PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS (dossier législatif)
Article 1er (Extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies)
Article 6 (Libre accès des agents de la police municipale aux espaces et aux véhicules de transport)
Article 7 (Affectation des agents en charge de la sûreté des autorités organisatrices de la mobilité au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État)
Article 8 (Pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons)
Article 8 bis (nouveau) (Expérimentation d'une faculté pour les conducteurs d'autobus et d'autocars de faire usage de caméras-piétons)
Article 9 (Utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la SUGE pour assurer le traitement des réquisitions judiciaires)
Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)
Article 14 (Délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun)
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