PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
deuxième lecture
[n° 2005-881 (21 juin 2005)]
Discussion générale:
Qualité des travaux de la commission des affaires sociales et de son rapporteur. Attachement du Gouvernement à la préservation des recettes de la sécurité sociale. Pouvoirs du directeur général de la CNAM. Situation des hôpitaux. Droits des assurés sociaux. Renforcement de la crédibilité de l'ONDAM. Attachement au principe de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Réserves sur l'habilitation du Gouvernement à procéder à des mesures de rééquilibrage par ordonnances. Réduction du déficit de l'assurance maladie par la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Rôle du Parlement. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 35 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 36 (suppression des mesures concernant la journée de solidarité figurant dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et n° 37 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)Évolution de la proportion des exonérations non compensées depuis 1991. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (inscription dans la loi organique du principe de la compensation inégrale par l'Etat des mesures d'exonération et de réduction de recettes de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (négociation des représentants des organisations syndicales des salariés et des représentants des organisations d'employeurs sur la structure et les taux de cotisations et de prélèvements affectés à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 62 de M. François Autain (mise en place d'une procédure d'alerte en cas de dépassement des sous-objectifs). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)
Accepte les amendements n° 2, 3 et 4 de la commission (clarification et précision). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (vote de l'annexe par le Parlement). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 63 (prise en compte par les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale) et n° 64 (prise en compte dans la première partie des lois de financement des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 5 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès (intégration du Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (inscription dans les lois de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (versement par l'Etat d'intérêts de retard lorsqu'il s'acquitte avec retard de ses dettes envers la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
Entrée en vigueur des contrats des organismes complémentaires le 1er janvier 2006. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 6 de la commission (rédaction). Son amendement n° 85 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Guy Fischer (fixation des dépenses par branche à partir d'objectifs sociaux définis après avis des partenaires sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 47 (origine parlementaire ou gouvernementale des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM) et n° 48 (définition des sous-objectifs de l'ONDAM), ainsi qu'à l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (suppression de l'initiative gouvernementale pour la définition de l'ONDAM et de ses sous-objectifs). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions ayant un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 83 ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement précité n° 7 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
Respect de l'article 34 de la Constitution. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 8 (dérogation au principe de la compensation des allégements) et n° 9 (rédaction). (p. 4386) : ses amendements n° 86 (rédaction) et n° 84 (coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 10 de la commission, n° 51 de Mme Christiane Demontès et n° 70 de M. Guy Fischer (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à des mesures de rééquilibrage). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 11 (suppression de la possibilité d'extension du champ de la loi de financement aux régimes complémentaires), accepte les n° 12 (rédaction), n° 13 (clarification) et n° 14 (dispositions législatives relatives à la comptabilité des organismes de sécurité sociale). Son amendement n° 87 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (prise en compte dans le rapport annuel des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale) et accepte l'amendement n° 15 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission n° 16 (rédaction) et n° 17 (coordination) et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 72 (prise en compte dans le rapport annuel de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux) et n° 74 (prise en compte dans les annexes des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 18 de la commission (clarification) et s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer (intégration dans les lois de financement de la sécurité sociale du suivi des différents plans de santé publique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 88 : clarification ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 19 (rédaction), n° 20 (correction d'une erreur) et n° 21 (rétablissement de l'annexe relative à la neutralité financière). S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Christiane Demontès (prise en compte de l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur la compensation des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 53 de Mme Christiane Demontès (information des parlementaires des montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques) et n° 75 de M. Guy Fischer (évaluation de l'impact des fonds médicaux et hospitaliers sur l'ONDAM). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 76 (introduction dans les annexes d'une énumération de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ainsi que d'une évaluation de leur impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie) et n° 78 (déclenchement d'une procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM mais aussi de l'un de ses sous-objectifs). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 89 : coordination ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 22 (clarification) et n° 23 (contenu du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale) et s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Christiane Demontès (remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au fonctionnement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
S'oppose aux amendements n° 55 de Mme Christiane Demontès (délai de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 80 de M. Guy Fischer (acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire). (texte intégral du JO)Art. 3 quater (Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale - Débat d'orientation sur les finances sociales)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de la commission (indépendance entre le débat d'orientation budgétaire et le débat relatif aux finances sociales et caractère facultatif du dépôt du rapport) et s'oppose à l'amendement n° 81 de M. François Autain (débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote)
Son amendement n° 90 : organisation du débat parlementaire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
Sur les amendements de la commission, accepte les n° 31 (rédaction) et n° 96 (précision juridique) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 95 (attribution au président de la mission d'évaluation et de contrôle de pouvoirs de contrôle étendus). (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Art. L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale, article 3 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 - Coordination)
Accepte l'amendement n° 33 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 6 ter (Art. L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes)
S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Christiane Demontès (extension de la certification des comptes à l'ensemble des fonds de financement de la sécurité sociale contribuant au financement du régime général). (texte intégral du JO)Art. 6 quater (Art. L.O. 132-3 du code des juridictions financières - Coordination)
Accepte l'amendement n° 34 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 6 sexies (Art. L. 723-12 du code rural - Saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Accepte l'amendement n° 97 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Art. 6 septies (Art. L. 731-6 du code rural - Trésorerie du Fonds de financement des prestations sociales agricoles)
Accepte l'amendement n° 98 de la commission (rectification d'une erreur). (texte intégral du JO)Art. 6 decies (Art. L.O. 111-12 du code de la sécurité sociale - Délai de réponse aux observations d'une mission d'évaluation et de contrôle)
Accepte l'amendement n° 99 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 7
Ses amendements n° 91 (clarification) et n° 94 (coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Entrée en vigueur)
Son amendement n° 92 : entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 93 de M. Guy Fischer déposé sur son amendement précité n° 92 ainsi qu'à l'amendement n° 57 de Mme Christiane Demontès (transmission pour avis des avant-programmes de qualité et d'efficience aux caisses nationales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)