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Loi d'orientation agricole
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (nos 26, 45, 50).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 121 rectifié tendant à insérer un article additionnel avant l'article 23.
Article additionnel avant l'article 23
M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, M. Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle ainsi que l'indication du pays où il a été fabriqué.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement a pour objet de définir ce qu'est un produit fermier. Pour le consommateur, monsieur le ministre, un produit « fermier » est naturel, la notion impliquant une dimension qualitative. L'important, c'est que, lorsqu'il achète un tel produit, le consommateur ait le sentiment d'avoir un produit de qualité.
Lors de l'examen de la dernière loi d'orientation agricole, j'avais déposé un amendement similaire. Il m'avait été répondu à l'époque que la mesure était d'ordre réglementaire et que les services de l'Etat donneraient une définition du produit fermier. A ma connaissance, mais peut-être allez-vous me rassurer, monsieur le ministre, cela n'a pas été fait, raison pour laquelle je propose ma propre définition.
A la question de savoir ce qu'est un produit fermier, les services me répondent que c'est un produit de la ferme, quelle que soit la manière dont il est transformé.
Aujourd'hui, alors que nos concitoyens et les consommateurs en général sont de plus en plus exigeants, il faut leur apporter une réponse claire et précise. Ces mentions valorisent de façon importante les produits.
(M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. La réglementation tant communautaire que française prévoit déjà une telle obligation. Aussi, je demande à Charles Revet de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cette mesure est d'ordre réglementaire. Cela dit, si M. Revet estime que l'affaire n'a pas été convenablement réglée, je m'emploierai à lui proposer une solution rapide pour lui éviter d'avoir à exprimer son mécontentement périodiquement. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 121 rectifié est retiré.
Article 23
I. - Le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et sous réserve de l'application de la réglementation communautaire, bénéficier de trois modes de valorisation :
« 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :
« a) Le label rouge, attestant la qualité supérieure ;
« b) L'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine et à la tradition ;
« c) La mention «agriculture biologique», attestant la qualité environnementale ;
« 2° Les mentions valorisantes :
« a) La dénomination «montagne» ;
« b) Le qualificatif «fermier»ou la mention «produits de la ferme» ou «produit à la ferme» ;
« c) Les termes «produits pays» ;
« 3° La démarche de certification des produits. »
II. - L'article L. 641-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Institut de la qualité et de l'origine est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile, chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2. Son personnel est soumis au statut commun de droit public mentionné à l'article L. 621-2. Il comprend : » ;
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Le cas échéant, des comités compétents pour un ou plusieurs signes d'identification de la qualité et de l'origine. »
III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Réorganiser et adapter la partie législative du titre IV du livre VI du code rural pour tirer les conséquences des I et II du présent article, aménager, le cas échéant, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut de la qualité et de l'origine et organiser les conditions de transfert à cet établissement des activités, des biens et du personnel de l'Institut national des appellations d'origine ;
2° Compléter, adapter et renforcer les dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine, des mentions valorisantes et de la démarche de certification de produits ;
3° Compléter les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de certains signes d'identification de la qualité et de l'origine en ce qui concerne en particulier les modalités de financement de ces organismes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l'autorité administrative.
IV. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le même jour que celles de l'ordonnance prévue au 1° du III.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, sur l'article.
M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, votre volonté de revisiter et même de refondre le dispositif de signes de qualité est tout à fait bienvenue. C'est un événement attendu tant par les professionnels que par les consommateurs.
Cette année 2005 a été l'occasion de célébrer, ici même, au Sénat, le centième anniversaire de la loi du 1er août 1905, qui jetait les bases du concept d'appellation d'origine. C'était aussi le soixante-dixième anniversaire du décret-loi de 1935 créant l'appellation d'origine contrôlée, l'AOC, et le Comité national des vins et eaux-de-vie, qui allait devenir l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO. J'en remercie M. le président du Sénat.
Je rappelle que la France a joué un rôle précurseur dans l'émergence du concept d'appellation d'origine. D'abord réservé aux vins et aux eaux-de-vie, il a été étendu aux produits laitiers et aux produits agroalimentaires par la loi du 2 juillet 1990. Cette démarche innovante de protection de l'origine a inspiré la législation européenne - appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, ou IGP. C'est vous dire son importance.
Votre texte vise à clarifier le dispositif de valorisation des productions agricoles et alimentaires en le structurant autour de trois grandes catégories, que je ne rappellerai pas.
Il est vrai que, ces dernières années, la multiplication des signes et des labels de toutes sortes, notamment ceux qui résultent de démarches privées, a placé les consommateurs devant un véritable maquis.
La démarche du Gouvernement pour « remettre à plat » le dispositif et lui assurer une meilleure lisibilité est donc très utile.
Je n'insisterai pas sur l'intérêt économique indéniable de la réforme proposée. Je préfère centrer mon propos sur la notion d'origine.
Comme le rappelait le sénateur Joseph Capus, « l'appellation d'origine n'est pas une simple indication de provenance ; il s'y attache une certaine idée d'originalité et de qualité. » En effet, l'origine n'est pas la provenance, laquelle ne renseigne que sur le lieu de fabrication, voire sur le lieu de dernière transformation, sans apporter une garantie officielle quant au respect de critères stricts et de localisation de la production.
L'origine, c'est aussi et d'abord une référence qualitative, liée à la garantie d'un savoir-faire, à la marque d'un terroir. En ce sens, elle revêt une forte dimension patrimoniale et culturelle. Un vin, un fromage, une charcuterie, sont l'aboutissement de savoirs, de pratiques, ainsi que de traditions solidement ancrées et transmises au fil des générations, consacrées d'abord par une réputation et un nom, avant de l'être par la puissance publique.
Dans un monde aux échanges globalisés, aux productions normalisées, notre pays a su se doter très tôt d'instruments essentiels tels que les AOC pour préserver tout ce qui constitue son patrimoine, en un mot, son identité.
Je souhaite que le Gouvernement, dans ses ordonnances, ne perde pas de vue cet aspect de notre agriculture.
Le renforcement de la politique de qualité centrée sur l'origine, c'est aussi, bien évidemment, un outil de développement raisonné du terroir, dans la mesure où elle impose des modes de production respectueux de bonnes pratiques agricoles et respectueux de l'environnement. Ces études montrent, par exemple, que l'utilisation d'intrants est bien moindre dans les zones d'AOC. De même, les conditions de production favorisent la biodiversité et façonnent, puis protègent des paysages typiques. C'est là toute la philosophie des appellations d'origine : « respect du terroir », « respect de l'environnement ».
L'autre aspect positif des politiques de qualité centrées sur l'origine concerne l'aménagement du territoire et, plus particulièrement, le maintien de l'activité dans des zones plutôt « défavorisées » - les zones rurales de montagne. Chacun peut le constater.
Ainsi donc, il est possible de concilier développement économique et développement durable.
Enfin, il conviendra de rester attentif aux moyens de l'Institut, établissement public auquel seront transférés les activités, les biens et le personnel de l'INAO. Il me semble en effet que, compte tenu des compétences nouvelles qui seront les siennes, les financements devront être à la hauteur. Un effort significatif devra être fait en matière de communication institutionnelle sur les signes d'origine et de qualité afin que, d'une part, le consommateur sache enfin clairement ce qu'il achète, et que, d'autre part, les productions puissent être valorisées au mieux. Le ministère de l'agriculture, l'INAO et son successeur devront agir de concert sur ce thème.
Modestement, le festival des AOC de Cambremer, que j'organise chaque année avec le concours de l'INAO, contribue à faire connaître les produits, les producteurs et les modes de production. Ces thèmes ont d'ailleurs été développés devant vous, monsieur le ministre, puisque vous étiez présent à ce dernier festival, ce à quoi j'ai été très sensible.
Chacun sait que le diable se cache dans les détails. Concernant le nom du futur institut, il me paraîtrait plus logique de placer l'origine avant la qualité. En effet, si, à l'INAO, la qualité, qui a par ailleurs de multiples facettes, prime l'origine, alors la France pourrait apparaître en retrait dans l'âpre controverse qui l'oppose au « nouveau monde » au niveau international : normes minimales contre indications géographiques. Elle risquerait de perdre l'un de ses atouts et de décevoir ses alliés.
L'INAO jouit aujourd'hui d'une notoriété nationale et internationale acquise depuis soixante-dix ans. Il a capitalisé sur son nom ce qui est désormais synonyme de compétences et de sérieux. Il est devenu une référence. On peut craindre qu'un changement de dénomination ne vienne semer la confusion et faire perdre ce capital.
Monsieur le ministre, vous savez combien il est long, difficile et coûteux de bâtir une image, une réputation. Je souhaite donc que la plus grande attention soit portée à la question du nom du futur institut. Autrement dit, gardons le nom actuel !
Enfin, au niveau international, vous connaissez mieux que moi, monsieur le ministre, les inquiétudes des professions viticoles à l'égard de l'accord sur le commerce des vins entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Au-delà de leur cas particulier, il est urgent de disposer d'un cadre harmonisé au niveau mondial sur la protection des indications géographiques. Nous suivrons avec attention la position du Gouvernement.
Je ne crois pas que ce soit « rêver » l'agriculture de la France que de dire tout cela. Nous votons une loi d'orientation. Au moment de rédiger les ordonnances, monsieur le ministre, je suis sûr que vous n'oublierez pas cet aspect de la « richesse » de notre agriculture.
Il faut y croire vraiment et en favoriser le développement.
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Pour permettre aux produits agricoles français de qualité de mieux se positionner sur le marché national et international, il est nécessaire de clarifier le système des signes de qualité.
L'article 23 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le régime des signes de qualité ainsi que les compétences et les modalités de fonctionnement de l'INAO.
Je me réjouis que le Gouvernement ait intégré dans le corps du projet de loi des précisions essentielles, à savoir les trois modes de valorisation que sont les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les mentions valorisantes et la démarche de certification des produits. Cette réorganisation était nécessaire et je suis heureux qu'elle se fasse à « droit constant », c'est-à-dire sans suppression de mentions existantes.
En revanche, concernant les nouvelles compétences de l'INAO et son changement de nom, d'après mes informations, le ministre aurait fait exception à la méthodologie adoptée jusqu'à présent, car il n'y aurait pas eu de concertation avec les dirigeants actuels de nos AOC.
Bien sûr, l'INAO est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, mais je n'ose pas croire que le Gouvernement aurait cyniquement prévu un enterrement de première classe de l'INAO lors de son soixante-dixième anniversaire, célébré il y a quinze jours lors d' un colloque au Sénat. L'INAO a été fondé, rappelons-le, par le sénateur Joseph Capus.
M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai rappelé que nous le maintenions et que nous ne touchions à rien !
M. Aymeri de Montesquiou. Merci de nous réconforter, monsieur le ministre.
L'INAO n'est pas en cause, car il a été capable d'intégrer toutes les AOC de produits laitiers ou de produits alimentaires en 1990, puis les IGP en 2001. Il pourra aussi bien intégrer les labels d'ici à 2007, comme le souhaite le Gouvernement.
Même si ses compétences sont étendues, pourquoi créer un Institut national de la qualité et de l'origine, l'IQO, et changer de dénomination ? Pourquoi ne pas garder le sigle d'INAO, organisme parfaitement identifié non seulement en France, mais aussi à l'étranger, où son expertise est demandée, notamment en Chine et en Russie ?
Monsieur le ministre, derrière ce nom, il y a des producteurs, des interprofessions : consultez les organismes concernés, demandez aux différents comités nationaux et régionaux de l'INAO un avis public, puis décidez !
Il en va de la valorisation de nos terroirs dans la mondialisation.
M. Aymeri de Montesquiou. Mais, monsieur le ministre, vous m'avez rassuré puisque vous avez affirmé qu'on ne changeait rien.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Mon intervention rejoint celle qu'a faite mon ami Ambroise Dupont.
Je fais miens ses propos. A mon avis, les produits label, AOC et autres étaient une chance pour notre pays. Aussi, j'insiste vraiment pour que leur attribution soit encadrée. Si l'attribution de la dénomination « camembert » avait été plus contrôlée, ce fromage aurait conquis des marchés supplémentaires. Je ne suis pas certain qu'on puisse retrouver un seul litre de lait produit à Camembert dans la composition du camembert dans la mesure où l'on en fabrique partout ailleurs.
Cette notion de produits label, AOC et autres représente un atout formidable pour la France. Il nous faut faire en sorte que nous puissions nous en servir dans de meilleures conditions, à l'avenir.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. En fait, je souhaite obtenir quelques assurances, à titre de précaution.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réécrivant entièrement l'article 23, afin d'y intégrer certaines des dispositions initialement renvoyées à une ordonnance, et de préciser le champ de l'habilitation.
Ma première interrogation porte sur la réorganisation de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, qui a élaboré depuis vingt ans une définition et une application nouvelles de la qualité des produits agroalimentaires.
Ma seconde interrogation porte sur la sortie de la certification de conformité des signes officiels de la qualité. Il est essentiel que l'Etat reste maître d'ouvrage. Les paysans français ont largement bénéficié depuis de nombreuses années de ce signe. D'ailleurs, 40 % des poulets français sont actuellement labellisés.
Il faut sauver la certification de conformité et éviter la création du « tout conforme » dans lequel on mélange des notions d'origine et de qualité des produits. L'amendement du Gouvernement, adopté à l'Assemblée nationale, clarifie ce point.
Monsieur le ministre, permettez-moi de proposer la constitution d'un groupe de travail - et non un rapport - sur la qualité des produits agroalimentaires, qui établirait le bilan de ce qui a été proposé - et bien appliqué - depuis vingt-cinq ans.
Il faudrait simplifier au maximum les procédures, en préservant l'expérience acquise par la section « agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Parmi les signes d'identification de la qualité et de l'origine, la spécialité traditionnelle garantie, qui atteste la qualité liée à l'origine et à la tradition, doit être rappelée. En effet, ce signe a très souvent été oublié.
Monsieur le ministre, je souhaite pour ma part que ces signes permettent de sortir de la situation créée par la décision de la Cour de justice des Communautés sur la feta, fromage reconnu désormais appellation d'origine protégée au bénéfice de la Grèce. Nous pourrons ainsi disposer d'une spécialité traditionnelle garantie feta au lait de brebis de France !
M. le président. Merci, monsieur Blanc, pour la brièveté de votre intervention.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Une fois n'est pas coutume ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc. Comment dois-je le prendre, monsieur le président ? (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Je me contenterai moi aussi de quelques remarques.
Cette notion de label est aujourd'hui extrêmement importante, surtout dans un contexte de concurrence exacerbée et de mondialisation du commerce agricole. Toutes les politiques de label ont au moins une vertu fondamentale : lier la production à un terroir et garantir cette production sur le territoire où elle est fabriquée.
Nous avons donc tout intérêt, pour conserver une agriculture de qualité et des agriculteurs détenteurs d'un véritable savoir-faire, à moderniser et soutenir cette politique de labellisation.
Il existe quelques écueils. J'y suis moi-même confronté en tant que vice-président de la fédération des parcs naturels régionaux de France. Nous avons essayé de mettre en place ce que l'on a appelé une marque « parcs », mais la mise en oeuvre s'avère extrêmement délicate. Je ne suis d'ailleurs pas certain que nous ayons tout à fait raison de nous embarquer dans la multiplication de labels de ce type.
Sur mon parc naturel régional de l'Avesnois, il existe une AOC maroilles. Je vous invite à goûter ce produit si vous ne le connaissez pas : c'est le plus fin des fromages forts ! (Sourires.)
Mais il est difficile de « booster » cette production et de lui donner une plus-value supplémentaire : on se heurte à un certain corporatisme, malthusien et protectionniste, de la part de ceux qui participent à cette fabrication et freinent l'installation de jeunes producteurs. Je ne voudrais pas que le label devienne un prétexte pour se constituer de petites chasses gardées où la dynamique de production et de commercialisation serait gênée.
Nous devons donc veiller à dynamiser ces labels afin qu'ils favorisent encore plus le développement de la production et de la commercialisation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je dirai quelques mots pour répondre aux orateurs et attirer l'attention de la Haute Assemblée - elle en avait bien besoin - sur l'article 23.
Cet article répond à une demande de clarification, de simplification, de lisibilité de nos dispositifs de valorisation des produits agricoles et alimentaires. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les consommateurs ne s'y retrouvent guère dans tous ces sigles. Ils les confondent allègrement, ce que l'on peut comprendre parce que la matière n'est pas d'une simplicité évidente ! Les professionnels eux-mêmes se posent parfois des questions.
Nous avons donc proposé de structurer le dispositif autour de trois instruments : les signes d'identification de la qualité et de l'origine ; les mentions valorisantes ; la démarche de certification. Un établissement unique sera chargé de la gestion de la première catégorie d'outils mentionnés ; les modalités de contrôle et de sanction seront renforcées. A cet égard, je remercie M. le président de la commission des affaires économiques ainsi que M. le rapporteur de leur apport.
L'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, a fait ses preuves. C'est un beau vieillard que nous avons fêté ensemble, ici, au Sénat, comme M. Ambroise Dupont l'a rappelé. Lorsqu'un nom est connu et apprécié, il n'y a aucune raison de vouloir le modifier, au nom de je ne sais quel souci d'innovation. Il suffit simplement d'y ajouter quelques petites précisions.
Les signes ont bien été précisés à l'Assemblée nationale.
L'INAO restera un établissement public administratif. Une ordonnance est nécessaire parce que la matière est complexe et technique. Je prends l'engagement - comme je l'ai pris sur les autres ordonnances - de la plus grande concertation avec les parlementaires. Je sais que le Sénat a toujours été très attentif aux problèmes de qualité. M. Dupont a eu la gentillesse de rappeler que j'étais présent lors de la dernière édition du festival des appellations d'origine contrôlée de Cambremer, où j'ai pu constater, sur le terrain, l'attachement réel à toutes ces mentions.
Je voudrais dire à Dominique Mortemousque que l'Etat restera maître d'ouvrage sur la certification et le contrôle des produits.
Par ailleurs, je répondrai à Charles Revet qu'un décret relatif à l'utilisation du qualificatif « fermier » est en projet. Ce projet n'en est qu'au début du commencement (Sourires), mais je vais le transmettre à M. Revet pour qu'il se fasse une idée de son contenu.
Comme je l'ai fait pour les autres articles, je tiens à éclairer la Haute Assemblée sur l'ordonnance prévue à l'article 23, et je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir faire distribuer dans l'hémicycle des exemplaires de l'avant-projet.
M. le président. Je vous remercie de cette attention, monsieur le ministre. Il va être procédé à cette distribution.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 717 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 640-1 du code rural il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - renforcer le respect de l'environnement et la protection animale, »
II - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °) Après les mots : « de représentants des administrations », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée :
«, de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs et des associations de protection de l'environnement et des associations de protection des animaux en ce qui concerne les productions animales. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L'information des consommateurs sur les produits qu'ils achètent doit couvrir aussi bien la qualité sanitaire et l'impact sur l'environnement que les conditions de vie des animaux qui ont éventuellement servi à les produire.
Il est non moins important que les consommateurs et les associations de protection tant de l'environnement que des animaux soient représentés au sein des comités.
M. le président. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. du Luart, Cléach, Fillon et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le sixième alinéa de l'article L. 641-5 du code rural est ainsi rédigé :
« Ces comités sont composés de représentants des professionnels de manière à ce que la représentation de chaque secteur soit en rapport avec l'importance du volume de production sous signe de qualité ou d'origine correspondant, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
M. Marcel-Pierre Cléach. La politique agricole de qualité a été créée pour et par les producteurs eux-mêmes. Ils doivent donc rester acteurs dans le fonctionnement de l'Institut de la qualité et de l'origine, notamment pour la gestion des cahiers des charges, dont dépend entièrement l'avenir de leur production.
Il est essentiel que les professionnels impliqués dans les productions de qualité soient représentés, certes, mais à hauteur de l'importance économique que représente leur secteur de production.
La modification que je propose tient compte des idées que M. Desessard a défendues et comporte la notion de proportion dans la représentation des professionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 717 rectifié, la politique de la qualité et de l'origine ne doit pas être mélangée avec d'autres actions de défense de l'environnement ou des animaux. En outre, les mentions « agriculture bio » ou « bio » prennent en considération l'impact des produits de qualité sur l'environnement.
Par ailleurs, la composition des comités nationaux de l'INAO relèvera des ordonnances élaborées par le groupe de travail que le ministère s'est engagé à mettre en place.
Vous venez de préciser à l'instant, monsieur le ministre, qu'il y aurait des parlementaires, des responsables agricoles, ainsi que des fonctionnaires.
Je ferai la même réponse à mon collègue Marcel-Pierre Cléach en lui disant que la composition de ces comités sera précisée dans l'ordonnance établie par le groupe de travail.
Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements nos 717 rectifié et 199 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, MM. Bailly et Beaumont et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit pourra porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Dans ma précipitation, j'ai commis une petite erreur tout à l'heure en répondant à M. le rapporteur : mon amendement n° 121 rectifié traitait de la traçabilité et de l'information du consommateur, qui sont très importantes. J'ai retiré cet amendement, je n'y reviens donc pas plus longuement.
Pour en revenir à l'amendement n° 136 rectifié, il concerne le concept de « produits fermiers ». M. le ministre, vous venez de m'indiquer que le décret en préparation répondrait à cette préoccupation. Je vais bien évidemment lire le document, et je retire mon amendement puisqu'il est sur le point d'être satisfait.
M. le président. L'amendement n° 136 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 295, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) - la certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges ».
II- Supprimer le dernier alinéa (3°) du même texte.
III - En conséquence, dans le premier alinéa du même texte, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Par cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi la certification de conformité produit.
En effet, la certification de conformité produit, ou CCP, est un signe officiel d'indentification de la qualité agro-alimentaire depuis la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires. Cette reconnaissance a été confirmée par l'article 76 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
Depuis 1994, donc, la certification de conformité produit a connu un réel succès puisque plus de trois cents cahiers des charges ont été certifiés au bénéfice de toutes les filières agricoles. Aujourd'hui, la certification de conformité produit est le premier signe officiel de qualité en France, devant le label rouge et l'agriculture biologique.
Plus de 65 000 agriculteurs de l'ensemble des filières ont ainsi voulu faire reconnaître leur démarche volontaire par les pouvoirs publics via l'obtention du signe officiel de la certification de conformité produit.
Son développement est principalement lié à la mise en avant du savoir-faire de nos filières auprès des consommateurs et à la différenciation par rapport à un standard.
Enfin, ce signe officiel de qualité a servi de réassurance très forte auprès du consommateur lors de différentes crises, notamment celles de la vache folle et de la dioxine. Cet enjeu reste d'actualité.
La suppression de la certification de conformité produit en tant que signe officiel de qualité méconnaîtrait les efforts volontaires de tous les agriculteurs qui se sont impliqués dans cette démarche. En outre, elle entraînerait l'abrogation des aides à la promotion des produits sous les certifications de conformité prévues par les règlements européens du fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, et du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, mais aussi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par ces mêmes fonds.
Il convient donc de réintégrer la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agro-alimentaire.
M. le président. L'amendement n° 648, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural :
I. - Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
II. - Compléter le 1° par un alinéa ainsi rédigé :
« d) La certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un référentiel ;
III. - Supprimer le dernier alinéa (3°).
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Mon amendement est très proche de celui que vient de présenter mon collègue Bernard Piras, sinon rigoureusement identique. Néanmoins, permettez-moi d'ajouter quelques éléments.
Je me réjouis profondément du toilettage des signes de qualité que M. le ministre de l'agriculture opère, car cela donnera davantage de lisibilité aux consommateurs non seulement français, mais aussi étrangers. Grâce aux signes de qualité, regroupés essentiellement dans les indications géographiques de provenance, la mondialisation ne sera plus seulement une uniformisation, pour ne pas dire une américanisation.
Toutefois, je crains que le positionnement de la certification de conformité produit à l'intérieur du troisième cercle ne casse les rapports qui ont été noués au fil du temps entre les producteurs et la grande distribution et qui ont permis de créer de la valeur ajoutée.
A titre d'illustration, je prendrai l'exemple du département de La Manche, où, dans la seule filière de la viande, la contractualisation a permis de gagner entre 15 millions et 20 millions de francs par an, si vous me permettez de m'exprimer encore en francs, car cela me paraît plus parlant.
Je sais très bien que la grande distribution attend malicieusement ce positionnement des certifications de conformité produit à l'intérieur du troisième cercle pour justifier la diminution de la valeur ajoutée. Je travaille sur ce dossier depuis un certain temps, dans le cadre de la mission que M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, m'avait confiée. Je me réjouis d'ailleurs de rencontrer M. le ministre de l'agriculture le 1er décembre prochain pour lui présenter mes conclusions.
Je suis donc tout à fait d'accord sur le principe d'un toilettage des signes de qualité, mais je souhaiterais que les certifications de conformité produit rejoignent le premier cercle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je suis favorable à l'amendement n° 295 présenté par Bernard Piras. En effet, il est exact que la certification de conformité produit constitue un mode de valorisation à part entière, dont les caractéristiques et les exigences sont différentes de celles des signes d'identification de qualité et d'origine.
S'agissant de l'amendement n° 648, M. Bizet a reconnu lui-même qu'il était très proche de l'amendement précédent. Je lui demande de le retirer, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, car un cahier des charges, me semble-t-il, est beaucoup plus précis qu'un simple référentiel. D'ailleurs, si l'amendement n° 295 est adopté, comme je le souhaite, l'amendement n° 648, qui s'inscrit dans le même esprit, se trouvera satisfait.
M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 648 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 648 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Défavorable, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Ce projet institue trois modes de valorisation des produits, sans les hiérarchiser.
Pour une première gamme de produits, nous vérifions la qualité spécifique, qu'elle soit supérieure ou liée à l'origine. Par exemple, l'AOC « taureau de Camargue » atteste une qualité spécifique.
Un deuxième mode de valorisation fait intervenir un qualificatif spécifique avec une mention valorisante, par exemple « viande de montagne ».
Enfin, les démarches de certification de produits signalent un mode de production spécifique. Ainsi, dans le secteur de la viande, l'indication « viande de gros bovins » signifie que l'éleveur certifie que sa viande provient d'animaux issus du cheptel allaitant et a connu une durée minimum de maturation.
Il s'agit donc de démarches différentes, qui ne doivent pas être hiérarchisées, et le texte actuel, me semble-t-il, maintient un bon équilibre entre ces trois systèmes. Si nous commençons à le démonter, le résultat ne sera pas positif pour les producteurs, d'autant que l'Etat et les pouvoirs publics restent, je le rappelle, garants de la certification.
Je demande donc à Bernard Piras, qui a montré son attachement au dossier de la qualité dans son département de la Drôme et au-delà, de retirer son amendement. Je suis prêt à travailler de nouveau avec lui sur cette question, mais je préférerais que nous en restions à la version du texte que nous proposons.
M. Bernard Piras. Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 742, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural :
1° Au troisième alinéa du 1° (b), supprimer le mot :
contrôlée
2° Compléter le dernier alinéa du 2° (c) par les mots :
dans les départements d'outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter le texte du projet de loi, afin que les dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlée s'appliquent à l'outre-mer.
C'est un amendement rédactionnel mais important pour l'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le b du 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, remplacer les mots :
l'origine et
par les mots :
l'origine ou
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il faut respecter les traditions ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 719, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par les mots :
et de la qualité environnementale
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Après les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, je me demande si cet amendement est bien à sa place ici.
Il a pour objet de préciser que les produits certifiés doivent répondre à une exigence de qualité environnementale. En effet, la certification d'un produit peut tenir à son origine ou à une tradition, mais cette dernière renvoie à un mode de fabrication qui ne respecte pas forcément l'environnement.
Je m'interroge : ne faudrait-il pas insérer les termes de « qualité environnementale » au b du 2°, afin de clarifier les qualifications « fermier », « produit de la ferme » et « produit à la ferme » ?
J'attends l'avis de M. le rapporteur et de M. le ministre sur ce point. L'adjectif « fermier » désigne-t-il pour eux des conditions de production qui, sans participer de l'agriculture biologique, respectent néanmoins l'environnement, tant pour l'alimentation des animaux que pour les surfaces utilisées ? Car il peut exister des fermes industrielles et des cultures intensives. Un produit fermier est-il uniquement produit dans une ferme ou répond-t-il, sinon aux exigences de l'agriculture biologique, du moins à des critères environnementaux ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Desessard, l'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle de garantie attestent la qualité liée à l'origine et la tradition. Ils n'ont pas vocation à certifier un respect particulier de l'environnement, ce qui est, en revanche, le rôle de la mention « agriculture biologique ».
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Je comprends bien la réponse de M. le rapporteur.
Toutefois, l'histoire déjà longue des AOC, qui contribuent aujourd'hui à la force de notre agriculture, montre que la dimension environnementale n'a pas toujours été prise en compte. Cette notion n'a qu'une vingtaine d'années et c'est progressivement qu'il est devenu utile de préciser dans les cahiers des charges les conditions de la mise en place de tel ou tel élevage ou de telle ou telle production.
Lorsque nous évoquons le boeuf à l'herbe, nous pensons à quelque chose de précis et de différent du boeuf au maïs. Fabriquerons-nous le maroilles avec du lait de vaches nourries seulement avec de l'herbe ou bien aussi avec du maïs ?
Les techniques de culture, les outils de conservation, tels que les produits phytosanitaires, interviennent aussi dans la production. Il faut davantage réfléchir au processus de fabrication des produits fermiers, tel qu'il a lieu aujourd'hui. Nous devons sensibiliser les filières agricoles à la qualité environnementale, sans pour autant mettre en cause leur équilibre économique.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Dans leurs réponses, ni M. le rapporteur ni M. le ministre n'ont précisé ce que signifiaient exactement les qualifications « fermier » et « produit à la ferme ».
Les consommateurs, eux, ont une image nette de ce qu'est un produit fermier. Par exemple, dans leur esprit, un poulet fermier n'a pas été élevé en batterie ; il a pu courir, prendre l'air, manger des aliments sains. C'est une appellation qui doit être respectée, et d'ailleurs que le consommateur paye.
Il faudrait préciser si les précisions « fermier » et « produit à la ferme » connotent la qualité de l'environnement et de l'alimentation des animaux ou désignent seulement des produits fabriqués dans une exploitation appelée ferme.
M. le président. L'amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) La dénomination « Vins de Pays », suivie d'une zone de production ou d'un département.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Il s'agit de récompenser les producteurs de vins de pays, qui, notamment en s'imposant des règles et une véritable discipline en matière de cépage, ont accompli des efforts considérables.
M. Gérard César, rapporteur. Oh oui !
M. Jacques Blanc. Les vins de pays seraient reconnus comme mention valorisante et pourraient être associés à une zone de production, un département ou une région, à l'instar des vins de Pays d'oc.
Vous connaissez la situation de la viticulture. Les efforts qui ont été accomplis méritent, me semble-t-il, d'être valorisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. C'est un avis favorable. Je reconnais que les producteurs de vin du Midi, en particulier, ont accompli des efforts importants, qui aujourd'hui méritent notre reconnaissance. Je suis donc favorable à la dénomination de vins de pays.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 734 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) la certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un référentiel ;
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. La certification de conformité produit, autrement dit la CCP, même si ce sigle n'a pas la même signification qu'à La Poste (sourires), est un signe officiel d'identification de la qualité agro-alimentaire depuis la loi de 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, cet amendement tombe !
M. Michel Charasse Tout à fait : il est satisfait !
M. Bernard Barraux. Depuis 1994, la certification de conformité produit a connu un réel succès, puisque plus de 300 cahiers des charges ont été certifiés dans l'ensemble des filières agricoles. Aujourd'hui, elle est un véritable signe officiel de qualité, juste devant le label rouge et l'agriculture biologique.
Environ 65 000 agriculteurs et producteurs sont concernés, soit 15 % des producteurs français. Ils représentent toutes les filières du monde agricole et para-agricole, qui, depuis 1994, sont reconnues par ce signe très officiel de qualité.
Il faut s'en souvenir, la certification de conformité produit correspond à un savoir-faire et à un cahier des charges très rigoureux. Elle a ainsi permis de rassurer les consommateurs lors des différentes crises, notamment celles de la vache folle et de la dioxine. Aujourd'hui, avec la fameuse grippe aviaire, il n'est pas improbable que ce critère de qualité soit une fois de plus reconnu.
Dans ces conditions, la suppression de la certification de conformité produit comme signe officiel de qualité risque d'anéantir complètement les efforts de tous les agriculteurs, éleveurs et producteurs.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement est satisfait, monsieur Barraux !
M. Bernard Barraux. S'il est satisfait, c'est très bien !
M. le président. Monsieur Barraux, M. le rapporteur va sûrement vous éclairer sur ce point.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour donner l'avis de la commission.
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Barraux, votre amendement est en fait satisfait par l'amendement précédent, qui vient d'être adopté. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. Bernard Barraux. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 196 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. du Luart, Cléach, Fillon, de Montesquiou et Merceron.
L'amendement n° 627 rectifié est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas particulier des produits avicoles, seuls les produits bénéficiant du label rouge ou issus de l'agriculture biologique sont autorisés à demander une indication géographique protégée. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié bis.
M. Marcel-Pierre Cléach. Depuis 1967, seules les volailles fermières élevées en plein air et en liberté qui sont label rouge, issues de l'agriculture biologique ou AOC, bénéficient d'une IGP.
Cela a conduit à une segmentation claire de la gamme avicole pour le consommateur, en permettant d'associer systématiquement garantie de qualité, mode d'élevage fermier et origine protégée. Ainsi, toute volaille IGP est obligatoirement garantie de qualité supérieure ou d'agriculture biologique.
Compte tenu de la multiplicité des signes de qualité, communautaires et nationaux, il convient de préserver ce lien réglementaire historique et d'éviter ainsi non seulement une confusion supplémentaire du consommateur, mais aussi une déstabilisation de ce secteur de production, qui est déjà économiquement fragilisé, notamment en ce moment.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° 627 rectifié.
M. Bruno Retailleau. Il y a un double intérêt à protéger la filière avicole de qualité.
D'une part, avec la crise actuelle, les élevages aux parcours libres ont été naturellement les plus rapidement sanctionnés.
D'autre part, et surtout, les volailles label rouge représentent la moitié du chiffre d'affaires de ce label en France ; sur un peu plus de soixante-dix indications géographiques protégées, trente et une concernent la volaille.
Monsieur le ministre, l'enjeu est donc très important. Si les signes de qualité que sont l'agriculture biologique, le label rouge ou les AOC sont dissociés de l'IGP, nous introduirons sans doute plus de confusion dans l'esprit du consommateur, en tout cas moins de lisibilité.
Aujourd'hui, nous avons l'avantage de pouvoir potentialiser. En clair, l'IGP est réservée à des pratiques d'élevage exemplaires. Le fait de rompre ce lien apportera plus de confusion et contribuera en même temps à « détraquer » un marché qui a pourtant su s'organiser grâce, je le répète, à des pratiques d'élevage exemplaires.
J'espère donc que ces excellents amendements identiques seront retenus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. J'aurais bien voulu faire plaisir à mes collègues Bruno Retailleau et Marcel-Pierre Cléach, mais il n'y a pas de raison d'établir un lien obligatoire entre l'origine et la qualité, ces deux aspects devant être considérés pour chaque produit.
Une telle dissociation permet en effet de rendre plus lisibles les signes d'identification de la qualité et de l'origine, tout en respectant pleinement les exigences communautaires en la matière, exigences qu'il ne faudrait tout de même pas oublier !
Par conséquent, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur les amendements identiques nos 197 rectifié bis et 627 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi crée de fait un signe de qualité supplémentaire qui s'ajoutera à tout le reste. Pour paraphraser Wim Wenders, selon lequel « trop d'images tuent l'image », je dirais que trop de labels et trop de signes de qualité tuent les labels et les signes de qualité !
M. Gérard César, rapporteur. Au contraire, nous souhaitons simplifier !
M. le président. Monsieur Cléach, l'amendement n° 197 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marcel-Pierre Cléach. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 197 rectifié bis est retiré.
Monsieur Retailleau, l'amendement n° 627 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau. Je le retire également, monsieur le président.
M. Jean Desessard. Pourquoi le retirer, monsieur Retailleau ? Nous l'aurions voté ! C'est incroyable !
M. le président. L'amendement n° 627 rectifié est retiré.
L'amendement n° 604, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont adaptées, en tant que de besoin, aux produits agricoles, forestiers ou alimentaires d'outre-mer.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. En attendant la présentation d'un projet de loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer, que nos collègues ultramarins, notamment Claude Lise, attendent avec impatience et qu'ils ont d'ailleurs réclamé dans un amendement portant article additionnel avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi d'orientation afin que les problématiques particulières aux régions ultramarines soient prises en compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. le ministre le confirmera sûrement, les ordonnances qui seront prises sur la base de l'article 23 tiendront bien évidemment compte, pour chaque catégorie de produits, des spécificités liées à l'environnement naturel et économique.
La commission suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le fait qu'un produit provienne de l'outre-mer est souvent en sa faveur. Cela étant, toutes les adaptations nécessaires seront rendues possibles par l'ordonnance. Cet amendement n'est donc pas nécessaire.
M. le président. Monsieur Piras, l'amendement n° 604 est-il maintenu ?
M. Bernard Piras. Bien que je ne sois pas favorable aux ordonnances, comme nous le verrons par la suite, puisque la spécificité de l'outre-mer sera effectivement prise en compte, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 604 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 195, présenté par M. Doligé, Mmes Rozier et Henneron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 641-9 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. ».
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier. Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre eux, également sous label rouge ou certifiés de l'agriculture biologique. Ils sont donc déjà soumis à des prix de revient nettement supérieurs à ceux des produits standard et à des frais de contrôle et de certification. Si nous voulons que le consommateur s'y intéresse, il est essentiel que ces produits ne soient pas surtaxés, afin que l'écart de prix de vente entre les produits labellisés et les produits standard ne soit pas excessif.
M. le président. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. du Luart, Cléach, Fillon et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 641-9 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
M. Marcel-Pierre Cléach. Cet amendement étant quasi identique au précédent, je considère qu'il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 628 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article L. 641-9 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. ».
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement a également le même objet que les deux amendements précédents.
Il faut savoir qu'une volaille de qualité coûte deux fois plus cher que les autres. En outre, les différentes taxes pèsent plus lourdement sur des producteurs qui ont vu leurs revenus chuter de 15 % entre 2003 et 2004.
En fait, il s'agit d'un amendement d'appel : nous voulons nous assurer qu'il n'y aura pas une double taxation en raison de ces divers signes de qualité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La disposition proposée aurait sa place dans un projet de loi de finances, mais sûrement pas dans un projet de loi d'orientation agricole.
M. Bruno Retailleau. Ce sont des amendements d'appel !
M. Gérard César, rapporteur. Je l'ai bien compris, monsieur Retailleau. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 195, 198 rectifié et 628 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 195.
M. Michel Charasse. Si cet amendement devait être repris dans un projet de loi de finances, ce qui serait à mon avis de bonne méthode, comme le confirmerait d'ailleurs M. Arthuis s'il était présent, je suggérerais à nos collègues de préciser lequel des droits serait alors acquitté.
En effet, tel qu'il est rédigé, cet amendement est inapplicable.
Mes chers collègues, vous indiquez juste qu'il ne peut y avoir plusieurs droits acquittés. Il ne peut donc y en avoir qu'un seul ; mais lequel ? C'est à la loi de le préciser.
En conséquence, si vous devez présenter de nouveau cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances, je me permets de vous suggérer d'adopter une rédaction plus précise sur ce point.
M. Bruno Retailleau. Merci du conseil !
M. le président. Madame Rozier, l'amendement n° 195 est-il maintenu ?
Mme Janine Rozier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 195 est retiré.
Monsieur Cléach, l'amendement n° 198 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel-Pierre Cléach. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
Monsieur Retailleau, l'amendement n° 628 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 628 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. C. Gautier, Merceron, Nogrix, Deneux, Vallet et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article :
L'Institut national des appellations d'origine prend le nom d'Institut national des appellations d'origine et de la qualité. Ses compétences s'exercent sur l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1°) de l'article L 640-2.
II. - En conséquence, après les mots :
et de fonctionnement
rédiger comme suit la fin du 1° du III de cet article :
de l'Institut national des appellations d'origine et de la qualité ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Nous souhaitons conserver l'acronyme INAO pour désigner le nouvel établissement souhaité par le Gouvernement. Cela évitera de renvoyer à une ordonnance l'organisation du transfert des activités, des biens et du personnel au nouvel « INAO ».
En outre, nous préférons prévoir dans le texte l'extension des compétences du nouvel institut, afin de les rendre effectives dès la promulgation de la loi et d'éviter ainsi d'attendre la publication de l'ordonnance.
En préservant l'acronyme INAO, et donc son logo, l'institut pourra conserver l'ensemble de ses outils de communication actuel, notamment les papiers à en-tête, les enveloppes, les dossiers ou les affiches, ce qui permettra de faire d'importantes économies budgétaires !
Au demeurant, il est surprenant de vouloir supprimer un nom internationalement connu et reconnu, en particulier dans le secteur des vins, où l'INAO est associé à une norme AFNOR pour un verre de dégustation ainsi qu'à de nombreux ouvrages spécialisés.
Enfin, par cet amendement, nous évitons à I'INAO de disparaître l'année de son soixante-dixième anniversaire. Si certains le considèrent comme un vieillard, en tout cas, c'est un beau vieillard ! En tout état de cause, le Gouvernement a soutenu tout au long de cette année le programme « 2005, année des terroirs » et entend continuer ainsi jusqu'à la fin de l'année. Ce programme se conclura par la publication prochaine d'un ouvrage spécialisé sur les signes d'origine.
M. le président. L'amendement n° 744, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Modifier ainsi le II de cet article :
1° Au début du second alinéa du 1°, remplacer les mots :
L'Institut de la qualité et de l'origine
par les mots :
L'institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
2° Rédiger ainsi le 2° :
2° Les troisième (2°), quatrième (3°) et cinquième (4°) alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Un comité national des appellations laitières et agroalimentaires ;
« 3° Un comité national des indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles ;
« 4° Un comité national de l'agriculture biologique ;
« 5° Un conseil agréments et contrôles. »
II - Dans le 1° du III, remplacer les mots :
Institut de la qualité et de l'origine
par les mots :
Institut national de l'origine et de la qualité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Comme vient de le dire Françoise Férat, la question du nom du nouvel institut chargé de la qualité et de l'origine est essentielle.
Il est important que le nom qui sera retenu permette d'englober la totalité du champ du nouvel institut, origine et qualité, tout en reprenant un acronyme internationalement connu et reconnu, eu égard aux activités de défense des indications géographiques menées jusqu'à maintenant par l'INAO, en particulier dans le secteur des vins et spiritueux.
En conséquence, il est proposé de retenir les termes « Institut national de l'origine et de la qualité », tout en conservant l'acronyme INAO.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 642-1 du code rural sont abrogés.
II - En conséquence, au 1° du III, les mots : « I et II » sont remplacés par les mots : « I, II et II bis ».
III - En conséquence, au IV, les mots : « I et II » sont remplacés par les mots : « I, II et II bis ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet important amendement vise à préciser les habilitations figurant actuellement à l'article 23.
Il s'agit plus précisément d'acter l'une des simplifications des procédures d'obtention des signes, qui est définie dans le cadre de la réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 642-1 du code rural établissent un lien entre l'origine et la qualité. Or ce lien obligatoire entre label rouge ou certification de conformité produit et indication géographique contrôlée ou spécialité traditionnelle garantie est rompu, afin d'améliorer la lisibilité des signes d'identification de la qualité et de l'origine, de s'inscrire dans les seules obligations communautaires et d'améliorer l'accessibilité des signes aux opérateurs.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 614 est présenté par MM. Courteau, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 718 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 614.
M. Bernard Piras. Cet amendement ainsi que les suivants déposés par les membres du groupe socialiste sur l'article 23 tendent à supprimer certains alinéas de ce texte.
En effet, une loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et proposer des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette velléité semble absente.
D'une part, l'orientation politique paraît très succinctement expliquée. D'autre part, en demandant à de multiples reprises l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement dénie très clairement le rôle du Parlement dans les choix des instruments d'orientation pour ce qui concerne l'édification des politiques publiques. De ce fait, il empêche la représentation nationale, émanation du suffrage universel, d'agir en toute connaissance des évolutions législatives qui sont captées par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 718.
M. Jean Desessard. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 540, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
L'amendement n° 541, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (2°) du III de cet article.
L'amendement n° 542, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (3) du III de cet article.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. J'ai bien expliqué que désormais le sigle « INAO » désignerait l'institut national de l'origine et de la qualité. L'acronyme restera identique, ce qui est essentiel eu égard au travail important réalisé par l'INAO ces dernières années.
D'ailleurs, à l'occasion de son soixante-dixième anniversaire, l'INAO a tenu congrès au Sénat. Nous avons alors tous rendu hommage au sénateur Capus qui avait créé cet institut.
M. Gérard César, rapporteur. C'est un Girondin, certes, monsieur le ministre, mais préférant vous laisser le soin de le mentionner, je ne l'ai pas indiqué !
M. Jean Desessard. C'est pour le label de qualité ! (Sourires.)
M. Gérard César, rapporteur. Pour ce qui concerne les ordonnances, comme vous, mes chers collègues, j'y suis par définition un peu allergique, de même qu'aux rapports.
Mais, compte tenu de la complexité à faire figurer un certain nombre de produits au sein de l'INAO, il est obligatoire que l'on puisse réunir un groupe de travail, comme l'a proposé M. le ministre, pour mettre au point ces signes de qualité.
M. Gérard César, rapporteur. Les professionnels, les parlementaires et les fonctionnaires pourront donner leur avis.
Le Gouvernement s'engagera dans un délai maximal d'un an à mettre en place cette ordonnance. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous le confirmer. Le squelette de cette ordonnance nous sera proposé, à nous parlementaires.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à la suppression de l'autorisation à légiférer par ordonnance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 372 rectifié parce qu'il est satisfait par celui de la commission.
Certes, on peut tout à fait garder un logo reconnu tout en le complétant. Chacun sait que la SNCF est en réalité la Société nationale des chemins de fer français. On n'a pas ajouté un second « F ». Le Gouvernement retient l'astucieuse proposition de M. le rapporteur. Je souscris à l'engagement qu'il a pris en notre nom commun ; il convient en effet d'aller vite afin que les instances soient mises en place le plus rapidement possible.
Par voie de conséquence, étant naturellement favorable à l'amendement n° 60, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements présentés par les sénateurs du groupe socialiste.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Le problème des ordonnances est remis à l'ordre du jour à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. En tant que parlementaires, nous nous sentons très frustrés lorsque l'on parle d'ordonnance. Cela dit, nous savons bien, monsieur le ministre, que vous n'allez pas changer d'avis.
Par ailleurs, je souhaiterais faire remarquer que, lorsque l'on exerce des responsabilités dans des fédérations nationales, on est consulté sur la préparation des décrets d'application alors qu'en tant que parlementaire on ne l'est jamais. Ainsi, en mes qualités de vice-président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ou de vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, au fil des mois, je reçois une information sur l'élaboration des décrets alors que je ne le suis pas en tant que parlementaire.
Or, on sait très bien que c'est le décret qui donne son sens à la loi.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, j'exprime le voeu que, au moment où le décret va entrer dans sa phase d'élaboration, la commission se réunisse en présence du ministre afin que nous en discutions et que nous puissions au moins donner un avis.
Je sais bien que le décret sera signé par le ministre. Mais je souhaite que les parlementaires, notamment les membres de la commission concernée, aient au moins le sentiment de participer à l'élaboration des décrets d'application, et non que ceux-ci tombent brutalement du ciel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Avec l'accord de M. Emorine, président de la commission, j'indique que nous sommes tout à fait favorables à l'idée de convier M. le ministre à une réunion de la commission afin qu'il nous présente les futures ordonnances relatives aux signes de qualité. Ce point est très important. J'approuve tout à fait la démarche de notre collègue.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Puisqu'il est question d'ordonnance, je voudrais rebondir un instant sur le bref dialogue qui a eu lieu tout à l'heure à propos d'un amendement concernant les DOM présenté par M. Piras, puis retiré.
En matière d'ordonnance, la volumineuse jurisprudence du Conseil constitutionnel indique constamment que les mesures envisagées doivent être désignées avec précision dans la loi d'habilitation. Or, monsieur le ministre, la mention de l'adaptation pour les DOM ne figure pas dans la loi d'habilitation en question.
Le Conseil constitutionnel a aussi indiqué que les informations données au Parlement à l'occasion du vote d'une loi d'habilitation comportaient non seulement ce qui est inscrit dans la loi et dans son exposé des motifs, mais également les précisions fournies par le Gouvernement à l'occasion des débats parlementaires.
Par conséquent, je voudrais être assuré, pour que les choses soient claires - sauf à ajouter une mention explicite lors des travaux de la commission mixte paritaire, ce qui est toujours possible -, que la déclaration précédente de M. le ministre en réponse à M. Piras selon laquelle l'amendement présenté par M. Lise serait satisfait puisque les dispositions d'adaptation pour les DOM figureraient dans les ordonnances, fait bien partie du bloc des précisions qui viennent à l'appui de la demande d'habilitation que nous présente le Gouvernement. Il convient d'éviter que l'ordonnance ne soit fragilisée par une insuffisance d'explications sur le contenu exact de la loi d'habilitation, en particulier sur la partie « adaptation dans les DOM ».
M. Michel Charasse. Maintenant c'est clair !
M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 372 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Rassurée par les propos de M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 372 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 744.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les amendements identiques nos 614 et 718 ainsi que les amendements nos 540, 541 et 542 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 743, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans l'ensemble des dispositions du titre IV du livre VI du code rural, les mots : « Institut national des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité ».
II - En conséquence, au IV, remplacer les références :
I et II
par les références :
I, II et ...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. C'est un amendement de cohérence, eu égard au vote de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 744.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par les mots :
et au plus tard le 1er janvier 2007.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article additionnel après l'article 23
M. le président. L'amendement n° 630, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-21 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'armagnac destiné à la consommation humaine directe est embouteillé dans l'aire d'appellation. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Cette demande d'embouteillage obligatoire de l'armagnac dans l'aire d'appellation s'inscrit dans la suite logique du nouveau décret du 27 mai 2005 qui vise à améliorer constamment la qualité de l'armagnac, par le biais des conditions aussi bien de production - taille de la vigne, nombre de pieds à l'hectare, identification préalable des parcelles destinées à l'armagnac, élevage dans des chais identifiés dans l'aire d'appellation et agréés par l'Institut national des appellations d'origine - que de commercialisation par la mise en place d'un agrément obligatoire avant commercialisation, tant pour la blanche que pour l'armagnac.
Elle est le fruit d'un consensus de la profession au sein du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, du syndicat des négociants, le syndicat de l'armagnac et des vins du Gers, et de celui des producteurs, le syndicat de défense de l'armagnac.
Dès le 11 décembre 2003, un courrier demandant l'embouteillage dans l'aire d'appellation avait d'ailleurs été adressé par les trois présidents des syndicats et de l'interprofession au président de la commission d'enquête à l'INAO.
L'embouteillage de l'armagnac dans l'aire d'appellation participe à la qualité du produit, à sa réputation et à son identité géographique, ce qui est logique pour une appellation d'origine contrôlée. Il nécessite en outre un savoir-faire spécifique parfaitement maîtrisé localement et qui assure une grande sécurité au produit.
Qui plus est, au niveau communautaire, ces dernières années ont vu une évolution plus favorable à la mise en valeur de la qualité des produits dans le cadre d'une politique spécifique pour les produits d'appellation d'origine. Outre l'arrêt Rioja du 16 mai 2000, il faut souligner les avancées des arrêts Proscuitto di Parma et Grana Padano du 23 mai 2000 sur le conditionnement, le râpage et le tranchage dans la zone de production.
Si l'embouteillage obligatoire dans la région de production pourrait constituer une atteinte au principe de libre circulation des produits dans l'Union européenne, cette atteinte peut être justifiée par la protection des droits de propriété industrielle et les accords ADPIC, parmi lesquels l'appellation d'origine.
L'adoption de cette mesure semble parfaitement adaptée cette année, déclarée par le ministère de l'agriculture « année des terroirs ». Afin de permettre à la profession de s'organiser, elle pourrait être appliquée dans un délai de trois ans après la publication de la loi au Journal officiel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Mon cher collègue, je vous indique très amicalement que la disposition que vous proposez est plutôt d'ordre réglementaire. Par conséquent, elle n'a pas de raison de figurer dans la loi. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur de Montesquiou, avec tout le talent qui est le vôtre, en particulier lorsque vous parlez de votre région, vous avez déjà présenté cette idée au cours de la discussion de ce projet de loi. Je vous ai proposé que soit très rapidement élaboré un texte réglementaire sur ce sujet, à la préparation duquel seraient associés les producteurs de l'armagnac.
Monsieur le sénateur, le rendez-vous est déjà pris avec la profession. Ce décret sera préparé dans les meilleurs délais et, comme je m'y suis engagé auprès de vous, adopté également dans les meilleurs délais.
Si vous estimez, eu égard aux précisions que je viens de vous apporter, que votre idée sera bien traduite dans les faits rapidement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 630 est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Non, je le retire, monsieur le président, en raison de la réponse affectueuse de M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 630 est retiré.
Article 23 bis
Après l'article L. 654-27 du code rural, il est inséré un article L. 654-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 654-27-1. - Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissé par gavage. »
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, vous avez bien voulu soutenir l'adoption d'un amendement protecteur du gavage dans ce projet de loi d'orientation agricole et je souhaite vous remercier de garantir ainsi non seulement notre patrimoine gustatif national, mais aussi l'avenir économique de plus de deux mille familles du Gers.
La production et la consommation de foie gras font tellement partie de notre Gascogne que nous n'osons penser qu'elles pourraient disparaître un jour.
Au regard d'interdictions récentes dans certains pays, comme en Pologne ou en Israël au mois de janvier 2005, je suis particulièrement heureux que nous ayons anticipé les risques d'interdiction du gavage en France pour préserver notre production. La stratégie reste la même, à savoir consolider la pratique du gavage au plan législatif français et avoir tous les arguments prêts en cas de menace à l'échelon européen.
La méthode employée est la bonne. Le Gouvernement a respecté sa parole. Votre prédécesseur m'avait donné un rendez-vous législatif au mois de janvier dernier lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Vous avez pris en considération les professionnels et les élus en créant un groupe de travail « foie gras » à l'échelon national, au sein duquel j'ai été fier de représenter le Gers. Vous y avez associé les représentants de la filière et des services techniques du ministère au plus haut niveau.
Pour peaufiner les arguments techniques et juridiques, vous avez commandé un rapport synthétique sur le thème « Foie gras et patrimoine culinaire français, foie gras et bien-être animal » au mois de juillet 2005.
Après ce succès, et dans la même logique de défense du foie gras, je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur deux points.
Le premier est la préservation des marchés au gras, en particulier dans le Gers. En effet, les villes d'Eauze, Fleurance, Gimont, Samatan et Seissan sont concernées par la nouvelle réglementation européenne dite du paquet « hygiène » pour la mise en marché de produits crus, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2006.
Pouvez-vous faire inscrire que les produits issus des abattages agréés exploitation et transitant par les marchés au gras peuvent, à l'issue de l'inspection post mortem assurée par la DSV, la direction des services vétérinaires, intégrer la filière longue ?
Le second concerne la demande des producteurs de voir la provenance du foie gras indiquée sur les cartes de restaurant. En effet, le consommateur ne doit pas être trompé sur la qualité, au risque de le voir se détourner de ce met.
Si vous partagez cette préoccupation, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire dans quels délais cette mention pourrait-elle enfin figurer ?
M. le président. L'amendement n° 720, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 23 bis.
Le foie gras et les méthodes de production qui lui sont associées ne constituent en rien un patrimoine dont la France puisse s'enorgueillir.
Pour commencer, je constate avec tristesse qu'encore une fois le législateur cède à un lobby : pour répondre à des intérêts particuliers, un amendement apparaît soudain, comme une page de publicité, pour vanter les mérites d'un produit français.
Pourquoi le foie gras ?
Mme Michelle Demessine. Parce que c'est bon !
M. Jean Desessard. Pourquoi pas le jambon de Bayonne, le pruneau d'Agen, le nougat de Montélimar, les écrevisses du Tarn, la bêtise de Cambrai - bien que celle-ci soit partagée bien au-delà ! (Rires.) -, l'andouillette de Lyon, le savon de Marseille ? Je suis sûr que vous pourriez m'aider à compléter cette liste, mes chers collègues.
Pourquoi introduire une publicité pour le foie gras dans la loi ? La loi a-t-elle vocation à faire la publicité des produits régionaux ? Vous semblez avoir déjà répondu à cette question, monsieur le ministre !
En fait, les législateurs européens commencent à s'intéresser de très près à la protection animale : ainsi, selon une recommandation de la Commission européenne de 1999, les méthodes d'alimentation qui sont sources de lésions, d'angoisse ou de maladies pour les canards ou qui peuvent aboutir au développement de positions physiques ou physiologiques portant atteinte à leur santé et à leur bien-être ne doivent pas être autorisées.
Or, invoquant l'exception culturelle, la France y oppose une fin de non-recevoir, en arguant du fait que le foie gras appartient à notre patrimoine culturel au même titre que la tour Eiffel.
M. Charles Revet. La France a raison !
M. Jean Desessard. On fabrique du foie gras depuis la nuit des temps. Il est indéniable que c'est un produit fort apprécié, qui s'exporte très bien et qui fait le bonheur des touristes.
Seulement voilà ! Les femmes et les hommes du XXIe siècle se préoccupent du bien-être animal. Or, 90 % de la production de foie gras émanent d'élevages en batterie dans lesquels le gavage est pratiqué avec brutalité, en quelques secondes, sur des volatiles enfermés dans des cages étroites, ce qui est cause de souffrance et n'a rien à voir avec la méthode artisanale d'autrefois, déjà peu respectueuse de la santé des canards.
M. Aymeri de Montesquiou. Vous êtes mal informé !
M. Jean Desessard. Certains d'entre vous, mes chers collègues, m'ont objecté que la protection animale ne saurait être une priorité, puisqu'il y a déjà tant à faire dans le domaine de l'humanitaire, en France comme ailleurs. C'est vrai ! L'actualité le prouve chaque jour. Cependant, par-delà mon refus de voir introduire dans la loi un article aussi saugrenu, j'estime que la protection animale fait partie d'un projet de société global qui comprend le respect de l'homme dans son environnement et, donc, celui des animaux qui l'entourent et lui permettent de se nourrir.
Faut-il supprimer le foie gras ? Tel n'est pas l'objet de l'amendement. Toutefois, il est temps d'ouvrir le débat, en l'élargissant à d'autres produits d'ailleurs, et d'en poser clairement les éléments contradictoires afin que nous décidions ensemble des solutions permettant d'amener toutes les filières de l'élevage à passer doucement le cap du XXIe siècle en équilibre entre traditions historiques et modernité du comportement.
Pourquoi un tel article ne doit-il pas figurer dans une loi ?
Parce qu'en évoquant une pratique dans la loi, le législateur la légitime, la cautionne ; or, un certain nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens refusent les méthodes de production du foie gras et trouveraient inacceptable qu'elles soient ainsi avalisées.
Nous ne souhaitons pas que la représentation nationale cautionne cette pratique - tout en n'en demandant pas l'interdiction - en faisant de la publicité, ce qui ne changera rien, de toute façon, au plan économique. La loi n'a pas vocation à servir de support publicitaire pour les différents produits français, à moins que nous n'y fassions figurer aussi tous ceux des produits typiques nationaux que nous jugerons dignes de promotion !
M. Aymeri de Montesquiou. Il faut être végétarien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cela n'étonnera personne que je ne sois pas de l'avis de Jean Desessard.
M. Charles Revet. Personne n'est de son avis !
M. Gérard César, rapporteur. Il convient de conforter la filière du foie gras, ce produit faisant effectivement partie de notre patrimoine culturel, gastronomique et économique. M. Aymeri de Montesquiou vient, avec compétence et talent, de faire l'apologie du foie gras. Je lui donne acte de sa plaidoirie. Le foie gras, c'est notre culture.
M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !
M. Gérard César, rapporteur. J'indique au passage qu'il n'existe pas, actuellement, d'alternative aux méthodes de gavage traditionnelles, qui, d'ailleurs, respectent des contraintes strictes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Après de telles paroles, intervenir est difficile. J'ai écouté avec beaucoup d'attention, comme je le fais toujours, M. de Montesquiou et M. Desessard.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en est remis la sagesse des députés, car s'il est, bien entendu, attaché à cette production, qui fait partie, en effet, de notre patrimoine culturel et gastronomique et de notre qualité de vie dans ce qu'elle a de plus sympathique, il a, dans le même temps, estimé qu'il n'était peut-être pas fondamental qu'elle figure dans une loi d'orientation agricole.
M. Jean Desessard. Très bien ! Voilà !
M. Dominique Bussereau, ministre. Cependant, l'Assemblée nationale en a jugé différemment. J'adopterai ici la même position : je m'en remets à la très grande sagesse et au très bon goût du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. L'intervention de M. Jean Desessard a dépassé tout ce que je pouvais imaginer ! On m'avait averti qu'il risquait d'y avoir, en cette enceinte, une réaction à ce qui avait été décidé avec beaucoup de sagesse à l'Assemblée nationale.
Considérer le foie gras comme faisant partie de notre patrimoine national me paraît couler de source.
Je suis Périgourdin. Voilà deux jours, M. le rapporteur évoquait l'harmonie gustative que forment, en Périgord, les truffes, les cèpes et le foie gras.
Or, M. Jean Desessard ose prétendre que l'Assemblée nationale aurait manqué de sagesse ! Je tiens à lui préciser que c'est bien sur la notion de gavage qu'a voulu « marquer le coup » l'Assemblée nationale. Il a fait allusion, tout à l'heure, aux conditions cruelles dans lesquelles se pratiquerait le gavage, mais je puis témoigner que les producteurs cherchent les solutions les plus adaptées à la préservation du bien-être de l'animal. Comment manger du foie gras sans avoir, auparavant, gavé le volatile ? Ce n'est pas possible ! Si quelqu'un sait comment procéder, qu'il vienne ! Nous sommes prêts à l'entendre.
L'Assemblée nationale a adopté cet article à l'unanimité, ce qui signifie qu'elle a considéré son introduction dans la loi comme quelque chose de tout à fait nécessaire par rapport à l'avenir.
Depuis quelques jours que nous travaillons sur l'orientation agricole, il me semble que nous avons tant fait, les uns et les autres, pour atténuer les nombreux handicaps dont souffre l'agriculture qu'il serait malencontreux d'en rajouter à présent nous-mêmes en remettant en cause les travaux de l'Assemblée nationale.
M. Jean Desessard. Cela a déjà été fait !
M. Dominique Mortemousque. Monsieur Desessard, vous devriez avoir le bon goût de retirer rapidement votre amendement, afin de limiter les dégâts.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je vais voter pour l'amendement de M. Desessard, mais pour une raison très simple : l'article en question est de nature réglementaire ; il s'agit là de mesures du style de celles qui ont été dénoncées par le vice-président du Conseil d'Etat depuis longtemps, ainsi que par le président du Conseil constitutionnel comme étant typiques d'une loi « bavarde ».
L'article 23 bis comporte deux parties.
La première indique que le foie gras fait partie du patrimoine. C'est une déclaration de principe typique de ce qu'on appelle le « bavardage législatif ».
La seconde partie édicte une disposition qui est réglementaire et qui précise la technique de fabrication du foie gras.
Pour ces motifs, et parce que je fais partie de ceux qui en ont assez de voir les lois encombrées de dispositions réglementaires, je vais voter pour cet amendement, mais que M. Desessard ne se fasse d'illusions ! Sur le fond, je ne partage absolument pas ce qu'il a dit. (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF.)
Je n'imagine pas, en effet, que M. Desessard et ses amis aient envie de voir fabriquer des produits qui, comme le Canada dry, ressemblent à l'alcool, sentent l'alcool, ont la couleur de l'alcool, mais ne sont pas de l'alcool, c'est-à-dire de la sale bouffe industrielle qui remplacera un jour tous les produits agricoles naturels, ce au bénéfice de la grande industrie de production des saletés que l'on nous vend et que l'on nous fait ingurgiter un peu partout.
Je ne sais pas comment on peut faire le foie gras autrement. Je ne suis pas originaire d'une région de foie gras, mais, monsieur le président, j'avoue humblement que, quand je tue mon cochon, je le fais saigner, parce que je fais du boudin et que je ne sais pas comment on peut faire du boudin sans faire saigner le cochon ! (Rires.)
Que M. Desessard ne se fasse pas d'illusions ! Nous sommes, d'ailleurs, suffisamment amis pour qu'il ne m'en veuille pas : je voterai son amendement parce qu'il vise à supprimer un texte réglementaire, mais, sur le fond, qu'il ne compte pas sur moi pour soutenir toutes les petites minorités farfelues, qui auront toujours peur de tout et de n'importe quoi, qui ne connaissent rien à la France profonde, à ce que sont ses valeurs ancestrales, ses traditions les plus anciennes. Ceux qui les connaissent n'ont pas besoin de l'aval des grands scientifiques pour savoir ce qui est bon et ce qui est mauvais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je maintiens bien évidemment mon amendement. Il fut une époque où c'était la royauté qui était de tradition en France !
M. Michel Charasse. Ce sont les paysannes qui font le foie gras !
M. Jean Desessard. Invoquer les traditions n'est donc pas forcément judicieux, d'autant que nombreux sont ceux de nos concitoyens qui accordent de l'importance au bien-être animal.
M. Michel Charasse. Des petites minorités !
M. Jean Desessard. Effectivement, il n'existe pas d'autre façon, aujourd'hui, pour obtenir du foie gras, que de gaver le volatile.
Cependant, la question qui, aujourd'hui, est posée, est la suivante : pourquoi le faire figurer dans la loi ? La loi a-t-elle pour vocation de faire de la publicité pour certains produits ?
Si les amateurs de foie gras veulent faire de la publicité pour ce produit, qui les en empêche ? Personne ! Mais le rôle des parlementaires est-il de faire de la publicité pour les produits régionaux ? Si oui, cela signifierait que, par rapport à l'Europe et à l'OMC, nous n'avons plus beaucoup de marges de manoeuvre, et que notre rôle serait, non plus de déterminer des orientations politiques, mais de mettre en valeur certains produits.
Pourquoi, alors, ne pas aller jusqu'à consacrer chaque article d'une loi à un type de produits ? L'article 1er serait dédié aux produits du terroir les plus remarquables et qui s'exportent ; le chapitre 2, à d'autres produits particulièrement dignes d'intérêt, et ainsi de suite.
Pourquoi ne faut-il pas insérer cet article dans la loi ? Parce qu'un certain nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens accordent de l'importance au bien-être de l'animal et refusent la méthode du gavage. C'est leur droit. Si nous validons, cautionnons une pratique de ce type, nous ne tenons pas compte de leur opinion. Certes, ils sont très peu représentés en cette enceinte, mais sachez qu'ils sont cependant très nombreux à estimer que, le gavage n'étant pas une bonne méthode, il serait préférable qu'il n'existe pas !
Toutefois, mon amendement vise simplement à ce que cette pratique ne soit pas validée par la loi.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec Jean Desessard car, au-delà de ce cas particulier, il y a un problème plus général.
En effet, certains beaux esprits qui oeuvrent au sein de la technostructure bruxelloise veulent absolument uniformiser les productions alimentaires. Prenons l'exemple des fromages au lait cru : le ministère de l'agriculture et l'ensemble des familles politiques ont dû exercer des pressions considérables pour que Bruxelles ne les interdise pas, alors même qu'ils constituent une spécificité de nos territoires.
Certes, le gavage des oies est contesté. Mais c'est justement pour cette raison qu'il faut en parler dans la loi. Sinon, demain, ces beaux esprits de Bruxelles viendront nous dire qu'il faut supprimer toute production de foie gras parce que nous mettons en cause le bien-être animal !
M. Michel Charasse. Quand on voit leur mine !
M. Paul Raoult. Il faut donc plus que jamais en parler dans la loi, afin que, là-haut, les technocrates de Bruxelles ne nous interdisent pas tout et n'importe quoi et, en particulier, ce qui identifie notre agriculture et les productions de nos terroirs.
M. Dominique Mortemousque. Bravo !
M. Jean Desessard. J'ai obtenu deux voix de plus que je n'espérais !
M. le président. Je mets aux voix l'article 23 bis.
(L'article 23 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 23 bis
M. le président. L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.112-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. ... - Les zones à vocation truffière classées dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 sont considérées comme des bois et relèvent du régime forestier. Elles peuvent faire l'objet d'une rénovation ou d'une replantation.
« Le classement de ces zones doit être porté à la connaissance des services de l'Etat dans les formes et délais prévus à l'article 1406 du code général des impôts. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement concerne la truffe. (Exclamations amusées). Et en Périgord, la truffe, c'est important !
Le Périgord, c'est le pays de l'homme de Cro-Magnon : on s'y occupe des chênes, qui donnent du bois et au pied desquels on trouve quelquefois des cèpes. On y plante également des chênes truffiers, autour desquels on peut trouver - mais pas toujours - des truffes.
Nous pensons qu'il est opportun d'encourager ces plantations de chênes truffiers et de les assimiler à des espaces forestiers. Cela présenterait en effet un grand avantage : en cas de calamités, au niveau de l'assurance, on n'en entendrait pas parler ! En revanche, si ces plantations sont assimilées à des récoltes, des problèmes complexes peuvent se poser.
Il nous faut donc aller plus loin que ce que nous avons fait auparavant. Pendant quinze ans, on a pratiqué des exonérations, il nous semblerait bon maintenant d'assimiler ces plantations à des espaces forestiers puisqu'il s'agit de petits chênes.
La production de truffes ne peut pas être considérée comme une culture banale. En effet, s'il y a des endroits où l'on peut récolter ces tubercules à intervalles relativement réguliers, ailleurs, il existe des plantations de chênes truffiers, entretenues depuis vingt ou trente ans, qui ne donnent aucune récolte.
En tout cas, pour les Périgourdins, chaque fois qu'un chêne truffier est planté, c'est toujours mieux que la friche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les chênes truffiers lorsque nous avons parlé des importations de truffes, notamment des truffes chinoises. Je rappelle que la France ne produit que 30 tonnes de truffes par an, alors que les besoins s'élèvent à 200 tonnes.
Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif de soutien à la filière truffe. Cependant, le régime forestier ne s'applique qu'aux forêts publiques. Il ne paraît donc pas possible a priori d'y rattacher des plantations appartenant à des propriétaires privés. Sur ce point, j'aimerais cependant connaître l'avis du Gouvernement.
Pour ma part, je m'en remets à la sagesse du Sénat, tout en étant plutôt favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, la Haute Assemblée, dans sa sagesse, avait déjà accepté le principe d'une exonération de la taxe foncière pendant cinquante ans.
Par cet amendement, M. Mortemousque demande que soit étendue aux zones truffières la fiscalité forestière applicable en matière d'ISF et de droits de mutation.
Le Gouvernement ne souhaite pas que l'on touche à l'ISF dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, car cette question relève de la loi de finances. Je propose donc à M. Mortemousque de présenter de nouveau cet amendement au moment de l'examen du projet de budget : j'en informerai par avance mon collègue Jean-François Copé.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.
M. Bernard Piras. Je profite de la présentation de cet amendement pour remercier mes collègues, M. le rapporteur, ainsi que M. le ministre, d'avoir maintenu l'amendement relatif aux exonérations fiscales, adopté par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, nous parlons ici d'un produit particulier, d'un joyau : le « diamant noir », la truffe noire, la tuber melanosporum, aux qualités gustatives exceptionnelles et aux qualités organoleptiques remarquables et qui, lorsqu'elle est préparée par nos chefs, fait le bonheur des gourmands et des gourmets que vous êtes !
Il nous faut donc considérer ce problème avec attention. Au début du XXe siècle, 1 000 tonnes de truffes étaient produites en France ; aujourd'hui, nous n'en produisons que 30 tonnes !
Des efforts ont été faits pour remédier à cette situation, que ce soit dans la loi relative au développement des territoires ruraux, comme le rappelait M. le ministre, ou dans l'amendement de l'Assemblée nationale que nous avons maintenu. De plus, les conseils généraux et les conseils régionaux soutiennent l'implantation et, éventuellement, l'entretien des cultures dans les régions productrices.
Mais ces mesures ne sont pas suffisantes pour pallier la baisse de la production et la faire remonter au-delà du chiffre de 30 tonnes, d'autant plus que la concurrence chinoise commence à être forte. Vous pourrez lire à cet égard, en page 5 du Canard enchaîné d'aujourd'hui, sous l'article consacré aux problèmes du Sénat, un petit encadré humoristique sur ce sujet !
Monsieur le ministre, vous repoussez l'examen de cet amendement à la discussion du projet de loi de finances. Cela dit, je vous avais déjà demandé, lors du débat sur la loi relative au développement des territoires ruraux, d'une part, de faire en sorte de favoriser la recherche dans ce domaine - le CEA a produit un important travail, que l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, pourra poursuivre - et, d'autre part, d'éviter que ne se produise une coupure entre le monde de la forêt, notamment le service des eaux et forêts, et celui de la trufficulture.
Ainsi, en Italie, où la production de truffes est, de loin, supérieure à la nôtre, lorsque des plantations sont faites en zones forestières, les producteurs de truffes y sont associés.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Avant de dire un mot sur le fond de l'amendement, je voudrais appeler l'attention du Sénat sur la cruauté de la culture de la truffe, que l'on fait chercher par des cochons, qui la sentent, qui la reniflent, qui la repèrent, qui la déterrent parfois, ... mais qui ne la mangent jamais ! (Rires.) C'est d'une cruauté épouvantable et, il faudrait penser à interdire tout cela prochainement. (Nouveaux rires.)
Plus sérieusement, je dirai que je suis un peu gêné « techniquement » par cet amendement et, là aussi, le renvoi au projet de loi de finances n'est peut-être pas une si mauvaise idée.
Je dirai à M. Mortemousque que je me souviens avoir accepté, dans une vie antérieure, un soir de grande générosité à l'Assemblée nationale, un amendement exonérant les truffiers de taxe foncière non bâtie, par extension du régime que j'avais accepté par faiblesse, l'année d'avant, pour les noyers.
Or, monsieur Mortemousque, à partir du moment où vous soumettez les chênes truffiers au régime forestier, sans autre considération, l'exonération actuellement permanente devient temporaire comme pour les plantations et replantations en bois. Vous réintroduisez alors la possibilité d'imposer ce qui, actuellement, ne l'est pas.
Il y a là un évident problème de rédaction. Ainsi, la loi de finances me paraît être le meilleur réceptacle pour harmoniser les deux choses, si du moins vous persistez dans votre intention.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je tiens à venir au secours de M. Mortemousque en soutenant son amendement. En effet, en bons paysans, nous savons bien qu'il vaut mieux tenir que courir. Et quand l'occasion se présente de pouvoir faire adopter, avec l'accord de la Haute Assemblée, une telle disposition, il vaut mieux en profiter : il faut battre le fer quand il est chaud !
Aujourd'hui, un accord semble se dégager autour de ces questions. Il sera toujours temps, lors de l'examen du projet de loi de finances, d'adopter les dispositions législatives adéquates afin d'éviter que les inconvénients évoqués par M. Charasse ne viennent toucher, au terme de la période considérée, les propriétaires des plantations de chênes truffiers.
Ce qui m'inquiète depuis le début de l'examen de ce texte, c'est l'attitude de M. le ministre. En effet, lorsque M. Bourdin, au nom de la commission des finances, a présenté des amendements à caractère fiscal, agréés par le Gouvernement, M. Bussereau a émis un avis favorable, sans manifester d'appréhension ou d'état d'âme particulier.
En revanche, lorsqu'il s'est agi d'amendements fiscaux « extérieurs », si je puis dire, auxquels le Gouvernement était plutôt défavorable, M. le ministre en a systématiquement renvoyé l'examen au débat sur le projet de loi de finances, bottant ainsi en touche, en disant : je ne suis pas vraiment défavorable à ces amendements, au bout du compte, c'est Copé qui se débrouillera avec le bébé !
Mais peut-être M. Bussereau considère-t-il que, nos propositions relevant du volet agriculture du projet de budget, il sera prêt à les examiner et à leur donner la suite que nous attendons au moment de la discussion budgétaire.
Si l'examen de ces questions est renvoyé au débat sur le projet de loi de finances comme le suggère notre collègue Charasse, et s'il intervient au sein de la discussion du budget de l'agriculture, je suis prêt à adhérer à cette solution. Mais je crains fort qu'il n'en soit pas ainsi et que l'on ne débatte plutôt de ces questions avec M. Copé.
Or, connaissant les positions du ministre des finances et du ministre délégué au budget, je sais qu'ils seront draconiens : ils ne lâcheront rien, à moins d'un accord interministériel obtenu grâce à l'arbitrage du Premier ministre.
Nous avons besoin d'être éclairés : de nombreuses mesures fiscales contenues dans ce projet de loi sont renvoyées à l'examen du projet de loi de finances et nous ne disposons d'aucune garantie sur la prise en considération effective de ces dispositions !
C'est la raison pour laquelle, préférant tenir que courir, je considère qu'il vaut mieux adopter cet amendement tout de suite.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Ayant eu l'honneur d'être, comme Michel Charasse - bien que moins longtemps -, ministre en charge du budget, je rappelle à M. Vasselle que, dans notre pays, à moins que le Sénat ne veuille changer la loi organique, les mesures fiscales figurent dans la loi de finances : c'est ainsi et pas autrement ! S'il se reporte aux autres lois d'orientation agricole, qu'elles aient été rédigées par M. Debré, M. Pisani, M. Glavany ou d'autres, il n'y trouvera aucune mesure fiscale.
Par ailleurs, monsieur Vasselle, vous connaissez l'état des finances publiques et j'aimerais être une petite souris pour vous entendre dans quelques jours, lorsque vous interviendrez au banc de la commission en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et que certains de vos collègues proposeront d'engager des dépenses nouvelles à la charge de l'Etat. Je pense que vous tiendrez un autre langage !
M. Alain Vasselle. Quand M. Bourdin dépose des amendements fiscaux, c'est vous qui ne tenez pas le même langage !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je souhaite rappeler que les amendements de l'espèce correspondent à la deuxième partie de la loi de finances et figurent - je parle sous le contrôle de Joël Bourdin qui représente ici la commission des finances - dans les articles non rattachés.
Mais la commission des finances peut toujours décider - c'est alors sa propre décision et non celle de l'exécutif ! - que tel ou tel amendement sera rattaché à un budget ou plutôt à une « mission » particulière, selon la nouvelle terminologie.
Ainsi, Joël Bourdin, qui a entendu les propos de M. Vasselle et qui représente la commission, ne manquera pas, j'en suis sûr, de signaler au président de la commission des finances que tel amendement de M. Mortemousque devra être rattaché à la mission « agriculture » et défendu, à ce moment-là, devant le ministre de l'agriculture.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, je rappelle qu'à l'occasion de ce débat on nous a renvoyés à plusieurs reprises vers le projet de loi de finances.
En tant que législateurs, nous ne sommes pas particulièrement choqués par le fait que les sujets financiers, et plus particulièrement en matière fiscale, relèvent de la loi de finances. Pour autant, sur cette question, j'approuve pleinement la proposition de Dominique Mortemousque.
Il se trouve que le rapporteur du budget de l'agriculture est également le rapporteur du projet de loi d'orientation agricole. Aussi est-il possible, comme M. le ministre vient de le suggérer, qu'il prenne l'engagement de reprendre dans son rapport des propositions tendant à soutenir la production de truffes dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Je suis très sensible à l'intérêt qui est porté à la trufficulture. Sachez, mes chers collègues, que j'en ferai part aux Périgourdins, notamment dans le territoire dont je suis l'élu.
M. Dominique Mortemousque. Je remercie particulièrement M. le rapporteur d'avoir dit qu'il s'agissait d'un sujet important et qu'il était prêt à soutenir ce dossier.
Mais je suis également sensible aux propos d'Alain Vasselle, qui appuie notre démarche. Je sais qu'il serait effectivement possible de persister. Je pourrais maintenir l'amendement, mais j'ai un problème : j'ai confiance en Dominique Bussereau. (Sourires.) Pour avoir participé depuis le début à l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, j'ai pu constater que M. le ministre avait tenu plusieurs engagements, dont certains étaient complexes, s'agissant notamment des personnes âgées et des retraités de la profession. Je lui fais donc confiance pour que ce dossier soit repris en main et puisse être traité, avec son collègue chargé du budget, dans le cadre du projet de loi de finances. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 260 rectifié est retiré.
L'amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 641-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions de production ont pour objectif de maintenir un bon état de conservation des facteurs naturels mentionnés à l'article L. 115-1 du code de la consommation. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. L'article L. 641-15 du code rural précise de façon non exhaustive la nature des conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée. Ces conditions de production peuvent ainsi porter sur les procédés de culture.
Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, « constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ».
Dans certaines circonstances, les procédés de culture peuvent amener à une dégradation des ressources naturelles composant le terroir des appellations d'origine. Il est donc nécessaire que l'INAO puisse, sur proposition des professionnels, fixer des conditions de production rendant obligatoires certaines pratiques ou en interdisant d'autres, avec pour objectif de maintenir un bon état de conservation des ressources naturelles du terroir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Mme Férat voudrait préciser le rôle de l'INAO et des syndicats d'appellation. Aujourd'hui, l'INAO est complètement en phase avec les syndicats d'appellation, qui sont représentés en son sein. La coordination s'agissant des propositions des syndicats est donc assurée et il est superfétatoire d'apporter dans la loi une précision sur un point qui relève de leur rôle institutionnel.
J'invite donc Mme Férat à retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 353 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Monsieur le rapporteur, c'est parce que j'ai quelque expérience en la matière que je demande que l'INAO puisse, sur proposition des professionnels, fixer des conditions de production rendant obligatoires certaines pratiques ou en interdisant d'autres.
M. Gérard César, rapporteur. C'est déjà le cas.
Mme Françoise Férat. Certes, mais il serait bien de le dire, ce qui m'amène à vous faire une proposition. Il y a quelques minutes, nous avons évoqué l'extension des compétences de l'INAO : si l'engagement de préciser dans ce cadre des modalités qui sont prévues mais qui, en réalité, ne sont pas toujours mises en oeuvre pouvait être pris, je retirerais mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je veux rassurer Mme Férat. Nous avons parlé tout à l'heure du rôle de l'INAO, notamment en ce qui concerne les signes de qualité. Lorsque, en collaboration très étroite avec les parlementaires, le dossier sera traité, ce point sera précisé et je pense que les professionnels iront dans ce sens.
M. le président. Madame Férat, acceptez-vous maintenant de retirer l'amendement n° 353 rectifié ?
Mme Françoise Férat. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 353 rectifié est retiré.
L'amendement n° 612, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les lieux inaccessibles à la pratique du déterrage, le préfet peut ordonner les mesures appropriées à la régulation du blaireau en cas de dégâts agricoles dûment constatés, après avoir préalablement recueilli l'avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ainsi que celui de l'association des équipages de vénerie sous terre. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite reprendre cet amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski, qui regrette de ne pouvoir être présent ce soir.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 612 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Après le loup hier soir et, dans quelques instants, le grand cormoran, voici maintenant le blaireau !
La commission a émis un avis défavorable à l'encontre de l'amendement n° 612, dont la formulation ne lui avait pas semblé pleinement satisfaisante. Cependant, je souhaiterais que la discussion sur ce sujet important ait lieu et que M. le ministre puisse nous éclairer.
Le blaireau peut provoquer des dégâts considérables aux cultures. Or le fait qu'il ne soit pas classé comme nuisible empêche les préfets d'ordonner des battues permettant de le chasser.
Il faut donc trouver une solution pour que de telles battues puissent être organisées par les préfets, en concertation avec les fédérations de chasseurs et l'association française des équipages de vénerie sous terre, tout en conservant au blaireau son statut de gibier, statut auquel ces organismes sont très attachés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement n'entend en aucun cas déclarer le blaireau nuisible au titre de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Ma collègue Nelly Olin a décidé de s'adresser très prochainement aux préfets pour leur donner instruction de consulter, en plus du président de leur fédération départementale, le président de l'association française de vénerie sous terre et d'éviter d'utiliser dans leurs arrêtés le terme de nuisible concernant le blaireau.
Monsieur le rapporteur, il me semble que cela résout la difficulté que signalait M. Poniatowski et, puisque c'est un engagement qui, je vous l'assure au nom du Gouvernement, sera tenu, je vous invite à retirer l'amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 612 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César, rapporteur. Fort de l'engagement de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 612 rectifié est retiré.
L'amendement n° 611, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-8 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante :
« Il détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le propriétaire, possesseur ou fermier peut procéder à la régulation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis). »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard César, rapporteur. Je le reprends !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 611 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Les dégâts occasionnés par le grand cormoran peuvent être considérables. Or les moyens actuels de régulation ne paraissent pas satisfaisants au regard de la multiplication de l'espèce.
Les chiffres que M. Ladislas Poniatowski, dont tout le monde connaît la compétence en la matière, cite dans l'objet de son amendement parlent d'eux-mêmes. On estime que la population de cette espèce de grand cormoran s'est multipliée de trois à six fois depuis dix ans et 100 000 cormorans consomment l'équivalent de la production annuelle des piscicultures d'étang.
Si j'ai repris cet amendement, c'est pour poser à M. le ministre la question d'une possible modification de l'arrêté du 19 août 2005, qui, en eau libre, habilite les seuls agents assermentés mandatés à cet effet par le préfet à chasser le cormoran, selon des procédures assez contraignantes.
Ce régime est bien moins souple que celui qui s'applique aux piscicultures extensives en étangs, les exploitants pouvant bénéficier d'autorisation individuelle de chasse de la part des préfets.
Du fait de la multiplication des cormorans, l'alignement du régime des eaux libres sur celui des piscicultures en étangs serait une mesure opportune.
Je précise que la commission avait émis un avis favorable sur l'amendement n° 611.
M. Michel Charasse. Elle avait bien fait !
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement vise donc à élargir les possibilités de tir aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres.
Après en avoir discuté avec ma collègue Nelly Olin, je peux vous garantir, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre un nouvel élargissement par un arrêté qui modifiera l'article 11 de l'arrêté du 19 août 2005. En 2006, les possibilités de tir en eaux libres au-delà de la proximité des étangs et piscicultures seront donc accordées aux propriétaires, possesseurs ou fermiers sous le contrôle du préfet.
Cette disposition, qui devrait donner satisfaction à Ladislas Poniatowski, justifie, me semble-t-il, le retrait de l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je veux d'abord remercier le rapporteur d'avoir repris l'amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski, car l'affaire des cormorans est particulièrement irritante dans les zones rurales...
M. Michel Charasse. ...et elle suscite une grande incompréhension entre, d'une part, les habitants, qui ne sont d'ailleurs pas tous exploitants agricoles, de ces zones victimes de l'invasion - je dis bien « invasion » - et, d'autre part, l'administration en général, DIREN, DDA, préfet, et j'en passe.
Cependant, comme l'a fort bien dit le rapporteur, il n'y a pas nécessité - mais c'est le moyen trouvé par Ladislas Poniatowski pour soulever la question - de modifier la loi. Le problème, en réalité, c'est une question de quotas d'autorisations de tir. Or, chaque fois qu'un préfet - ou, par délégation, une DIREN ou une DDA - signe un arrêté d'autorisation, il donne l'impression de craindre que le ciel ne lui tombe sur la tête !
Je suis pêcheur dans d'un lac ravagé par les cormorans - lac situé en plein milieu des montagnes d'Auvergne : jusqu'où les cormorans iront-ils se nicher ? - et je peux vous dire que le nombre des tirs autorisés est absolument dérisoire au regard de l'ampleur de l'invasion.
Que se passe-t-il donc, monsieur le ministre ? Eh bien, de temps en temps, des gens s'essaient à « bombarder », sans autorisation, un cormoran, ce qui n'est d'ailleurs pas facile, car c'est un oiseau qui vole très vite et très haut, qui est énorme, qui a la peau dure comme celle d'un éléphant : pour l'abattre, il faut le tirer au petit matin sur les étangs en se cachant derrière des herbes parce que, en plus, comme toutes les sales bêtes, il est méfiant ! (Rires.)
Nous demandons l'autorisation de faire non pas un massacre, mais une régulation raisonnable et convenable. Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, l'arrêté du 19 août 2005 va être rectifié.
M. Michel Charasse. Tant mieux, car il y a bien la technique qui consiste à placer un faisan « daubé » au sommet d'un arbre, mais, malheureusement, le cormoran mange plutôt des poissons que des faisans... (Nouveaux rires.)
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Je constate que, lorsqu'il s'agit de tel ou tel oiseau ou animal en surnombre, notre assemblée, toutes voiles dehors, se déclare pour la régulation : loups, ours, cormorans... D'accord, sauf que, lorsqu'un amendement vise tout simplement, comme celui qui a été présenté tout à l'heure, à maintenir un bon état de conservation des facteurs naturels, on nous dit que la régulation se fera toute seule !
Mais, mes amis, la biodiversité diminue de jour en jour ! De nombreuses espèces d'oiseaux disparaissent à cause de nos traitements, à commencer par l'hirondelle, dont la population a diminué de 80 %, et il en va de même pour les insectes.
La diminution colossale de la biodiversité est une réalité qui mérite, elle aussi, d'être prise en compte. Nous devons être capables de légiférer pour rétablir la biodiversité partout où l'on tue la nature. Trouvons au moins un équilibre : intervenons quand une espèce est trop nombreuse, mais intervenons aussi là où la biodiversité se dégrade ! (Mme Annie David et M. Jean Desessard applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'intervention, comme toujours brillante, de notre collègue Michel Charasse a été d'une clarté qui devrait amener le Gouvernement à prendre en considération le problème tel qu'il se pose, c'est-à-dire sous l'angle des quotas. Il ne suffit pas de se contenter d'étendre la possibilité de tirer les cormorans aux propriétaires, possesseurs et fermiers : si c'est pour leur accorder des quotas ridicules, on n'aura pas avancé d'un pas !
M. Michel Charasse. Eh oui !
M. Alain Vasselle. J'insiste sur cet aspect des choses, car je souhaite que Dominique Bussereau lorsqu'il rencontrera sa collègue Nelly Olin insiste lui-même sur la nécessité d'augmenter le nombre de quotas et non pas uniquement le nombre de ceux qui peuvent tirer.
M. Alain Vasselle. Le problème restera si l'on ne fait qu'autoriser le tir d'un ou deux cormorans, d'autant que les propriétaires et les fermiers ont déjà la possibilité de tirer les cormorans, et je parle en connaissance de cause puisque je bénéficie moi-même de ce type de droit. Faisons donc évoluer les quotas et nous aurons réglé le problème !
La question est d'ordre réglementaire. Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement ; comme M. Mortemousque, je crois que l'on peut vous faire confiance.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César, rapporteur. Je ferai moi aussi confiance à M. le ministre. M. Vasselle a tout à fait raison, il faut augmenter les quotas ; sinon, il est inutile de donner aux préfets des instructions pour abattre davantage de cormorans.
Le ministre de l'environnement - sous la pression du ministre de l'agriculture - s'est engagé à modifier l'arrêté.
Par conséquent, en accord avec M. Poniatowski, je retire cet amendement.
M. Michel Charasse. Si, comme j'ai cru le comprendre, les quotas sont augmentés, je souhaiterais que ce soient les préfets qui soient obligés de signer, et non pas les DIREN. Sinon, ce sera toujours le même bazar !
CHAPITRE II
Promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement
Article 24 A
L'article L. 113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'adaptation des normes d'épandage des effluents agricoles dans les zones de montagne sont fixées par décret. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je souhaite supprimer cet article, car les spécificités de l'épandage des effluents agricoles en zone de montagne sont déjà prises en compte par la réglementation. En effet, le décret relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles édicte des dispositions spécifiques pour ces zones, caractérisées par de forts degrés de pente et une pluviométrie souvent abondante.
M. le président. L'amendement n° 393 rectifié, présenté par MM. Vial, Huré, Saugey, Faure, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 113-1 du code rural par les mots :
après avis du comité de massif quand il y en a un.
La parole est à M. Benoît Huré.
M. Benoît Huré. Je me range volontiers à l'avis de M. le rapporteur. Des dispositions étant déjà prévues en la matière, il est inutile d'en rajouter. Mais il était important que cela soit acté.
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 393 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 ?
M. le président. En conséquence, l'article 24 A est supprimé.
Articles additionnels avant l'article 24
M. le président. L'amendement n° 546, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, le mot : « durablement » est supprimé.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Le développement durable faisant l'objet de définitions très différentes, cet amendement tend surtout à demander des explications.
L'article L. 112-2 du code rural, qui définit les zones agricoles protégées, dispose, dans son deuxième alinéa : « Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. »
La notion d'altération durable apparaît problématique quant à la définition de la durabilité. L'ambiguïté du terme « durablement » mérite d'être soulignée. Or le Gouvernement, dans l'article du projet de loi, expose qu'il convient de supprimer les dispositions ambiguës du code rural en ce qui concerne le statut du fermage. Il demande l'habilitation à légiférer par ordonnances pour ce faire. En matière de gestion foncière, cette exigence apparaît égale, et le législateur, comme dans le cas du statut du fermage, peut agir sans déléguer son pouvoir souverain.
Il convient de permettre une protection moins ambiguë des zones agricoles. Tel est l'objet de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, la procédure d'approbation d'un changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol altérant le potentiel d'une zone agricole protégée n'a lieu d'être enclenchée que s'il s'agit non pas d'une altération passagère, mais bien d'une altération durable, dont les critères sont fixés par la jurisprudence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 547, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. L'un des principaux objectifs du projet de loi étant de répondre aux attentes des citoyens à l'égard d'une agriculture davantage respectueuse des ressources naturelles - biodiversité, eau, sols, paysage - celui-ci devrait insuffler une véritable orientation vers une gestion économe et prudente de ces ressources. Or la portée du texte sur ces différents sujets est très limitée.
Rappelons que la France a adopté une stratégie nationale en faveur de la biodiversité en 2004, qui implique l'agriculture, et qui vise à répondre à l'objectif de l'Union européenne de stopper son déclin pour 2010.
Les discours et engagements en faveur de la biodiversité devraient donc se traduire dans nos instruments de politiques publiques. Le projet de loi devrait ainsi contenir des dispositions sur des règles de gestion de l'exploitation qui soient plus respectueuses de la biodiversité et des autres ressources naturelles.
M. le président. L'amendement n° 721, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je me reconnais entièrement dans ce que vient de dire Paul Raoult. Il est très important que soit voté cet amendement qui détermine des orientations par rapport à la politique agricole, notamment le respect de la biodiversité. Je serai très attentif au sort qui sera réservé à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je ferai remarquer à M. Desessard que l'article 25 du projet de loi relatif au « bail environnemental » permet déjà de prendre en compte ce type de considération. Le texte est équilibré.
J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 545, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la passation des marchés publics de restauration collective, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement concerne un problème auquel nous sommes souvent confrontés en matière de restauration collective : le droit de donner la préférence, à égalité de prix, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique.
Dans sa décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a posé que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. »
Il a, en outre, posé, en matière de marchés publics, que « le législateur peut, dans le but de concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, prévoir un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, en faveur de certaines catégories de candidats. »
En s'appuyant sur cette distinction juridique, le présent amendement prévoit d'accorder un droit préférentiel aux produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration publique. Il vise ainsi notamment les cantines scolaires.
Une telle mesure permettrait d'orienter l'agriculture plus nettement vers des processus de production plus respectueux de l'environnement. Elle offrirait, en outre, de plus importants débouchés pour les productions biologiques, incitant ainsi les conversions dans les méthodes de production.
Je voudrais illustrer mon propos par la procédure que nous avons engagée au niveau du parc naturel régional de l'Avesnois en matière de restauration scolaire : nous essayons de faire en sorte que soient régulièrement proposés, dans l'assiette de nos élèves, des produits de notre terroir, des produits qualifiés bio ou orientés bio.
Dans la pratique, cela nous est aujourd'hui extrêmement difficile. Si l'on veut éduquer le goût de nos jeunes élèves, qu'une fréquentation trop assidue des restaurants du style Mac Donald ou autres leur a fait perdre, il faut pouvoir leur fournir ces produits.
J'ai conscience du problème auquel nous sommes confrontés en matière d'appel d'offres. Il n'en demeure pas moins qu'il nous faudrait pouvoir faire sauter ce blocage, sauf à laisser une partie de notre production locale ou régionale inaccessible à la restauration scolaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L'objectif de Paul Raoult est tout à fait louable, comme beaucoup de ses intentions d'ailleurs, ce dont je le félicite Cependant, il est incompatible avec les règles d'égalité et de neutralité qui président à la passation des marchés publics : on ne peut pas préciser que les collectivités ne doivent utiliser que des produits issus de l'agriculture biologique.
De plus, il n'est pas certain que l'offre nationale de produits biologiques soit suffisante pour faire face à l'accroissement de la demande que cet amendement provoquerait.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard César, rapporteur. Elle est même généreuse !
M. Dominique Bussereau, ministre. On pourrait aussi engager une réflexion sur le taux de TVA.
De nombreuses collectivités agissent d'ores et déjà de la sorte. Dans la communauté d'agglomération dont je suis l'élu, un certain nombre de collectivités ont choisi d'acheter systématiquement des produits biologiques et d'en accepter le surcoût.
Cette idée est tout à fait sympathique, mais il faut laisser le libre choix aux collectivités.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. L'idée est généreuse, mais il est abusif d'exiger des produits biologiques.
Je suis un paysan ! Dire que les productions classiques, qui ne sont donc pas qualifiées « biologiques », n'ont pas de goût, est faux ! Je m'insurge contre cette idée !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Nous sommes bien d'accord pour ne pas exclure le reste de la production ! Mais avouez qu'en raison de l'uniformisation du goût des produits proposés à nos élèves, à force de leur donner des pommes golden ou des fraises gorgées d'eau, ils ne connaissent plus la saveur des choses ! En outre, il n'y a plus aucune reconnaissance du savoir-faire de nos producteurs, même hors bio.
C'est une tâche quasi culturelle qu'il nous faut accomplir, notamment en aidant les classes du goût mises en place dans toute la France. Tel est l'objet de cet amendement, qui ne vise pas exclusivement le bio. Il y a aussi des classifications à partir de l'agriculture orientée bio qui pourraient permettre d'élargir le sens de notre action.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 545.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 24
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 244 quater L ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L. - I. - Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2007 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/1991 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux entreprises agricoles titulaires, au 1er mai de l'année civile ou de l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt mentionné au premier alinéa est calculé, d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable comprenant une mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique, sauf si au moins 50 % de la surface de leur exploitation est en mode de production biologique, ces mêmes 50 % ne bénéficiant pas d'aide à la conversion.
« II. - Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 1 200 €. Il est majoré, dans la limite de 800 €, de 200 € par hectare exploité selon le mode de production biologique.
« III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L et 239 ter ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » ;
2° Il est inséré un article 199 ter K ainsi rédigé :
« Art. 199 ter K. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;
3° Il est inséré un article 220 M ainsi rédigé :
« Art. 220 M. - Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions mentionnées au I de cet article. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater L. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. » ;
4° Au 1 de l'article 223 O, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la somme de ces crédits. » ;
5° L'article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun le montant du crédit d'impôt défini au II de l'article 244 quater L est multiplié par le nombre d'associés sans pouvoir excéder trois fois les limites mentionnées. »
La parole est à M. Paul Raoult, sur l'article.
M. Paul Raoult. Cet article qui vise à instaurer un crédit d'impôt au profit des agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique, et ce de manière à éviter qu'ils ne retournent à l'agriculture traditionnelle, nous déçoit tout de même quelque peu en raison de son caractère minimaliste.
Concernant plus spécifiquement l'agriculture biologique et son développement, ce projet de loi d'orientation ne contient aucune ambition chiffrée en matière de surface, de transformation, de rééquilibrage par rapport à l'agriculture conventionnelle.
Le crédit d'impôt, seule mesure spécifique à notre mode de production, est dérisoire, comparé aux moyens dont disposent nos voisins européens. En outre, il n'est prévu que pour une durée de trois ans, sans qu'un dispositif pérenne soit garanti ou simplement indiqué.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé plusieurs amendements, dont l'un reporte l'échéance du crédit d'impôt de 2007 à 2010. Un autre amendement vise à relever le seuil de 40 % à 50 % des recettes d'activités certifiées en bio pour bien montrer qu'un véritable engagement durable est nécessaire en agriculture biologique afin que les producteurs puissent bénéficier de ce crédit d'impôt.
Nous déplorons le manque d'ambition notoire des propositions faites par le Gouvernement, car celles-ci ne répondront ni aux attentes ni aux exigences des consommateurs en vue d'une meilleure sécurité sanitaire pour les années à venir.
Dans ce projet de loi qui se veut d'orientation agricole, un volet beaucoup plus important aurait dû être consacré à ce sujet et comporter des propositions beaucoup plus audacieuses. Force est de constater qu'il n'en est rien, ce que nous regrettons fortement.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 723, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts :
Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt quand au moins 50 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/1991 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Lors du débat sur la pollution des sols et de l'eau à l'occasion, d'une part, de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR, et, d'autre part, de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le Gouvernement avait affirmé, s'agissant d'une taxe éventuelle sur les intrants, les engrais et les pesticides, que le montant des aides serait conditionné aux modes de production et aux pratiques agricoles.
Or rien de tout cela n'apparaît dans ce texte. Certes, je n'ignore pas que le ministre qui nous avait fait une telle promesse n'a pas été reconduit dans ses fonctions : faut-il voir dans sa déclaration la raison de son éviction ? Il est permis de se poser la question ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, ledit ministre nous avait promis que des mesures seraient prises dans ce domaine.
L'un des thèmes majeurs de la loi sur l'eau était justement que les pratiques pollueuses - je dis bien « les pratiques », car je ne mets évidemment pas tous les agriculteurs dans le même sac ! - pratiques intensives, industrielles, seraient taxées et que le montant des aides serait conditionné par l'exercice de telles pratiques. Or rien de tout cela, je le répète, ne figure dans ce texte. C'est donc une parole en l'air qui n'a pas été tenue !
Certes, un crédit d'impôt est prévu pour les agricultures biologiques, ce qui constitue, il est vrai, une amélioration. Toutefois, ce crédit d'impôt s'appliquera uniquement de 2005 à 2007 et pour un montant maximum de 2 000 euros.
En conséquence, bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, cette disposition nous paraît insuffisante pour relancer ce mode d'agriculture et permettre à la France de rattraper une partie de son retard par rapport aux autres pays européens. A ce propos, M. Martial Saddier, député de Haute-Savoie, dans son rapport de juin 2003, rappelait à juste titre que notre pays, avec seulement 1,4 % de surfaces réservées à l'agriculture biologique, se situe au treizième rang de l'Europe des quinze ! Aussi, alors que de nombreux autres pays européens ont mis en place des dispositifs de soutien, il est essentiel que l'agriculture biologique bénéficie en France de dispositions pérennes et significatives et non pas ponctuelles.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que le soutien public à l'agriculture biologique devienne une disposition pérenne.
Il doit en être ainsi si l'on veut aider les agriculteurs à se reconvertir. J'ajoute que la demande des consommateurs concernant les produits biologiques est de plus en plus forte ; je pense, en particulier, aux appels d'offres dans le domaine de la restauration collective auxquels l'agriculture biologique ne peut aujourd'hui répondre. De ce fait, on importe des produits biologiques d'autres pays européens qui, eux, précisément, soutiennent leur agriculture biologique.
Il est donc important qu'un réel effort soit fait pour favoriser l'agriculture biologique et pour taxer effectivement certaines pratiques agricoles dont j'ai parlé ; je me réfère ici au principe pollueur-payeur qui figure dans la Constitution : c'est à ceux qui causent des dégâts par les pollutions qu'il revient de payer et non pas à la collectivité !
S'agissant des conditions posées pour l'octroi des aides, j'aurais aimé que l'ensemble des aides européennes ne soient pas décidées en fonction du nombre d'hectares - qui ne profitent principalement qu'à 10 % des grandes exploitations - mais qu'elles tiennent compte du mode de production. En effet, je préférerais qu'une aide soit octroyée eu égard à tel ou tel mode de production plutôt qu'un crédit d'impôt.
Au demeurant, étant donné que la seule proposition qui nous est faite est ce crédit d'impôt, je propose de l'augmenter et de l'étendre à l'agriculture biologique.
M. le président. L'amendement n° 549, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L. du code général des impôts, remplacer la date :
2007
par la date :
2010
II. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation de 2007 à 2010 du bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Je sais que l'évocation des problèmes de l'agriculture biologique fait parfois ricaner, quand elle n'engendre pas un certain scepticisme !
Pour ma part, je constate, à travers les actions que je mène en tant que président de parc naturel, que les marchés de produits biologiques rencontrent un succès grandissant Cela signifie que la clientèle existe bel et bien et que l'on doit être en mesure de favoriser ce secteur.
Par ailleurs, nous pouvons également constater que les jeunes agriculteurs sont de plus en plus sensibles à ces problèmes et que leur volonté de s'y impliquer est de plus en plus forte. Dès lors, une évolution des mentalités me paraît extrêmement nette dans ce domaine.
Cela étant dit, il nous faut, évidemment, aider financièrement les agriculteurs traditionnels qui souhaitent se convertir à l'agriculture biologique, car cela exige des investissements non négligeables ; en outre, il faut organiser la nouvelle filière.
Il est clair que nous souffrons d'un certain retard par rapport à d'autres pays européens. C'est pourquoi il me paraît important pour l'avenir que ce projet de loi d'orientation fixe des objectifs ambitieux dans ce domaine.
J'ajouterai un dernier argument - qui n'est pas sans rapport avec les préoccupations que je viens d'évoquer - je veux parler de la protection des champs captants. En effet, chaque fois que des agriculteurs ont à coeur de développer l'agriculture biologique sur leur territoire, la qualité de l'eau s'en trouve améliorée, et ce notamment grâce à la diminution de la quantité de pesticides et de nitrates.
Par conséquent, c'est faire oeuvre collective utile ; il convient de poursuivre dans cette voie avec force et conviction.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Barraux et Murat.
L'amendement n° 600 rectifié bis est présenté par MM. Doublet, Belot et Branger, Mme Lamure, MM. Texier, Bailly et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots :
40 % de leurs recettes
par les mots :
50 % de leurs productions
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. Je souhaite simplement évoquer la situation dans laquelle se trouvent les maraîchers, les pisciculteurs ou les apiculteurs qui possèdent moins de quatre hectares et qui, de ce fait, ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres agriculteurs.
Il serait souhaitable, selon moi, que le montant des 2 000 euros accordé aux cultures traditionnelles leur soit également octroyé, à condition, toutefois, qu'ils s'engagent à promouvoir des productions biologiques.
M. le président. La parole est à Mme Elisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 600 rectifié bis.
Mme Elisabeth Lamure. Le crédit d'impôt doit être considéré comme un encouragement pour les producteurs réellement engagés dans la démarche de conversion à l'agriculture biologique, et non pour ceux qui ne cherchent qu'à diversifier leurs débouchés.
Dès lors, en élevant le seuil requis pour la perception du crédit d'impôt à 50 % de leur production, on s'assure à la fois que cette volonté de favoriser une conversion pérenne, voire totale, existe bien et que seule la partie « production » est bien prise en compte pour l'attribution de ce crédit d'impôt, que cette production soit ou non commercialisée en bio.
Par ailleurs, l'ensemble des recettes de l'exploitation peut inclure les revenus d'autres activités de l'exploitant, telles que l'accueil à la ferme ou autres.
Ainsi, en remplaçant le mot : « recettes » par le mot : « productions », on permet aux exploitants qui pratiquent d'autres activités de ne pas être pénalisés si celles-ci représentent plus de 40 % de leurs recettes totales.
M. le président. L'amendement n° 362, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
40 % de leurs recettes
par les mots :
50 % de leurs productions
II. Rédiger comme suit la seconde phrase du II du même texte :
Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agriculture biologique et/ou en conversion et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. A travers cet amendement, nous souhaitons que, dès lors que les exploitations maraîchères, apicoles ou piscicoles de moins de quatre hectares réalisent 100 % de leur production en bio ou en conversion se voient accorder le montant total des 2 000 euros susmentionné.
M. le président. L'amendement n° 722, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts :
Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agriculture biologique et/ou en conversion et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je souhaiterais qu'auparavant M. le rapporteur pour avis présente l'amendement n° 97.
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, par une phrase ainsi rédigée :
Il est de 2.000 euros pour les exploitations maraîchères et apicoles de moins de quatre hectares et les exploitations piscicoles dès lors que 100 de leur production est réalisée en agriculture biologique et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
II. Pour compléter les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du bénéfice de la majoration du crédit d'impôt aux exploitations maraîchères ou apicoles de moins de quatre hectares et aux exploitations piscicoles dès lors que 100 % de leur production est réalisée en agriculture biologique et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à permettre aux très petites exploitations qui ne répondent pas au critère de superficie, à savoir quatre hectares au minimum, de bénéficier de la majoration maximale de 8 00 euros en matière d'agriculture biologique. Cela concerne, bien entendu, les exploitations maraîchères, apicoles, piscicoles, etc.
Le principe qui a été adopté dans l'article 24, avec une partie fixe et une partie variable en fonction de la surface - tarif binôme en quelque sorte - pour le crédit d'impôt ne semble pas pouvoir fonctionner pour les toutes petites exploitations.
M. le président. Vous avez maintenant la parole, monsieur Desessard, pour présenter l'amendement n°722.
M. Jean Desessard. Le maraîchage, la pisciculture ou l'apiculture sont des activités fragiles surtout lorsqu'elles se font un devoir de produire bio.
La France compte environ 16 000 apiculteurs professionnels, attentifs à l'écosystème entourant leurs ruchers. Einstein disait : « Si l'abeille venait à disparaître, l'espèce humaine n'aurait que quatre années à vivre. »
L'apiculteur est le premier à constater les dysfonctionnements intervenant au sein des colonies d'abeilles et il intervient pour alerter les pouvoirs publics et l'opinion. C'est ainsi qu'en Europe certains produits phytosanitaires ont été interdits à la suite de telles interventions.
En conséquence, je pense qu'il est nécessaire de soutenir ces productions, lorsqu'elles s'efforcent de respecter l'environnement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Barraux et Murat.
L'amendement n° 601 rectifié bis est présenté par MM. Doublet, Belot et Branger, Mme Lamure, MM. Texier, Bailly et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agriculture biologique et/ou en conversion et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
L'amendement n° 167 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Elisabeth Lamure, pour défendre l'amendement n° 601 rectifié bis.
Mme Elisabeth Lamure. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'amendement n° 723 prévoit que le crédit d'impôt sera assuré de manière pérenne, alors que le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale précise que cela ne vaut que pour un temps limité.
La commission des finances, pour sa part, estime qu'il est tout de même bon qu'une expérimentation soit menée pendant quelques années afin de décider, par la suite, s'il y a lieu de pérenniser le dispositif.
J'ajouterai que cet amendement, qui est tout de même relativement coûteux, n'est pas gagé. Cela dit, c'est le premier argument qui compte.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement au cas, évidemment, où ce dernier ne serait pas retiré.
Sur l'amendement n° 549, qui vise à prolonger la période d'essai en la fixant à cinq ans au lieu de trois, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement, car j'ignore le coût de la mesure qui est ainsi proposée.
M. Dominique Bussereau, ministre. Il est défavorable ! Les mesures que nous proposons représentent déjà 25 millions d'euros !
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. La commission se rallie donc à l'avis défavorable du Gouvernement.
Les amendements identiques nos 166 rectifié et 600 rectifié bis font référence non plus aux recettes, mais aux productions. Le dispositif du projet de loi devait s'appliquer aux exploitations qui tirent au moins 40 % de leurs recettes de l'agriculture biologique. Le critère de la production nous paraît gênant parce que, à la différence des recettes, la production n'est pas mesurable. Comment mesurer 50 % des productions ? Faut-il entendre le nombre, le volume des produits, la surface de production ?
Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point, mais je serais plutôt enclin à émettre un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 362, la commission émet un avis défavorable sur le paragraphe I pour les raisons que je viens d'indiquer à propos de l'amendement précédent.
Sur le paragraphe II, qui concerne les toutes petites exploitations agricoles de moins de quatre hectares, je demande à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° 97 de la commission des finances, qui me paraît plus satisfaisant.
J'adresse la même demande aux auteurs des amendements nos 722 et 601 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Globalement, cet article du projet de loi traduit le souhait du Gouvernement d'aider l'agriculture biologique à gagner des parts de marchés sur notre territoire afin de rattraper son retard par rapport à d'autres pays européens. C'est une activité importante qui intéresse de nombreux jeunes.
Le Gouvernement a choisi de présenter une mesure, au coût non négligeable de 25 millions d'euros, permettant aux exploitations pratiquant l'agriculture biologique de bénéficier pendant trois ans d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 2000 euros par an.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 723 et 549.
Sur les amendements identiques nos 166 rectifié et 600 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable, la référence aux recettes lui paraissant préférable au critère des productions, difficilement contrôlable.
En outre, le seuil de 40 % des recettes permet l'accès au crédit d'impôt à un nombre plus grand de producteurs biologiques que le critère de 50 % des productions.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 362, 722 et 601 rectifié bis.
J'en viens à l'amendement n° 97.
En sa qualité de membre de la commission des finances, M. Bourdin comprendra que, tout en étant intéressant, son amendement présente l'inconvénient d'ajouter 3 millions d'euros de dépenses supplémentaires...
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ce n'est pas beaucoup !
M. Dominique Bussereau, ministre. Certes, mais à force de dire « ce n'est pas beaucoup », nous avons une dette publique supérieure à 1 000 milliards d'euros, qui handicape l'avenir de notre pays, mais dont la présente majorité ne porte pas la responsabilité au demeurant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En créant des différences de traitement entre productions, la mesure proposée compliquerait et alourdirait la mise en oeuvre du dispositif prévu par le projet de loi. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, à moins que vous n'acceptiez de le retirer.
Je vous indique que nous procéderons à une évaluation au fur et à mesure de l'application du dispositif. S'il ne se révélait pas assez incitatif en faveur de l'agriculture biologique, je ne verrais pas d'obstacle à y apporter des améliorations l'année prochaine, dans le cadre soit du prochain projet de loi de finances, soit d'un autre texte consacré à l'agriculture.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 723.
Mme Odette Herviaux. Je soutiens bien entendu notre amendement, mais aussi l'amendement n° 97 de la commission des finances, qui vise les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de quatre hectares, mais je tiens en outre à attirer l'attention de M. le ministre et celle de la commission sur le problème de l'apiculture.
C'est un domaine très restreint, mais ce peut être le grain de sable qui bloque les rouages de la mécanique agricole. Il suffit de voir ce qui se passe dans certaines régions des Etats-Unis, où les amandiers ne produisent plus à la suite de traitements massifs. Nous sommes malheureusement en train de connaître, petit à petit, le même problème sur notre territoire.
On évoque peu ce souci à propos de ce type d'élevage, qui est pourtant indispensable à toute l'agriculture, notamment à la production de fruits.
Si les petits producteurs ne sont pas aidés, les conséquences risquent d'en être importantes. Il ne faut pas sous-estimer la portée de la pollinisation des plantes. Or, dans ma région - et le phénomène s'étend sur l'ensemble du territoire - le cheptel est en très forte diminution.
Pour combattre ce phénomène, les apiculteurs que j'ai eu l'occasion de rencontrer à plusieurs reprises m'ont indiqué qu'ils étaient obligés de garder les essaims, ce qui entraînait une perte de production et, partant, une baisse énorme de leurs revenus.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. M. le ministre nous dit que le dispositif coûtera cher, et que les mesures en place coûtent déjà cher. C'est évident ! Mais, comme je l'ai souligné en défendant mon amendement, j'aurais préféré d'autres méthodes d'incitation, en particulier des subventions européennes.
De fait, mes chers collègues, nous sommes en train de discuter d'un projet de loi d'orientation agricole sans soulever la question de la répartition des aides agricoles européennes !
Nous sommes encore une fois hors sol ! Les critères européens permettent de favoriser l'agriculture biologique, de soumettre les aides aux pratiques agricoles. Mais vous n'en tenez aucun compte, alors qu'il y aurait là un moyen de faire des économies !
Au lieu de cela, c'est l'Etat qui met la main à la poche pour les quelques mesures qui nous sont proposées. Et nous retrouvons le système de répartition injuste des aides qui favorise les grandes exploitations pour les rendre compétitives à l'exportation, avec des résultats très graves pour le monde agricole.
Sans vouloir anticiper sur mon explication de vote sur l'ensemble du texte, je souligne tout de même qu'il me paraît absurde et illogique de ne pas évoquer les modalités de répartition des fonds européens à l'occasion d'un débat sur un projet de loi d'orientation agricole.
M. le président. La parole est à Mme Elisabeth Lamure, pour explication de vote sur l'amendement n° 600 rectifié bis.
Mme Elisabeth Lamure. Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser si les 40 % de recettes que vous évoquez concernent les seules recettes agricoles ou s'il s'agit de toutes les recettes confondues de l'exploitation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Desessard. Je souhaitais poser la même question que Mme Lamure ; je suis donc satisfait.
M. le président. Monsieur Barraux, l'amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 600 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Elisabeth Lamure. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements identiques nos 166 rectifié et 600 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 362.
M. Paul Raoult. Tout d'abord, je rappelle que cet amendement concerne les toutes petites exploitations. Ne pourrait-on pour une fois faire un geste très utile en faveur de ces exploitations ?
Ensuite, il nous est objecté que la disposition que nous proposons coûte cher. Mais a-t-on comptabilisé le coût des dégâts ? Il ne faut pas oublier que les frais de production d'eau potable, en croissance extraordinaire à la suite de l'augmentation des taux de nitrates et de pesticides, sont supportés par la puissance publique. Le développement de l'agriculture biologique permettrait de réduire le coût de réparation des atteintes à l'environnement.
Il vaudrait mieux dépenser de l'argent aujourd'hui pour aider l'agriculture biologique, plutôt que de laisser les choses aller à vau-l'eau, au risque de voir croître les coûts de réparation, que l'on ne saura pas maîtriser d'ici à dix ou vingt ans.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. M. le ministre me brime ! (Sourires.)
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le problème des toutes petites exploitations, notamment des exploitations maraîchères ou apicoles, est réel, car le lien avec la surface n'est tout de même pas évident.
Je serais convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre, si vous me disiez que la partie fixe a été étudiée pour tenir compte de la situation des exploitations sans surface afin que les maraîchers et autres petits exploitants s'y retrouvent. Je souhaiterais avoir un peu plus d'explications sur ce point.
Ensuite, vous avez dit que la disposition coûterait un peu cher : un tel argument va toujours droit au coeur d'un membre de la commission des finances, même si, considérés à l'aune de notre déficit public, trois millions d'euros sont peu de choses !
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser quel sera le dosage entre la partie fixe et la partie variable ? Je voudrais être certain que les petites exploitations ne seront pas bannies de la mesure.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je vous rassure avec plaisir, monsieur Bourdin. C'est en effet une bonne question : il ne faudrait pas que les petites exploitations soient exclues du dispositif.
Si la partie fixe a été établie à 1 200 euros, c'est justement pour tenir compte d'elles. Le crédit d'impôt ne pouvant excéder 2 000 euros pour les exploitations plus importantes, je pense, monsieur le rapporteur pour avis, que ces petites exploitations, compte tenu de leur chiffre d'affaires, sont correctement traitées et que cette mesure correspond à votre souhait.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Sans vouloir prolonger le débat, monsieur le ministre, et, bien que je sois moi aussi prêt à vous faire confiance - tant de mes collègues vous font confiance que cela ne vous étonnera pas ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) - j'aimerais que, dans deux ou trois ans, vous fassiez le point sur ce sujet.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Dans ce cas, je vais me faire violence, monsieur le ministre (Sourires.) et retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 97 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 722.
M. Jean Desessard. J'aurais tellement aimé voter votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ! (Sourires.)
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je n'en doute pas !
M. Jean Desessard. Mais, puisque vous l'avez retiré, je vais maintenir le mien !
Je vous fais confiance, monsieur le ministre, (Ah ! sur plusieurs travées.)... pour suivre une politique de développement des grandes exploitations (Oh ! sur les mêmes travées.), afin d'engager l'agriculture française dans la logique de l'OMC...
M. Jean Desessard. Vous allez effectivement essayer, monsieur le ministre, de maintenir une spécificité française...
M. Jean Desessard. ... et agricole. Mais, globalement, la logique reste une logique d'exportation des produits agricoles,...
M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean Desessard. ... dans laquelle le secteur agroalimentaire doit être performant. Vous êtes en train, pour y parvenir, de transformer l'agriculture en une agriculture de grandes exploitations : ainsi, elles seront compétitives sur le marché mondial, et il sera possible d'exporter. Or tout cela se fera au détriment des petites exploitations, au détriment de l'emploi, et entraînera la désertification rurale.
Vous êtes prudent, monsieur le ministre, et je sais que vous êtes attentif au monde agricole. Néanmoins c'est globalement la grande logique économique qui va s'installer.
C'est la raison pour laquelle je préfère maintenir mon amendement, dont l'adoption permettrait de défendre la petite exploitation et de maintenir le monde agricole dans sa diversité.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Je ne peux pas laisser Jean Desessard affirmer que nous nous préoccupons des seules grandes exploitations.
Dans mon territoire, où les petites exploitations sont nombreuses, beaucoup de producteurs pratiquent la vente directe, qu'il s'agisse de produits biologiques ou de produits authentiques de haute qualité qu'ils élaborent avec grand soin.
Il est tout de même prévu dans ce projet de loi d'orientation agricole de remédier, certes par ordonnances, à la situation de près de 160 000 agriculteurs qui, aujourd'hui, n'ont pas de protection sociale adaptée parce que leur exploitation est trop petite. Le dispositif proposé permettra de corriger ce point et d'ainsi répondre à une demande pertinente que j'entends souvent dans mon territoire. Cher collègue, elle émane non pas des gros, mais des petits paysans, qui ont envie de mieux vivre et qui vont désormais être pris en compte sur le plan social, ce qui n'était pas le cas hier.
Par ailleurs, monsieur Raoult, vous affirmez que nous laissons les choses aller à vau-l'eau. Ce n'est pas vrai, nous ne laissons pas utiliser des quantités faramineuses de nitrates et autres ! Les agriculteurs ont la volonté de réduire leurs arrosages, de réduire leurs intrants, d'employer de plus en plus de produits économes...
M. Bernard Piras. Demandez à Alain Vasselle !
M. Dominique Mortemousque. Ce n'est pas par plaisir que l'on emploie des pesticides ! Nous sommes désormais dans une voie qui est celle de l'agriculture durable, et je crois que c'est un changement.
Je l'ai rappelé en début d'après-midi, je le répète en fin d'après-midi : après-guerre, quand il fallait nourrir le peuple, certaines choses ont été faites peut-être un peu rapidement. Aujourd'hui, le monde paysan est soucieux de rééquilibrage parce qu'il en a besoin : il aime la nature. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Ce débat à propos de l'article 24 du projet de loi, consacré à l'agriculture biologique, me paraît surréaliste.
Disons les choses clairement : l'agriculture biologique fait désormais partie du paysage, au sens large du terme, à l'échelon national.
M. Gérard César, rapporteur. C'est un grand progrès !
M. Jean Bizet. Il faut cependant ramener les choses à leur juste proportion : l'agriculture biologique occupe 1,9 % de la surface agricole utile nationale !
M. Paul Raoult. C'est bien ce qui est dommage !
Mme Evelyne Didier. C'est parce que c'est difficile !
M. Jean Bizet. Même si je sais que son importance a doublé, triplé ou plus, même si elle double demain, cela ne représentera jamais que 5 % de la surface au maximum. Monsieur Desessard, n'oublions pas les 95 % restants !
Vous avez mentionné l'OMC, et je vous en remercie : nous sommes effectivement à quelques semaines de négociations commerciales internationales. Je suis un adepte de l'agriculture plurielle, certes, mais je crois surtout que l'agriculture doit rester présente sur les marchés ; or, si l'agriculture biologique a une obligation de moyens, elle n'a pas spécialement d'obligation de résultat. De plus, la perception qu'en ont nos concitoyens a complètement changé aujourd'hui : l'agriculture biologique n'est pas synonyme d'un supplément de garantie sanitaire. C'est aussi cela qu'il faut bien comprendre !
Je crois beaucoup à l'agriculture biologique, mais dans un cas bien particulier - et, sur ce point, je rejoins M. Desessard -, celui des régions périurbaines et, surtout, des circuits courts, car l'agriculteur peut alors bénéficier d'une valeur ajoutée intéressante. Mais, en dehors des zones périurbaines, en dehors des zones de circuits courts, l'agriculture biologique, excusez-moi de le dire, ne nourrit pas son homme ! Elle reste une « niche ». Je salue l'effort du Gouvernement en sa faveur, mais ramenons les choses à leur juste proportion. Si, lorsque surgit un problème de crise alimentaire, nos consommateurs se « jettent » sur les produits de l'agriculture biologique, dès que la crise est passée, ils reviennent à des produits de premier prix, et qui sont d'égale qualité et d'égale sécurité sanitaire. Ils ont, c'est vrai, un goût différent...
M. Gérard Le Cam. C'est une question de pouvoir d'achat !
M. Jean Bizet. Nous sommes dans une fausse querelle : l'agriculture biologique a sa place, a une vraie place, que nous sommes en train de conforter, mais elle ne représente tout de même que 1,9 % de la surface agricole utile nationale !
M. Gérard César, rapporteur. Très juste !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Monsieur Mortemousque, nous n'allons pas nous faire de procès mutuel. Je n'ai jamais affirmé que j'étais partisan de l'agriculture biologique à tout crin ! C'est vrai, la France est une puissance agricole qui exporte, et heureusement, car cela lui permet de rééquilibrer sa balance commerciale, aujourd'hui déficitaire.
Il est néanmoins vrai que nous sommes en retard par rapport à d'autres pays européens et, s'il est clair que la place de l'agriculture biologique restera toujours minime, nous en sommes bien d'accord, elle pourrait être un peu plus large qu'aujourd'hui. Tel était l'objet de mon propos, et je pense qu'il est important de fournir en ce sens un effort plus important que celui que nous sommes en train de décider, et que je reconnais.
Nous pouvons tout de même débattre - c'est bien là notre rôle ! - pour savoir si nous ne pourrions pas donner une impulsion plus forte et ainsi mieux répondre à l'attente des consommateurs. Cette attente existe, et je connais suffisamment ma région pour pouvoir en attester : la preuve en est que nous importons des produits biologiques d'Allemagne, du lait notamment. C'est tout de même anormal !
Monsieur Mortemousque, croyez-moi ! Sinon, adressez-vous aux présidents des agences de l'eau : ils vous diront que la qualité de l'eau continue de se dégrader, et nous en sommes tous responsables, collectivement : chacun de nous, par ses consommations domestiques, comme les industriels et les agriculteurs. Tout le monde doit prendre sa part.
M. Dominique Mortemousque. Nous y reviendrons ultérieurement !
M. Paul Raoult. Je le répète, certains éléments m'amènent à penser qu'il existe encore des formes d'agriculture qui agressent la nature et conduisent à l'augmentation inexorable des taux de nitrates. Consultez les dernières études que viennent de réaliser les différentes agences de l'eau, qui sont des études sérieuses et objectives : elles montrent que l'eau continue de se dégrader.
Si, au moins, nous pouvions avoir l'intelligence de n'autoriser sur le territoire des champs captants que l'agriculture biologique ou orientée biologique, c'est la société tout entière qui y trouverait son compte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 601 rectifié bis.
Mme Elisabeth Lamure. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 601 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 550, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - A la fin de la première phrase du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L. du code général des impôts, remplacer la somme :
1 200 €
par la somme :
1 500 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de 300 € du montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. C'est un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à ce que la partie fixe du dispositif d'exonération soit portée de 1 200 euros à 1 500 euros. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les références :
8, 238 bis L et 239 ter
par les références :
8 et 238 bis L
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit de corriger une erreur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :
I. - Compléter le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute initiative prise par des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ainsi que par des associations professionnelles, allant au-delà des obligations légales et visant à la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée, peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt plafonné à 600 000 euros dans les limites de 50 % des dépenses ou investissements, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives auront été mises en oeuvre.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat qui pourraient résulter de l'institution d'un crédit d'impôt pour les initiatives des entreprises et associations tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine ou animale sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement vise à encourager les initiatives des professionnels ou des industries du secteur agricole tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale. En effet, de nombreuses démarches individuelles sont entreprises par ces professionnels, avec des résultats probants, et méritent à ce titre d'être soutenues et pérennisées. Ces initiatives doivent donc être stimulées par le crédit d'impôt proposé dans cet amendement, qui permettra de récompenser les entreprises allant au-delà de leurs obligations en la matière. Cette taxe est actuellement payée uniquement par les industriels.
M. le président. L'amendement n° 649, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
I. - Après le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Toute initiative prise par des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ainsi que par des associations professionnelles, allant au-delà des obligations légales et visant à la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée, peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt plafonné à 600 000 euros dans les limites de 50 % des dépenses ou investissements, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives auront été mises en oeuvre.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
... Les charges éventuelles pour l'Etat qui pourraient résulter de l'application du présent article sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Il vient d'être défendu par M. Revet, la différence entre nos deux amendements consistant dans le seul choix du gage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ce sont deux amendements très intéressants sur le fond. (Rires.)
M. Gérard César, rapporteur. Je crains le pire !
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Mais ils sont effectivement très coûteux.
M. Charles Revet. Ah bon ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Du moins, je l'imagine ! Je demanderai au ministre s'il a fait procéder à une évaluation.
En outre, ces amendements concernent les entreprises ou les associations à visée écologique alors que l'article sur lequel ils portent est consacré à l'agriculture biologique : le support n'est pas tout à fait adapté.
Aussi, mes chers collègues, je pense que vous serez en mesure de les retirer après avoir écouté M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. M. le rapporteur pour avis a été si pertinent que je n'en dirai pas davantage.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Tout cet après-midi, j'ai beaucoup écouté sans rien dire. Mais je me pose une question : si des jeunes agriculteurs ou des futurs jeunes agriculteurs étaient présents dans nos tribunes cet après-midi, croyez-vous, mes chers collègues, qu'ils voudraient encore être agriculteurs ?
Un certain nombre de collègues, à travers leurs propos, ont beaucoup montré du doigt l'agriculture. Mais quand je vois l'effort consenti, depuis une vingtaine d'années, par tant d'agriculteurs qui ont complètement modifié leur système de travail, leur système d'exploitation, je me dis qu'il n'est pas possible qu'ils soient encore aujourd'hui au banc des accusés. (Très bien ! sur quelques travées de l'UMP.)
Monsieur Raoult, cher collègue, vous affirmiez tout à l'heure qu'il n'y avait plus d'hirondelles. Je vous invite à venir dans mon village, au mois de mai ou de juin, pour m'aider à tendre les toiles destinées à les empêcher de souiller les portes, et vous pourrez écouter le chant des grillons, qui ont refait leur apparition.
M. Bernard Piras. Très bien !
M. Gérard Bailly. Je vous montrerai les libellules qui sont revenues. Est-ce parce que nous sommes dans le Jura ? Est-ce parce que nous sommes à côté de la Suisse, qui est un pays montagneux ? Je n'en sais rien.
L'agriculture a beaucoup changé ces dernières années, mais je constate qu'elle est toujours montrée du doigt, et si j'étais jeune aujourd'hui, je ne voudrais pas m'engager dans une profession où l'on est sans cesse accusé de polluer la terre, l'air et l'eau.
M. Jean Bizet. Il faut emmener M. Desessard dans le Jura.
M. Gérard Bailly. Je l'invite à faire un voyage dans le Jura au printemps. Mais ne venez pas au mois de février, mon cher collègue, parce qu'il risque d'y avoir de la neige et vous ne pourrez pas entendre le chant des grillons. (Sourires.)
M. Michel Charasse. A Mouthe, il fait un froid de canard !
M. Gérard Bailly. J'aborderai maintenant le problème de l'agriculture biologique, qui a été évoqué cet après-midi.
Il y a, bien sûr, dans mon département, un certain nombre d'agriculteurs qui pratiquent l'agriculture biologique, notamment dans ma commune ; il s'agit donc d'un dossier que je suis de près. Ma commune abrite l'une des coopératives laitières fabriquant du comté qui se reconvertissent en bio. Je peux vous donner les numéros de téléphone des affineurs de comté bio ; ils vous diront qu'ils ne le vendent pas sous le label bio, parce qu'ils n'ont pas assez de débouchés. C'est la même chose pour le blé, qui ne se vend pas sous le label bio, parce qu'il n'y a pas assez de débouchés.
C'est peut-être parce qu'il n'y a pas de commercialisation directe, parce que notre commune est située près d'une grande ville, mais ce sont des faits bien réels, et des agriculteurs dans des secteurs voisins vivent la même situation. Je veux bien, comme vous, que l'on favorise l'agriculture biologique, mais prenons garde avant d'inciter des jeunes à se lancer dans cette direction !
Par ailleurs, si j'étais un jeune agriculteur, j'exprimerais aussi ma déception. Alors que les agriculteurs font des efforts considérables pour mettre en place des conventions pour l'agriculture « raisonnée », quand on voit ce qu'on leur demande, on s'attendrait à ce qu'ils soient mieux récompensés financièrement.
M. Dominique Bussereau, ministre. Il y a dans le projet de loi de finances une mesure en faveur de l'agriculture raisonnée.
M. Gérard Bailly. Je m'en réjouis, monsieur le ministre. Mais j'aurais bien aimé que, dans ce projet de loi d'orientation agricole, même sans aller jusqu'à un plafond de 600 000 euros dans les limites de 50 % de dépenses ou investissements, l'on affirme que toute initiative prise par des entreprises industrielles, commerciales, agricoles et visant à la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée, puisse faire l'objet d'un crédit d'impôt. Cela aurait constitué un appel pour les ministres des finances et les gouvernements de demain.
Toujours dans le registre de la déception des jeunes agriculteurs, j'exprimerai le regret que nous ne soyons pas allés assez loin s'agissant du diester. Nous ne sommes pas allés assez loin dans la valorisation des produits biodégradables. Dès lors, je voudrais au moins que les efforts agri-environnementaux réalisés par les agriculteurs soient encouragés grâce à l'adoption de ces amendements.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 129 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Je souscris tout à fait aux propos de M. Bailly, mais je pense que la sagesse veut que je le retire.
M. le président. L'amendement n° 129 rectifié est retiré.
Monsieur Bizet, l'amendement n° 649 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 649 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel après l'article 24
M. le président. L'amendement n° 450, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités publiques assurent le développement de filières spécifiques de distribution de produits issus de l'agriculture biologique. Elles peuvent notamment subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il est nécessaire de préserver la diversité des productions agricoles au sein de ce projet de loi, qui comprend un certain nombre de dispositions relatives à l'agriculture biologique.
Je voudrais évoquer la question essentielle des débouchés, qui a été effleurée lors de ce débat, parce qu'elle est problématique. Elle pose un problème culturel, mais également un problème de pouvoir d'achat. M. Bizet évoquait tout à l'heure l'engouement pour le bio que pouvait avoir la population pendant les périodes de crises sanitaires, suivi d'un revirement dans les périodes plus calmes, lequel s'explique par des raisons de pouvoir d'achat.
Il ne faut pas oublier non plus les coups tordus faits par la grande distribution aux produits biologiques : le mélange du lait bio avec le lait ordinaire, les jeux pervers de la concurrence, et tous les agissements qui ont découragé un grand nombre de producteurs bio alors que le bio était une solution d'avenir. Certes, ce n'était pas l'unique voie, mais elle méritait d'être davantage encouragée et développée, à un moment où l'on parle beaucoup de développement durable.
Ce type d'agriculture contribue à la reconquête de la qualité de l'eau, problème essentiel qui coûte énormément d'argent au pays. Il réduit l'utilisation des intrants chimiques et favorise l'existence et la diversité de produits.
Prenons l'exemple des tomates : il en existe environ 500 variétés dans notre pays, mais trois seulement figurent dans la grande distribution. Or je suis sûr que chacune et chacun d'entre vous a pu apprécier la différence qu'il y a entre une tomate cultivée dans son propre jardin et une tomate achetée dans une grande surface : c'est le jour et la nuit !
La défense de l'agriculture biologique s'inscrit dans notre démarche plus générale de défense des différentes formes d'agriculture.
Produire bio, c'est bien, mais manger bio, c'est mieux ! C'est pourquoi cette politique doit se poursuivre au niveau de la distribution des produits. Ainsi, il serait utile que les collectivités publiques contribuent au développement de filières spécifiques de distribution de produits issus de l'agriculture biologique. C'est en ce sens que nous proposons qu'elles puissent subventionner l'achat pour la restauration collective de tels produits sans être en défaut avec les règles des marchés publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Une telle disposition n'a pas de portée normative directe. De plus, elle n'est pas sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Enfin, ces dernières peuvent, en l'état, mener de telles actions sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. Jean Desessard. Il y a bien d'autres choses qui n'ont pas besoin d'être inscrites dans la loi !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Monsieur Bailly, je suis un défenseur de l'agriculture et je suis le premier à reconnaître les efforts immenses qui ont été accomplis depuis une vingtaine d'années avec l'agriculture raisonnée, je l'ai dit et répété depuis le début du débat, et je suis heureux que M. le ministre ait accordé une prime à tous les agriculteurs qui vont entrer dans le système.
Mon cher collègue, il est vrai que des progrès ont été réalisés, mais je pourrais aussi vous montrer toute une zone du Cambrésis où l'on a dû fermer les champs captants les uns après les autres, parce que la teneur en nitrates dépassait 100 milligrammes par litre. Il faut aller chercher de l'eau à cinquante kilomètres du Cambrésis pour ravitailler les 200 000 habitants de cette région. Les raisons de cette pollution sont diverses ; certes, il n'y a pas que les agriculteurs qui ont pollué, mais ils sont partie prenante de cette situation. Aujourd'hui, un certain nombre de champs captants vont pouvoir rouvrir, parce qu'un effort a été accompli depuis quelques années, mais il faut continuer dans cette voie.
Je pourrais aussi vous montrer, toujours dans le Cambrésis, les milliers d'hectares de pâtures qui ont été retournés, les haies qui ont été arrachées. Le résultat, vous le connaissez : c'est l'augmentation des inondations, des lessivages et même des phénomènes d'érosion du sol. Je pourrais vous montrer des fermes où il y a eu un mètre de boue dans la cuisine, parce que l'on avait supprimé brutalement les haies et les fossés. Ce sont des phénomènes qui se répètent aujourd'hui et, si l'on n'y prend pas garde, le processus s'accélérera.
M. Gérard César, rapporteur. Cela n'a rien à voir avec l'amendement.
M. Paul Raoult. Au demeurant, une prise de conscience se fait jour et j'en suis heureux, mais il est nécessaire qu'elle soit accompagnée par les pouvoirs publics.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 25.
La volonté partagée par un grand nombre d'entre vous, mes chers collègues, est de terminer l'examen du projet de loi ce soir, mais cela semble difficile, car il reste quatre-vingt-quinze amendements à examiner.
Article 25
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 411-27 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
« - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement ;
« - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
« Les clauses ne peuvent être insérées lors du renouvellement des baux qu'avec l'accord exprès des parties.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des quatre alinéas précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. » ;
3° Après le 2° de l'article L. 411-53, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27. »
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 552, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots :
Le cas échéant
II. - Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa sont incluses dans les baux.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des clauses qui sont insérées dans les baux. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Je serai bref, car il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà beaucoup discuté.
Le présent amendement a pour objet de généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, les clauses relatives au respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, ou la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l'érosion, et ce quelle que soit la nature du bailleur ou des parcelles comprises dans le bail.
Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l'inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs et, partant, lutter efficacement contre les pratiques nuisibles à l'environnement.
L'aspect environnemental des baux peut-être important, par exemple en matière de protection des haies.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron, Gousseau et Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Barraux, Texier et Hyest.
L'amendement n° 256 rectifié bis est présenté par MM. Mouly, Pelletier et de Montesquiou.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée pour la protection de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Il paraît légitime que des collectivités publiques ou des associations qui ont acquis des terrains à vocation environnementale puissent les louer en insérant dans les baux des clauses visant au respect de l'environnement.
M. le président. Les amendements nos 208 rectifié et 256 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 551, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots :
le cas échéant
II - En conséquence :
a) dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
et supprimer les mots :
, dans les cas suivants
b) supprimer les troisième et quatrième alinéas du même texte
c) Au dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
des quatre alinéas précédents
par les mots :
de l'alinéa précédent
et les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 451, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots : pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à favoriser la transmission à un agriculteur pratiquant une exploitation biologique des baux dont les terres sont cultivées selon les principes de l'agriculture biologique afin que ces terres n'échappent pas à ce type d'agriculture.
M. le président. L'amendement n° 763, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots :
pour les parcelles ayant fait l'objet d'un document de gestion.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement qui vise à apporter un certain nombre de précisions, mais qui a surtout pour objet d'encadrer les dispositions concernant le bail environnemental, lorsque le bailleur est une personne de droit public ou une association.
M. le président. L'amendement n° 724, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de soutenir de manière plus appuyée l'agriculture biologique en permettant aux bailleurs d'inscrire le mode de production bio dans le bail.
Chaque année, 1 % à 2 % de terres retournent, de l'exploitation selon les principes bio, à une exploitation non bio. Cette régression reste marginale, mais elle pourrait rapidement s'accélérer si le bio restait aussi peu soutenu et si la conjoncture ne s'améliorait pas.
L'agriculture a besoin de garde-fous, cet amendement en propose un.
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural.
II - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l'exigence de l'accord exprès des parties en ce qui concerne l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux, qui est inutile.
Une telle précision risquerait de remettre en cause la possibilité prévue par d'autres dispositions codifiées, pour certaines collectivités publiques, d'imposer des clauses environnementales à leurs preneurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 552, car le dispositif mis en place avec l'article 25 permet de couvrir la situation.
La disposition inscrite à l'amendement n° 203 rectifié bis aurait pour effet de soustraire à l'application de l'article 25 l'ensemble de parcelles écologiquement fragiles dès lors que le bailleur est un particulier.
La commission demande donc M. Revet de bien vouloir le retirer, sinon, elle donnera un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 551.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 451. En effet, monsieur Le Cam, il n'y a pas de raison de contraindre le nouveau preneur d'un bail à respecter les prescriptions environnementales spécifiques auxquelles se conformait l'ancien preneur, cela ressort de la liberté contractuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 552, 203 rectifié bis, 551 et 451.
Il est favorable à l'amendement n° 763, mais défavorable à l'amendement n° 724.
Enfin, il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 63.
M. le président. L'amendement n° 203 rectifié bis est-il maintenu Monsieur Revet ?
M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 203 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 551.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 25
M. le président. L'amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute activité de stockage de déchets dangereux ne peut être implantée dans une aire de production d'une appellation d'origine contrôlée végétale ».
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Les activités de stockage de déchets dangereux - en particulier les déchets industriels spéciaux et radioactifs - ont auprès de l'opinion publique une image négative liée à la crainte d'une pollution potentielle. Cette mauvaise perception peut ternir et affaiblir l'image d'activités existantes alentours. Cela est encore pire pour les productions agricoles qui sont enracinées dans un terroir, le dommage peut être profond et irrémédiable.
En effet, dans l'esprit du consommateur, l'amalgame entre ces centres de stockage de déchets dangereux et les productions végétales AOC est d'autant plus rapidement opéré que ces dernières portent le nom géographique des lieux où elles sont produites.
Si ces lieux de production à forte image et à forte valeur ajoutée venaient à être pollués, physiquement, chimiquement, ou simplement « potentiellement », c'est-à-dire dans l'opinion des consommateurs, les répercussions commerciales seraient immédiates.
Afin de préserver ce patrimoine, certaines activités doivent donc être exclues des zones végétales AOC.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Le problème évoqué par cet amendement est tout à fait intéressant. Il convient en effet de s'assurer de l'excellent état sanitaire des appellations d'origine contrôlée.
Cependant, cet amendement pourrait avoir une portée extrêmement importante et pourrait ouvrir la voie à de nombreuses demandes reconventionnelles.
De plus, il n'y a pas de lien automatique entre la présence d'une aire de stockage de déchets dangereux et la mauvaise qualité des sols avoisinants, du moins hors du périmètre de confinement des stockages.
En effet, ceux-ci doivent respecter des règles très strictes permettant de s'assurer qu'ils ne sont source d'aucun risque pour la santé végétale, animale et humaine.
En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse du Gouvernement et souhaite entendre M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Madame Férat, la réglementation actuelle, qui est très stricte, vous donne déjà satisfaction d'autant que, lorsqu'on est dans une zone de production de produits classés en AOC, l'avis de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, est requis.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 354 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Je ne suis pas une intégriste de l'environnement. J'ai présidé, pendant de nombreuses années, le parc naturel régional de la Montagne de Reims et je sais donc, par expérience, que l'on peut associer le développement économique et la protection des territoires et des terroirs.
Il faut être vigilant. J'ai pris acte de l'avis de la commission, mais cet amendement prévoit des précautions que j'estime nécessaires. En l'adoptant, nous éviterons de prendre trop de risques. C'est pourquoi je le maintiens.
M. le président. L'avis de la commission demeure-t-il inchangé ?
M. Gérard César, rapporteur. Je confirme l'avis de sagesse que j'ai émis tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer. J'appuie la démarche de Mme Férat. Dans mon département, certains d'entre vous le savent, on envisage un stockage officiel.
Si, comme j'en suis convaincu, tout est prévu pour ne pas faire courir de risques à la population, si aucune difficulté majeure n'apparaît, pourquoi ne pas voter cet amendement ? Les dispositions qu'il prévoit donneraient plus de saveur à l'opération qui se dessine ailleurs et rassureraient en donnant une image positive supplémentaire.
C'est pourquoi je souhaite que le Sénat adopte cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je suis sensible, comme M. le rapporteur, aux préoccupations de Mme Férat.
Ce qui m'ennuie, c'est son côté couperet : parfois, des problèmes surgissent, il faut donc laisser une porte de sortie.
L'amendement n° 354 rectifié est un bon amendement. Je suggère toutefois à Mme Férat de le compléter par les mots : « qu'après une autorisation délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. Michel Charasse. Sans cette précision, les habitants d'un village pourraient être poursuivis pour avoir déposé dans une aire de stockage des déchets dont ils ignoraient la dangerosité, par exemple des déchets ménagers comportant des substances pas très agréables.
M. le président. Madame Férat, acceptez-vous la suggestion de M. Charasse ?
Mme Françoise Férat. Oui, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en conséquence.
M. le président. Je suis donc saisi, par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, d'un amendement n° 354 rectifié bis ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute activité de stockage de déchets dangereux ne peut être implantée dans une aire de production d'une appellation d'origine contrôlée végétale qu'après une autorisation délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 553, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le premier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « précisant la localisation du ou des sites concernés ».
II. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement après les mots : « après examen » sont insérés les mots : « des circonstances locales spécifiques et ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement vise à apporter plus de transparence dans la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM.
Comme l'a souligné la commissaire du Gouvernement dans le cadre du jugement du tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2005, préfet de Haute-Garonne-commune de Bax : « C'est en méconnaissance de ces dispositions - art. L. 533-3 du code de l'environnement, décret du 18 octobre 1993 et arrêté ministériel du 21 septembre 1994- que les autorisations ministérielles sont délivrées, non pas au vu d'un dossier décrivant le site exact d'implantation envisagé, mais au vu de la définition d'un site type ne permettant aucunement de prendre en considération les particularités locales préalablement à la délivrance de l'autorisation ».
Cet amendement tend à réparer cette illégalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Toutes les questions liées aux OGM seront traitées lors de la discussion du projet de loi de transposition de la directive 2001/18 de la Communauté européenne, que M. le ministre s'est engagé à déposer sur le bureau des assemblées au début de l'année prochaine. Cela a déjà été dit, je ne peux que le confirmer, avec l'accord de M. le ministre.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 553 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Après les explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 553 est retiré.
L'amendement n° 555, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 533-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est autorisée toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Conformément aux exigences de la directive 2001/18/CE, cet amendement assure une meilleure information sur la dissémination volontaire des OGM en rendant automatique l'information du maire en cas d'autorisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, car les dispositions qu'il comporte ouvrent la porte à de nombreux abus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 554, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre du dispositif de biovigilance du territoire prévu par les articles L. 251-1 du code rural et suivants, un registre national recensant la localisation de toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin est tenu par le ministère de l'Agriculture
Chaque nouvelle inscription au registre national doit faire l'objet d'une notification aux autorités locales territorialement compétentes.
Le registre est rendu public dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Le dispositif français d'accès à l'information sur les cultures de plantes transgéniques ne respecte pas la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et semble inefficace.
En effet, on ne peut que relever le décalage entre les déclarations du ministre de l'agriculture devant la mission parlementaire sur les OGM, le 23 mars 2005, considérant le système de surveillance dit de biovigilance du territoire « ces dernières années totalement opérationnel », précisant que « le développement des cultures non expérimentales de variétés génétiquement modifiées en France se limite à 17,5 hectares de maïs en 2004 » et l'annonce par la presse, le 6 septembre dernier, que près de 1 000 hectares de maïs transgénique étaient cultivés dans le sud-ouest de la France.
L'absence d'information du comité de biovigilance sur l'ampleur d'un tel développement des cultures commerciales d'OGM et la désinformation du public par le site gouvernemental www.ogm.gouv.fr - moins de 100 hectares d'OGM sont cultivés en France - nécessitent de mettre en place un outil incontestable à la disposition du public et de l'ensemble des acteurs de cette filière.
C'est pourquoi cet amendement reprend l'exigence, figurant dans la directive 2001/18/CE, d'établir un registre visant à consigner la localisation des OGM cultivés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 25 bis
Le début du quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude... (le reste sans changement). »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 618 rectifié est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64.
M. Gérard César, rapporteur. Les députés ont adopté un amendement modifiant les conditions dans lesquelles les personnes qui sollicitent une autorisation au titre de la police des installations classées doivent réaliser une étude de dangers. Sont donc concernés, à ce jour, 21 000 élevages sur un total de 60 000 installations soumises à autorisation.
Dans la pratique, les personnes sollicitant une autorisation sont tenues d'assortir leur demande d'une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer l'environnement en cas d'accident. Ces études donnent lieu à une analyse des risques prenant en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite la suppression de l'article 25 bis.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 618 rectifié.
Mme Françoise Férat. Depuis la promulgation de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les personnes sollicitant une autorisation préfectorale sont tenues d'assortir leur demande d'une étude de dangers.
A l'époque de l'examen de ce texte, il s'agissait de donner un fondement législatif à cette obligation, ainsi qu'à la méthodologie de réalisation des études de dangers.
Ainsi, l'article L. 512-1 du code de l'environnement prévoit désormais que la personne qui sollicite une autorisation fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident.
La loi définit également la méthodologie de ces études, en indiquant qu'elles donnent lieu à une analyse de risques prenant en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels.
Enfin, l'étude doit définir et justifier les mesures propres à réduire la probabilité de survenance et les effets de ces accidents.
L'article 25 bis a été introduit à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, et modifie l'article L. 512-1 du code de l'environnement tendant à préciser le contenu de l'étude de dangers.
La justification avancée pour proposer cette modification est d'insérer, dans la loi, le principe de proportionnalité entre les risques présentés par l'installation et le contenu de l'étude de dangers, et ce, afin de ne pas alourdir de manière excessive les formalités auxquelles sont soumis les éleveurs.
Cependant, il ne semble pas opportun de modifier d'ores et déjà cette mesure alors même que le décret d'application précisant le contenu des études de dangers vient d'être publié.
En outre, il paraît surprenant de modifier, par le biais d'un projet de loi d'orientation agricole, des principes législatifs généraux relatifs à des études de dangers qui couvrent bien d'autres secteurs présentant, à l'évidence, des risques bien plus importants que les installations agricoles.
Telles sont les raisons pour lesquelles mes collègues et moi-même avons déposé cet amendement, qui vise à supprimer l'article 25 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 618 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 bis est supprimé.
Article 25 ter
L'article L. 411-39 du code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur peut effectuer, pendant la durée du bail, les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'avis adressé au bailleur mentionne les superficies sur lesquelles portent les échanges intervenus ainsi que l'identité du ou des coéchangistes. Si le coéchangiste est une personne morale, l'avis doit indiquer le nom de la société et le tribunal de commerce auprès duquel cette société est immatriculée. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes de tout changement intervenu dans les éléments ci-dessus énumérés. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent, dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et contentieux en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. »
M. le président. L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Vasselle et du Luart, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article pour revenir au texte initial et ainsi ne pas rompre l'équilibre qui a été trouvé - M. le ministre s'est exprimé à plusieurs reprises dans ce sens tout au long de l'examen du texte - entre les fermiers et les propriétaires, concernant notamment la disposition touchant les échanges de parcelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 25 ter est supprimé.
Article 25 quater
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, après les mots : « pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plans locaux d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schémas de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, ».
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 25 quater est supprimé.
Article 25 quinquies
Dans le premier alinéa des articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d'agriculture, ».
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 25 quinquies est supprimé.
Article 25 sexies
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les mots : « naturels ou urbains », sont remplacés par les mots : « naturels, agricoles ou urbains ».
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit toujours d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 25 sexies est supprimé.
Article additionnel après l'article 25 sexies
M. le président. L'amendement n° 556, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 25 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont nulles et de nul effet en tant qu'elles réglementent les caractéristiques et l'usage des voies ouvertes à la circulation publique les dispositions de la circulaire du Ministre de l'écologie et du développement durable aux Préfets, du 6 septembre 2005 n° DGA/SDAJ/BDEDP n°1 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Cette disposition concerne les espaces naturels, qui, évidemment, sont situés généralement dans les espaces agricoles et qui ont fait l'objet d'une curieuse circulaire du 6 septembre dernier, émanant de notre ancienne collègue Mme Nelly Olin, aujourd'hui ministre de l'écologie et du développement durable, adressée aux préfets et relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.
Cette circulaire a un très gros inconvénient : elle réglemente, dans le domaine de la loi ou, à la limite, du règlement, la circulation des véhicules sur un certain nombre de voies. Elle incite, en effet, les préfets à demander aux autorités de police de verbaliser la circulation de certains véhicules, mais pas de tous, notamment les 4X4 et les quads, sur des voies que les autorités de police estiment elles-mêmes impropres à la circulation. Or les voies ouvertes à la circulation sont définies comme telles par le maire pour la voirie communale, par le conseil général pour la voirie départementale, par l'Etat pour la voirie nationale et par les propriétaires privés pour les voiries qui leur appartiennent.
Je comprends bien que notre amie Nelly Olin a sans doute eu quelques difficultés à s'engager dans le vote d'un texte législatif permettant de réglementer la circulation ; elle a donc essayé d'agir par circulaire. Malheureusement pour elle, une circulaire ne peut pas réglementer, et encore moins intervenir dans le domaine de la loi.
Mon amendement a donc pour objet de déclarer nulles et de nul effet les dispositions de la circulaire du ministre de l'écologie. Bien entendu, cet amendement n'a aucun caractère désagréable à l'égard de Nelly Olin, qui s'est sans doute laissée un peu « embarquer » par ses services (Rires.)... C'est vrai ! A mon avis, on lui a conseillé de faire une circulaire plutôt qu'une loi dont le vote aurait peut-être été aléatoire, malgré la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a toujours confirmé que les circulaires ne pouvaient pas avoir de portée normative, réglementaire ou législative !
Imaginez la situation si, pour lutter contre les 4X4 et les quads, il suffisait de dire que la voie est impropre à la circulation. Et qui pourrait le dire ? Le policier ou le gendarme installé au coin de la route ou du bois, et qui décide seul et sans texte ? La circulaire incite, certes, les maires à prendre des arrêtés, ce qui est un peu plus convenable, mais elle passe outre s'ils refusent ! Et pourquoi tels véhicules et pas d'autres ? Des camions détruisent des chemins et des routes en mauvais état autant sinon plus que d'autres véhicules plus légers, et je ne parle même pas de certains engins agricoles !
N'ayez aucune illusion : si l'on « fait le coup » pour les quads et les 4X4, parce que c'est moderne et d'actualité, de proche en proche un jour viendra où l'on fera de même pour des engins agricoles, et des paysans qui, depuis des années, ont l'habitude de passer dans certains chemins seront subitement verbalisés, y compris sur des voies privées ! Il n'est vraiment pas convenable de procéder de cette façon.
Si le Gouvernement, et c'est sont droit, veut réglementer la circulation de ces véhicules, il ne peut le faire que par des voies normales, à savoir soit la voie législative, soit la voie réglementaire, en donnant notamment, par la voie législative, les pouvoirs de réglementer aux propriétaires et aux gestionnaires des voiries concernées.
Tel est, monsieur le président, l'objet de l'amendement n° 556.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous comprenons et nous partageons le souhait de Michel Charasse de mieux encadrer la circulation des quads et autres véhicules à moteur ; je pense en particulier aux 4X4 qui circulent partout et abîment la voirie, surtout dans les espaces naturels.
Quant à la faisabilité de la mesure proposée, la commission, dans sa grande sagesse, a souhaité entendre l'avis du Gouvernement. (Rires.)
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. M. Charasse, qui a une forte expérience de l'Etat et un grand sens républicain, me comprendra. J'admets parfaitement son argumentation juridique, qui, comme toujours, est imparable. Toutefois, en tant que membre du Gouvernement, je ne peux accepter un amendement visant à mettre bas une circulaire prise par l'une de mes collègues.
Je comprends parfaitement la difficulté, ayant aussi, dans la commune dont je suis l'élu, des problèmes avec des quads et des 4X4 en forêt. Je prends donc l'engagement devant le Sénat d'entrer en contact dès demain avec Mme Olin pour lui faire part du questionnement solennel de la Haute Assemblée et lui demander d'envisager un autre véhicule juridique, ...
M. Jean Bizet. C'est élégant !
M. Dominique Bussereau, ministre. ... - décret ou autre -, susceptible de donner satisfaction à M. Charasse.
En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur, et vous me connaissez suffisamment pour savoir que l'engagement que j'ai pris sera tenu.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Charasse sait que Dominique Bussereau est un ministre de qualité et que l'engagement qu'il a pris sera tenu, comme à son habitude, j'en suis témoin.
Par conséquent, je vais suivre l'avis du Gouvernement et demander à Michel Charasse de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Michel Charasse, maintenez-vous l'amendement n° 556 ?
M. Michel Charasse. Je fais toute confiance à Dominique Bussereau et je comprends sa gêne, car il s'agit, au fond, d'une décision de l'une de ses collègues, même si elle concerne aussi les espaces agricoles, les espaces naturels situés à la campagne, là où passent des engins agricoles ! Nous ne sommes donc pas en dehors de l'épure.
Je veux bien que Dominique Bussereau appelle Nelly Olin, mais vous imaginez bien qu'elle est parfaitement au courant, ne serait-ce que parce que l'Association des maires l'a alertée !
M. Michel Charasse. Un quelconque parti écologiste peut agir de cette façon par le biais d'une motion de congrès. (Sourires.) Mais, en droit, dans la République et dans un Etat de droit, cela ne marche pas comme ça et on ne procède pas par circulaire !
Je veux bien aussi que Dominique Bussereau dise à Mme Olin que les sénateurs ont « râlé », notamment M. Charasse, mais elle le sait. L'Association des maires a « râlé », elle le sait aussi. Et après ? Elle risque de ne pas bouger pour complaire aux milieux « écolos » et le problème restera entier.
Qui plus est - et le Sénat sera sensible à cet argument -, on va inciter les maires à prendre des arrêtés discriminatoires, car seront interdits les 4X4 et les quads - je ne cherche pas à défendre ces véhicules, je m'en fiche complètement -, mais pas les autres véhicules qui dégradent autant, si ce n'est plus, les espaces naturels sensibles et la voirie ! Cela veut dire que certains arrêtés municipaux risquent d'être annulés par le tribunal administratif pour discrimination, ce qui va ridiculiser les maires.
Donc, monsieur le ministre, même si je comprends votre position et si je ne souhaite pas, moi-même, faire de mauvaise manière à Nelly Olin, une ancienne collègue avec qui j'ai toujours eu de très bonnes relations quand elle était sénateur, une femme courageuse qui a traversé des épreuves dans sa vie, je souhaite que cet amendement soit adopté.
Si, par la suite, il est supprimé en commission mixte paritaire, ce n'est pas très grave, car, d'ici là, il aura au moins permis de faire bouger les choses. Mais si l'on n'enclenche pas la mécanique, il faudra attendre que cette circulaire soit annulée par un contentieux éventuel devant le Conseil d'Etat, ce qui se produira au mieux dans six mois, un an, un an et demi ou deux ans. Les difficultés vont se multiplier sur tout le territoire et les maires seront en première ligne s'ils cèdent aux pressions des préfets qui vont leur demander de prendre des arrêtés illégaux !
Monsieur César, je suis désolé, mais je maintiens mon amendement. Je souhaite qu'il aille au moins jusqu'en commission mixte paritaire pour que, d'ici là, le Gouvernement, qui est un, se dise que, si l'on veut, on peut le faire, mais pas en procédant de cette façon.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Vous l'avez certainement noté, Michel Charasse est aujourd'hui le seul signataire de l'amendement qu'il vient de défendre.
Je me suis renseigné auprès de l'Association des maires de France ; j'ai également consulté le préfet de mon département. Je ne vous le cache pas, il est très ennuyé par cette circulaire, qu'il ne sait pas comment faire appliquer, et par l'ambiguïté de la situation.
A chacun ses compétences, à chacun ses responsabilités ! C'est ce que j'ai personnellement envie de répondre. On a voulu la décentralisation, parfait. Alors, laissons les maires gérer leur commune comme ils le sentent et n'imposons pas une tutelle supplémentaire aux élus locaux ! Mes chers collègues, n'oublions pas que nous sommes ici les représentants des collectivités locales.
On pourrait penser que cet amendement est un cavalier dans une loi d'orientation agricole. En fait, il est l'occasion de poser le problème, notamment dans les zones rurales - il s'agit, en effet, de communes rurales, de communes agricoles. Après en avoir parlé avec d'autres collègues, je pense très franchement qu'il mérite d'être adopté, car son adoption serait un signal fort pour montrer que cette circulaire doit disparaître du profil administratif français. Par conséquent, je le voterai.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je suis bien ennuyé, je l'avoue, parce que l'on m'a toujours dit qu'une circulaire n'avait qu'une valeur indicative.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Charles Revet. Elle n'a ni valeur législative ni valeur réglementaire. Je suis navré de vous le dire, d'autant que je ne suis pas spécialiste en la matière ni même juriste, mais il me semble que si, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi, nous, législateurs, votions un amendement visant à supprimer une circulaire qui n'a qu'une valeur indicative, nous donnerions à celle-ci plus de portée qu'elle ne doit en avoir.
M. Gérard César, rapporteur. Très bien !
M. Charles Revet. Par conséquent, je voterai contre cet amendement si vous le maintenez, car je pense qu'il est plus sage de s'en tenir à l'engagement que vient de prendre M. Bussereau...
M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !
M. Charles Revet. ... engagement qui sera tenu, comme tous ceux qu'il prend, nous en avons déjà eu la preuve.
Conservons à cette circulaire sa valeur indicative. Trop de circulaires sont interprétées comme ayant une valeur législative ou règlementaire, alors qu'il n'en est rien.
M. Dominique Mortemousque. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec Michel Charasse.
M. Charles Revet. Moi aussi !
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le fait d'interdire la circulation des quads et autres véhicules sur les voiries communales ne me pose aucun problème. En revanche, ce qui me gêne, c'est que la loi modifie une circulaire. C'est le monde à l'envers !
Les circulaires ne sont qu'un commentaire de la loi. D'ailleurs, certaines de celles que les préfets nous envoient ne sont pas ajustées à ce que nous croyons être la loi, et nous les contestons.
La vérité, c'est que les maires, qui ont des pouvoirs de police, ont la compétence ...
M. Jean-Marc Pastor. Il faut leur rappeler !
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... - en tant que président de l'Union des maires, nous le leur rappelons régulièrement -, et peuvent donc décider que la circulation de certains véhicules à moteur est interdite sur telle ou telle voirie communale, décision que la gendarmerie doit bien sûr appliquer.
Les maires, comme les présidents de conseils généraux, ont donc déjà la faculté d'intervenir de manière explicite. C'est si vrai que, même lorsque la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, ...
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... le pouvoir de police relève toujours du maire, sauf disposition spéciale approuvée dans le cadre de la procédure d'approbation des statuts.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Personnellement, je suis, autant que Michel Charasse, franchement hostile au fait que certains perturbent notre vie tranquille et détruisent chemins et routes avec leur quad ou leur 4X4. Mais, sur un plan juridique, je trouve que c'est faire trop d'honneur à une circulaire que de la modifier par la loi, d'autant que, à d'autres moments, j'ai entendu Michel Charasse se rebeller, en commission des finances ou ici, contre une loi trop bavarde et dire qu'on n'allait pas s'amuser à modifier les règlements ! Cher collègue, je vous prends en flagrant délit de contradiction : vous nous demandez de modifier une circulaire !
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Je rejoins M. Bourdin : nous sommes unanimes sur le fond, monsieur Charasse.
M. Gérard César, rapporteur. Mais oui !
M. Dominique Mortemousque. Cependant, voilà moins de deux heures, vous nous avez pris à revers à l'occasion de l'examen d'un amendement qui nous semblait logique et qui concernait le foie gras. Vous nous avez dit, alors, que la Haute Assemblée n'était pas faite pour cela.
Je vous renvoie l'argument : la Haute Assemblée n'est pas faite pour cela, et la question sera réglée autrement ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. C'est à juste titre que M. le rapporteur de la commission des finances rappelle le droit et les pouvoirs des maires. Là où le bât blesse, c'est que, lorsque les maires prennent des arrêtés, la justice ne les suit pas.
Le département dont je suis élu connaît des problèmes : je suis obligé d'inviter les procureurs des trois arrondissements qui le composent afin de débattre des véritables pouvoirs de police des maires. En effet, nous prenons des arrêtés qui ne sont jamais mis en oeuvre, jamais appliqués et lorsque nous adressons des procès-verbaux à la justice, ils sont systématiquement classés sans suite.
Il ne faut donc pas faire illusion et laisser croire que le maire a un pouvoir. Je ne sais si c'est le cas dans tous les départements français, mais, dans le mien, nos concitoyens pensent que nous avons un pouvoir, alors qu'il n'est jamais tenu compte de nos arrêtés ni des procès-verbaux qui sont dressés.
J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous contactiez Mme Nelly Olin, afin de faire évoluer la situation et que soit abrogée une circulaire ministérielle qui n'a ni valeur de loi ni valeur réglementaire, comme cela a été dit fort justement, et que vous touchiez également quelques mots de cette situation à M. le garde des sceaux,...
M. Gérard César, rapporteur. Oui !
M. Alain Vasselle. ...pour qu'une circulaire ministérielle soit envoyée aux procureurs et qu'ainsi les arrêtés des maires soient appliqués et respectés.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je crois que mes collègues n'ont pas tout à fait saisi de quoi il s'agissait exactement ; sans doute me suis-je mal exprimé.
La circulaire en question est rédigée de façon impérative : elle donne des instructions aux préfets et les invite à saisir les autorités de police pour que celles-ci verbalisent. Or cette mesure n'est assise sur aucun texte.
M. Pastor a montré l'embarras des préfets, qui ne savent comment appliquer la circulaire.
Si M. le ministre - il ne s'agit pas ici de s'opposer à Mme Olin, puisque cette position du Gouvernement doit être constante - nous confirme que, quels que soient le caractère de cette circulaire et la manière dont elle est rédigée, elle n'a ni valeur réglementaire, ni valeur juridique, ni valeur contraignante, j'accepte alors de retirer l'amendement n° 556.
Cela n'empêchera pas M. Bussereau de communiquer à Mme Olin notre opinion à ce sujet.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Bien sûr !
M. Jean-Marc Pastor. L'assemblée est là pour réagir.
M. Michel Charasse. Il est nécessaire de dire clairement que l'on ne peut donner aux préfets des instructions fermes aux termes desquelles ils devraient appliquer des mesures illégales.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Pour reprendre ce que disait M. Bourdin il y a quelques instants, le discours de M. Charasse nous montre bien pourquoi il ne faut pas voter cet amendement.
Que le ministre s'adresse par circulaire aux préfets est normal.
M. Michel Charasse. C'est son droit.
M. Michel Mercier. C'est non seulement son droit, mais c'est son devoir.
Que le ministre adresse à un préfet un ordre illégal, il est alors du devoir du préfet de ne pas l'appliquer. Cela a été jugé par le Conseil d'état dans l'arrêt Langneur du 10 novembre 1944, que M. Bourdin a assurément enseigné autrefois à ses étudiants lorsqu'il était jeune assistant. (Sourires.)
Les choses sont donc claires : cet amendement n'est pas nécessaire. La théorie des « baïonnettes intelligentes » est partie intégrante du droit administratif français, et les préfets sont toujours intelligents.
M. le président. Après toutes ces explications, monsieur Charasse, maintenez-vous toujours l'amendement n° 556 ?
M. Michel Charasse. Il est bien entendu que tout cela n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, mais le coup de semonce n'était pas inutile.
Si M. le ministre veut bien demander à Mme Olin de faire attention à ce que ses services écrivent et de ne pas envoyer aux préfets des ordres illégaux, s'il veut bien dire que charbonnier doit rester maître chez soi, alors il me semble qu'il y a consensus : je retire donc l'amendement, monsieur le président. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 225 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important, puisqu'il vise à réécrire un chapitre spécifiquement consacré à l'agriculture de montagne.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 225.
M. Jacques Blanc. Afin de ne pas retarder nos débats...
M. Jacques Blanc. ... je voudrais, si vous me le permettez, monsieur le président, évoquer l'ensemble des amendements que j'ai déposés sur le sujet, ce qui me permettra d'être plus bref lors de leur présentation.
Conformément au souhait du groupe montagne de la Haute Assemblée, et en réponse à M. le ministre qui avait lui-même reconnu une certaine faiblesse dans le texte concernant l'agriculture de montagne, ...
M. Jacques Blanc. ...nous avons d'abord voulu, dans un chapitre spécifique, intitulé « Pour garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable », reprendre un certain nombre de propositions votées à l'Assemblée nationale.
Pour assurer l'avenir d'une agriculture durable en montagne, nous avons voulu, d'abord, rappeler fortement la nécessité d'une compensation financière du handicap en montagne et d'une rémunération des prestations non marchandes d'intérêt collectif fournies par l'agriculture de montagne en ce qui concerne le paysage, la biodiversité et la prévention des risques.
Il s'agit aussi d'inciter les producteurs de montagne à s'inscrire dans une démarche de qualité et d'assurer la capacité des SAFER à préempter en montagne des propriétés foncières bâties, afin de les proposer comme siège d'exploitation.
Il faut, de plus, favoriser une approche moins restrictive des calamités agricoles en montagne par l'établissement d'une liste distincte des aléas assurables, donc une approche globalisée, pour montrer notre volonté de voir se maintenir une agriculture en montagne.
Enfin, M. le ministre, nous le savons, se bat à Bruxelles dans le cadre de l'évolution de la politique agricole commune. Nous voulons lui donner des armes pour que la compensation des handicaps soit toujours prise en compte au niveau européen. En effet, mes chers collègues, ne l'oublions pas, l'indemnité spéciale montagne n'est pas si ancienne ; elle ne remonte qu'à 1972. Il s'agissait d'empêcher les sols de se dégrader et de permettre le maintien de l'élevage de montagne.
Il ne peut y avoir de vie en montagne sans agriculture. C'est ce que nous affirmons dans ce titre spécifique.
M. Gérard César, rapporteur. Continuez !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 et 225.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé.
Article 25 septies
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 236 est retiré.
Je mets aux voix l'article 25 septies.
(L'article 25 septies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 25 septies
M. le président. L'amendement n° 226, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.
L'amendement n° 229 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit :
« 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs groupements ; »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Cet amendement a déjà été défendu, mais il est essentiel d'affirmer, dans une loi d'orientation, l'exigence d'une prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture et, par là même, de défendre les mesures tant nationales qu'européennes qui doivent assurer l'avenir de l'agriculture de montagne.
M. le président. Le sous-amendement n° 300 rectifié, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 229 pour le septième alinéa (5°) de l'article L. 311 du code rural, après les mots :
les handicaps naturels de l'agriculture
insérer les mots :
et de la forêt
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard César, rapporteur. Je le reprendrais bien, monsieur le président.
Il s'agit cette fois de la forêt et non de la montagne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 229 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 300 pose un problème : cette exemption de l'indemnité compensatoire de handicap naturel représenterait un coût de 21,8 millions d'euros.
Nous avons mis en place par circulaire une aide forfaitaire à l'exploitation des forêts de protection qui prend en compte le surcoût d'exploitation, aide cofinancée par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Le Gouvernement souhaiterait donc le retrait de ce sous-amendement : 21,8 millions d'euros, c'est un peu beaucoup !
M. le président. Monsieur César, vous ne pouvez pas reprendre ce sous-amendement. Je considère donc qu'il n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 229 rectifié bis ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Conforter la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne notamment grâce à une contractualisation adaptée. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Outre sa vocation à produire des produits de qualité, qui reste un élément majeur, notre agriculture de montagne doit bénéficier d'une reconnaissance de sa fonction agro-environnementale, grâce notamment à une contractualisation adaptée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les dispositions de l'article L. 143-10 du code rural ne sont pas applicables dans ce cas. »
II. La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Compte tenu du caractère particulièrement sensible du foncier dans les zones de montagne, cet amendement vise à prévoir une extension de l'intervention des SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 232 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 227 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 644-3 du code rural, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.644-3-1. - Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination "montagne". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Gérard César, rapporteur. Le présent amendement vise à insérer dans le chapitre consacré à l'agriculture de montagne, créé par un précédent amendement, le contenu de l'article 22 ter portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les sections ou les commissions compétentes des interprofessions concernées.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 227.
M. Jacques Blanc. Ces amendements procèdent d'une volonté qui est conforme aux dispositions que nous avons adoptées cet après-midi.
Nous avons proposé que la dénomination « montagne » ne vienne pas perturber ou segmenter les AOC. Toutefois, nous pensons que cette dénomination doit être prise en compte dans la reconnaissance de qualité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 227.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 231, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.644-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement encourage au moyen de mesures adaptées les producteurs de produits bénéficiant de la dénomination « montagne » en vertu des articles L. 644-2 et L. 644-3 à s'organiser pour se doter d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Cet amendement va dans le même sens. Il est indispensable d'encourager les efforts que les producteurs doivent consentir pour faire en sorte que les produits qui bénéficieront de la dénomination « montagne » soient de qualité.
Sans remettre en cause l'exigence de ne pas confondre les appellations « montagne » et AOC, que j'ai évoquée tout à l'heure, nous devons faire en sorte que les producteurs désirant bénéficier de la dénomination « montagne » s'organisent pour offrir un degré supplémentaire dans la qualité, en se dotant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité traditionnelle garantie, ce dernier élément étant nouveau dans notre approche tant nationale qu'européenne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous avons eu un débat à ce sujet au sein de la commission des affaires économiques ; j'associe à mon propos un spécialiste de la montagne, Thierry Repentin.
Quel avantage avons-nous à ajouter le terme « montagne » à une appellation d'origine contrôlée ? Au contraire, cela pourrait troubler le consommateur, car les signes d'origine définis pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée n'ont rien à voir avec la mention « montagne ».
Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Je ne veux surtout pas créer un malentendu : je ne souhaite pas que l'on puisse segmenter des appellations d'origine contrôlée en ajoutant le mot « montagne ».
Pour éviter tout risque de confusion, je préfère retirer cet amendement, ...
M. Jacques Blanc. ... mais je tiens à répéter que les producteurs s'engagent à offrir un produit de qualité lorsque la dénomination « montagne » y est apposée.
M. le président. L'amendement n° 231 est retiré.
L'amendement n° 183 rectifié quater, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et MM. J. Blanc, Carle, Hérisson, Souvet, Saugey et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement » sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur »
La parole est à M Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. La montagne connaît un taux de boisement supérieur à 40 % ; c'est dire toute la place qu'occupe la forêt dans les massifs de montagne où elle constitue, aux côtés de l'agriculture, un élément prédominant dans la mise en valeur et l'équilibre des territoires de montagne ainsi qu'un atout indiscutable du point du vue de la protection contre les risques naturels.
L'article L. 423-1 du code forestier, issu de l'article 34 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, a reconnu l'importance du rôle de la forêt de montagne au titre de la protection des personnes, des sites et des biens.
Ainsi a-t-il prévu que, dans les départements de montagne particulièrement exposés aux risques d'érosion, aux mouvements de terrain ou aux avalanches, des aides publiques peuvent être accordées pour réaliser des travaux de reboisement, de stabilisation des terrains ou de correction torrentielle.
Néanmoins, à ce jour, ces subventions ne peuvent être attribuées pour l'exploitation des boisements anciens. Elles peuvent être consenties pour le reverdissement ou le reboisement, mais pas pour la coupe de bois anciens. Or, en montagne, dès lors que la forêt n'est plus exploitée ni entretenue, elle peut devenir une menace et être à l'origine des avalanches et des glissements de terrain qu'elle contribue, au contraire, à prévenir lorsqu'elle est jeune et bien équilibrée.
Il est donc indispensable que ces travaux d'exploitation de l'ensemble des forêts, qui sont certes coûteux et non rentables, mais qui sont essentiels pour assurer la sécurité publique, puissent être eux aussi éligibles aux concours financiers qui sont prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Blanc. Le groupe montagne soutient totalement cet amendement !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 516, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 425-1 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Dans les communes situées dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maire a la faculté, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »
II. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu à l'article L. 425-2 du code forestier. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Afin de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières bois-énergie en zone de montagne, et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, nous proposons, par la création d'un nouvel article au code forestier, inséré dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code relatif aux règles de gestion et d'exploitation en zone de montagne, de donner la possibilité au maire d'une commune située en zone de montagne d'exercer le droit de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage pour les grumes issues de la coupe ainsi que, le cas échéant ou distinctement, les plaquettes forestières.
Cette disposition vise à remédier à la difficulté accrue de dégager, à titre amiable, du foncier adapté en zone montagnarde pour le stockage, puis le transit des grumes ou des produits dérivés, difficultés qui entraînent des pratiques pénalisantes en termes d'organisation, d'approvisionnement et de temps et, partant, de coût pour la filière bois, mais qui sont aussi et surtout dommageables pour l'environnement.
L'aménagement du transit des porteurs routiers dans les zones de montagne à partir de ces aires intermédiaires de stockage participe ainsi d'une démarche visant à protéger le milieu montagnard forestier et à rentabiliser l'ensemble de la filière bois, au profit notamment des chaufferies bois.
Dans un souci de lisibilité du droit, nous proposons conjointement d'harmoniser les dispositions prévues par le nouvel article L. 425-2 du code forestier avec celles de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune, auquel ledit article fait expressément référence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 182 rectifié ter. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Une telle disposition a déjà été adoptée lors de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 13 du projet de loi.
Le Gouvernement demande donc à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 516 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 516 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité désigne en son sein une commission spécialisée « qualité et spécificité des produits de montagne » composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination « montagne » intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 641-1 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Gérard César, rapporteur. Le présent amendement vise à insérer dans le chapitre consacré à l'agriculture de montagne, créé par un précédent amendement, le contenu de l'article 22 quater portant sur la désignation, par les comités de massif, d'une commission « qualité et spécificité des produits de montagne ».
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 228.
M. Jacques Blanc. Comme j'ai retiré tout à l'heure l'amendement n° 231, je ne voudrais pas qu'un malentendu subsiste.
Nous ne voulons pas créer une ambiguïté entre l'appellation d'origine contrôlée et la dénomination « montagne ». Toutefois, nous souhaitons que cette dernière implique une reconnaissance de la valorisation des produits. Nous avons d'ailleurs voté tout à l'heure une disposition en ce sens.
Il importe donc que nous mobilisions l'ensemble des producteurs qui bénéficieront de la dénomination « montagne » sans avoir l'appellation d'origine contrôlée pour qu'ils proposent des produits de qualité. Certes, nous ne voulons pas créer une confusion entre les deux dénominations, mais ne dévalorisons pas non plus la dénomination « montagne ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 228.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
Article 25 octies
Le Gouvernement s'attache à soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides qui contribuent à l'entretien des milieux sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants. En s'appuyant sur la politique de développement rural de l'Union européenne, il contribue à soutenir durablement les activités, notamment d'élevage s'exerçant sur ces territoires. - (Adopté.)
Article 25 nonies
Le Gouvernement déposera, avant l'été 2006, un rapport au Parlement sur la possibilité et l'opportunité d'assimiler les routes départementales et les voies privées stratégiques à des voies de défense des forêts contre l'incendie, afin de porter à 50 mètres la zone de débroussaillement de part et d'autre de ces voies.
M. le président. L'amendement n° 762, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 322-7 du code forestier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du présent article, sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan départemental ou régional prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les collectivités territoriales intéressées procèdent, à leur frais, au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement. » ;
2° Dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. L'expérience de ces dernières années a montré l'utilité du réseau ouvert à la circulation publique, des routes départementales en particulier, afin de lutter contre les feux.
Or, même si une voie ouverte à la circulation publique est nécessaire pour lutter contre ces feux, la réglementation actuelle ne permet à son propriétaire d'exécuter des travaux de débroussaillement ou d'aménagement que sur des bandes de sécurité qui ne peuvent excéder une largeur de vingt mètres de part et d'autre de ces voies.
Aussi l'efficacité dans la lutte contre les feux de forêt et la préservation des terres agricoles recommandent-t-elles d'assimiler les voies ouvertes à la circulation reconnues comme stratégiques pour lutter contre les incendies à des voies DFCI, des voies de défense des forêts contre l'incendie.
Dès lors, lorsque cela s'avère nécessaire, un débroussaillement sur une bande d'une largeur maximale de cinquante mètres devra être réalisé de part et d'autre d'une telle voie.
La rédaction d'un rapport sur ce thème est intéressante, car elle permettrait notamment de préciser la charge financière induite pour les propriétaires. Toutefois, la disposition que nous proposons présente un intérêt immédiat dans la mesure où le présent amendement vise à l'inscrire directement dans le code forestier, sans recourir à l'étape d'un rapport devant être présenté au Parlement. Mes chers collègues, cette disposition n'est donc pas contradictoire avec les propos que j'ai tenus depuis le début de ce débat !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Toutefois, aux termes de l'article 25 nonies tel qu'il a été adopté, l'Assemblée nationale a prévu le dépôt d'un rapport au Parlement.
M. Gérard César, rapporteur. Dans l'amendement de la commission, nous avons supprimé ce rapport, monsieur le ministre !
M. Dominique Bussereau, ministre. Dans ces conditions, le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 25 nonies est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 25 nonies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 rectifié ter est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et MM. Carle, Souvet, Saugey et Mouly.
L'amendement n° 272 rectifié est présenté par MM. Hérisson et J. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La prise en compte de la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme peut être décidée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission des sites.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié ter.
M. Jean-Paul Amoudry. L'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié les règles d'application de la loi littoral en zone de montagne.
En effet, dans les communes riveraines d'un plan d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, qui étaient antérieurement soumises aux prescriptions de la loi montagne et de la loi littoral, seule l'une ou l'autre de ces lois s'appliquera désormais au terme de la procédure prévue par le nouvel article L. 145-1 du code de l'urbanisme.
Il en résulte que, au-delà de la bande des cent mètres du littoral, les possibilités de construction seront très largement étendues, la délimitation des secteurs concernés faisant l'objet d'une concertation entre les communes et les services de l'Etat, sur la base des dispositions d'un futur décret en Conseil d'Etat.
Dès lors, le risque existe que des secteurs agricoles actuellement soumis à la loi littoral perdent cette protection et deviennent alors constructibles, notamment dans les zones de coupure de l'urbanisation.
Aussi apparaît-il nécessaire de mettre en place une procédure qui permette la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier, notamment du point de vue de la qualité environnementale du site.
A cette fin, cet amendement prévoit que le préfet, après avis de la commission départementale des sites, puisse prendre en compte la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour nous présenter l'amendement n° 272 rectifié.
M. Jacques Blanc. Cet amendement est défendu.
Je saisis cette occasion pour rappeler que la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne, dont notre collègue Jean-Paul Amoudry était le rapporteur et que j'avais eu l'honneur de présider, mise en place par le Sénat, avait rendu une série de propositions. Celles-ci ont été reprises dans une proposition de loi, dont le président du Sénat a été le premier signataire.
Aujourd'hui, nous sommes mobilisés pour inscrire dans le projet de loi d'orientation certaines de ces propositions. Nous nous y étions, d'ailleurs, déjà employés lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux. Nous avons à coeur de démontrer que le Sénat, dans sa sagesse et dans un réel consensus, a été capable de faire des propositions fortes pour donner des chances nouvelles à la montagne.
En ces moments difficiles que traverse notre pays, qu'il me soit simplement permis de dire qu'une politique d'aménagement du territoire ainsi que le maintien de la vie et des populations dans ces zones de montagne nous auraient préservés de ces hyperconcentrations urbaines, dont on voit aujourd'hui, hélas ! les résultats.
Mes chers collègues, quand nous défendons la montagne, quand nous défendons le développement rural, quand nous défendons l'aménagement équilibré et harmonieux du territoire, nous ne défendons pas des intérêts particuliers, mais nous défendons un mode de société que, peut-être, notre pays a trop longtemps oublié ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Serge Vinçon. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je suggère aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer.
Pour autant, je comprends leur juste préoccupation. Nous n'envisageons en aucun cas de réduire les protections nécessaires dont bénéficient les espèces naturelles et agricoles. De plus, dans les secteurs de montagne, l'application des dispositions de la loi montagne garantit le principe des grands respects de protection de l'agriculture, des espaces naturels et des paysages. En dehors de ces secteurs, s'appliquent de plein droit les dispositions relatives aux documents d'urbanisme, qui déterminent les conditions permettant d'assurer la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières.
L'arsenal juridique en vigueur est donc suffisant pour donner satisfaction à la juste demande présentée par MM. Amoudry et Jacques Blanc - et c'est un élu non pas des lacs, mais du littoral qui vous parle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Même avis.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 186 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 186 rectifié ter est retiré.
M. le président. Monsieur Jaques Blanc, l'amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 272 rectifié est retiré.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Gruillot, Faure, Carle, Hérisson, Bailly, Barraux et Humbert, est ainsi libellé :
Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accomplissement de cette prestation, elle est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. En milieu rural, en particulier dans les zones de montagne, l'aide au déneigement des routes apportée par les agriculteurs dans le cadre du dispositif prévu par l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 revêt un caractère essentiel.
Cependant, les conditions réglementaires applicables à ce dispositif en freinent la mise en oeuvre. Si les agriculteurs semblent désormais dispensés de l'obligation de détenir un permis de conduire « poids lourds », ils restent en revanche tenus de présenter le tracteur qu'ils utilisent, équipé de la lame de déneigement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, dont ils relèvent.
L'insuffisance du nombre de points de réception des DRIRE oblige les agriculteurs concernés à parcourir avec leur tracteur des distances très importantes. Or il leur est souvent difficile de s'absenter une journée entière de leur exploitation- et, surtout, d'emprunter les routes nationales - pour se rendre à l'autre bout du département.
Cette exigence particulièrement contraignante décourage les bonnes volontés et prive les collectivités territoriales d'une aide ponctuelle appréciable.
Cet amendement vise à supprimer cette contrainte en inscrivant dans la loi que les agriculteurs collaborant au déneigement des communes sont dispensés de l'obligation de présenter à la DRIRE leur tracteur équipé d'une lame de déneigement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous avons déjà discuté de cet amendement lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Cet aménagement proposé est très important et la commission y est favorable parce qu'il correspond à un réel besoin.
En cas de tempêtes de neige, tout le monde doit se mettre à la tâche pour déblayer aussi vite que possible les routes et, ainsi, ne pas compromettre la sécurité des usagers. (M. Serge Vinçon applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je n'ai pas un avis très tranché sur cet amendement. Cependant, je tiens à faire remarquer que c'est le dernier amendement relatif à la montagne. Aussi, je ferai une suggestion à notre assemblée.
Nous avons voté, cette nuit, un dispositif sur la régulation de la population des prédateurs. C'était l'objet de la proposition n° 29 du rapport rédigé en 2002 par la mission d'information « montagne » du Sénat. Cette mesure était vivement demandée par les élus et les agriculteurs de la montagne.
Au cours de nos discussions, nous sommes convenus qu'il serait opportun que l'article en question soit rattaché au chapitre du présent projet relatif à la montagne. Je pense que tant Jacques Blanc, président, que Jean-Paul Amoudry, rapporteur de la mission d'information, me soutiendront. Etant un parlementaire récemment élu, j'ignore s'il m'est possible de formuler une telle proposition. A défaut, le Gouvernement peut-il la reprendre à son compte ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je prends bonne note de la proposition de Thierry Repentin, que, à titre personnel, j'approuve. Nous l'examinerons en commission mixte paritaire.
Il est exact que cette disposition trouverait davantage sa place dans le chapitre relatif à la montagne.
M. Jacques Blanc. Nous sommes tous d'accord !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 25 nonies.
TITRE IV
SIMPLIFIER ET MODERNISER L'ENCADREMENT DE L'AGRICULTURE
CHAPITRE IER
Moderniser le dispositif de développement agricole
Article 26
I. - Avant le titre Ier du livre VIII du code rural, il est inséré un article L. 800-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 800-1. - Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 521-3 du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité administrative compétente. »
II. - L'article L. 820-5 du même code est abrogé.
III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. »
M. le président. La parole est à M. Bernard Barraux, sur l'article.
M. Bernard Barraux. L'article 26 du projet de loi confère une base législative à la coopération entre organismes de formation et acteurs de la recherche agricole et agronomique.
Ainsi que nous y invitent la nature et l'intitulé du présent projet, nous devons fixer les orientations de notre agriculture pour les vingt prochaines années afin de l'encourager à relever les défis qui se poseront à elle.
Les statistiques sont formelles : l'INSEE prévoit que, au cours de cette prochaine période, les agriculteurs devront accroître leur production de plus de 50 %. S'y ajouteront les besoins en céréales, en oléagineux et en betteraves nécessaires au développement de la biomasse. Nous devrons disposer de surfaces très importantes pour produire le diester et les fameux sacs en plastique biodégradable. Or, même en reconsidérant le recours aux jachères, il n'est pas certain que nous puissions faire face à ces nouveaux besoins.
Demeure le problème de la recherche. Elu auvergnat, j'habite à côté d'une très grosse coopérative, Limagrain. Très modeste à ses débuts, elle est maintenant une entreprise de taille mondiale. Elle consacre depuis vingt-cinq ans une partie importante de son budget à la recherche. Elle dispose de laboratoires extrêmement performants, où travaillent de brillants chercheurs, qui se sont spécialisés - le mot magique va être prononcé - dans les OGM.
Tout à l'heure, notre collègue Paul Raoult a évoqué cette question. On l'a « retoqué » au motif que ce n'était pas le sujet, que c'était présentement hors de propos. Notre rapporteur nous a appris que serait examiné l'année prochaine un important projet de loi visant à lever le voile sur cette question, voire à empêcher que ce fameux mot devienne tabou, comme ont pu l'être à une certaine époque les termes « hormone », « nucléaire », etc. En enfermant ainsi certains thèmes, on a empêché les gens de comprendre exactement ce dont il s'agissait.
Je me réjouis que la question des OGM soit enfin abordée. Elle est indissociable de l'orientation que nous souhaitons donner à notre agriculture. La recherche porte justement sur des thèmes précis, tels que la limitation des intrants et des produits phytosanitaires ou une meilleure utilisation de l'eau, bref, sur la façon de produire mieux dans des conditions plus favorables.
Après avoir mené de nombreuses expériences en laboratoire, les chercheurs ont absolument besoin d'en réaliser en plein champ. Je suis autant outré par ceux qui brûlent les voitures que par ceux qui arrachent les plants d'OGM !
Monsieur le ministre, vous aviez autorisé la culture de trente-cinq hectares de plants d'OGM, destinés notamment à la recherche médicale sur le cancer. J'ai appris tout à l'heure que ce sont non pas trente-cinq hectares qui avaient été mis en culture, mais mille hectares. Ne nous battons pas sur les chiffres. Sachez simplement que quatre-vingt-dix millions d'hectares d'OGM sont cultivés sur l'ensemble de notre planète !
Aussi, j'ai le sentiment que nos réflexions paraissent quelque peu anachroniques et que notre combat est, pour ainsi dire, un combat d'arrière-garde. Une entreprise telle que Monsanto, qui fabrique des graines pour le monde entier, se réjouit de notre frilosité insensée et ridicule. Pendant ce temps, elle s'approprie le travail de nos chercheurs et nos brevets pour les vendre sur l'ensemble de la planète.
J'ajouterai que l'ensemble des organisations de jeunes agriculteurs se sont prononcées plusieurs fois en faveur d'une discussion ouverte sur ce fameux problème des OGM. Je me réjouis que ce sujet soit enfin examiné en séance publique par notre assemblée. Ainsi, il pourra être éclairci. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 725, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... . - Dans le premier alinéa de l'article L. 820-1 du code rural après les mots : « de protection de l'environnement, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il s'agit ici d'associer encore une fois la protection de l'environnement et celle des animaux. Si l'environnement tend désormais à devenir une préoccupation croissante des pouvoirs publics et de tout un chacun, la protection animale est encore à la traîne par rapport à ce qui se passe dans les autres pays européens.
C'est un sujet très complexe et interdisciplinaire qui mobilise aussi bien l'éthologie ou la physiologie que la zootechnie ou la génétique, et qui gagnerait à voir la recherche s'investir davantage afin d'adapter au mieux les méthodes d'agriculture et d'élevage aux animaux, dans le respect des activités humaines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Jean Desessard pose un problème que nous avons examiné à plusieurs reprises : il s'agit de reconnaître le bien-être animal comme l'une des missions du développement agricole.
La commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter cette disposition parmi les objectifs du développement agricole, dont les projets sont nécessairement mis en oeuvre en conformité avec la législation en vigueur. Les éleveurs eux-mêmes pratiquent le bien-être animal, puisque leur intérêt est que les animaux soient bien portants,...
M. Gérard César, rapporteur. ...qu'ils soient heureux ... et qu'ils sourient à Jean Desessard ! (Sourires.)
Dès lors, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 725.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 27
M. le président. L'amendement n° 557, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission tripartite composée des représentants de I'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national est instituée. Elle vise à redéfinir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à engager, ainsi que les moyens de financement. Cette commission proposera au législateur, dans les deux ans après la parution de la présente loi, tout texte législatif permettant de moderniser l'ensemble du dispositif des services à l'agriculture.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Les lois d'orientation des années soixante ont mis en place nombre de structures qui ont favorisé le formidable développement de l'agriculture. Aujourd'hui, il est plus que nécessaire de maintenir des outils efficaces s'appuyant sur la recherche et l'innovation pour une agriculture performante qui réponde aux demandes des citoyens.
Pourtant, pour diverses raisons, des interférences, voire des redondances, se sont installées, qui nuisent à l'efficacité de ces outils.
Certaines réorganisations se font jour, exclusivement guidées par des problèmes budgétaires, mais elles ne permettent pas de tracer un avenir clair et porteur.
Il y a donc lieu de mettre en place une commission tripartite Etat-profession-organisations de salariés pour définir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à engager, ainsi que les moyens de financement. Ce n'est qu'après que cette concertation tripartite aura eu lieu que le Gouvernement pourra légiférer, si besoin est.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Piras. Favorable ! (Sourires.)
M. Gérard César, rapporteur. Ce serait la surprise du jour !
Les chambres d'agriculture ont déjà pour mission de représenter l'ensemble des acteurs du secteur agricole auprès des pouvoirs publics. Donc, l'existence du réseau consulaire agricole à l'écoute des attentes des agriculteurs rend nulle et non avenue la création d'une telle commission, dont les compétences seraient analogues à celles des chambres d'agriculture.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Repentin, vous n'avez pas été écouté !
M. Gérard César, rapporteur. Il a été écouté, mais pas entendu !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 557.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 27
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de :
1° Simplifier les règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces chambres, notamment en ce qui concerne les services d'utilité agricole ;
2° Définir les conditions dans lesquelles l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture apporte son concours au fonctionnement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture et rassemble les données relatives à ces chambres ;
3° Associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et à la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ;
4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d'agriculture ou la chambre régionale d'agriculture notamment pour la simplification des conditions de mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut consulter, aux mêmes fins, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 452 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 558 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 452.
M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous nous opposons au recours aux ordonnances. Par ailleurs, nous dénonçons le risque d'une centralisation des compétences des chambres d'agriculture au sein de leur assemblée permanente, qui se ferait au détriment du pluralisme et de la transparence nécessaires à leur fonctionnement.
Ayant déjà eu l'occasion d'évoquer hier soir le problème du pluralisme syndical, je n'y reviendrai pas, au risque d'être redondant.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 558.
M. Thierry Repentin. La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et proposer des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente.
D'une part, l'orientation politique paraît être très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'habilitation à légiférer par ordonnance à de multiples reprises, le Gouvernement dénie très clairement le rôle du Parlement dans le choix des instruments de l'orientation, dans l'édification des politiques publiques.
De ce fait, il empêche la représentation nationale, émanation du suffrage universel, d'agir en toute connaissance des évolutions législatives qui sont captées par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 559, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il s'agit d'un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° 560, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il s'agit également d'un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
et rassemble les données relatives à ces chambres
par les mots :
, rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. La clarification du rôle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA, est l'un des objectifs de la réforme de ce réseau consulaire. Il était donc nécessaire que l'ordonnance destinée à définir le rôle de l'APCA aborde explicitement cette question.
Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à nos propositions précédentes.
M. le président. L'amendement n° 561, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Je défends cet amendement de repli avec la même détermination que les précédents.
M. le président. L'amendement n° 562, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Mon argumentation précédente vaut également pour cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 452 et 558 ainsi qu'aux amendements nos 559, 560, 561 et 562.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 452 ainsi qu'à la série d'amendements succinctement présentés par M. Repentin.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 71.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 452 et 558.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article additionnel après l'article 27
M. le président. L'amendement n° 615, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un siège au sein des chambres départementales d'agriculture est accordé aux entrepreneurs de travaux agricoles forestiers et ruraux en qualité de membre associé.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Ayant été, comme un certain nombre de nos collègues, président de chambre d'agriculture pendant quelques années, je sais qu'il est possible - Thierry Repentin vient, d'ailleurs, de le dire - d'associer un certain nombre de membres. Il faut laisser à chaque chambre d'agriculture la liberté de choisir les associés qu'elle souhaite.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
L'exemple de ma région montre que ces entreprises sont toujours associées parce qu'elles sont des partenaires indispensables. C'est la raison pour laquelle M. Repentin pourrait retirer son amendement afin de ne pas essuyer un vote négatif, qui serait désagréable.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 615 est retiré.
Article 28
I. - L'article L. 653-7 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-7. - Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande.
« Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose.
« A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de la semence antérieurement autorisés.
« Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.
« Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte publique. »
II. - Après l'article L. 653-7 du même code, il est inséré un article L. 653-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 653-7-1. - D'ici 2015, les éleveurs de ruminants doivent acquérir uniquement des semences mâles certifiées de monte naturelle ou d'insémination artificielle. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que le calendrier et les modalités d'application du présent article. »
III. - L'article L. 653-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-8. - Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en application de l'article L. 632-1, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et de la Commission nationale d'amélioration génétique.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses travaux en qualité de membres associés.
« Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre, aux missions suivantes :
« 1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux reproducteurs et de leur matériel génétique ;
« 2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ;
« 3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique. »
IV. - 1. Dans l'article L. 653-10 du même code, la référence : « L. 653-7 » est remplacée par la référence : « L. 653-6 ».
2. Dans l'article L. 671-11 du même code, les mots : « et du premier alinéa de l'article L. 653-7 » sont supprimés.
3. Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 653-7 du code rural dans sa rédaction issue du I du présent article, et au plus tard, le 1er janvier 2007.
V. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Simplifier et adapter l'organisation de l'élevage et le dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel prévus par les dispositions des chapitres II et III du titre V, et du titre VII du livre VI du code rural, afin de garantir aux éleveurs l'accès à un service de qualité sur les plans zootechnique et sanitaire sur tout le territoire et de préserver la diversité des ressources zoogénétiques ;
2° Mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des agréments sanitaires de l'ensemble des activités de reproduction animale ;
3° Regrouper et harmoniser les dispositions du code rural relatives à l'identification des animaux.
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 453 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 563 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 453.
M. Gérard Le Cam. La loi sur l'élevage de 1966 a entraîné une grande amélioration de la qualité de nos troupeaux, notamment en matière de production laitière, avec une moyenne qui est passée de 3 500 à 7 000 litres par producteur.
Les avancées ont été importantes, notamment avec la mise en place du contrôle des performances et du contrôle génétique et sanitaire. Nous avons également fait des progrès en matière de contrôle généalogique.
Aujourd'hui, une adaptation est certes nécessaire, mais il nous faut poursuivre la réflexion. En effet, la situation a beaucoup changé : les agriculteurs qui, autrefois, maîtrisaient mal les techniques des semences sont de plus en plus compétents.
Ainsi, le service universel que vous proposez a été copié sur un modèle étranger, mais il n'est pas adapté à notre agriculture. En effet, ce service universel permettrait, en particulier, de ne pas doubler les réseaux. Or il n'y a pas de réseau ! Ce sera du commerce libre ou encadré.
Monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir. Les éleveurs sont, à terme, capables de faire eux-mêmes le travail.
De plus, la libéralisation aurait, certes, pour conséquence de limiter le monopole de zone, mais elle risquerait aussi de placer les coopératives dans l'incapacité d'intervenir partout.
Si les grands élevages, qui sont les mieux placés géographiquement en termes de desserte, font appel à des sociétés privées dans le cadre de la modification que vous envisagez, les coopératives n'auront plus les moyens de se rendre dans les élevages diffus tenus par de petits exploitants.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 563.
M. Thierry Repentin. Les arguments de M. Le Cam sont tout à fait convaincants, comme auraient dû l'être ceux que j'ai présentés en défendant l'amendement n° 558, qui visait à supprimer l'article 27.
Vous pouvez considérer, monsieur le président, que j'ai déjà défendu, avec les mêmes arguments, les amendements n°s 563 et 564.
M. le président. L'amendement n° 564, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 331, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7, du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Pour les races à faible effectif, le service universel assure la mise en place des moyens nécessaires à la création génétique afin d'assurer le maintien de la biodiversité génétique.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Nous avons déposé les amendements n°s 331 et 333 si, d'aventure, notre demande de suppression de l'article 28 n'était pas suivie d'effet, compte tenu du rapport de force existant pour le moment au sein de cette assemblée. Ces amendements visent à s'assurer que la spécificité des races à faible effectif vis-à-vis du service universel puisse vraiment être prise en compte.
La préservation des races à faible effectif est très importante pour le monde de la montagne. Je pense à l'Abondance ou à la race tarine, qui, en plus de leur bonne adaptation à la montagne, constituent un capital d'exportation pour notre pays, notamment vers le Maghreb et l'Asie mineure.
M. le président. L'amendement n° 333, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de montagne, les organisations regroupant l'ensemble des services à l'élevage pourront faire l'objet d'un agrément spécifique afin de maintenir le service de proximité aux éleveurs.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 296, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural :
Ces derniers font l'objet d'une compensation intégrale à l'opérateur agréé.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il n'est pas évident que le service universel, créé par l'article 28 du projet de loi d'orientation agricole, soit un progrès par rapport aux dispositions de la loi sur l'élevage de 1966.
Cette loi correspond, sur le terrain, à une structuration du territoire qui a prouvé son efficacité. Cette structuration a le mérite, grâce à la péréquation, de permettre à tout producteur d'obtenir des inséminations artificielles de haute qualité, quel que soit son lieu de résidence, et à des prix identiques, que ce soit en plaine ou en montagne.
Mais le monopole de la mise en place des semences des ruminants est contesté par l'Union européenne. La péréquation deviendra dès lors plus difficile, notamment dans les zones de faible densité. Il convient donc de ne pas pénaliser à l'avance, et de quelque manière que ce soit, les opérateurs agréés afin de ne pas handicaper les éleveurs de ces zones défavorisées.
M. le président. L'amendement n° 297, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural :
L'Etat abonde ce fonds.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abondement du fonds de compensation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 476 rectifié est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 726 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° 476 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 726.
M. Jean Desessard. Cet amendement tend à supprimer le II de l'article 28, qui dispose que « d'ici 2015, les éleveurs de ruminants doivent acquérir uniquement des semences mâles certifiées de monte naturelle ou d'insémination artificielle. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que le calendrier et les modalités d'application du présent article. »
Cet alinéa serait en complète contradiction avec la convention internationale sur la biodiversité comme avec les actions annoncées par ailleurs par les ministères de l'écologie et de l'agriculture dans le cadre du volet agriculture de la stratégie nationale pour la biodiversité.
En matière d'élevage, comme dans d'autres domaines, la France se caractérise par la diversité, celle des milieux naturels exploités, des systèmes d'élevage, des productions et des produits ou des populations animales utilisées et sélectionnées. Néanmoins, la diversité génétique s'est appauvrie pendant les dernières décennies, sous l'effet d'une certaine standardisation des conditions de production et des objectifs de sélection. Ce phénomène a touché toutes les espèces animales domestiques, et les bovins en offrent une bonne illustration.
L'article 28 du projet de loi tente d'établir un contrôle sur les semences des ruminants, comme c'était déjà le cas avec le GNIS, le groupement national interprofessionnel des semences. Cette mesure réduit la liberté des éleveurs et pose d'évidents problèmes pratiques, en particulier dans le cas de la monte naturelle. Surtout, à vouloir jouer les apprentis sorciers, en cherchant sans cesse à améliorer le patrimoine génétique des animaux pour qu'ils produisent toujours plus de lait ou de viande tout en consommant le moins possible, nous allons droit dans le mur !
Cette forme d'eugénisme animal entraîne une consanguinité dont nous allons très vite payer le prix. L'évolution démographique des différentes races indique que certaines d'entre elles, bien adaptées aux demandes du marché, se sont imposées comme prototypes, alors que les autres, beaucoup plus nombreuses, ont vu leurs effectifs fortement diminuer, ou même ont disparu.
Ainsi, dans le troupeau des Prim'Holstein, le coefficient de consanguinité est en hausse croissante. On estime à seulement vingt-cinq le nombre des taureaux pères qui servent à inséminer entre 60 % et 80 % des femelles de ce vaste cheptel. Les gènes de ces taureaux se retrouvent donc de façon significative chez environ 10 % des animaux du troupeau.
Or cet appauvrissement du patrimoine génétique de nos élevages peut conduire à des catastrophes sanitaires, en diminuant les défenses collectives des races face à des épizooties comme la maladie de la vache folle ou la grippe aviaire.
M. Jean Bizet. C'est faux ! Ce que vous dites est une aberration scientifique !
M. Jacques Blanc. Et c'est un vétérinaire qui vous le dit !
M. Jean Desessard. Sans compter que la transmission d'un gène muté récessif conduit tout simplement à l'extinction de la race.
M. Dominique Mortemousque. Rien ne vaut la monte naturelle !
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.653-7-1 du code rural :
« Art L. 653-7-1 - A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Le paragraphe II de l'article 28 du projet de loi d'orientation agricole tend à renforcer les bases de sélection en établissant une certification obligatoire.
Toutefois, sa rédaction actuelle pose deux problèmes distincts.
Tout d'abord, elle est incompatible avec le droit communautaire, car elle introduit une entrave à la libre circulation des marchandises qui n'est pas justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
Ensuite, elle ne définit pas la certification, ce qui laisse présager une difficile mise en oeuvre de la mesure instituée par le paragraphe II de l'article 28.
Dès lors, cet amendement tend à renforcer les bases et les schémas de sélection nationaux, tout en corrigeant les imprécisions antérieures.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 332 rectifié bis, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
I. - A la fin du troisième alinéa (3) du IV de cet article, après les mots :
du présent article
supprimer les mots :
et au plus tard, le 1er janvier 2007
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Les organisations professionnelles souhaitent que l'article 28, s'il était adopté, précise lui-même la date butoir de suppression du monopole de zone destiné à être remplacé par le service universel de mise en place.
Cette clarification répond à un souci de sécurité juridique et surtout vise à garantir la parfaite lisibilité d'une réforme décisive pour l'avenir du dispositif d'organisation de l'amélioration génétique. Dans un domaine aussi sensible pour la santé publique que la traçabilité et la préservation du patrimoine génétique, une bonne compréhension est indispensable.
M. le président. L'amendement n° 394 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Huré, Saugey, Faure, du Luart, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du V de cet article par les mots :
en faisant un effort spécifique pour les races locales, en particulier dans les zones de montagne.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard César, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 394 rectifié quater.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 394 rectifié quater vise à introduire dans l'habilitation du Gouvernement à agir par voie d'ordonnances le souci du maintien des races locales, en particulier dans les zones de montagne.
Sur les amendements identiques nos 453 et 563 ainsi que sur les amendements nos 564, 297 et 726, l'avis est défavorable.
Je demande le retrait des amendements nos 331, 333, et 296, car ils sont satisfaits.
Je suis favorable à l'amendement n° 332 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 453 et 563 ainsi qu'aux amendements nos 564, 296, 297 et 726.
L'amendement n° 331 sera satisfait par l'amendement n° 394 rectifié quater, s'il est adopté.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 72, 332 rectifié bis et 394 rectifié quater.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 453 et 563.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Repentin, les amendements nos 331, 333 et 296 sont-ils maintenus ?
M. Thierry Repentin. Non, monsieur le président, je les retire, car ils sont satisfaits. En effet, l'amendement n° 394 rectifié ter, repris par M. le rapporteur, prend en compte toutes les races à faibles effectifs du territoire, en plaine comme en montagne.
M. le président. Les amendements nos 331, 333 et 296 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote sur l'amendement n° 332 rectifié bis.
M. Dominique Mortemousque. J'appuie cet amendement. La disposition qu'il vise à introduire est très utile et elle est présentée en accord avec la fédération nationale des coopératives d'insémination artificielle.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Je voudrais me faire l'écho des difficultés et des peurs des agriculteurs qui se sont investis fortement dans la génétique depuis de nombreuses années.
Notre système a rendu bien des services aux éleveurs français. Nous disposons aujourd'hui de l'un des meilleurs cheptels du monde, grâce à la coopération ou à la cogestion entre les éleveurs et l'Etat. Nous sommes certes passés de la vache hollandaise à la Holstein, mais ce phénomène se rencontre dans d'autres races animales.
Toutefois, je crains qu'au nom des principes néolibéraux de Bruxelles on ne casse un système qui fonctionnait très bien et satisfaisait toute la profession. Le libéralisme, la volonté d'ouvrir les marchés et de développer la concurrence risquent de créer demain une situation très difficile à gérer.
Dans mon département, en septembre, à l'occasion de la traditionnelle fête du parc naturel régional de l'Avesnois, aussi appelée fête du lait, de nombreux éleveurs m'ont adressé leurs doléances. Ils se demandent de quoi l'avenir sera fait. Ils ont fait des efforts pour unifier leurs organisations, mais aujourd'hui ils redoutent le lendemain.
Au-delà de la nécessité d'obéir à Bruxelles, que l'on nous répète à satiété, je crains que l'on ne soit en train de casser tout ce qui a fait la force de l'élevage français.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394 rectifié quater.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 28 bis
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après les mots : « du préfet », sont insérés les mots : « ou de la chambre d'agriculture ». - (Adopté.)
Article 28 ter
Après l'article L. 125-15 du code rural, sont insérés sept articles L. 125-16 à L. 125-22 ainsi rédigés :
« Art. L. 125-16. - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-4, toute personne physique ou morale peut saisir le tribunal d'instance, statuant en référé dans les termes de l'article 848 du nouveau code de procédure civile, aux fins de désignation d'un expert avec mission d'établir un rapport vérifiant l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le bien-fondé de la demande compte tenu de la motivation, de l'exploitation existante ou du projet d'exploitation, eu égard notamment à l'adéquation avec la potentialité des parcelles concernées, et réunissant les données qui seront éventuellement nécessaires à l'établissement du bail à ferme prévues à l'article L. 411-4 du présent code.
« Le rapport doit être déposé dans un délai de trois mois ; il fait l'objet d'une publicité et d'une consultation organisées par décret en Conseil d'Etat afin de permettre à d'autres prétendants de se faire connaître auprès du tribunal instruisant l'affaire et, le cas échéant, de fournir à l'expert un projet alternatif répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'alinéa précédent.
« Art. L. 125-17. - En l'état du rapport de l'expert et dans les quinze jours de l'expiration du délai reconnu aux tiers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 125-16, le tribunal d'instance convoquera d'office les parties intéressées pour sa plus prochaine audience à l'effet de statuer sur l'état ou non d'inculture ou d'abandon avec toutes conséquences soit en maintenant le propriétaire ou l'exploitant dans leurs droits, soit en reconnaissant au profit du requérant initial ou au porteur du projet alternatif le droit à un bail ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code sans permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin, soulagement devant intervenir dans les trois mois de la saisine. En cas de pluralité de projets d'égale valeur, le bail est accordé en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.
« Art. L. 125-18. - Afin de faire échec à la demande dûment validée de reconnaissance du droit à un bail, le propriétaire ou l'exploitant des parcelles concernées devra justifier, devant le tribunal, de son projet de mise en valeur dans le respect des dispositions de l'article L. 411-59.
« Art. L. 125-19. - Ce projet devra être mis en oeuvre dans les trois mois de la décision définitive conformément aux règles de l'art dont il relève à peine de résolution de la décision favorable obtenue. Le tribunal compétent peut, dès lors, reconnaître au porteur d'un projet alternatif de mise en valeur répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article L. 125-16 le droit à un bail.
« Art. L. 125-20. - Quand bien même les conditions du bail ne seraient pas définitivement arrêtées, le bénéficiaire de l'attribution conventionnelle des terres est tenu de prendre possession ou d'exploiter, dans les mêmes conditions de délai et d'exercice et sous la même sanction.
« Art. L. 125-21. - La résolution du droit reconnu sera dans les deux cas prononcée par le tribunal d'instance statuant en état de référé.
« Art. L. 125-22. - Le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
« Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L. 125-4 et du troisième alinéa de l'article L. 125-6 sont applicables. »
.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. La commission souhaite la suppression de ces dispositions.
M. le président. L'amendement n° 682, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-17 du code rural, par une phrase ainsi rédigée :
La priorité sera donnée dans tous les cas aux projets les plus respectueux de l'environnement et de la santé, notamment en agriculture biologique.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il est important de donner une priorité aux jeunes agriculteurs qui s'installent, ce qui est l'objet de l'article 28, mais il faut aussi favoriser l'extension d'une agriculture biologique respectueuse des hommes et des animaux.
Peut-être aurais-je déposé moins d'amendements sur ce sujet et me serais-je moins répété si nous avions obtenu un système européen d'aides conditionnelles. Mais puisque les modalités de répartition suscitent des craintes très importantes, je préfèrerais que cette mesure soit intégrée dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Très défavorable, car cet amendement porte sur un article que la commission souhaite supprimer !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 73 et défavorable à l'amendement n° 682.
M. le président. En conséquence, l'article 28 ter est supprimé et l'amendement n° 682 n'a plus d'objet.
CHAPITRE II
Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics
M. le président. L'amendement n° 596, présenté par MM. Pastor, Fortassin, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé du chapitre II du titre IV par les mots :
et des sociétés d'aménagement rural
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 595. En effet, ces deux amendements portent sur les sociétés d'aménagement rural, également dénommées compagnies d'aménagement du territoire, sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Ces compagnies interviennent sur certains territoires depuis plus de quarante ans. Il s'agit donc de « mécaniques » anciennes, qui ont fait leur preuve. Pourtant, nombre d'entre elles ont disparu aujourd'hui. Les trois compagnies d'aménagement du territoire qui continuent de fonctionner sont situées dans le sud de la France et semblent, d'ailleurs, donner satisfaction à tout le monde.
Or la loi relative au développement des territoires ruraux a consacré l'existence des SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural, qui reprennent, pour partie, les compétences dévolues aux compagnies d'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, à l'époque, le Gouvernement avait renvoyé l'examen de ma proposition à la discussion du futur projet de loi d'orientation agricole. Nous y voilà ! Entre-temps, j'ai pris contact avec les services de votre ministère. Avec mon collègue François Fortassin, qui participe comme moi au fonctionnement d'une compagnie d'aménagement du territoire, nous avons cosigné les deux amendements nos 595 et 596, pour soutenir de nouveau notre projet aujourd'hui.
Nous souhaitons, en effet, donner des compétences comparables à la SIDER et à la compagnie d'aménagement du territoire dans le domaine de l'investissement immobilier. Ainsi, localement, les conseils régionaux, qui sont les principaux financeurs de ces structures, pourront avoir le choix entre l'une ou l'autre. Cela évitera le risque de confusion et de superposition entre l'ancienne et la nouvelle structure, qui ont été toutes les deux créées par le législateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Elle est défavorable aux amendements nos 596 et 595.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Les missions dévolues aux SAR, les sociétés d'aménagement régional, sont précisées dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ouvre aux régions la possibilité de demander à leur profit le transfert des biens de l'Etat concédés aux SAR.
Monsieur Pastor, la mission d'inspection lancée sur le sujet ne remettra son rapport qu'à la fin de l'année. Pour l'instant, aucune des régions concernées n'a officiellement fait connaître ses intentions sur une telle opportunité. Nous ne sommes donc pas en mesure de savoir si les SAR pourront, à l'avenir, remplir des missions du même type que celles qui sont attribuées aux SIDER.
Cela étant, je comprends très bien votre volonté d'éviter tout risque de chevauchement des missions. Mais le ministère ne peut pas encore prendre de décision, par manque d'information, notamment de la part des régions elles-mêmes.
Je ne ferme pas la porte. Je reconnais que tout cela prend un tout petit peu de temps, surtout pour vous, qui espériez une réponse aujourd'hui. Néanmoins, en l'absence d'avis des régions, il serait un peu prématuré de prendre une décision.
Pour cette raison, je ne suis pas favorable, pour l'instant, à ces deux amendements, même si j'en comprends parfaitement la cohérence sur un plan administratif et politique.
M. Gérard César, rapporteur. Moi aussi !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Dans les régions où coexistent une compagnie d'aménagement du territoire et une SIDER, tout le monde s'interroge.
M. Jean-Marc Pastor. J'ai interpellé le conseil régional de Midi-Pyrénées sur le sujet : officiellement, il n'a pas été consulté. Certaines régions continuent donc de fonctionner selon un schéma, qui, aujourd'hui, juridiquement parlant, est bancal. C'est tout de même gênant ! (M. le ministre et M. le rapporteur acquiescent.)
Monsieur le ministre, vous me dites qu'il est encore trop tôt et que vous ne pourrez pas vous prononcer définitivement avant 2006. J'aimerais que vous soyez un peu plus précis : à quel moment pourrons-nous y voir plus clair ? Il serait bon d'éclaircir la situation assez rapidement : les SAR et les SIDER se voient confier des missions par les collectivités locales et par les différents ministères de tutelle concernés ; les préfets ne savent donc plus dans quel sens intervenir.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Pastor, je me propose de vous donner une réponse complète avant la fin du premier trimestre de l'année prochaine. Si vous en étiez d'accord, à la reprise des travaux du Sénat, en janvier, vous pourriez me poser une question orale, un mardi matin : je disposerai alors d'un état très précis de la situation juridique et je serai donc en mesure de vous fournir des éléments concrets, notamment en termes de calendrier.
M. Jean-Marc Pastor. Très bien !
M. le président. Monsieur Pastor, les amendements nos 596 et 595 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Marc Pastor. Je remercie M. le ministre d'avoir pris rendez-vous pour le début de l'année 2006. Puisque j'aurai alors une réponse précise, je retire ces deux amendements.
M. Gérard César, rapporteur. Très bien !
M. le président. Les amendements nos 596 et 595, ce dernier tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 bis, sont retirés.
Article 29
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 621-1, L. 621-1-1 et L. 621-2 sont remplacés par deux articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-1. - Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises, à la régularisation des marchés et à l'analyse économique au bénéfice des opérateurs des filières et des consommateurs, des offices par produit ou groupe de produits peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
« Art. L. 621-2. - Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des missions confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 621-39.
« Ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par un statut commun de droit public défini par décret.
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles un comité paritaire commun exerce, pour l'ensemble des établissements dont le personnel est régi par ce statut commun, tout ou partie des attributions dévolues aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus par les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 621-3 est ainsi rédigé :
« Les offices ont pour mission : » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 621-4, les mots : « taxes parafiscales » sont remplacés par les mots : « taxes affectées ou des concours d'autres personnes morales » ;
4° L'article L. 621-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-5. - Le conseil de direction de chaque office est composé en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également représentés.
« Un même office peut être doté d'un conseil de direction plénier et de conseils de direction spécialisés par filière. Le conseil plénier vote l'état prévisionnel des recettes et dépenses et ses modifications, décide des acquisitions et cessions patrimoniales, et arrête le compte financier. Les conditions d'organisation et de fonctionnement des conseils spécialisés et du conseil plénier sont fixées par le décret prévu à l'article L. 621-1.
« Les présidents des conseils de direction et conseils de direction pléniers de chaque office sont nommés par décret, sur proposition du conseil de direction.
« Le directeur de l'office est nommé par décret. » ;
5° Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-7, après les mots : « Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire », sont insérés les mots : « ou du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ».
I bis. - Après les mots : « institué en vertu », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi rédigée : « de l'article L. 621-1 du code rural et compétent dans les domaines des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce. »
II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du même code est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ». Cette section est ainsi modifiée :
1° Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment les articles L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18, L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28, L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34 et L. 621-37, et à compter de la création de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
- les mots : « Office national interprofessionnel des céréales » ou « Office des céréales » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » ;
- les mots : « conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures » ;
- les mots : « conseil central » sont remplacés par les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière céréalière » ;
2° L'article L. 621-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-12. - L'Office national interprofessionnel des grandes cultures exerce, pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux, la betterave à sucre et les plantes textiles, les missions prévues à l'article L. 621-3. Les dispositions des articles L. 621-2 à L. 621-10 lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
« L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2.
« Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures conservent leur statut. »
III. - Les biens, droits et obligations des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, sont transférés à cet établissement. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales devient directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Les personnels en activité et affectés, à la date de création de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, dans un emploi des établissements exerçant les compétences transférées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont transférés à cet établissement et placés sous l'autorité de son directeur général sans changement de leur situation statutaire. Les contractuels de droit privé de ces établissements restent soumis à leur contrat jusqu'à son terme.
IV. - A compter du 1er janvier 2005, et jusqu'à la désignation de l'établissement mentionné à l'article L. 621-39 du code rural :
- l'Office national interprofessionnel des céréales, puis, à compter de sa création, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures exercent les fonctions d'organisme payeur des aides objet du paiement unique ; à cet effet, les droits et obligations afférents à la propriété et à la mise en oeuvre de la base de données des aides communautaires concernées ainsi qu'à la production et à la diffusion aux agriculteurs des documents liés à ces aides antérieurement détenus par l'Etat, notamment ceux découlant des marchés conclus par l'Etat pour ces objets leur sont transférés ;
- les offices mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 621-12 du code rural peuvent être temporairement chargés, par décret, du paiement d'aides publiques communautaires ou nationales pour d'autres produits que ceux dont ils ont la responsabilité.
V. - Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Agence unique de paiement
« Art. L. 621-39. - I. - L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret, la gestion d'aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des industries qui lui sont liées. Elle apporte en outre, dans ce domaine, son appui aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans des conditions précisées par voie de convention.
« II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. 313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un directeur général.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
« III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
« IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2.
« Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. »
VI. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-39 du code rural succède, dès qu'il est désigné comme organisme payeur, aux établissements qui exerçaient antérieurement les compétences qui lui sont attribuées. A ce titre, les biens, droits et obligations de ces établissements liés à l'exercice de ces compétences, y compris en matière de gestion des aides des campagnes antérieures à sa désignation, lui sont transférés. Ce transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Les conditions de mise à la disposition ou de transfert à l'établissement de personnels et de biens des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences qui lui sont attribuées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date sa création ; il peut diriger simultanément ces deux établissements pendant une période de six ans à compter de cette date.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.
M. Gérard Le Cam. L'article 29 du projet de loi d'orientation agricole prévoit de regrouper le paiement des aides dites du premier pilier autour d'une « Agence unique de paiement ». Il s'agit, selon le Gouvernement, de tenir compte des évolutions de la PAC engagées à la suite des accords de Luxembourg, qui prévoient notamment la mise en place du découplage des aides.
En d'autres termes, il est question d'organiser, par le biais de cette agence, la mise en oeuvre d'une politique agricole source d'inefficiences et de graves injustices. Ainsi, selon la Commission européenne, les 2 530 plus grandes exploitations, qui représentent moins de 1 % du total des exploitations françaises, reçoivent plus de subventions que les 182 270 exploitations plus petites, qui, elles, constituent près de 40 % de ce même total.
Il est très difficile de rendre compte de toutes les disparités induites par la PAC, qui est en effet devenue si complexe qu'elle n'est plus gérée avec transparence. D'ailleurs, dans son rapport de 2003, la Cour des comptes a dénoncé les « irrégularités comptables » et les « approximations juridiques » dans la gestion des aides nationales et communautaires par l'ONIC-ONIOL, l'ensemble constitué par l'Office national interprofessionnel des céréales et l'Office national interprofessionnel des oléagineux.
Il faut savoir que l'ONIC-ONIOL est le plus gros centre de paiement de subventions agricoles en Europe. En 2004, il a ainsi versé 5,2 milliards d'euros de subventions à 330 000 agriculteurs. Là encore, il est à noter que les exploitations de plus de 200 hectares, soient 2 % des bénéficiaires, ont reçu plus de 12 % de ces versements.
La situation en France reflète de telles inégalités, qui conduisent à favoriser les plus grandes exploitations.
En premier lieu, les nouveaux DPU n'étant plus liés à la production, l'agriculteur percevra ses aides, qu'il fasse le choix de produire ou non. Dans les zones à productivité faible ou moyenne, cette mesure favorisera l'exode des productions les plus contraignantes en termes de main-d'oeuvre ou de conditions de travail.
En second lieu, s'agissant de la mise en place des DPU, une alternative était proposée aux Etats membres. La France a opté pour le principe de référence historique, de préférence à la seconde branche de l'alternative, qui permettait la régionalisation.
Nous l'avons déjà rappelé, la valeur des droits à paiement unique est fonction des aides versées pendant la période de référence 2000-2002. Ce choix favorise les agriculteurs productivistes qui bénéficiaient, hier, d'aides compensatoires élevées. En outre, ceux qui ont le plus investi entre 2002 et 2004 bénéficieront d'une réactualisation de leurs aides. Les paysans qui, avant 2002, ont fait le choix d'élever leurs bêtes à l'herbe, malgré des primes beaucoup moins élevées, devront quant à eux acheter des droits à primes s'ils veulent se trouver dans les mêmes conditions que les agriculteurs intensifs.
De ce point de vue, nous ne pouvons que constater, à l'échelon national, l'opacité des aides publiques à l'agriculture. La politique agricole commune, dont le budget représente plus de 40 % du budget européen, est directement financée par les contribuables et la TVA. Malgré tout, les données publiées par le ministère de l'agriculture restent partielles et ne permettent pas de se faire une idée juste de la répartition réelle des aides publiques.
Dans un article publié dans La Tribune il y a une semaine, un journaliste précise que, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays européens, « les noms des bénéficiaires de la PAC ne sont toujours pas divulgables en France ». Notre curiosité est d'autant plus aiguisée que ce même journaliste poursuit par une devinette : « Qu'il y a-t-il de commun entre un prince régnant, un riziculteur camarguais, un ministre néerlandais et un président de conseil général UMP ? Ils sont tous quatre parmi les plus gros bénéficiaires des aides directes de la politique agricole commune ». Mais certains d'entre vous connaissaient peut-être la réponse !
A ce sujet, en dépit des difficultés rencontrées, le groupe d'économie mondiale de l'Institut de sciences politiques, en collaboration avec la Confédération paysanne, essaie d'établir la liste des vingt-quatre plus grands bénéficiaires de la politique agricole commune en France. Même si tous les résultats ne sont pas encore connus, il semble que les riziculteurs et les céréaliers arrivent largement en tête.
Une autre cause importante de l'opacité des aides de la PAC est le développement de l'agriculture sociétaire, qui est d'ailleurs encouragée par ce projet de loi.
Enfin, je tiens à rappeler que le projet de loi risque, avec la mise en place du fonds agricole et du bail cessible, de compliquer le travail des collectivités locales. Ainsi, la possibilité d'augmenter le montant du loyer jusqu'à 50 % entraînera, notamment, un accroissement des indemnités d'éviction pour les collectivités locales. De plus, l'expropriation ou l'acquisition par ces collectivités locales de terrains qui font partie d'un fonds agricole risquent de provoquer le morcellement du fonds, alors que ce dernier nous est présenté comme un tout indivisible.
Sous le bénéfice de toutes ces observations, nous tenons à réaffirmer notre inquiétude à l'égard de la PAC, une politique qui entraîne des discriminations au détriment des petites et moyennes exploitations et dont la mise en oeuvre sera, sans aucun doute, source de complexité. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 454, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural :
Le conseil de direction de l'office est composé majoritairement de représentants de la production, des pouvoirs publics, des salariés et des consommateurs. Les représentants de la transformation et de la commercialisation peuvent également être associés à ce conseil de direction.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de modifier le conseil de direction de chaque office, afin que les représentants de la production, des pouvoirs publics, des salariés et des consommateurs y soient majoritaires, les représentants de la transformation et de la commercialisation pouvant y être associés.
M. le président. L'amendement n° 727, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural par les mots :
de représentants des consommateurs
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il est retiré.
M. le président. L'amendement n° 727 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 454 ?
M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.
M. Jean Desessard. Tiens donc !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Le Cam. C'était notre dernier amendement : vous auriez pu l'adopter !
M. le président. L'amendement n° 755, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural :
Le conseil plénier est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office, notamment l'état prévisionnel des recettes et dépenses, ses modifications, le compte financier, et les acquisitions et cessions patrimoniales.
L'amendement n° 756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 621-12 du code rural, remplacer les mots :
la betterave à sucre et les plantes textiles
par les mots :
les plantes textiles et le sucre, sans préjudice des compétences attribuées par décret en Conseil d'Etat pour le sucre de canne à un office traitant des productions des départements d'outre-mer,
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. L'amendement n° 755 vise à modifier les compétences du conseil de direction plénier, dont la création est prévue par l'article 29. Nous souhaitons en effet qu'elles puissent porter sur l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office.
L'amendement n° 756 a pour objet d'élargir le champ de compétences de l'office national « grande culture » au sucre et de ne pas le limiter à la seule betterave à sucre. Il s'agit de copier le fonctionnement actuel du FIRS, le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, auquel cet office va se substituer.
Je tiens à rassurer tous les élus qui s'intéressent à l'outre-mer : naturellement, cet office exercera ses compétences sans préjudice de celles qui sont dévolues spécifiquement à l'ODEADOM, l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour ce qui concerne le sucre de canne produit dans nos départements ultramarins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé :
II bis. - Dans le I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : "Office national interprofessionnel des céréales" sont remplacés par les mots : "Office national interprofessionnel des grandes cultures".
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, avant les mots :
la gestion
insérer les mots :
le paiement et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 74.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement important a pour objet de préciser les missions de l'Agence unique de paiement. La commission a, en effet, le souci de voir créée, à terme, une seule agence de paiement pour les aides du premier et du deuxième pilier.
Il faut donc laisser le temps aux personnels concernés du ministère de se mettre en harmonie avec leurs nouveaux statuts et leurs nouvelles compétences.
Il importe de garantir le devenir du système de paiement et de favoriser cet outil de simplification administrative.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je partage le souci exprimé par M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 99.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 586 rectifié, présenté par MM. Biwer, Merceron et Nogrix, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Amoudry et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le contrôle de ces aides se fera sous la forme aléatoire et non systématique.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. L'article 29 du présent projet de loi tend à créer une Agence unique de paiement qui centralisera le paiement des aides du premier pilier afin de répondre à l'exigence des autorités communautaires de mise en cohérence, de sécurisation et de simplification des relations avec les professionnels agricoles.
Les contrôles particulièrement tatillons opérés actuellement pour le versement des aides communautaires sont particulièrement critiqués, le montant de ces aides pouvant être suspendu ou réduit du fait d'erreurs parfaitement anodines.
Ces contrôles font également vivre une technostructure administrative qui mériterait d'être réduite, compte tenu de la diminution sensible du nombre d'agriculteurs.
Ce sont les raisons pour lesquelles les auteurs du présent amendement suggèrent non de supprimer tous les contrôles, ce qui ne serait ni responsable ni accepté par les autorités communautaires, mais de les rendre aléatoires et contradictoires.
Cela responsabiliserait probablement les agriculteurs, qui savent aussi bien que d'autres faire leur déclaration en toute honnêteté et avec bon sens, et éviterait d'avoir affaire à des personnes qui ne connaissent pas grand-chose au système et qui se permettent quelquefois de jouer les gendarmes d'une manière trop dure et trop pure.
M. Paul Raoult. C'est très vrai ! C'est même scandaleux !
M. Claude Biwer. Les mairies pourraient peut-être participer à l'opération en certifiant exactes un certain nombre de déclarations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes soumis à une réglementation européenne qui instaure des contrôles. Ces derniers sont nécessaires parce que, quelquefois, il risque d'y avoir des abus.
Cependant, la commission ne souhaite pas que les contrôles soient trop tatillons et que la superficie soit mesurée à un are près.
Mon cher collègue, nous avons tous entendu votre message. Néanmoins, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le sénateur, je veux vous apporter une double réponse, sur le fond et sur la forme.
Tout d'abord, les règlements européens, qui sont la contrepartie des aides communautaires versées à la France, sont d'application directe dans les Etats de l'Union européenne. On ne peut pas, par une loi nationale, aller à l'encontre de cela. Par conséquent, de ce point de vue, votre amendement est inacceptable.
En revanche, il est possible d'agir sur les aides nationales. Vous avez entièrement raison d'évoquer le caractère tatillon, répétitif dans certains cas, des contrôles. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place dans chaque département, en liaison avec les préfets, des groupes d'échange sur les contrôles associant les organisations agricoles de toutes sensibilités. Ce dispositif fonctionne très bien. Il a permis d'aplanir les difficultés, en particulier dans le cas des contrôles de conditionnalité.
Par ailleurs a été élaborée une charte des droits du contrôleur et des contrôlés afin, par exemple, que rendez-vous soit pris.
J'ai demandé également aux directions des affaires financières et économiques et aux préfets de faire en sorte que les contrôles des différents organismes soient régulés dans le temps afin d'éviter qu'une exploitation ne subisse toute une série de contrôles au cours de la même semaine ou de la même quinzaine, ce qui désorganise son travail.
Je suis très attentif à ce point, dans l'intérêt des contrôles et des contrôlés. Monsieur Biwer, cette réponse devrait vous apporter moralement et politiquement satisfaction. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 586 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Je me réjouis des propos de M. le ministre. Les agriculteurs subissent une pression invraisemblable. De surcroît, ils perdent déjà beaucoup de temps à remplir les papiers qui leur sont demandés. Ainsi, voilà huit jours, j'ai vu ma soeur passer des heures et des heures à mettre à jour ses formulaires relatifs à un troupeau de moutons dont chaque bête devait être identifiée !
En ma qualité de président du parc naturel régional de l'Avesnois, j'ai suivi tous les dossiers relatifs aux mesures agri-environnementales, aux contrats territoriaux d'exploitation, aux contrats d'agriculture durable. De ce fait, je peux témoigner des contrôles successifs qui sont effectués par le biais de photographies aériennes et des déplacements inopinés qui sont opérés sur le terrain : au motif qu'un agriculteur avait plus ou moins retourné sa pâture, on a prétendu que cette dernière n'existait plus alors qu'il ne s'agissait que d'une régénération de l'herbe. Des conflits de ce type ont, de surcroît, des conséquences financières démesurées.
J'ai parfois le sentiment qu'on en veut aux agriculteurs et que l'on cherche par tous les moyens à limiter le montant des subventions auxquelles ils ont droit.
Monsieur le ministre, c'est bien beau de prévoir, à l'article 1er du présent projet de loi, que les agriculteurs sont des chefs d'entreprise. Encore faut-il leur donner un peu de liberté et de responsabilité et ne pas les laisser en permanence dépendre des subventions aléatoires qui pourraient leur être accordées !
Il existe donc une certaine contradiction entre l'article 1er et le contrôle tatillon d'une structure qui semble considérer que l'agriculture doit être administrée de A à Z.
M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° 586 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que l'on joue sur les mots. Vous nous avez fait part des consignes que vous avez données pour assouplir certaines points.
M. Claude Biwer. Je demande tout simplement que soit supprimé le côté tatillon des contrôles, souvent justifiés, auxquels je ne suis pas opposé.
M. Claude Biwer. En déposant l'amendement n° 586 rectifié, je souhaitais seulement mettre fin au caractère abusif d'un certain nombre de contrôles, qui sont d'ailleurs souvent l'oeuvre de personnes qui ne connaissent pas bien ce dont elles parlent, je le répète. Je me livre peut-être à une sorte d'anti-parisianisme, mais c'est ainsi !
Je crois que, dès le départ, l'agriculteur est considéré comme un voyou ; il doit se justifier parce que quelqu'un de passage lui a expliqué qu'il n'avait pas agi comme il le fallait.
Cet amendement ne devrait pas vous gêner, monsieur le ministre. Par conséquent, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Au plus tard le 1er janvier 2013, la gestion et le paiement des mesures de soutien direct en faveur des agriculteurs et de soutien au développement rural établies au titre de la politique agricole commune sont assurés par un seul organisme.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement important vise à inscrire dans la loi l'étape ultérieure de la restructuration des organismes de paiement et de gestion des aides communautaires en faveur de l'agriculture.
A ce titre, l'Agence unique de paiement est une étape de l'adaptation de notre secteur agricole aux exigences de la PAC.
Monsieur le ministre, cet amendement répond à un souci de simplification. Les contrôles tatillons, dont vient de parler M. Biwer, justifient le fait de simplifier chaque fois que possible les mesures que nous souhaitons mettre en oeuvre pour notre agriculture.
Un point essentiel de cet amendement concerne la date d'entrée en vigueur de la disposition proposée, à savoir au plus tard le 1er janvier 2013. Il faut laisser du temps à ces organismes et aux personnels pour évoluer. Je sais que M. le ministre est tout à fait favorable à cette façon d'agir pour que l'Agence unique de paiement puisse centraliser le paiement des aides des premier et deuxième piliers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A la fin du III du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, remplacer les mots :
les lois et règlements
par les mots :
la loi
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Les recettes de l'Agence unique de paiement doivent être autorisées par la loi et pas forcément par les lois et règlements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 569, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. L'article 29, qui met en place notamment l'Agence unique de paiement, dispose, au deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 621-39 du code rural, que « le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. » Pourtant, le troisième alinéa du paragraphe VI du même article précise : « Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date de sa création ».
Ces deux affirmations me semblent contradictoires : d'une part, l'article affirme la compétence réglementaire et, d'autre part, le projet de loi d'orientation nomme ledit directeur général.
La cohérence impose de supprimer le dernier alinéa de l'article 29.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Il faut absolument harmoniser un certain nombre de points.
L'amendement n° 75 rectifié, que le Sénat vient d'adopter, assure le transfert progressif de la gestion et du paiement des aides à l'Agence unique de paiement. Par conséquent, la fusion visée à l'amendement n° 569 est contradictoire. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 29
M. le président. L'amendement n° 258, présenté par MM. Mortemousque, Cazalet, Pierre, Vasselle, Texier et Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas quatre et cinq du présent article ne s'appliquent pas aux installations classées d'élevages (rubriques : 2101 bovins, 2102 : porcs, 2110 : lapins, 2111 : volailles) ainsi qu'aux installations de préparation et de conditionnement de vins (rubrique : 2251). »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Il s'agit d'intervenir sur la législation concernant les installations classées. La plupart des évolutions en la matière sont conçues et rédigées dans une optique industrielle et s'avèrent, en pratique, inapplicables aux élevages et aux installations de préparation et de conditionnement de vins.
Le dernier exemple en date est la loi du 30 juillet 2003, élaborée à la suite de la catastrophe d'AZF de Toulouse. Elle était plutôt destinée aux installations des industries lourdes. Les modifications que ce texte a apportées retentissent aujourd'hui très lourdement sur les installations classées d'élevages et les installations de préparation et de conditionnement de vins. Ce sujet est assez préoccupant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Mortemousque, vous posez un réel problème et la commission est sensible à vos arguments. Mais, en raison du risque de développement de la grippe aviaire qu'encourt notre pays, le moment est mal choisi pour essayer de se soustraire aux décisions applicables aux établissements effectuant des études de dangers.
Par conséquent, je vous demande, en toute amitié, de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serais au regret d'émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends également votre préoccupation. En réalité, elle était prise en compte par l'article 25 bis tel qu'il résultait des travaux de l'Assemblée nationale, mais la Haute Assemblée, lors du vote de l'amendement n° 64, a supprimé la disposition concernée.
Etant donné la divergence d'appréciation qui existe entre les deux assemblées sur ce point important, ce sujet sera traité lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous propose d'attendre l'issue des travaux de ladite commission.
M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 258 est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque. Non, je le retire, monsieur le président, mais je compte bien que le problème sera réglé à ce moment-là.
M. le président. L'amendement n° 258 est retiré.
L'amendement n° 605, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il énonce ses propositions pour remédier aux difficultés de financement et de fonctionnement de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. M. Lise, cosignataire de cet amendement, qui ne peut pas être parmi nous ce soir, m'a demandé de bien vouloir le présenter.
En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer, évoquée lors de la présentation d'un amendement avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin de prendre en compte les difficultés particulières aux régions ultramarines.
L'une de ces difficultés concerne la situation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, l'ODEADOM. S'il est appréciable que cette institution reste l'organisme payeur pour les aides versées dans les DOM, il est particulièrement urgent de remédier à ses difficultés financières récurrentes.
Par ailleurs, au cours des travaux de la commission nationale d'orientation, de nombreuses propositions ont été formulées afin d'améliorer et de simplifier le fonctionnement de cet établissement public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Encore un rapport ! L'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.
Cependant, M. Lise, à l'heure qu'il est, doit malgré tout être heureux, puisque, chez lui, en Martinique, l'équipe de France de football vient de gagner contre celle du Costa Rica par trois buts à deux. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Malgré cette victoire, je crains que M. Lise ne se satisfasse pas de votre réponse, monsieur le ministre !
Je me permets d'intervenir à nouveau en son nom, au-delà des océans, puisque, par cet amendement, il voulait attirer l'attention du Gouvernement sur la vraie difficulté que doit gérer l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
En effet, vous le savez, monsieur le ministre, cet office connaît, de façon récurrente, des problèmes d'ordre financier et fonctionnel. Or, à partir de janvier prochain, son activité va s'accroître avec le « transfert en sa faveur » de la gestion des différentes primes nationales jusque-là opérée par les autres offices.
Par ailleurs, nous savons d'ores et déjà que la gestion des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité va lui poser des difficultés, l'enveloppe actuelle de 84,7 millions d'euros se révélant insuffisante, comparée aux 123 millions d'euros demandés par les régions ultrapériphériques.
Compte tenu de cette nouvelle donnée, il semble donc plus que temps de faire un point exhaustif sur son activité et de formuler, monsieur le ministre, des propositions concrètes pour remédier à ses problèmes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Repentin, la réforme à laquelle nous procédons actuellement va conforter l'Office de développement de l'économie agricole des territoires d'outre-mer dans son rôle, puisqu'il sera renforcé aussi bien en personnels qu'en moyens.
M. Lise devrait en être satisfait. Cet office est un bon instrument pour l'agriculture de l'outre-mer. Il n'est donc pas question d'en revoir les moyens à la baisse, bien au contraire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 29 bis
L'article L. 514-5 du code de l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite, l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.
« L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents, le nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.
« L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
« Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux contrôles exercés en application de la présente section. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 29 bis
M. le président. L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Pastor, Mme Alquier, MM. Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans qu'ils soient tenus de s'en assurer mais lorsqu'ils en font le constat, les représentants de l'établissement d'enseignement signalent aux services de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation ne leur paraissent pas de nature à préserver l'intégrité physique et morale de l'élève. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. L'ensemble des établissements d'enseignement agricole connaît actuellement une situation difficile. En effet, la majorité des élèves de ces établissements effectue, au cours de sa scolarité, des stages en entreprise ou dans une exploitation agricole. Or, la réglementation en vigueur fait obligation au chef d'établissement, et, par voie de conséquence, au professeur délégué, de s'assurer de la conformité du matériel mis à la disposition des stagiaires sur le lieu de stage, donc dans les exploitations agricoles, ainsi que de la moralité du maître de stage.
Cette obligation est irréalisable dans les faits, faute de compétences suffisantes et de moyens.
Le chef d'établissement d'un lycée d'enseignement agricole, l'enseignant du même établissement et le maître de stage d'accueil d'un élève ont récemment été condamnés lourdement à des peines de prison avec sursis sur la base de cette réglementation. La presse s'en est fait largement l'écho.
Il convient, non pas de conférer à ces personnels une responsabilité qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer concrètement, mais de les inciter à signaler tout ce qui ne leur paraît pas de nature à préserver l'intégrité physique et morale d'un élève.
Il s'agit là d'un vrai problème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à inciter les représentants de l'établissement d'enseignement agricole à signaler tout ce qui pourrait porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'élève lors d'un stage.
L'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai répondu ce matin, lors de la séance des questions orales, à M. Signé, qui évoquait le grave incident survenu à Nevers, incident qui a été suivi d'une condamnation.
Le Gouvernement a réagi en travaillant avec les représentants de l'enseignement agricole sur ce dossier. De nouvelles conditions de travail ont été définies et, depuis le retour des vacances de la Toussaint, aucun incident n'a été à déplorer.
Nous envisageons également de modifier un certain nombre de textes réglementaires pour tenir compte de ces difficultés particulières.
Vous l'avez dit fort justement, monsieur Repentin : l'une des spécificités de l'enseignement agricole, et qui fait sa qualité, est de proposer des formations en alternance, donc des stages en exploitation. Il n'est pas admissible que se posent des problèmes de responsabilité, soit des exploitants, soit des enseignants ou des chefs d'établissement. La MSA va, d'ailleurs, apporter son concours à la mise en place d'un système assurantiel adéquat.
Ce grave problème étant en voie de résolution - le Gouvernement y travaille - cet amendement n'est pas donc pas nécessaire, mais vous avez eu raison d'appeler l'attention de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Repentin, votre amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Avant de le retirer, je tiens à insister sur l'aspect juridique.
M. Thierry Repentin. Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, si le problème n'était pas réglé, les élèves scolarisés dans l'enseignement agricole risqueraient de ne plus trouver de stages en entreprise.
M. Thierry Repentin. Je souhaite que vous parveniez rapidement à remédier à ce défaut du code du travail, qui conduit malheureusement, aujourd'hui, des directeurs d'établissements d'enseignement et des professeurs à être condamnés au motif qu'un élève s'est blessé lors de son stage professionnel, le matériel n'étant pas aux normes. Comment vérifier systématiquement et partout que l'élève va utiliser des matériels en parfait état et conformes à la réglementation en vigueur ?
M. Gérard Le Cam. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 299 rectifié est retiré.
L'amendement n° 595, présenté par MM. Pastor, Fortassin, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 112-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-8 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural. »
Je rappelle que cet amendement a été retiré précédemment par M. Jean-Marc Pastor.
Article 30
M. le président. L'article 30 a été supprimé par l'Assemblée nationale
Article 30 bis
Dans le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots : « des douanes, » sont insérés les mots : « de l'inspection du travail, ». - (Adopté.)
TITRE V
ADOPTER DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
Article 31
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural est ainsi rédigé :
« La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. »
II. - Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L. 144-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-6. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
« La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. »
III. - Dans l'article 1028 quater du code général des impôts, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 ».
IV. - Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code rural est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 461-1, après les mots : « les baux autres qu'à long terme » sont insérés les mots : « et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 461-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27 dans les conditions fixées par cet article. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 461-4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27.
« Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2, le loyer peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale. » ;
4° L'article L. 461-5 est ainsi modifié :
aa) Le 3° du a est abrogé ;
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article. » ;
5° L'article L. 461-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 461-8. - Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
« 1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus aux a et b de l'article L. 461-5 ;
« 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;
« 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-2. » ;
6° L'article L. 461-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 461-18. - Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de ces articles le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2, le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 et le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 par un renvoi aux articles L. 461-8 à L. 461-14. » ;
7° Les articles L. 461-19 à L. 461-23 sont abrogés ;
8° Après le mot : « sont », la fin de l'article L. 144-5 est ainsi rédigée : « remplacées par la référence à l'article L. 461-18. » ;
9° Après l'article L. 461-28, sont insérés deux articles L. 461-29 et L. 461-30 ainsi rédigés :
« Art. L. 461-29. - A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
« Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
« Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
« Art. L. 461-30. - Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
« En cas de contravention aux dispositions de l'alinéa précédent, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. Les présentes dispositions sont d'ordre public. »
IV bis. - Dans l'article 707 bis du code général des impôts, les mots : « les articles L. 461-18 à L. 461-23 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 461-18 ».
V. - Le chapitre II du titre VI du livre IV du code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 462-11 est supprimé ;
2° Dans l'article L. 462-15, le mot : « séparée » est supprimé ;
3° L'article L. 462-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 462-22. - Le bail à colonat partiaire est converti en bail à ferme :
« 1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2, si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;
« 2° A l'échéance du bail, sauf volonté contraire exprimée par le preneur. Toutefois, la conversion n'intervient qu'à compter du premier jour de l'année culturale suivant celle de l'échéance du bail. » ;
4° Après l'article L. 462-27, il est inséré un article L. 462-28 ainsi rédigé :
« Art. L. 462-28. - Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre, à compter de la promulgation de la loi n° du d'orientation agricole. »
M. le président. L'amendement n° 261, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après les mots :
contre l'érosion
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le b du 4° du IV de cet article pour compléter l'article L. 461-5 du code rural par les mots :
constitue une impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Dominique Voynet ne pouvant être présente ce soir, c'est avec plaisir que je vais la suppléer.
Notre collègue peut comprendre que ce projet de loi présente des articles spécifiques à l'outre-mer parce que, aussi bien en Guyane qu'aux Antilles, à Mayotte qu'à la Réunion, les écosystèmes sont fragiles, le niveau de vie moyen inférieur à celui de la métropole, les calamités climatiques fréquentes. De plus, le caractère insulaire et l'isolement géographique de ces régions les rendent souvent dépendantes au plan agricole.
Néanmoins, elle estime, de même que les sénatrices et les sénateurs Verts, qu'il aurait fallu aller plus loin dans l'élaboration de politiques agricoles sur-mesure car, dans chaque territoire, la situation est particulière, s'agissant tant des cultures, du statut de l'exploitation, des formes d'organisation collective que des contraintes environnementales.
La préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion sont justement des priorités absolues qu'il convient d'invoquer en opposition à une demande de résiliation du bail, en application de l'article L. 465-1 du code rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Desessard, au nom de Mme Voynet, propose de rendre impossible une demande de résiliation du bail lorsque le preneur applique aux sociétaires des pratiques visant à préserver l'environnement.
Cet amendement est déjà satisfait par l'actuelle version de l'article 31 du projet de loi, qui vise à insérer les dispositions relatives aux baux environnementaux à l'article L. 461-5 du code rural.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher et Lise, et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du V de cet article.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. L'article L. 462-15 du code rural encadre, dans les départements d'outre-mer, le droit de préemption du colon partiaire en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur. Jusqu'à présent, ce droit ne s'applique pas dans le cas d'une vente globale. En effet, lorsque le bien loué ne constitue qu'une partie des biens vendus, le colon partiaire ne peut exercer de droit de préemption.
En Guadeloupe, cette disposition a permis tant à la SAFER qu'aux collectivités locales de faire l'acquisition de foncier agricole, notamment lors des restructurations liées au maintien de la filière de la canne à sucre et à la consolidation de l'agriculture, sans courir le risque d'une éventuelle annulation pour non-respect du droit de préemption du ou des colons exploitants.
Grâce à cette procédure, 11 000 hectares ont pu être acquis par la SAFER. La suppression du mot « séparée » pourrait compromettre de telles opérations à l'avenir.
En outre, cette réforme favoriserait l'éparpillement des terres avec, pour conséquence, une forte spéculation.
Enfin, lorsque le bailleur vend l'ensemble d'une propriété dont certaines parties seulement sont données en métayage ou en colonat partiaire, il y a non pas vente séparée mais bien vente globale. Dans ces conditions, le droit de préemption du colon ne peut s'exercer.
Il convient donc de maintenir le droit de préemption uniquement en cas de vente séparée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à remettre en cause une avancée très forte du projet de loi d'orientation agricole en faveur du métayer domien, dont le droit de préemption est aligné sur celui dont dispose son homologue métropolitain.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur.
Cela dit, je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement. Je tiens à leur préciser qu'une grande partie de la réforme foncière en Guadeloupe est aujourd'hui réalisée, que le statut du métayage est devenu très marginal, puisqu'il concerne désormais moins de 5 % des exploitations de la surface agricole utile, et qu'il va disparaître dans les DOM du fait de la présente loi.
Il s'agit plutôt, maintenant, d'un problème de financement auquel il faut que nous trouvions des solutions en concertation avec les collectivités locales et le Crédit agricole.
Cet amendement n'est donc pas utile, même si j'en comprends tout à fait l'objet.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet. Je suis d'accord avec M. le ministre et avec M. le rapporteur, parce que cet amendement vise à conserver le régime actuel du droit de préemption du colon dans les départements d'outre-mer.
Mme Anne-Marie Payet. Le colon ne peut exercer son droit de préemption que si le propriétaire met en vente uniquement la parcelle qu'il exploite, de sorte que, si un propriétaire vend la totalité de la propriété sur laquelle travaillent plusieurs colons, ceux-ci ne pourront exercer leur droit de préemption.
Ce régime contribue à ce que les colons des DOM soient considérés d'une manière différente tant des fermiers domiens et métropolitains que des métayers métropolitains, en ne leur permettant pas l'accession à la propriété des terres qu'ils exploitent. Il profite davantage aux SAFER et aux collectivités locales qu'aux colons.
A l'heure où la profession se réjouit de la disparition progressive du colonat partiaire, rien ne peut justifier que le colon soit moins considéré que l'ensemble de ses homologues locataires de terres agricoles.
Je rappelle que cet amendement, qui a été présenté à l'Assemblée nationale, n'y a pas reçu d'avis favorable du Gouvernement, le ministre s'étant engagé à trouver une solution après concertation avec les chambres d'agriculture.
M. le président. L'amendement n° 587 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Nogrix, Deneux, Vallet et Amoudry et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du V de cet article pour l'article L. 462-22 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« ... °) Sauf accord différent entre les parties, le montant du fermage du bail ainsi converti est égale à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral déterminant pour chaque nature de culture les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme dans le département. » ;
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je voudrais tout d'abord dire combien je me réjouis, avec l'ensemble de la profession agricole de la Réunion, de la disparition progressive du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif archaïque, qui n'avantageait pas le preneur et ne l'incitait pas à augmenter ses rendements, était une survivance de l'esclavage et de l'engagisme, que Victor Schoelcher avait combattu et qualifié d' « esclavage déguisé ».
C'est donc le dernier bastion de l'esclavage qui vient de tomber.
Le bail à colonat sera donc reconverti en bail à ferme à l'expiration du contrat et le montant du fermage devra être calculé entre le minima et le maxima fixé par l'arrêté préfectoral.
En l'absence d'accord entre les parties, seul le tribunal paritaire des baux ruraux pourrait être compétent pour fixer la valeur de ce fermage.
Afin de limiter le recours au tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation sur le prix du fermage, il est proposé de fixer ce prix à la valeur moyenne de l'arrêté préfectoral. Le colon ne sera dès lors plus contraint de saisir le tribunal pour faire fixer le montant du fermage après conversion et pourra demander celle-ci plus librement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Mme Payet propose que le tribunal paritaire des baux ruraux puisse être saisi pour suppléer à l'absence d'accord entre le fermier et son bailleur.
Cette mesure me paraît très difficile à mettre en oeuvre, car une fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats ne manquerait pas de susciter de nouveaux et importants conflits.
En conséquence, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui poserait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Si j'ai présenté cet amendement, c'est justement pour éviter les conflits. S'il n'y a pas d'accord entre les parties, il faut bien qu'une décision soit prise. Nous demandons simplement que le montant du fermage du bail s'élève à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral. Il n'y aura donc pas de partie lésée !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends la remarque de Mme Payet, mais le dispositif de conversion automatique et systématique mis en place par la loi est déjà exorbitant du droit commun. Nous irions donc beaucoup trop loin en ôtant au propriétaire toute possibilité de contester le prix du nouveau bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Cela constituerait même une remise en cause de l'existence de cette juridiction.
On ne peut donc pas aller plus loin, sauf à adopter un dispositif exorbitant du droit commun, qui pourrait d'ailleurs donner lieu à contestation soit devant le Conseil constitutionnel, soit devant la Cour de justice des Communautés européennes. Il ne faut donc pas s'engager juridiquement dans cette voie, même si je comprends les motivations de Mme Payet.
M. le président. Ces explications vous ont-elles convaincue, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. J'aimerais savoir si M. le ministre propose une solution de remplacement. Que peut-on faire en cas de désaccord ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Les cas de désaccord relèvent de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, qui tranchera l'affaire. Par ailleurs, comme en métropole, les recours en appel sont toujours possibles.
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifiée :
1° L'article L. 128-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du conseil général, à l'initiative du conseil général ou à la demande de la chambre d'agriculture ou du préfet ou le préfet en cas de carence du président du conseil général sollicite, après une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie ci-après : » ;
b) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-5 sont ainsi rédigés :
« L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux. A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7, céder le bail ou sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais. » ;
3° L'article L. 128-7 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4 » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 128-5, le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article. »
M. le président. L'amendement n° 326, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour rédiger les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-5 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et rural ne peut céder ou sous-louer le bail à un preneur sans que ne soient précisées dans le contrat les conditions du respect de la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le système de sous-location peut faire potentiellement baisser le niveau d'exigence environnementale. Il convient donc que la société d'aménagement foncier et rural ne cède ni ne sous-loue le bail à un preneur sans que soient précisées les conditions du respect de la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, de la prévention des risques naturels et de la lutte contre l'érosion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Les SAFER n'ont pas à bénéficier de conditions distinctes de cession ou de sous-location d'un bail de droit commun, sauf à provoquer une rupture de l'égalité juridique.
Je demande donc à M. Desessard de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 326 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. N'ayant pas les moyens de contacter Mme Voynet pour lui demander son avis, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 32
M. le président. L'amendement n° 606, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L.112-2 du code rural, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation agricole, la mise en oeuvre de zones agricoles protégées est obligatoire outre-mer.
« A l'issue de ce délai, est nommé un mandataire chargé du suivi des indivisions porteuses de foncier agricole qui n'auraient pas été réglées. Il rend compte de sa mission à l'observatoire prévu à l'alinéa suivant.
« Dans chaque région d'outre-mer est créé un observatoire du foncier chargé de coordonner la mise en oeuvre des zones agricoles protégées. Cet observatoire est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales et de la profession. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer, évoquée dans un amendement avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin que les problématiques particulières aux régions ultramarines soient prises en compte.
La question foncière est prégnante sur des territoires exigus comme ceux de la Martinique et de la Guadeloupe. Afin d'assurer une forte protection du foncier agricole, cet amendement tend à rendre obligatoire la mise en oeuvre de zones agricoles protégées, les ZAP, dans un délai de dix-huit mois après la publication de la loi. Un observatoire du foncier serait également créé afin d'établir une coordination entre les différents acteurs concernés par la création et le suivi de ces ZAP.
Aux mêmes fins, il est proposé de désigner un mandataire chargé du suivi des indivisions porteuses de foncier agricole, qui aura l'obligation de rendre compte de son action auprès de l'observatoire du foncier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Les mesures proposées, comme le classement en zone agricole protégée opéré à la demande du préfet ou des communes, doivent être soumises à l'approbation des conseils municipaux des communes intéressées. L'adoption de cet amendement reviendrait donc à imposer des mesures qui relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Cette loi a permis aux intercommunalités d'utiliser cet outil des zones agricoles protégées. Le code rural permet d'ailleurs au préfet d'inciter les collectivités à s'en servir. Puisque nous disposons de tous les instruments adéquats, il n'est pas nécessaire de rendre cette mesure obligatoire.
M. le président. L'amendement n° 338 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, Nogrix, Badré, Deneux, Vallet, Mouly et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un service de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) est créé à la Réunion.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Les services de restauration des terrains de montagne, ou RTM, sont des services spécialisés de l'Office national des forêts, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne subsistent en métropole que dans les départements de haute montagne : six départements alpins et cinq départements pyrénéens. Leur mission comprend le reboisement, des actions de génie civil et la prévention des risques spécifiques à la montagne.
Or un tel service serait particulièrement utile dans l'île de la Réunion. En effet, l'île est un massif montagneux, caractérisé par des phénomènes naturels très violents : éruptions volcaniques dans le massif de la Fournaise, cyclones, etc.
Ces phénomènes dépassent largement le cadre d'une gestion forestière classique et justifient la mise en place d'une structure spécifique pour prévenir ces risques, ou du moins en limiter les conséquences, et pour empêcher les pratiques ou les travaux qui pourraient être des facteurs de déclenchement ou d'accélération de ces phénomènes naturels.
Cette problématique avait déjà été évoquée lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux. L'objet de cet amendement est de rappeler les engagements pris par le Gouvernement à cette occasion.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Madame Payet, comme beaucoup de nos collègues, je partage vos préoccupations en matière de restauration des espaces montagneux sur l'île de la Réunion. Cependant, votre proposition, qui tend à créer un service RTM dans ce département, relève non pas de la voie législative, mais plutôt d'une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Office national des forêts.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends votre préoccupation, madame Payet, mais la mesure que vous préconisez relève du domaine règlementaire et non de la loi.
Je dois me rendre prochainement à la Réunion et j'espère avoir le plaisir de vous y rencontrer. Je vous propose d'étudier ce problème avec vous, vos différents interlocuteurs et les élus, sur le terrain : peut-être me convaincrez-vous alors ! Mais en tout état de cause, cette mesure ne pourrait être prise que par voie règlementaire.
Je vous demande donc de bien vouloir patienter jusqu'à notre prochaine rencontre pour faire le point sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaite appuyer la demande de Mme Payet, car je connais quelque peu l'île de la Réunion et je constate que là, comme d'ailleurs dans les Alpes et les Pyrénées, les risques sont patents. Il me semblerait donc équitable que ce département français puisse bénéficier de services comparables à ceux que le service RTM apporte dans les départements où celui-ci fonctionne.
Certes, il s'agit d'une décision de nature règlementaire. Toutefois, nous savons que ce service, qui dépend de l'Office national des forêts, est de plus en plus contraint par des contingences budgétaires. Et si mes renseignements sont exacts - mais M. le ministre pourra les confirmer -, son financement est assuré non par l'impôt, mais par les produits des ventes de bois domanial et par des conventions rémunérées.
Nous sommes donc dans une situation quelque peu déséquilibrée et anormale : cette mission fondamentale et éminente de l'Etat qui consiste à « dire le risque » ne devrait pas être tributaire d'affaires financières.
Si, un jour, nos collectivités, étant appelées à définir le risque, font appel à des cabinets privés et les rémunèrent à cette fin, je ne suis pas certain que ceux-ci feront preuve de toute l'impartialité voulue.
Il faut donc doter ce service des moyens nécessaires et le dégager éventuellement des contingences que je viens d'évoquer, afin d'assurer sa pérennité dans les départements métropolitains et ultramarins, ces derniers étant soumis à des aléas de toutes sortes, liés à la montagne notamment, mais également, à la Réunion, à des aléas d'autre nature.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Cela relève non pas du fonctionnement habituel de l'ONF, mais d'une mission de service public, et tout est donc facturé à l'Etat.
J'aime beaucoup le département de la Réunion, et je le connais bien. Si cette décision s'avérait nécessaire, je la prendrais. Mais je préfère consulter auparavant les élus, sur place, et garder ma liberté d'appréciation. Je fais confiance à Mme Payet et à ses collègues élus locaux de la Réunion pour me soumettre, dans quelques semaines, les bons arguments.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 338 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire. Je me ferai un plaisir d'accueillir M. le ministre à la Réunion, au mois de décembre, et d'organiser une rencontre avec le directeur de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'avec tous les professionnels de la montagne, afin de lui démontrer la nécessité de créer un tel réseau dans notre département.
M. le président. L'amendement n° 338 rectifié est retiré.
Article 33
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat sont ainsi rédigés :
« Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat, à l'exclusion des terrains situés dans les zones identifiées pour l'intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 411-5 du code de l'environnement ou des terres faisant l'objet des mesures de protection prévues aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants et L. 411-2 et suivants du même code, peuvent, dans la limite des superficies effectivement mises en valeur, faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans, ou aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, pouvant être prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq ans supplémentaires.
« Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire pour les titulaires de concessions ou réduite de la période de mise en valeur antérieure pour les baux emphytéotiques. »
I bis. - Après l'article L. 91-1-1 du même code, il est inséré un article L. 91-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 91-1-2. - Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »
II. - Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code rural est complété par un article L. 144-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-7. - Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. »
M. le président. L'amendement n° 263, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat, après les mots :
L. 332-1 et suivants
insérer les mots :
L. 341-1 et suivants, L. 342-1
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Dans la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat dans le cadre de cet article, il convient d'ajouter les sites et monuments naturels mentionnés aux articles L. 341-1 et suivants, ainsi que les « autres sites protégés » mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je vais faire plaisir à Jean Desessard : la commission émet un avis favorable sur cet amendement important concernant la Guyane.
La disposition relative aux terrains non concernés par la procédure définie à l'article 33 a pour objet de contribuer à l'émergence d'un marché foncier. La commission est donc favorable à l'ajout des sites, monuments naturels et autres sites protégés à la liste des terrains exclus des cessions à titre gratuit du domaine privé de l'Etat, dans le département de la Guyane.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 33
M. le président. L'amendement n° 389 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat, MM. Mouly et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitations agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérées de la part de ces cotisations dues au titre des quarante premiers hectares ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L'article L. 762-4 du code rural prévoit l'exonération des cotisations sociales pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés, au lieu de vingt hectares précédemment.
Cette mesure, en augmentant le nombre de bénéficiaires, a permis d'améliorer l'équilibre des petites exploitations, cannières notamment.
En excluant du dispositif les exploitations de plus de quarante hectares pondérés, elle a cependant entraîné un effet de seuil préjudiciable à la mise en oeuvre des orientations agricoles, en termes d'équité, en termes d'efficacité, en termes de complexité de gestion et de contrôle ainsi qu'en termes de lisibilité, car les conditions d'éligibilité apparaissent difficilement explicables et compréhensibles pour le monde agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L'extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares pour les exploitations de plus de quarante hectares soulèverait tout de même quelques problèmes au regard de la situation difficile du FFIPSA.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, auquel je serai sinon défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Dans les départements d'outre-mer, où les exploitations sont petites, la quasi-totalité des exploitants sont déjà exonérés. Il reste quelques grosses exploitations ; mais, comme je l'ai rappelé la semaine dernière à l'occasion de l'adoption d'un amendement coûteux mais souhaité par le Sénat sur les polypensionnés, la situation du FFIPSA est très difficile, avec 3,2 milliards d'euros de stock de dettes, soit 1,7 milliard d'euros en année courante, qu'il faut financer depuis la disparition du BAPSA.
Je suis donc au regret de dire à Mme Payet que je ne peux pas, pour des raisons financières, accepter son amendement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 389 rectifié est retiré.
L'amendement n° 337 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Nogrix, Vallet, Mouly et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes, visant à compenser la faible part des ressources propres de certaines chambres d'agriculture, notamment celles des départements d'outre-mer.
Un décret précisera les modalités de mise en place de ce dispositif.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. De grandes disparités existent dans les ressources des chambres d'agriculture. A titre d'exemple, les ressources fiscales de la chambre d'agriculture de la Réunion ne représentent que 7 % de ses ressources totales, taux bien inférieur à celui de la métropole. Cette chambre d'agriculture dépend ainsi presque entièrement des financements des collectivités locales.
Les ressources propres insuffisantes des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer permettent difficilement l'établissement de financements pérennes pour mettre en place des actions durables dans le cadre de leurs missions.
Cette situation, qui est particulièrement accentuée dans les départements d'outre-mer, concerne également de nombreuses chambres d'agriculture métropolitaines. Il est donc proposé la mise en place d'un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture.
Les ressources affectées à ce fonds pourraient provenir d'une augmentation exceptionnelle et uniforme du taux de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Un fonds de péréquation des chambres d'agriculture existe déjà,...
M. Jacques Blanc. C'est vrai !
M. Gérard César, rapporteur. ... mais il ne s'étend pas autant que le voudrait Mme Payet aux chambres d'agriculture domiennes. Il n'est cependant nullement besoin de préciser dans le présent projet de loi un objectif qui relève déjà de l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance.
M. le ministre s'étant engagé à créer un groupe de travail avec les représentants des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles pour traiter des problèmes que rencontrent dans leurs relations les chambres d'agriculture et leurs services d'utilité agricole, j'invite Mme Payet à retirer cet amendement qui me rappelle le débat que nous avons eu à propos de l'assurance récolte entre le Nord et le Sud.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. La préoccupation de Mme Payet est tout à fait légitime : la solidarité à l'égard des chambres d'agriculture domiennes est une nécessité.
Si le fonds national de péréquation des chambres d'agriculture fait actuellement, comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'objet d'une réflexion, c'est qu'il ne donne pas entièrement satisfaction.
Lorsque cette réflexion s'achèvera, nous devrions avoir trouvé la solution.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 337 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Si j'ai bien compris M. le rapporteur, un fonds de péréquation existe déjà, mais l'outre-mer n'en bénéficie pas.
M. Gérard César, rapporteur. Pas assez, et c'est justement ce à quoi l'on travaille !
Mme Anne-Marie Payet. Je dois dire, monsieur le ministre, que votre position m'étonne un peu, car, avec le président de la chambre d'agriculture de la Réunion, nous avons rencontré vos collaborateurs, lesquels nous ont dit que cet amendement devrait recevoir un avis favorable de votre part. Mais il est vrai que tout le monde peut changer d'avis.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je ne veux pas commenter ce qu'ont pu dire mes collaborateurs. Je souligne simplement que les chambres d'agriculture sont, non seulement dans les départements d'outre-mer mais aussi dans les autres collectivités territoriales ultramarines, confrontées à de nombreuses difficultés, en particulier à des problèmes de financement. C'est par exemple le cas de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie, dont j'ai récemment reçu le président.
Nous devons aussi régler la question de la création d'une chambre d'agriculture à Mayotte. La stabilisation du financement des chambres d'agriculture ultramarines fait donc partie d'une série de sujets que nous traitons actuellement, et je vous demande donc un petit délai pour mettre au point une solution à cette question à laquelle je suis très sensible.
M. le président. Madame Payet, acceptez-vous finalement de retirer l'amendement n° 337 rectifié ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président, mais je souhaiterais que M. le ministre précise la durée du délai, que j'espère très bref !
M. le président. L'amendement n° 337 rectifié est retiré.
L'amendement n° 607, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l'agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission.
Ces programmes regroupent l'ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l'installation aidée, de transmission du foncier au profit de l'installation aidée ou de la consolidation foncière des jeunes agriculteurs récemment installés.
Ils regroupent l'ensemble des financements.
Un suivi spécifique des jeunes agriculteurs est organisé dans ces programmes pendant une durée de 5 ans suivant leur installation.
Les conditions d'application de cet article sont déterminées par décret.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer évoquée dans un amendement avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin que les problématiques particulières aux régions ultramarines soient prises en compte.
La question de l'installation des jeunes agriculteurs est cruciale outre-mer, en particulier aux Antilles, dans un contexte de raréfaction du foncier agricole. Elle appelle de nouvelles mesures plus efficaces que celles qui existent.
En effet, les dispositifs de départ-transmission sont actuellement peu ou pas utilisés en raison de leur montant peu incitatif, du faible niveau des retraites, des difficultés pour céder son foncier et d'une animation insuffisante autour des programmes mis en oeuvre.
Ainsi, en raison des caractéristiques des installations outre-mer - peu de reprise en l'état, production soumise à de fortes variations tant en volume qu'en prix, aléas climatiques marqués, besoins en trésorerie, etc. -, il est indispensable de renforcer le suivi des jeunes en phase d'installation en développant un programme régional installation-transmission.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La création de programmes régionaux d'installation relève plutôt du domaine réglementaire, et la commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 607.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 33 bis
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code rural est complétée par un article L. 314-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-6. - A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité. » - (Adopté.)
Article 34
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Etendre à Mayotte, en les adaptant, le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des chapitres du code rural dans lesquelles elles s'insèrent, ainsi que les dispositions auxquelles elles renvoient, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat ;
1° bis Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations ;
2° Prendre si nécessaire les mesures d'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 31.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 264 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 573 rectifié est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 264.
M. Jean Desessard. Le présent projet de loi propose une orientation définitivement productiviste de l'agriculture, qu'il convient de ne pas appliquer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui plus est en prenant des dispositions par ordonnance sans élaborer de projet agricole avec les populations locales.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 573 rectifié.
Mme Odette Herviaux. J'ajouterai seulement que l'utilisation abusive de la procédure d'habilitation à légiférer par ordonnances peut nuire gravement à la santé de la démocratie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Pour ma part, je suis favorable au maintien de l'article 34 et donc défavorable à ces amendements de suppression.
M. Jean Desessard. Pourquoi ?
M. Gérard César, rapporteur. La prise en compte des spécificités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est une nécessité pour faire bénéficier ces collectivités de la loi d'orientation agricole, dans laquelle la protection de l'environnement est toujours très présente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 et 573 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 34
M. le président. L'amendement n° 265, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à Mayotte une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'environnement.
L'amendement n° 266, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à Saint-Pierre et Miquelon une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'environnement.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean Desessard. Les projets agricoles pour Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être élaborés au plus près des réalités du terrain en associant les Mahorais, d'une part, les Saint-Pierrais et les Miquelonais, d'autre part.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui me donnent cependant l'occasion d'indiquer que nous travaillons à un projet sur l'agriculture mahoraise. Mon conseiller s'est rendu à Mayotte pour le préparer et, à l'occasion de mon déplacement à la Réunion, je me rendrai moi-même sur place pour faire le point. Par ailleurs, grâce aux ordonnances, même si je comprends que Mme Herviaux n'approuve pas cette procédure, nous allons également pouvoir prendre des mesures s'appliquant à nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. L'amendement n° 336 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je présente cet amendement, quand bien même je sais que M. le rapporteur - il l'a assez dit - n'apprécie guère les rapports... (Sourires.)
Les agriculteurs ultramarins se sont engagés depuis plusieurs années dans des démarches de qualité, et leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines.
Toutefois, nos agriculteurs souffrent d'une insuffisance de débouchés. C'est pourquoi il convient d'encourager l'efficacité commerciale des organisations de producteurs et l'accès de ces dernières aux marchés publics. Il faut ouvrir aux agriculteurs la possibilité de répondre aux appels d'offres, par exemple dans la restauration scolaire ou les hôpitaux.
Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers pour les productions locales, les fruits et légumes notamment, indépendamment des lots provenant nécessairement de l'importation, car formés de produits non cultivés dans les départements d'outre-mer. Je ne citerai qu'un exemple : lors de la dernière année scolaire, pas une seule cantine de la Réunion n'aura servi aux élèves de fruits cultivés sur place !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je remercie Mme Payet, qui a été très présente tout au long de ce débat, d'avoir noté que j'étais par principe défavorable aux rapports. Bien que je comprenne parfaitement la question qu'elle soulève, je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis naturellement d'accord avec ce que vient de dire M. le rapporteur.
Je vous comprends tout à fait, madame Payet : certains faits sont agaçants et anormaux. Je vais donc missionner l'Inspection générale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour travailler sur ce dossier et me présenter extrêmement rapidement des propositions. Et je vous remettrai dans quelques mois, ainsi qu'à tous les élus d'outre-mer, ce rapport que je vais faire élaborer très vite. Les mesures souhaitables en la matière pourront être prises ensuite. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 336 rectifié.
M. le président. Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 336 rectifié est retiré.
TITRE VI
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 35
Les ordonnances prévues aux articles 3, 11, 17, 22 et 27 doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Ce délai est fixé à douze mois pour les ordonnances prévues aux articles 8, 23 et 28 et à dix-huit mois pour l'ordonnance prévue à l'article 34.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
M. le président. L'amendement n° 574, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. L'article 35 énumère les douze articles de ce projet de loi d'orientation qui repoussent toute discussion en demandant l'habilitation à légiférer par ordonnances. Le Parlement est ainsi réduit au rang de simple chambre d'enregistrement pour plus du tiers des dispositions. Je crois que c'est dommage. Voilà pourquoi l'amendement n° 574 vise à supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous avons abordé ce problème des ordonnances avec M. le ministre. Le projet de loi prévoyait douze ordonnances devant être prises dans un délai de neuf à dix-huit mois.
Au terme d'une discussion que nous avons eue avec M. le ministre, préalablement au débat sur le projet de loi d'orientation agricole, M. Bussereau, comprenant le sens que les parlementaires donnent aux ordonnances, a proposé de diminuer le nombre de ces dernières en insérant certaines dispositions dans le texte que nous allons probablement adopter dans quelques instants.
Certaines complexités étant incompatibles avec le niveau législatif, nous ne saurions supprimer l'article 35. Il faut que le ministre puisse échanger dans le cadre de groupes de travail composés des représentants professionnels et des parlementaires.
Voilà, chers collègues, pourquoi je vous incite à ne pas supprimer l'article 35.
M. Jacques Blanc. Nous sommes d'accord avec vous !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je remercie M. le rapporteur de son propos, et émets un avis défavorable sur l'amendement n° 574.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor Tout au long de ce débat, nous nous sommes systématiquement opposés au renvoi aux ordonnances, et nous sommes cohérents avec cette prise de position.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Pastor, aujourd'hui, M. le ministre a proposé de venir devant la commission des affaires économiques pour présenter le cadre des ordonnances. C'est dire que non seulement le Parlement ne sera pas dessaisi, mais qu'il sera au contraire associé à ces ordonnances. Je tenais à bien préciser les choses.
M. le président. Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Article additionnel après l'article 35
M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
A - Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « la curée » la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ou l'entraînement durant toute l'année des chiens de chasse sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire. »
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses
Cet amendement n'est pas soutenu.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation que nous venons d'examiner ne sera pas sans effets négatifs au sein de la société française, du monde agricole et de la ruralité.
Ce projet de loi néglige complètement les questions de rémunération du travail agricole et de souveraineté alimentaire, enjeux extrêmement liés.
Les mesures phares que sont le fonds agricole et le bail cessible visent particulièrement à conforter le développement de grandes exploitations et la concentration agricole et, au-delà, à faciliter la mise en place d'une agriculture d'agromanagers.
Ces effets négatifs sont d'ailleurs encouragés par l'assouplissement du contrôle des commissions départementales d'orientation en agriculture et par les multiples mesures d'exonération fiscale qui visent à masquer l'absence de rémunération effective des productions agricoles.
La loi d'orientation agricole passionne-t-elle les milieux agricoles ? Pas si sûr. Elle instille cependant à tous les niveaux les critères de gestion du marché et de la finance, qu'il s'agisse du fonds agricole, du bail cessible, des réformes des offices agricoles, des coopératives et des organisations de producteurs, du contrôle sanitaire, des centres d'insémination, de la taxation des biocarburants... Je pourrais ainsi continuer longtemps l'énumération !
Les petites et moyennes exploitations peuvent et doivent continuer d'exister afin de maintenir l'effet de structuration qu'elles jouent au sein de la ruralité, mais également de garantir la diversité des productions traditionnelles, la réalité sociale et culturelle qui donne tout son caractère à nos campagnes.
Ces exploitations assurent largement le fonctionnement de l'économie rurale et la vitalité des communes rurales et périurbaines qui constituent l'essentiel de nos collectivités locales.
Ces exploitations doivent enfin trouver les nouvelles formes d'organisation, qu'elle soit familiale ou multifamiliale, afin que les agriculteurs puissent vivre comme tout un chacun ; garantir à ces derniers un revenu rémunérateur nous semble être la première condition au maintien de l'existence des exploitations, qui ont également l'avantage d'être plus aisément transmissibles. Hélas, le projet de loi va à l'encontre de tous ces éléments.
L'avenir de l'agriculture française est, de surcroît, assombri par les perspectives de la PAC, la disparition progressive des aides sans compensation des prix, ce qui est suicidaire.
Par ailleurs, le comportement du commissaire Mandelson, en particulier, et des instances européennes, en général, montre toute la faiblesse, voire la trahison, eu égard à une solidarité européenne que l'on aurait pu attendre.
C'est dans cet esprit que nous allons aller à Hong Kong pour y négocier l'impossible et brader l'agriculture française sur l'autel des services et des produits industriels.
Oui, la guerre alimentaire est déclarée de longue date, et, sans modifications en profondeur des objectifs et des modes de fonctionnement de l'OMC, nous courons à la catastrophe.
Le texte de loi, au lieu de renforcer la situation de l'ensemble des agriculteurs français, est une fuite en avant, voire un encouragement à s'inscrire dans les logiques de l'OMC de suppression des barrières douanières, de prix mondial et de loi de la jungle.
Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique. Nous voterons donc contre ce texte, et demanderons un scrutin public.
Cela dit, je voudrais souligner, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que, au cours de ce débat, nous avons apprécié le climat de respect mutuel qui a prévalu, sans que, naturellement, personne ne se prive d'affirmer avec force ses conceptions du devenir de l'agriculture française.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc arrivés, après de longs débats, à l'issue de ce projet de loi d'orientation agricole.
Présenté en urgence, il ne nous a pas permis d' approfondir certains points, même si nous avons abordé avec passion nombre de sujets sur lesquels, à notre avis, nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante.
Le groupe socialiste réitère ici sa déception de voir déclarer l'urgence sur un texte aussi important qu'un projet d'orientation agricole pour les dix ou quinze années à venir, qui engage l'avenir des agriculteurs, alors même qu'à la veille de futurs accords à l'OMC une grave crise nous oppose à nos partenaires britanniques au sujet de la PAC.
Au cours de la discussion générale, tous mes collègues ont émis des doutes sur cette nouvelle loi d'orientation agricole. Ils ont critiqué la nouvelle orientation prise par le Gouvernement, en instituant le fonds agricole, le bail cessible, faisant de l'exploitation agricole une entreprise comme les autres, reniant ainsi les grands principes énoncés dans la loi de 1999 sur le rôle et la place que devaient tenir l'exploitation agricole et les agriculteurs au sein de nos territoires.
Les craintes exprimées d'une « agriculture trop libérale » se sont révélées fondées au cours de nos débats, et des points aussi importants et porteurs de sens que la multifonctionnalité ou la diversité des activités n'ont pas ou peu été abordés. Ils expriment pourtant un véritable espoir pour les agriculteurs d'aujourd'hui, mais surtout, je crois, pour les générations à venir qui s'installeront dans un monde rural en pleine mutation.
Un ensemble de mesures favorables à un seul type d'agriculture ne constitue pas, à notre avis, un véritable projet d'orientation porteur d'émulations, d'espoirs pour les agriculteurs qui ont su se moderniser, qui ont su évoluer - tous l'ont remarqué ici - mais qui se sentent abandonnés aujourd'hui.
Il y a peu de perspectives claires, crédibles et durables qui émanent de nos travaux parlementaires, sinon l'abandon du rôle et de certains moyens d'organismes de régulation ou de contrôle des structures.
Nombre de mes collègues ont évoqué longuement les SAFER, outils de régulation performants, reconnus, mais présentant des différences notoires dans leur fonctionnement sur le terrain.
Nous avons déposé des amendements tendant à élargir le champ d'action des SAFER, proposant plus particulièrement que, en l'absence d'établissement public foncier compétent, elles puissent se substituer à ce dernier. Cette mesure a été refusée par la majorité sénatoriale.
Nous avons aussi attiré l'attention de M. le ministre sur la gestion des DPU pendant la période s'étendant du 1er janvier 2000 au 15 mai 2004. M. Jean-Marc Pastor, qui a évoqué les nombreux contentieux susceptibles de voir le jour à ce sujet, n'a pas reçu de réponse satisfaisante de la part de M. le ministre.
Mais ce qui me paraît le plus grave à l'issue de l'examen de ce texte et qui nous conduira à exprimer un vote négatif, c'est le manque total d'ambition pour relancer l'installation des jeunes.
Le nombre d'installations continue de baisser : les chiffres ont été énoncés, et ils sont dramatiques.
Malgré les discours et les actions trop ponctuelles, on n'est pas parvenu à stopper cette hémorragie.
Nos amendements, qui visaient pourtant à favoriser le maintien ou l'installation de jeunes, n'ont pas été adoptés.
Certains portaient ainsi sur le financement par les collectivités territoriales de bâtiments agricoles relais, sur la baisse continue du nombre d'installations agricoles et la demande de mesures fiscales pour faciliter ces dernières. A cet égard, Paul Raoult a souligné que, compte tenu de la spéculation foncière de ces dernières années, les efforts fiscaux du Gouvernement n'auront jamais assez d'impact pour endiguer la dégradation du nombre d'installations. Il a rappelé que, pour s'installer, les agriculteurs n'ont pas besoin d'exonérations fiscales ; il faut simplement que les produits qu'ils fabriquent soient payés à leur juste prix et que l'on reconnaisse également les services non marchands.
Sur l'article 2, introduisant le bail cessible optionnel, l'attente des socialistes pour que soit amélioré le dispositif en direction des jeunes agriculteurs n'a pas été retenu.
Dans le même ordre d'idée et pour favoriser les jeunes agriculteurs, les socialistes se sont opposés au démantèlement des structures de concertation. Nous avons rappelé - nous avons d'ailleurs été nombreux à le faire - que les promesses de Jacques Chirac pour faciliter la transmission des exploitations, notamment à l'heure où une nouvelle génération d'agriculteurs commence à prendre la relève, ne se sont pas concrétisées dans vos propositions, monsieur le ministre, ce qui est fort regrettable. Le monde agricole jugera certainement amèrement cet abandon...
Nous ressentons donc beaucoup d'amertume, de déception face à ce texte très hétéroclite qui ne révèle pas une volonté affirmée de sortir l'agriculture d'une grave crise conjoncturelle dans un climat international économique très défavorable. Malgré notre déception, je souhaite quand même insister, comme mon collègue M. Le Cam, sur le bon état d'esprit qui a régné au cours des débats.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi d'orientation agricole qui prévoit notamment la création, à l'image du fonds de commerce, d'un fonds agricole, ainsi que des mesures en faveur des biocarburants et de l'environnement.
Il aura fallu au Sénat presque deux semaines de travaux pour venir à bout de ce projet de loi, auquel M. le Président de la République s'est dit attaché et que le Gouvernement souhaite voir définitivement adopté avant la fin de l'année, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la réforme de la politique agricole commune, au début de 2006.
Ce projet de loi d'orientation vise à fixer « un cadre législatif et des perspectives claires » aux agriculteurs pour les décennies à venir. Il compte, parmi ses dispositifs clés, tout à la fois la création optionnelle du fonds agricole sur le modèle du fonds de commerce, le principe du bail cessible hors du cadre familial, ainsi qu'un crédit d'impôt pour les éleveurs qui se font remplacer durant leurs congés.
Le texte, qui entend promouvoir une agriculture « écologiquement responsable », prévoit une série de mesures de soutien aux biocarburants et de préservation de l'environnement, dont certaines ont été prises sur l'initiative du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Nous avons, en particulier, pleinement souscrit à l'assouplissement, de façon substantielle, des possibilités de recours par les exploitants agricoles à l'autoconsommation d'huiles végétales pures en tant que carburant, dont les vertus économiques et environnementales doivent être soulignées. Rappelons pour mémoire que, dans le projet de loi initial, une telle utilisation n'était prévue qu'à titre expérimental.
Nous avons également renforcé l'action des organisations économiques des producteurs de même que les missions des interprofessions.
Par ailleurs, nous nous félicitons des avancées significatives intervenues dans le domaine des retraites agricoles. A cet égard, deux amendements importants ont été adoptés par le Sénat.
Le premier permet aux aides familiaux de racheter les cotisations pendant la période de scolarité sous le régime de l'apprentissage ou en maison familiale rurale.
Quant au second amendement, qui a trait à la revalorisation des retraites des femmes polypensionnées, il prévoit la prise en compte, en vue de l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariées agricoles, des périodes cotisées au régime général par de nombreuses femmes ayant connu une cessation d'activité pour élever un enfant.
Nous avons, en outre, institué un statut du conjoint d'exploitant agricole, calqué sur celui du conjoint de chef d'entreprise introduit en juin dernier dans la loi en faveur des PME.
Le Sénat a également approuvé la création d'un Conseil de modération et de prévention destiné à lutter contre l'alcoolisme et à renforcer la protection des produits « de qualité ».
Nous avons aussi entériné les dispositions du texte relatives à la promotion de l'agriculture biologique et à la modernisation de l'encadrement de l'agriculture, ainsi que celles qui sont spécifiques aux activités agricoles outre-mer.
En conclusion, je voudrais rendre hommage à nos excellents et sympathiques rapporteurs, MM. Gérard César et Joël Bourdin, ainsi qu'à l'important travail réalisé par les collaborateurs des deux commissions.
Je remercie également M. le ministre d'avoir contribué, dans une large mesure, à rendre excellente l'ambiance au sein de cet hémicycle, point qui a d'ailleurs été souligné par plusieurs de mes collègues tout au long de la discussion. Nous avons eu avec lui un débat extrêmement riche et fructueux.
Monsieur le ministre, le groupe UMP apportera donc son soutien plein et entier à ce projet de loi d'orientation agricole qui, sans nul doute, ouvre de nouvelles perspectives aux agriculteurs de notre pays, et particulièrement aux plus jeunes d'entre eux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi, je voudrais souligner que les débats ont été riches et nourris ; ils l'ont même été parfois un peu trop : je ne suis pas sûr, par exemple, que le fait de discuter pendant plus d'une heure et demie, comme nous l'avons fait hier, de l'utilisation des sacs en plastique biodégradable ou non soit de nature à changer réellement la vie des agriculteurs !
Je tiens, monsieur le ministre, à saluer votre esprit d'ouverture, qui nous a permis d'effectuer plusieurs avancées importantes.
C'est ainsi que les amendements présentés par mon collègue Marcel Deneux concernant l'assolement en commun ont permis de rectifier une erreur d'interprétation de la loi relative au développement des territoires ruraux. Je me félicite également de la réflexion que nous avons pu mener sur les biocarburants et les huiles végétales pures.
Par ailleurs, mon amendement visant à réorganiser les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires réalisés grâce au concours de vos services répond à une attente réelle sur le terrain et devrait permettre de résoudre bien des situations, parfois conflictuelles, y compris celles qu'a signalées mon collègue voilà quelques instants.
Enfin, nous avons pu aborder la question de l'assurance récolte qui, j'en suis convaincu, est l'une des voies d'avenir pour l'agriculture française, même s'il est vrai que cette problématique mérite encore d'être clarifiée et de faire l'objet de débats plus approfondis.
En effet, alors que certains proposent de limiter l'assurance récolte à une assurance risques climatiques, tels que la grêle ou la sécheresse, il convient selon moi de préciser que, dans un second temps, cette assurance pourra s'ouvrir sur une assurance revenus, ainsi d'ailleurs que l'a déclaré M. le Premier ministre lui-même.
Toutefois, un tel instrument ne peut être mis en place que grâce à un accord politique total non seulement avec l'ensemble des filières mais également avec les assureurs, et nécessitera un engagement financier important de l'Etat. D'où le dépôt par mon groupe d'un amendement d'appel visant à instaurer un fonds de réassurance, de façon à constituer un préalable indispensable au développement d'un tel système assurantiel.
Enfin, je tiens à mettre l'accent sur trois amendements émanant de la commission saisie au fond et qui vont dans le bon sens.
Le premier d'entre eux supprime la priorité accordée au bailleur en cas de cession du bail cessible hors du cadre familial, ce qui permet de restaurer le dispositif initial prévu par le Gouvernement.
Le deuxième amendement améliore la retraite des femmes polypensionnées. Cette mesure, qui était attendue depuis fort longtemps, représente une réelle avancée. Cela dit - mais nous savons tous quelles difficultés cela soulève -, il serait utile de poursuivre dans cette voie en favorisant sans attendre une revalorisation réelle et substantielle de l'ensemble des retraites agricoles qui, dans leur ensemble, sont beaucoup trop modestes, ce que nous ne pouvons que regretter, même si, je le répète, il nous faut tenir compte des problèmes financiers se posant dans ce domaine.
Enfin, le troisième amendement de la commission que je souhaite mentionner ici supprime la possibilité de déroger à la règle de réciprocité qui prévoit une distance de cent mètres entre les habitations et les exploitations agricoles.
Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, votera ce texte.
Cela dit, monsieur le ministre, je regrette que l'installation des jeunes n'ait pas été plus au coeur de nos débats. Je dois avouer que les dispositions tendant à modifier le contrôle des structures et à l'assouplir très sensiblement pour les formes sociétaires m'inquiètent, car je crains qu'elles ne s'appliquent au détriment des jeunes.
En outre, nous nous sommes montrés très frileux, me semble-t-il, au sujet des prérogatives des SAFER. En effet, il aurait été souhaitable, selon moi, que de nombreuses petites communes rurales disposent d'un tel outil.
Un certain nombre de clarifications mériteraient encore d'être apportées concernant la mise en oeuvre des DPU - je pense notamment à leur traitement fiscal -, ainsi que le contrôle de l'activité productive des bénéficiaires.
Enfin, notre agriculture évolue dans un contexte européen et international de plus en plus contraignant. Les négociations actuelles de l'OMC menacent directement le compromis auquel nous étions parvenus avec nos partenaires européens sur la réforme de la PAC.
Dès lors, jusqu'où devrons-nous aller - ou plutôt jusqu'où sommes-nous prêts à aller - en matière de compromis ? Nous savons, monsieur le ministre, que vous êtes très impliqué dans la gestion de ce dossier et dans la défense de notre agriculture ; mais cela suffit-il à rendre la position de la France tenable ? En effet, notre pays, déjà isolé sur la scène européenne après le vote négatif sur la Constitution européenne, peut-il prendre le risque de faire échouer une conférence ministérielle de l'OMC ?
Monsieur le ministre, à ce stade du débat, j'ai tenu à vous faire part de mes soucis d'agriculteur, tout en vous remerciant de votre engagement fort au service de l'agriculture française, et ce à un moment qui, pour être difficile, n'en est pas moins capital pour notre avenir. Merci aussi de l'écoute dont vous avez fait preuve tout au long de nos débats et de l'ambiance que vous avez su créer.
Il me reste, enfin, à féliciter les rapporteurs, MM. Gérard César et Joël Bourdin, ainsi que les collaborateurs des deux commissions pour leur excellent travail. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Je ferai simplement quelques remarques.
En premier lieu, il me semble que nous avons travaillé dans un bon climat, grâce à une grande liberté de ton et à un respect de tous envers tous, ce dont chacun ne peut que se réjouir.
Cela dit, ce texte comporte tout de même des incertitudes, des contradictions, et même quelques éléments dangereux.
Les incertitudes se situent au niveau de la notion de chef d'entreprise et de bail cessible, surtout lorsque ce dernier est rendu facultatif, car cela signifie ni plus ni moins qu'un accroissement de la complexité administrative et juridique.
Quant aux contradictions, elles touchent à l'évolution du cadre européen. En effet, à partir du moment où l'on a accepté le découplage, on va assister à un affaiblissement grandissant de la légitimité sociale des aides aux agriculteurs. Dès lors, je me pose des questions sur l'avenir de notre agriculture, car ces subventions européennes pourraient être mises en cause dans la mesure où elles ne seraient plus liées à l'acte de produire.
Par ailleurs, ce projet de loi d'orientation agricole me paraît quelque peu dangereux puisque, en fin de compte, il tend à permettre une augmentation des fermages de 50 % et à donner un rôle moins important aux SAFER.
Concrètement, cela signifie que l'on entend favoriser encore plus fortement l'augmentation de la surface des exploitations, ce qui entraînera donc une diminution du nombre de créations.
Je mentionnerai simplement un chiffre : 6 000 créations, cela correspond simplement aux 6 000 enfants d'agriculteurs qui, aujourd'hui, pourraient reprendre une exploitation.
En d'autres termes, la part des non-agriculteurs ne pourra qu'augmenter dès lors que, sur les 6 000 filles ou fils de paysans dont je viens de parler, un certain nombre choisiront une autre profession que celle d'agriculteur.
En réalité, s'agissant de l'installation des jeunes, nous sommes face à un enjeu extrêmement important qui n'est pas réellement pris en compte dans ce texte. Au contraire, l'installation sera encore plus difficile.
Je souhaiterais maintenant mettre l'accent sur un certain nombre d'oublis. Je pense, notamment, à la multifonctionnalité, à la pression du foncier et au rôle joué par les coopératives.
Selon moi, il ne sera possible de parvenir à une réelle légitimité sociale des subventions que dans le deuxième pilier de la loi agricole, qui concerne la mission d'entretien du paysage, autrement dit la fonction écologique que remplissent nos agriculteurs. Or je considère que, au travers de ce texte, nous avons été bien timorés dans ce domaine. Et pourtant, il me semble que la voie de l'avenir est précisément celle-là, et ce, je le répète, afin de pouvoir justifier aux yeux de l'opinion le montant des subventions auxquelles les agriculteurs ont droit.
En outre, il est une question non résolue : quel prix va-t-on accorder aux agriculteurs pour le fruit de leur travail ? Considérer simplement le prix des marchés mondiaux entraînera, c'est clair, la condamnation de notre agriculture et, partant, de l'installation des jeunes. C'est la raison pour laquelle il faudra sans doute en revenir un jour, si l'on veut mieux préserver l'avenir de nos agriculteurs et surtout les prix agricoles, à la notion de préférence communautaire.
Il convient donc de redonner des perspectives à notre agriculture pour que les exploitations soient pérennes, avec une vision à long terme.
Les agriculteurs sont devenus une minorité dans notre société - leur nombre est passé de trois millions à 600 000 ! -, phénomène qui ne peut que modifier la compréhension par notre société des problèmes qu'ils rencontrent.
J'ajoute qu'il s'agit là d'une minorité créatrice, composée de particularités diverses et dont la culture collective est bien ancrée. C'est la raison pour laquelle il nous faut apporter des réponses précises à l'attente des agriculteurs : ils ont subi des chocs tant juridiques qu'économiques et sociaux extrêmement importants et ont besoin, de ce fait, d'une certaine stabilité.
Or, de ce point de vue, le projet de loi d'orientation agricole que vous nous proposez, monsieur le ministre, s'il présente, il est vrai, certains dispositifs positifs - nous les avons d'ailleurs votés -, reste tout de même insuffisant pour redonner espoir à nos agriculteurs, en particulier aux jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Tout d'abord, monsieur le président, je tiens à adresser des remerciements à la présidence qui a su se montrer efficace tout au long de nos débats. Ces derniers, menés de façon ferme mais positive, nous ont permis de nous exprimer.
Je remercie aussi M. le rapporteur qui, même s'il n'aime pas particulièrement les rapports, n'a pas ménagé sa peine pour étudier ce projet de loi et nous l'expliquer.
Sénateur depuis à peine un an, je tiens aussi, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi d'orientation agricole - mais mon propos vaut pour tous les débats auxquels j'ai participé - à remercier l'ensemble des services du Sénat, notamment le service de la séance et les services des comptes rendus,...
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ils ont effectivement beaucoup de mérite !
M. Jean Desessard. ...pour l'excellence de leur travail.
Je remercie également M. le ministre de la précision de ses réponses, même si je regrette qu'il n'ait pas retenu l'amendement « truffe » (Sourires) que tous les Verts étaient pourtant prêts à soutenir !
J'adresse aussi des remerciements à tous mes collègues qui se sont montrés assidus et ont fait preuve d'écoute pendant ce débat, même s'il m'est arrivé d'exprimer de temps en temps des opinions différentes des leurs.
Je relève que cette loi contient des avancées, notamment l'exonération fiscale pour l'embauche d'un salarié agricole en faveur de l'agriculteur prenant des vacances, le statut du conjoint collaborateur, l'amélioration des retraites, et encore d'autres mesures qui, ne le nions pas, sont intéressantes.
Toutefois, s'agissant d'un projet de loi d'orientation agricole, il convient d'en analyser les grandes lignes.
Tout d'abord, il faut remarquer que nous discutons d'orientations sans que soit abordée la question de la répartition des fonds européens, sans que nous puissions dégager des priorités environnementales, sociales ou d'aménagement du territoire, et sans que nous puissions, enfin, dégager les conditions requises en matière de pollution des sols, de l'eau et de l'air.
Il est donc fort à craindre que ces aides ne bénéficient qu'à une minorité d'agriculteurs en faveur d'une agriculture intensive.
Mais il est dans la logique de cette loi de s'adapter aux règles européennes de concurrence, à celles de l'OMC, c'est-à-dire de développer une agriculture exportatrice, au moindre coût pour être compétitive, comme cela a été dit par mes collègues siégeant sur les travées de gauche. Ce sera donc la concentration de l'agriculture, les techniques intensives productivistes, la standardisation, au contraire de ce que les Verts souhaitent, à savoir le respect de la diversité, de l'environnement, le maintien des petites exploitations, le développement de l'agriculture biologique.
Sur ce dernier point, de petites avancées timides sont à noter : un crédit d'impôt est prévu ; mais pour quelle raison, alors que l'on aurait pu utiliser les fonds européens avec conditionnalité et que la dette publique au niveau de l'Etat est très importante ? M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, ...
M. Gérard César, rapporteur. La majorité de la commission !
M. Jean Desessard. ...et M. le ministre ont refusé mes amendements qui allaient pourtant dans le sens du développement de l'agriculture biologique.
Vous avez été bien timides aussi s'agissant des emballages, adoptant une position en retrait par rapport au vote unanime de l'Assemblée nationale.
Vous avez également été très timorés sur l'utilisation des huiles végétales pures.
Pourquoi une attitude aussi frileuse, alors que l'agriculture biologique devient rentable, qu'elle respecte les sols et les eaux, la santé et recueille aujourd'hui l'assentiment des consommateurs ?
Cette loi a donc une orientation, celle de la concurrence au niveau mondial, pour le profit de quelques grands groupes ou exploitants ; mais elle n'arrêtera pas l'exode rural et n'enrichira pas les nombreuses petites exploitations.
De plus, cette loi, qui a prétendument vocation à aider les agriculteurs, n'enrayera pas le processus d'appauvrissement de l'ensemble de la profession.
Je reconnais, mes chers collègues, que vous faites ce saut dans l'inconnu avec réticence, car vous connaissez bien les problèmes agricoles et vous ressentez les inquiétudes du monde paysan. Tel était le sens de vos nombreux amendements, que vous avez cependant retirés, au nom du réalisme. (M. Gérard Le Cam s'exclame.)
M. le ministre a signifié qu'il allait se battre et adopter une attitude forte à l'égard de l'OMC. Mais lorsque l'on choisit la concurrence mondiale, il faut s'y adapter : il n'y aura pas de spécificité française, et c'est une affaire de seulement quelques mois, voire d'un ou deux ans.
Nous aurions préféré une logique différente, celle d'un autre mode de développement agricole, respectant la diversité, les petites installations, le maintien de l'emploi, les circuits courts, les prix agricoles garantis. Ainsi, nous aurions pu maintenir les exploitations, assurer le revenu agricole, revivifier les campagnes, développer les produits biologiques.
Cette logique n'aurait pas été limitée à la France. Elle aurait pu devenir un modèle agricole européen, car les autres pays connaîtront les mêmes problèmes, et c'est l'autosuffisance alimentaire qui permettra un bon développement mondial de l'agriculture.
La concurrence accroîtra les inégalités mondiales au profit de quelques firmes.
Vous l'aurez compris, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orientations de ce projet de loi ne sont pas celles qui sont défendues par les sénatrices et sénateurs Verts. C'est pourquoi ces derniers ne voteront pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire, au terme de l'examen de ce texte, que, bien que j'aie bénéficié d'une documentation importante et de temps pour travailler, les débats s'étant déroulés tout au long de ces deux semaines et les interventions sur l'ensemble des travées ont encore beaucoup appris au rapporteur pour avis que je suis sur les mécanismes de notre agriculture .
Vous pouvez donc être sûr, monsieur le ministre, que ce texte sera une bonne loi.
Je tiens à remercier à mon tour tous ceux qui nous ont aidés, en particulier nos collaborateurs de la commission des finances qui ont travaillé sur ce projet de loi d'orientation agricole alors qu'ils étaient déjà occupés par la préparation de plusieurs rapports en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, et dont le temps de travail dépasse certainement les trente-cinq heures.
Je remercie aussi le rapporteur au fond et les membres de la commission des affaires économiques, avec lesquels j'ai eu grand plaisir à travailler dans une harmonie parfaite.
Quant au fond, je n'insisterai pas sur les avancées de ce texte : elles viennent d'être soulignées par différents orateurs, notamment par Dominique Mortemousque et Daniel Soulage.
Des mesures très importantes ont été adoptées, assorties de dispositions financières intelligentes, notamment l'amélioration du système d'assurance et du dispositif fiscal d'encouragement à la provision dit de déduction pour investissement, ou DPI, ou de déduction pour aléas, ou DPA.
Mais nous devrons poursuivre notre travail, monsieur le ministre, en particulier dans le domaine de l'assurance. Nous avons voté sur des principes, évoquant les calamités agricoles et même les catastrophes naturelles. Il faudra sans doute approfondir dans le détail le problème global de la réassurance.
Nous devrons également aller plus loin en matière de biocarburants, pour améliorer le dispositif. Ce sujet a donné lieu à un débat très enrichissant, grâce aux interventions de nos collègues Charles Revet, Marcel Deneux, Alain Vasselle, et de bien d'autres. Avec une ressource en pétrole qui est deux fois volatile, à la fois par sa nature et, surtout, par les variations de son cours, qui peut passer de 60 à 100 dollars le baril, voire au-delà, nous devons nous situer non plus dans le court terme, mais déjà dans le long terme et ne pas craindre de bouleverser les choses.
Sur le plan de la méthode, le rapporteur pour avis que je suis est toujours étonné par l'évaluation approximative du coût des amendements qui sont proposés. Voilà quelques années, à la suite d'un déplacement que j'ai effectué aux Etats-Unis pour étudier les méthodes de travail des Américains, j'ai eu l'occasion de rédiger un rapport sur l'information économique. Si les Américains ne sont pas forcément bons dans tous les domaines, ils le sont en matière de travail parlementaire, car leurs amendements présentent sur une première ligne le coût approximatif de la disposition proposée.
Nous sommes loin du compte ! Je souhaiterais que notre travail parlementaire aille dans ce sens, afin que nous sachions précisément ce que nous votons et que nous connaissions le coût des décisions que nous prenons.
Enfin, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour votre amabilité et pour les assurances que vous nous avez données de prendre en compte certains amendements qui n'ont pas été votés. J'en suis ravi pour la majorité, mais aussi pour l'opposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Bernard Piras applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier l'ensemble de nos collègues pour leurs interventions et leurs amendements qui ont fortement enrichi le texte.
Mes remerciements s'adressent également à tous les présidents de séance qui se sont succédé, assumant la séance jour après jour, nuit après nuit, assurant son parfait déroulement. Ce soir, M. le président Fischer a su faire accélérer le rythme de nos débats, et je l'en remercie mille fois.
Je veux dire à mon collègue Joël Bourdin la profonde satisfaction que j'éprouve à travailler avec lui. Nous en avons déjà eu l'occasion lorsque nous avons rapporté le budget de l'agriculture, lui, au nom de la commission des finances, moi-même au nom de la commission des affaires économiques, et nous aurons le plaisir de nous retrouver dans quelques jours pour le budget de l'agriculture dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Sur le présent texte, nous avons fait équipe, et je tiens à le remercier de son concours.
Je n'oublie pas de rendre hommage à Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, pour ses initiatives qui ont très significativement infléchi le texte. Nous lui devons, par exemple, la création progressive de l'assurance récolte.
M. Jean Desessard. Et facultative !
M. Gérard César, rapporteur. En effet, mon cher collègue, il s'agit d'une assurance facultative !
Je me tourne également vers Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui a proposé et défendu ce texte avec passion et conviction.
S'il est adopté, ce texte fera date et s'appellera peut-être « loi Bussereau » ; pour ma part, je le souhaite, car M. le ministre a marqué de son empreinte cette loi importante pour le devenir de l'agriculture française.
Monsieur le ministre, je veux associer à ces remerciements tous vos collaborateurs dont la compétence, la disponibilité, l'efficacité, l'amabilité nous ont beaucoup aidés, compte tenu de la brièveté des délais qui nous ont été imposés : pour traiter ce texte volumineux et très important, l'Assemblée nationale a disposé de trois mois, le Sénat, de trois semaines !
Tous les sénateurs présents à ce débat se sont efforcés de donner le meilleur d'eux-mêmes.
J'ajoute que ma gratitude va également à l'ensemble du personnel du Sénat, notamment aux collaborateurs de la commission des affaires économiques, qui nous ont apporté leur précieux concours.
Enfin, je veux dire ma conviction que ce texte, s'il est adopté, sera une très bonne loi d'orientation, de nature à éclairer l'avenir de notre agriculture et à aider cette dernière à relever les défis de la PAC et de l'OMC qui lui sont lancés.
Mes chers collègues, nous avons travaillé dans une atmosphère chaleureuse et conviviale, et je vous en remercie du fond du coeur. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sans revenir sur le fond, car je ne veux pas retarder les travaux de la Haute Assemblée, je soulignerai que la discussion du projet de loi d'orientation agricole, qui est l'un des éléments d'un ensemble plus large, intervient en effet à un moment important. Le 1er janvier prochain entreront en application de nouvelles modalités de la nouvelle politique agricole commune, et, à la mi-décembre, s'ouvriront à Hong Kong, dans un contexte en évolution incessante, des négociations de l'OMC qui seront difficiles parce que l'agriculture sera au coeur des discussions, et que la France, l'Union européenne et les pays amis en développement ont des choses à dire, à faire valoir et à défendre dans cette négociation.
Après l'excellent travail de l'Assemblée nationale, puis du Sénat, la commission mixte paritaire mettra la dernière main à cette loi à la mi-décembre, à peu près au moment où nous serons à Hong Kong, si le calendrier actuel est maintenu.
Je m'associerai aux remerciements que tous ont exprimés. Ils s'adressent d'abord à l'ensemble des fonctionnaires de la Haute Assemblée. Ils vont aussi aux deux commissions : à la commission des affaires économiques, saisie au fond, à son président Jean-Paul Emorine, et à Gérard César qui, après Antoine Herth à l'Assemblée nationale, a rempli sa fonction de rapporteur avec tout son coeur, son talent et sa connaissance du monde agricole, alors que les délais - il l'a lui-même rappelé -, étaient très brefs ; également à la commission des finances, présidée par Jean Arthuis, et à son rapporteur pour avis, Joël Bourdin, qui a été présent tout au long de ces débats. Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais souligner à quel point, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégiez, votre travail passionné a fait honneur à la Haute Assemblée.
Les débats ont été longs : nous sommes ici depuis plus d'une semaine, matin, après-midi, soirée et nuit, dans un état d'esprit qui a toujours été très républicain, extrêmement courtois et, malgré les oppositions, quasiment toujours très cordial.
A chacune et à chacun, j'adresse des remerciements très chaleureux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat nous a occupés plus de trente-huit heures ; 762 amendements ont été déposés, 717 examinés et 209 adoptés.
M. Jean Desessard. Dont un des miens ! (Sourires.)
M. le président. Tout cela, à un braquet moyen de 19 amendements à l'heure... Ce n'est pas mal ! (Nouveaux sourires.)
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'était la montagne !
M. le président. Je tiens à vous remercier toutes et tous pour la tenue de ces débats au cours des deux dernières semaines, et aussi pour m'avoir accompagné dans ce sprint final. (Applaudissements.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, de la commission des affaires économiques, la deuxième, du groupe UMP et, la troisième, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 6 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 202 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)