PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ADOPTION
première lecture
[n° 2005-744 (22 juin 2005)]
Discussion générale:
Complexité du parcours de l'adoption. Simplification des formalités d'adoption : harmonisation de la procédure d'agrément sur l'ensemble du territoire national, accompagnement des futurs adoptants dans leur démarche d'adoption d'un enfant à l'étranger et reconnaissance de l'effort financier des familles adoptives. Création de l'Agence française de l'adoption : statut et rôle. Mission de réflexion, de concertation et de proposition du Conseil supérieur de l'adoption. Adaptation prévue du droit de la famille. (texte intégral du JO)Importance de l'unification des procédures d'agrément. Renforcement de l'aide à l'adoption internationale. Nouvelle répartition des rôles entre l'AFA et les organismes existants. Développement de l'adoption nationale en faveur des pupilles de l'Etat. Unification de la procédure d'agrément pour une égalité de traitement entre les couples adoptants. Amélioration de l'information. Aide aux démarches internationales individuelles. Réponse aux orateurs. Poursuite de la réflexion sur les procédures d'adoption. Amélioration du traitement de la kafala en droit français. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 2 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 225-2 et L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de délivrance de l'agrément)
Demande le retrait de l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (agrément réputé tacite après un délai de neuf mois à la date de la demande). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (conditions particulières pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la convention de La Haye). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (organisation de réunions d'information pendant la procédure d'agrément). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (décision de retrait d'agrément prononcée par arrêté du président du conseil général). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Roger Madec (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur des motifs de refus d'agrément). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roger Madec (ouverture de l'adoption aux couples pacsés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Raymonde Le Texier (extension aux couples pacsés des règles de dévolution de l'autorité parentale conjointe prévue en cas de mariage entre l'adoptant et le parent de l'adopté). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 225-15 à L. 225-18 et L. 225-18 nouveau du code de l'action sociale et des familles, art. L. 122-28-10 du code du travail et art. 1067 du code général des impôts - Accompagnement de l'enfant adopté par les services sociaux)
S'oppose aux amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 17 (caractère facultatif de l'accompagnement du mineur) et n° 18 (extension du dispositif à l'adoption simple). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 32 de Mme Muguette Dini (mise en place d'un accompagnement systématique et régulier de l'adopté jusqu'à sa majorité). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Demande le retrait de l'amendement n° 33 de Mme Muguette Dini (fixation d'un écart d'âge maximum entre l'enfant et le parent adoptant). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 350 du code civil - Abandon des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé)
S'oppose aux amendements identiques n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 19 de Mme Claire-Lise Campion (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 4 de M. Bernard Seillier (encadrement du désintérêt manifeste des parents pour leur enfant). Priorité du Gouvernement au soutien des familles en difficulté. Prochaine conférence de la famille. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 225-15 et L. 225-16 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence française de l'adoption, AFA)
Demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission (voix consultative accordée aux associations de parents adoptifs et aux organismes agréés pour l'adoption au sein de l'AFA). S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 22 (participation à l'AFA des associations d'enfants majeurs adoptés) et n° 23 (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, des associations d'adoptés majeurs et des organismes agréés pour l'adoption à l'AFA) ainsi qu'au n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Claire-Lise Campion (application aux collectivités territoriales d'outre-mer). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 24 (détermination du statut et de la protection sociale des correspondants de l'AFA par décret) et n° 25 (respect du principe de laïcité par l'AFA). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la disposition interdisant l'adoption d'un mineur étranger si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution). Traitement de la kafala dans une phase ultérieure de la réforme de l'adoption. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Demande le retrait de l'amendement n° 34 de Mme Muguette Dini (prévision d'un congé avant l'arrivée de l'enfant au foyer). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Claire-Lise Campion (versement d'une indemnité journalière de repos pendant le congé ouvert au salarié titulaire d'un agrément). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 7
S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 10 et 11, et n° 26 de Mme Claire-Lise Campion (alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
Demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Muguette Dini (financement des charges nouvelles pour les départements) et s'oppose à l'amendement identique n° 29 de Mme Claire-Lise Campion. Simple clarification des modalités d'accompagnement de l'adoption par les services départementaux. Absence de charges nouvelles. (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
S'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Claire-Lise Campion (nouvel intitulé - Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption). (texte intégral du JO)