PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-105 (Transport aérien - Projets de taxation - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 43 septies - Amendements n° II-249 rectifié bis, n° II-626, n° II-84 rectifié sexies, n° II-627 rectifié bis, n° II-747 rectifié quinquies et n° II-1260 rectifié (Édition musicale - Crédit d'impôt pour les producteurs phonographiques (CIPP) - Extension)
Article additionnel après l'article 43 septies - Amendements n° II-80 rectifié quater, n° II-432 rectifié et n° II-954 (Très petites entreprises de musique enregistrée et d'édition musicale - Cotisation foncière des entreprises - Exonération)
Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° II-1425 rectifié (Actes sous seing privé - Signature - Dématérialisation)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1298 (Covid-19 - Vaccins - TVA - Exemption)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1306 (Produits du tabac - Traçabilité)
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