PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (18 et 19 décembre 2008)]
Article additionnel après l'article 5 bis
Articles additionnels après l'article 42
Article 42 bis (Déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social)
Soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (élargissement du dispositif aux sociétés d'économie mixte et aux organismes disposant de l'agrément prévu) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 quater
Soutient l'amendement n° 68 de M. Jean-Paul Amoudry (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation)
Sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, estime prématuré le débat sur le n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) et s'oppose au n° 87 (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48
Soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 45 (aménagement du régime d'épargne retraite des élus locaux, Fonpel) ; et n° 65 de M. Jean-Paul Amoudry (réforme des taxes locales sur l'électricité) ; retirés. (texte intégral du JO)