Interventions de M. Philippe BAS

Discussion générale:

Caractère intolérable de la souffrance méconnue et silencieuse des enfants. Salue l'engagement des départements, des centres communaux, des professionnels et des bénévoles en faveur de la protection de l'enfance. Principe de la primauté de l'enfant et de son intérêt. Nécessité de renforcer la prévention en améliorant la protection maternelle et infantile et en organisant un suivi médical efficace. Volonté d'organiser le signalement en créant dans chaque département une cellule pluridisciplinaire de recueil des signalements, de conseil, d'expertise, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes. Question de l'articulation entre l'autorité sociale et l'autorité judiciaire. Nécessité de diversifier les modes de prise en charge des enfants afin d'offrir des solutions adaptées aux besoins de chacun d'eux (accueil de jour, accueil périodique, accueil mixte et accueil d'urgence). Poursuite de la réforme de la protection de l'enfance par un travail parallèle au domaine législatif. Articulation entre la nécessaire responsabilité des parents et la mission de protection de l'enfance. (texte intégral du JO)
Données chiffrées. Renforcement de la prévention et importance de l'accompagnement, du soutien et de l'aide à la parentalité. Rôle des observatoires départementaux. Caractère obligatoire de la cellule départementale en matière d'organisation du signalement. Compatibilité entre le respect du secret professionnel et le partage des informations parcellaires permettant de comprendre ce qui se passe à l'intérieur des familles. Rôle des maires. Amélioration de l'articulation entre protection judiciaire et prise en charge sociale. Diversification des modes de prise en charge. Inquiétudes concernant les moyens humains et financiers. Chiffrage et évaluation des moyens nouveaux nécessaires. Absence de rapport entre la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

S'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Claire-Lise Campion (évolution de la terminologie du code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)

S'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Claire-Lise Campion (référence à la convention internationale des droits de l'enfant). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Guy Fischer (rappel du rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 38 de Mme Janine Rozier, n° 56 de M. Guy Fischer et n° 83 de Mme Claire-Lise Campion (utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (élargissement des compétences de la PMI à la réalisation d'actions de promotion de la santé et du bien-être de l'enfant). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 133 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 88 (participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse) et n° 81 (maintien d'un soutien psychologique en faveur des femmes qui viennent d'accoucher, dans les jours qui suivent le retour à domicile), ainsi que l'amendement n° 4 de la commission (rôle de la PMI en matière de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 5 de la commission (accroissement de la participation de la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (allongement de la durée du congé de maternité). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (suppression du recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi par les établissements scolaires). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)

S'oppose aux amendements n° 84 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte de la santé psychique dans la notion d'enfant en danger) et n° 39 de M. Alain Milon (extension de la notion de développement de l'enfant aux dimensions affective, intellectuelle et sociale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 87 de Mme Claire-Lise Campion (limitation du champ des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles de relever des services de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 58 de M. Guy Fischer et n° 86 de Mme Claire-Lise Campion (précision des termes définissant les situations de danger pour un enfant). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme Janine Rozier (prise en compte des mineurs qui se mettent eux-mêmes en danger). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 134 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (protection des enfants soumis au régime de la kafala). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Demande le retrait de l'amendement n° 130 de Mme Janine Rozier (suspension obligatoire de l'agrément de l'assistante maternelle en cas de signalement d'un mineur en danger). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Guy Fischer (protection des jeunes étrangers scolarisés en France par l'assouplissement des conditions d'octroi de la nationalité française ou d'une carte de séjour temporaire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 76 (placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance des enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français) et n° 78 (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 4

S'oppose à l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (remise en cause de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)

Réponse à Mme Jacqueline Gourault sur la garde alternée. (texte intégral du JO)
Réponse à M. Claude Domeizel sur l'inscription des mineurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Alain Milon (possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Alain Milon (audition séparée de l'enfant et de ses parents). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 89 de Mme Claire-Lise Campion (information systématique du mineur sur son droit à être entendu). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Demande le retrait de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Troendle (droit pour l'enfant d'accéder directement au juge aux affaires familiales et à être représenté par un avocat spécialisé). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 131 : interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)

Réponse à M. Roland Muzeau sur le rôle du contrat de responsabilité parentale destiné au soutien des familles. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 132 : caractère alternatif des conditions de saisine du Procureur de la République par le président du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 138 : obligation pour le Procureur de la République de communiquer au président du conseil général toutes les informations relatives au signalement qu'il a directement reçues ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 90 (précision des notions "d'informations préoccupantes" et de "mineurs en danger"), n° 91 (présence des partenaires institutionnels au sein de la cellule de signalement), n° 92 (mise à disposition de personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire qui seraient les correspondants de l'éducation nationale, de la justice et de la DDASS), n° 93 (limite de la saisine de la justice aux cas vraiment graves d'enfants en danger), n° 94 (cohérence) et n° 95 (mise en place pour chaque département d'un dispositif identifié du public et des professionnels pour recueillir et traiter les informations relatives aux mineurs en danger) ainsi qu'aux n° 59 de M. Guy Fischer (suppression), n° 122 de M. Michel Mercier (suppression d'une rédaction peu explicite ne reflétant pas la complémentarité des rôles du représentant de l'Etat et de l'autorité judiciaire) et n° 9 de la commission (transmission systématique des signalements effectués par des tiers au président du conseil général, par le Procureur de la République). Accepte les amendements de la commission n° 6 (coordination), n° 7 (rétablissement de la participation des associations concourant à la protection de l'enfance), n° 8 (information du président du conseil général des suites données à sa saisine du Procureur de la République) et n° 10 (conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger). Retire son amendement précité n° 132. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (limitation de l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean-Pierre Vial, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 128 (évaluation des cellules opérationnelles départementales) et demande le retrait du n° 129 (délai de deux ans accordé aux départements pour la mise en place d'une cellule opérationnelle). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Alain Milon (précision du caractère affectif, intellectuel et social du développement de l'enfant). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Guy Fischer (suppression de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative) et accepte l'amendement n° 135 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)

Accepte les amendements de la commission n° 11 (précision) et n° 12 (cohérence). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 96 de Mme Claire-Lise Campion (information de l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité) et n° 13 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (maintien du secret professionnel dans le cadre de réunions sous l'autorité du maire). (texte intégral du JO)
Réponse à M. Alain Vasselle sur le caractère restrictif du partage de l'information. (texte intégral du JO)
Information de toute personne exerçant l'autorité parentale. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)

Accepte l'amendement n° 36 de M. Louis de Broissia (transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger) et demande le retrait de l'amendement n° 99 de Mme Claire-Lise Campion (mise à disposition de personnels pour la transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger). (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 140 de M. Jean-Pierre Michel portant sur l'amendement précité n° 36 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 14 de la commission (suivi par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance de la mise en oeuvre des schémas concernant les établissements et services destinés aux enfants en danger). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 52 de Mme Janine Rozier (présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 16 (participation des associations familiales aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance) et n° 15 (rédaction). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge)

Répond à M. Michel Mercier sur le fonctionnement de ce dispositif. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 44 de M. Alain Milon (nécessité d'une réelle évaluation des personnes et des lieux d'accueil avant de placer un enfant chez un tiers de confiance). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 17 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)

Accepte l'amendement n° 100 de Mme Claire-Lise Campion (nouvelle rédaction évitant les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 101 de Mme Claire-Lise Campion (rapport annuel sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative) ainsi que les amendements de la commission portant sur le même objet n° 18 et 19 (suppression des dispositions relevant du domaine réglementaire). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 11

S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (suppression du principe conditionnant le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance)

S'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Claire-Lise Campion (précision). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

S'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Claire-Lise Campion (suppression du contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)

Accepte les amendements de la commission n° 20 (précision), n° 21 (correction d'un oubli), n° 22 (précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial), n° 136 (rédaction), n° 23 et 24 (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 104 (suppression de l'accompagnement en économie sociale et familiale), n° 105 et n° 106 (cohérence), n° 107 (précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial) et n° 108 (versement de toutes les prestations familiales à une personne qualifiée lorsqu'elles ne sont pas employées pour les besoins de l'enfant) ainsi qu'aux amendements de M. Guy Fischer n° 61 (suppression) et n° 62 (suppression du contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)

Accepte l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (précision des fonctions des centres d'accueil de jour). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 110 de Mme Claire-Lise Campion (caractère explicite de l'accueil spécialisé) et n° 45 de M. Alain Milon (conditionnement de la répétition des accueils complets, partiels ou modulables au fait qu'ils ne soient pas nuisibles à la stabilité affective des enfants). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 112 de Mme Claire-Lise Campion (distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 26 de la commission (précision des conditions dans lesquelles les services d'action éducative en milieu ouvert peuvent héberger des mineurs) et n° 53 de Mme Janine Rozier (mention des structures associatives spécialisées dans le code civil). S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Guy Fischer (instauration d'un cadre juridique pour les rencontres médiatisées entre parents et enfants). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (attribution d'une base juridique au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, en ce qui concerne la protection judiciaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 27 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix (possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 111 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte des refus et des négligences de la part des parents nuisant à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger) et n° 28 de la commission (nécessité de préserver les liens de l'enfant avec ses frères et soeurs). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 47 de M. Alain Milon (possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli). (texte intégral du JO)
Consolidation des objectifs poursuivis par le Gouvernement grâce à l'adoption des amendements sur cet article. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement)

Accepte l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (possibilité pour les services accueillant de s'organiser en petites structures en fonction du projet individualisé éducatif de chaque enfant) ainsi que le sous-amendement n° 137 de la commission s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de la commission (extension aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs de l'obligation de suivre une formation dans le domaine de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 115 de Mme Claire-Lise Campion (formation commune des professionnels à la protection de l'enfance) ainsi que celui du sous-amendement n° 141 de M. Bernard Seillier portant sur l'amendement analogue n° 30 de la commission. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 31 de la commission (suppression, du code de l'action sociale et des familles, de la reproduction de l'article du code de l'éducation relative à la formation en matière de protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 32 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

Demande le retrait des amendements n° 34 de la commission, n° 126 de M. Louis de Broissia, n° 74 et 75 de M. Guy Fischer et n° 2 et 3 de M. Michel Mercier portant sur le même objet que son amendement n° 142 : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)
Prend l'engagement que toutes les sommes inscrites au fonds national de financement de la protection de l'enfance serviront à compenser les charges induites par la réforme de la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)
Réponse à M. Alain Vasselle sur la répartition des dépenses entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15

S'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Claire-Lise Campion (présentation devant le Parlement du rapport établi en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 124 de Mme Valérie Létard (transfert de la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat au président du conseil général). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Claire-Lise Campion (réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)

Article 16 (Dispositions transitoires)

S'oppose à l'amendement n° 33 de la commission (augmentation du délai d'application des dispositions issues de l'article 14). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. (texte intégral du JO)