins 71 % -, chez Alcatel - moins 65 % -, chez Air France - moins 45 % -, chez Axa - moins 50 % -, et chez Aventis - moins 46 %.
La cession de parts au personnel d'Air France ne fera que précipiter l'affaiblissement d'Air France et cultiver de nouvelles illusions du type France Télécom.
Les diminutions de salaires serviront à financer les investissements. L'action Air France a été valorisée avec un montant inférieur aux investissements des quatre dernières années.
Le travail de chaque salarié, moins rémunéré, a permis chaque mois d'autofinancer à hauteur de plus de 1 500 euros d'investissement le développement de la compagnie.
Contrairement à ce que vous écrivez, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas d'une majoration des ressources des employés d'Air France : c'est une exploitation nouvelle, mais dissimulée.
Nous nous prononçons donc contre l'article 5, dont nous demandons la suppression, comme nous demandons le rejet de l'ensemble du projet de loi.
M. Robert Bret. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Pastor, Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 18 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade, Beaudeau et Luc, MM. Le Cam et Coquelle, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 5 ».
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 11.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet de supprimer, avec l'article 5, une mesure destinée au personnel mais dont celui-ci ne veut pas, à savoir le dispositif d'échange « salaire contre actions ».
L'intersyndicale y est défavorable et les pilotes les plus ouverts à ce dispositif réclament désormais l'ajournement du projet de loi.
Le système « salaire contre actions » a été utilisé en 1998 ; il montre aujourd'hui ses limites. Il ne peut que favoriser les hauts salaires et ne peut séduire les petits et les moyens salaires, dont le pouvoir d'achat est garanti par le salaire et non par la détention d'actions.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 18.
Mme Marie-France Beaufils. Cet article 5 s'inscrit dans une logique purement libérale, puisqu'il vise à développer l'actionnariat dans le secteur aérien.
Au vu des derniers événements, comme la faillite des fonds de pension, et de la récurrence des krachs boursiers qui, aux Etats-Unis, par exemple, ont fait perdre aux petits porteurs toutes leurs économies, une telle orientation, qui relève de la même logique, ne nous semble guère favorable aux salariés. Elle exigerait, monsieur le ministre, une réflexion nationale, comme vient de le rappeler Mme Marie-Claude Beaudeau, puisqu'elle vise à transformer de manière radicale le mode de rémunération, traditionnellement fondé sur le salariat.
Pour le dire autrement, on tente ici de substituer au statut de salarié, auquel sont attachés un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale, et ce au sens large de l'expression, un mode de gestion salariale qui remet précisément en cause l'ensemble de ces droits progressistes, parmi lesquels ceux qui garantissent les retraites, fruits de longues et dures luttes des salariés pour l'émancipation et l'amélioration des conditions de vie.
Depuis plusieurs années, les salaires ont été bloqués à Air France ou n'ont progressé que très faiblement. Les salariés ont donc déjà consenti d'énormes efforts. Or, nous l'avons souligné lors de la discussion générale, les cours actuels des actions Air France sont bien en deçà du niveau que les salariés espéraient. La généralisation du dispositif d'échange « salaire contre actions » risque d'être à nouveau source de déboires pour les salariés.
En réalité, la compensation des pertes de salaires demeure soumise aux sautes d'humeur des marchés financiers. Ce nouveau mode d'implication et d'intéressement des salariés à la bonne santé de leur entreprise se retournera contre eux.
Par ailleurs, le risque existe d'une répartition inégale au sein de l'entreprise, car il est évident que l'échange d'actions dépendra du niveau du salaire. Cela ne sera pas sans susciter des conflits sociaux, avec des conséquences désastreuses pour l'avenir du groupe. La majorité des organisations représentatives ne se satisfait pas de telles dispositions impliquant des salaires au rabais et une rémunération soumise à l'instabilité des marchés financiers.
Faut-il encore ajouter que l'exonération fiscale ne pourra profiter aux salariés que s'ils ne vendent pas leurs actions ?
Comme le souhaitent les représentants des salariés d'Air France que nous avons reçus, nous vous proposons de voter cet amendement de suppression de l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur le président, je suis de plus en plus inquiet : même le primaire que je suis ne semble plus pouvoir comprendre les choses simples ! (Sourires.)
Je vous rappelle, en effet, que cette disposition avait été présentée en son temps par Jean-Claude Gayssot, plutôt proche de vos idées, madame Beaufils. C'est lui qui avait introduit cette formule d'échange, mais en la réservant aux seuls pilotes.
Ici, le Gouvernement va plus loin, puisqu'il ouvre le dispositif à tous les salariés, et de manière optionnelle, car rien n'est imposé. En outre, cela ne sera pas considéré comme un élément du salaire. Et, pourtant, vous êtes contre ! En confidence, personnellement, je ne comprends plus rien, mais la commission, elle, avait compris, et elle a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Pour renchérir sur M. le rapporteur, j'affirme que cet article est indispensable tant sur le plan économique que sur le plan social.
Sur le plan économique, je reprends les propos de M. Gayssot en mars 2000 : « Un échange entre salaire et actions participe directement à la baisse des coûts de production de la société sans que le revenu des salariés en soit affecté sur la durée de leur carrière. » C'était le point de vue économique défendu par M. Gayssot.
M. Roland du Luart. C'était le bon sens !
M. Gilles de Robien, ministre. Je tiens, pour ma part, à défendre, avec la majorité et au nom du Gouvernement, le point de vue social.
D'abord, il s'agit d'une mesure facultative, j'insiste sur ce point. Les salariés ne seront pas obligés d'échanger des actions contre une éventuelle modération salariale.
Ensuite, pour la première fois, et c'est une avancée sociale considérable, la mesure qui, du temps de M. Gayssot, n'était destinée qu'aux pilotes, s'adresse, cette fois, à l'ensemble du personnel d'Air France. Ainsi, 70 000 personnes vont pouvoir, à titre facultatif, si elles le souhaitent, en bénéficier. Et enfin, songez-y, quelle avancée sociale pour la gestion de l'entreprise que d'associer les salariés à la stratégie d'une belle entreprise comme Air France.
Mme Marie-France Beaufils. Nous ne sommes pas dans la même logique !
M. Gilles de Robien, ministre. Leur refuser cette possibilité, c'est ne pas comprendre la volonté des salariés !
M. Robert Bret. Cela reste à prouver !
M. Gilles de Robien, ministre. Nous disposons, d'ailleurs, aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, d'une enquête dont les résultats prouvent qu'une majorité des salariés est favorable au dispositif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements de suppression n°s 11 et 18. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 11 et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté).