PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
(dossier législatif)
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1039 rectifié, n° I-634 rectifié ter, n° I-748 rectifié, n° I-1040 et n° I-1542 rectifié ter
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis
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