Interventions de M. Philippe BAS (jeudi 29 octobre 2015)

PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE n° 2016-87 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable)

• Intervention 1

Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance)

• Intervention 8

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