PROJET DE LOI
RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
n° 2007-293 (dossier législatif)
Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Articles additionnels après l'article 5
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)
Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge)
Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)
Article additionnel avant l'article 11
Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance)
Article additionnel après l'article 11
Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)
Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
Article 14 (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement)
Article 15 (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance)
Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
Articles additionnels après l'article 15
Article 16 (Dispositions transitoires)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.