PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (3, 4 et 9 novembre 2005)]
Art. additionnels après l'art. 2 ou après l'art. 25 ter
Son amendement n° 731 : application des mêmes règles aux assolements en commun des sociétés en participation et à ceux d'une société civile d'exploitation agricole ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 2 quinquies ou après l'art. 25 ter
Soutient l'amendement de M. Alain Lambert n° 206 (application de la loi relative au développement des territoires ruraux aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation) ; adopté. Son amendement n° 730 : levée des difficultés d'application de la reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation ; devenu sans objet. Activités équines. (texte intégral du JO)Art. 6 quater (Art. L. 111-3 du code rural - Règle de réciprocité en matière d'urbanisme))
Son amendement n° 174 : élargissement au changement de destination des bâtiments d'élevage de la dérogation à l'interdiction de construire aux abords d'une exploitation agricole ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts - Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants)
Soutient l'amendement n° 147 de M. Alain Vasselle (modalités d'extension du crédit d'impôt "remplacement" aux chefs d'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Soutient l'amendement n° 148 de M. Alain Vasselle (répartition entre les associés exploitants du crédit d'impôt né de la formation des dirigeants) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 169 : amélioration du dispositif d'exonération de charges sociales du travail des salariés saisonniers ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 9 ter (Art. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels)
Sur l'amendement n° 19 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 273 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Sur l'amendement n° 23 de la commission (mise en place de l'équivalent du 1 % logement pour le monde agricole), ses sous-amendements n° 274 et 729 ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Son amendement n° 196 : réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agroalimentaire ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
Son amendement n° 166 : attribution du crédit d'impôt aux entreprises agricoles réalisant au moins 50 % de leurs activités en productions biologiques ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25 nonies
Soutient l'amendement n° 205 de M. Georges Gruillot (suppression de l'obligation pour les agriculteurs collaborant au déneigement des communes de soumettre leur tracteur à une nouvelle réception par le service des mines) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 820-5 et L. 830-1 du code rural - Synergie des acteurs de la recherche agricole et agronomique)
Nombreux défis pour l'agriculture pour les vingt prochaines années. Problème de la recherche et de la question des OGM, indissociable de l'orientation souhaitée pour l'agriculture. Réalisation indispensable des expériences en plein champ. Se réjouit de l'ouverture de la discussion en séance publique sur la question des OGM. (texte intégral du JO)