PROJET DE LOI RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L'OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 n° 2023-650 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET À LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE n° 2023-566 (dossier législatif)

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