Article 44 bis
I. - Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. - L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après le mot : « répartition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. » ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Le montant des ressources publiques retracées au compte mentionné au III allouées aux sociétés mentionnées à l'article 44 est versé à ces sociétés qui en affectent, le cas échéant, une part à leurs filiales chargées de missions de service public. »
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.
M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article, nous abordons le sujet très important de la redevance audiovisuelle et du niveau que nous pensons raisonnable de lui donner au travers du vote d’amendements, notamment un amendement qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et un sous-amendement émanant de notre groupe, qui l’avait déjà déposé à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Je rappelle que cette redevance est une sorte d’actionnariat populaire qui a supporté la charge de l’ensemble du développement de la télévision. Sachant que les 450 millions d'euros gouvernementaux ne suffiront évidemment pas à redresser les finances malmenées de la télévision française, il est nécessaire que, pour répondre aux besoins, la redevance soit portée à un certain niveau.
Cela est d’autant plus vrai que, à l’Assemblée nationale, certains votes relatifs aux taxes affectant les ressources publicitaires des chaînes privées et le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet ont montré que la volonté d’instituer ces taxes n’était pas toujours des plus fermes, sans parler des remarques auxquelles elles pourraient donner lieu de la part de la Commission européenne.
Nous demanderons, nous, que la redevance augmente de 4 euros : 2 euros correspondant à l’inflation arrondie au chiffre supérieur et 2 euros constituant un surcroît net de recettes. Le Gouvernement, apparemment, serait plutôt favorable à une augmentation de 2 euros, mais pas plus.
On dit qu’opter pour l’indexation serait un coup heureux. Pour ma part, je considère que, au moment où tant de mauvais coups sont portés à la télévision, c’est un coup pour rien : si l’on se contente d’une redevance reconduite en euros constants, la télévision publique ne perdra pas, mais elle ne gagnera pas. Or il faut au moins qu’elle gagne ! D’où notre proposition de 4 euros, ce qui correspond globalement à une croissance de 60 millions d'euros des ressources de la télévision publique.
Je pense, moi, que c’est une nécessité absolue.
Le Sénat a déjà eu un débat sur le GIP, le groupement d’intérêt public, « France Télé Numérique ». À cette occasion, le ministre a indiqué en substance que, dans l’histoire de la télévision, les améliorations des technologies ont été financées par la redevance. C’est vrai, mais je rappelle qu’il y avait aussi la publicité. Désormais, il n’y aura plus la publicité !
Sur trois ans, l’aide au GIP – 15 millions d'euros cette année, 72 millions l’année prochaine, 131 millions la troisième année – représente au total 218 millions d'euros.
Nous, nous proposons un apport de 60 millions d'euros. Si vous multipliez cette somme par quatre, vous obtenez 240 millions d'euros. C’est tout de même très raisonnable !
Sachant que les populations les plus pauvres bénéficient d’exonérations, une augmentation de 4 euros sur l’année, soit1 euro par trimestre, pour des salariés, cela ne paraît pas exorbitant. Si vous me dites le contraire, je me poserai quelques questions ! Vous répondez constamment non aux travailleurs quand ils demandent plus et, là, vous vous transformeriez soudain en anges pour les défendre !
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté un amendement sur le parrainage qui revient à priver France Télévisions de 9 millions d'euros. Il y a eu aussi un amendement de M. Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, qui prévoit de supprimer la publicité sur RFO dans certaines conditions. Le total de ces deux mesures représente 18,6 millions d'euros, soit soixante emplois !
On voit donc bien que l’augmentation de la redevance est nécessaire. Si vous ne la mettiez pas en œuvre, ce serait comme si vous refusiez de satisfaire des désirs de création au bénéfice de désirs de simple « reproduction ». Mais, avec une telle démarche, on maintient le statu quo, on n’avance pas vers l’avenir !
Dans le même temps, l’État continue de plafonner les remboursements des dégrèvements de la redevance. Rien n’a changé à cet égard depuis 2006. Or la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, relative à la liberté de communication, dispose que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l’État ». En l’occurrence, nous devrions également prendre la décision de supprimer ce plafond.
Je sais bien que M. Copé a dit : « Moi vivant, il n’y aura pas d’augmentation de la redevance. » Bien sûr, je ne veux pas sa mort !
M. Jean Bizet. Ah ! C’est gentil !
M. Jack Ralite. Permettez-moi cependant de citer deux réflexions de personnages célèbres liés à la ville dont il est le maire.
Bossuet, qui fut évêque de Meaux, a dit : « Nos vrais ennemis sont en nous-mêmes. » Que M. Copé regarde donc bien à l’intérieur de lui-même !
Courteline, ancien élève du collège de Meaux, disait, quant à lui : « Payer ce qu’on doit est le meilleur moyen de ne pas s’exposer à payer un jour plus que son dû. »
Telles sont les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’augmenter la redevance raisonnablement, mais avec détermination. Sinon, tous les discours clamant qu’on veut un grand service public, qu’on désire qu’une chose, le rendre meilleur, etc., ne sont que des discours hypocrites ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 118 euros ».
La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis.
M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement, que je présente avec Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, mérite quelques mots d’explication.
L’audiovisuel public se trouve dans une période de transition, qui a commencé le 8 janvier dernier avec l’annonce faite par le Président de la République de la réforme de ce secteur. Les travaux de la commission Copé ont suivi, puis le débat à l’Assemblée nationale s’est enlisé, prenant plus de temps que prévu, ce qui a privé le Sénat de l’examen du texte avant la fin de cette année.
Aujourd'hui, nous sommes inquiets de voir que le financement de l’audiovisuel public n’est pas assuré comme il aurait dû l’être si le Parlement avait pu achever la discussion sur ce texte.
À l’heure actuelle, le budget de France Télévisions s’élève à environ 2,8 milliards d'euros : 2 milliards d'euros provenant de la redevance, 450 millions d’euros correspondant aux recettes des messages publicitaires diffusés après vingt heures – ce sont ces recettes-là qui sont à présent supprimées et qui devront être compensées à due concurrence par le budget de l’État dès l’année prochaine – et 350 millions d’euros correspondant aux recettes des messages diffusés avant vingt heures ainsi qu’à un certain nombre de produits dérivés.
Dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, le Gouvernement a prévu de compenser la baisse des recettes publicitaires en instituant deux taxes qui alimenteront le budget de l’État à hauteur de 450 millions d'euros environ.
Mais nous sommes au milieu du gué : si l’Assemblée nationale a travaillé, le Sénat n’a pas encore pu le faire, et la loi n’est donc pas votée. Il n’en reste pas moins que la nouvelle grille des programmes de France Télévisions entrera en vigueur dès le 5 janvier prochain, avec un budget de l’État qui n’aura pas encaissé le produit des taxes devant compenser les 450 millions d'euros manquants.
Quant à la redevance, qui assure, avec 2 milliards d'euros, l’essentiel du financement de France Télévisions, elle n’a pas évolué depuis 2001, baissant même quelque peu puisqu’elle est tombée de 116,50 euros à 116 euros depuis 2004. C’est d’ailleurs une situation que la commission des affaires culturelles déplore avec constance.
L’année 2008 étant une année de transition, on peut comprendre que l’actualisation devrait être la règle en ce qui concerne la redevance ; tel était d’ailleurs l’esprit du projet de loi.
Si les débats parlementaires n’avaient pas été aussi longs, autrement dit si la réforme voulue par le Président de la République et le Gouvernement s’était mise en place dans les délais souhaités, nous aurions aujourd'hui un « paquet » qui permettrait de sécuriser le financement pérenne de l’audiovisuel public. Or, à ce jour, ce n’est pas le cas.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, animée par un souci de responsabilité et de sagesse, a estimé qu’il était de son devoir de vous proposer une augmentation de 2 euros de la redevance, de manière à la porter de 116 euros à 118 euros.
Après tout, ce n’est que 2 euros de plus par an pour voir toutes les chaînes de la télévision publique, pour écouter les programmes des différentes stations de Radio France, alors même que les spectateurs et auditeurs n’ont pas vu leur redevance augmenter depuis sept ans. C’est donc peu de chose !
En revanche, ces 2 euros représentent une ressource à la fois pérenne et sécurisée de 80 millions d'euros pour le futur budget de France Télévisions.
C'est la raison pour laquelle nous en appelons aujourd'hui à la sagesse de la Haute Assemblée : qu’elle veuille bien considérer que, dans cette phase de transition et compte tenu de l’incertitude qui entoure ce projet de loi et son aboutissement – on peut néanmoins espérer un dénouement au mois de janvier –, il est raisonnable d’accepter une augmentation de 2 euros de manière à rendre pérenne, sûr et donc efficace le financement de France Télévisions.
M. le président. Le sous-amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Ralite et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - À la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer le montant :
118 euros
par le montant :
120 euros
II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Ce sous-amendement est défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, si vous le permettez, j’aimerais présenter également l’amendement n° 25, qui n’est pas en discussion commune avec l’amendement n° 86, mais qui a trait au même sujet. Je pense que l’amendement n° 87, qui émane également de nos collègues de la commission des affaires culturelles, mériterait aussi d’être défendu dans la foulée. Notre discussion ne pourrait qu’y gagner en clarté.
M. le président. Si c’est, en outre, un moyen de gagner du temps, je ne saurais être hostile à une telle solution !
L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la loi n° du de finances pour 2009, soit 1,5 %.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un amendement de précision. La commission considère qu’il faut revaloriser en 2009 la redevance du taux prévisionnel de l’inflation, c'est-à-dire de 1,5 %.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
à l'euro
remplacer les mots :
le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1
par le mot :
supérieur
La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis.
M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. Le point concernant l’actualisation du montant de la redevance figure dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, dont nous débattrons en janvier.
Pour l’heure, nous proposons que le montant appelé à être actualisé soit arrondi à l’euro supérieur. Il paraît en effet difficile de demander à nos concitoyens de payer des centimes d’euros pour cette redevance, ce qui ne s’est d’ailleurs jamais fait.
Notre proposition nous semble relever d’une démarche budgétairement efficace et responsable en termes de présentation au public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances estime qu’il ne faut pas se tromper de débat.
Nous examinons présentement le projet de loi de finances rectificative pour 2008, et non le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
M. Jean Bizet. Très juste !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat examinera ce texte en janvier. À chaque jour suffit sa peine !
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, mes chers collègues, la commission des finances vous conseille de garder intacts tout votre enthousiasme et toutes vos ardeurs pour l’année 2009 !
Pour le moment, nous préconisons une disposition purement conservatoire. Nous ne voulons pas aller au-delà, nous ne voulons pas « excéder notre condition », comme aurait dit notre excellent collègue Alain Lambert, et nous souhaitons, à ce stade, en rester à une indexation sur le taux de l’inflation.
Pour cette raison, la commission souhaite le retrait des amendements nos 86 et 87 comme du sous-amendement n° 195 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Le Sénat aura certainement une discussion très riche sur le projet de loi relatif à l’audiovisuel, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Effectivement, ne nous trompons pas de débat : vous aurez l’occasion d’aller au fond du sujet en examinant ce texte.
Dans le cadre du collectif budgétaire, nous souhaitons que soit adopté un principe, celui de l’indexation de la redevance. Jusqu’à présent, en effet, elle n’était pas indexée.
C’est un principe simple, et il ne faut pas en sortir en jouant sur les « arrondis ». La règle consistant à arrondir à l’euro le plus proche s’applique pour tous les autres impôts : ne faisons pas une exception pour la redevance !
Par ailleurs, je suis défavorable à ce que l’on augmente le montant de la redevance avant l’indexation. Le Gouvernement souhaite que l’indexation s’applique au montant actuel.
Je me rallie donc à la proposition de la commission des finances, qui vise à actualiser, en le précisant, le taux d’indexation pour l’année 2009.
En résumé, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 25 et défavorable aux amendements nos 86 et 87, ainsi qu’au sous-amendement n° 195.
Sur un impôt qui touche autant de gens que la redevance, il faut être très clair. Croyez-moi, monsieur Ralite, le service public de l’audiovisuel n’est pas mis en cause par cet article ; ce dernier ne fragilise pas le financement du groupe France Télévisions, car les crédits budgétaires sont inscrits dans la loi de finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cela fait maintenant plusieurs années que nous avons, au Sénat, ce débat sur la redevance.
Depuis 2004, la commission des affaires culturelles – à l’époque, notre ancien collègue Louis de Broissia était chargé de l’audiovisuel – ne cesse de plaider en faveur d’une indexation de la redevance. Ce principe est aujourd'hui acté.
Pour autant, le retard accumulé est tel que la très légère réévaluation que nous proposons apparaît comme une goutte d’eau au regard de ce que France Télévisions pourra en retirer.
Notre préoccupation, à l’heure actuelle, est avant tout de sécuriser le financement de France Télévisions, comme l’a souligné mon collègue Michel Thiollière.
Ainsi que M. le ministre vient de le suggérer, la redevance, qui touche beaucoup de monde, n’est pas forcément, pour autant, un impôt populaire… Mais que n’a-ton fait de la pédagogie à son sujet ces dernières années ? C’est à tout le moins un vaste chantier qui s’offre désormais à nous.
J’ai entendu hier M. le Premier ministre parler de nécessaire modernisation de la redevance : cette nécessaire modernisation, nous la portons au Sénat depuis des années, pour ne pas dire que nous la revendiquons.
Je souhaite ramener le débat à sa juste proportion. La commission des affaires culturelles propose, somme toute, une augmentation extrêmement modique de la redevance. Même portée à 120 euros, la redevance resterait très en deçà de ce qui se pratique dans toutes les grandes démocraties européennes. En Grande-Bretagne, la redevance est à plus de 200 euros. En Allemagne, elle vient d’être fixée à 215 euros : pour une population de 80 millions d’habitants, elle procure ainsi à l’audiovisuel public d’outre-Rhin une recette globale qui représente le double de ce que qu’apporte la redevance à notre propre audiovisuel public. Du coup, l’audiovisuel public allemand a les moyens de ses ambitions en ce qui concerne la qualité des programmes.
Je comprends certains de nos collègues, qui tirent argument du fait que France Télévisions aura des économies à réaliser. Ces économies ont été évaluées dans le cadre de la commission Copé. Cependant, on le sait, elles interviendront un peu plus tardivement.
C'est la raison pour laquelle il me semble légitime de réévaluer ainsi la redevance. Il faudra que cette réévaluation soit présentée à nos compatriotes en faisant certainement preuve de pédagogie, par exemple en indiquant qu’une redevance portée à 120 euros, cela permet de financer environ 330 heures supplémentaires de programmes publics de radio et de télévision.
Voilà pourquoi, monsieur le président, nous tenons, en amont d’un débat dont nous avons été quelque peu privés, à défendre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Certains de mes collègues l’ont souligné, le moment n’est pas venu d’entamer le débat de l’audiovisuel.
Je partage le point de vue de M. le rapporteur général, à une nuance près : tous les amendements devraient être retirés. L’indexation est non une mesure conservatoire, mais une mesure novatrice puisque, jusqu’à présent, la redevance était stable.
Pourquoi, à quelques semaines d’un débat sur l’audiovisuel public, le Sénat adopterait-il une telle mesure novatrice, même si cette dernière peut se justifier dans le cadre d’un collectif budgétaire ? Indexer la redevance serait tout de même une première !
Si nous suivions le raisonnement de la commission des affaires culturelles, cela voudrait dire que, a priori, il y a déjà une répartition du financement, selon le schéma en partie indiqué par l’Assemblée nationale.
Je propose que ce débat sur l’audiovisuel attende le mois de janvier et que tous les amendements proposés, y compris celui de la commission des finances, soient retirés. (M. Christian Cointat applaudit.)
Mme Nicole Bricq. Au nom de quoi ? Nous discutons bien d’une loi de finances rectificative !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement de la commission est un amendement de coordination.
M. Michel Charasse. Technique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
Pour saisir la balle au bond, si la commission des affaires culturelles retirait son amendement, je pourrais tout à fait accepter de retirer l’amendement de la commission des finances.
M. Christian Cointat. Parfait !
Mme Nicole Bricq. Mais non ! Pourquoi ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, j’ai été clairement interrogé par M. Philippe Dominati ; permettez que je lui réponde clairement !
Si c’est une façon de passer l’obstacle cet après-midi, de ne pas aborder le problème de l’audiovisuel public, de ne pas innover sur ce qui a déjà été adopté dans la loi de finances, pourquoi pas ?
Cela suppose que la commission des affaires culturelles accepte également, après débat et explications, de retirer ses propres amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Le groupe UMP est favorable à l’indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur le taux de l’inflation.
Nous avons écouté avec beaucoup d’attention les arguments avancés par la commission des affaires culturelles et par les auteurs des amendements tendant à aller au-delà de cette simple indexation. Nous comprenons la volonté qui est la leur d’assurer au nouveau service public les moyens de son fonctionnement et de son développement.
Toutefois, nous sommes également sensibles aux réserves émises par le Gouvernement et par la commission des finances quant à l’opportunité d’aller au-delà de l’indexation dans le cadre de ce collectif budgétaire dans la mesure où nous n’avons pas encore discuté des missions du nouveau service public.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
M. Jean Bizet. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision sera examiné par le Sénat à partir du 7 janvier 2009, soit très prochainement.
Dans ces conditions, le groupe UMP votera dans sa grande majorité contre les amendements tendant à aller dès aujourd'hui au-delà de la simple indexation, c'est-à-dire les amendements nos 86 et 87.
Par ailleurs, j’invite la majorité du groupe UMP à se prononcer en faveur de l’amendement n° 25, présenté par M. Marini, si tant est qu’il soit maintenu.
En tout cas, ne nous trompons pas de débat. Nous devons faire preuve de cohérence et de rationalité, d’autant qu’il nous faudra déployer beaucoup d’énergie à partir du 7 janvier prochain sur un texte délicat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Je tiens à indiquer que la commission des affaires économiques, saisie pour avis du texte sur l’audiovisuel public, et qui a été également amenée à examiner cet article 44 bis du collectif budgétaire, soutient l’initiative de la commission des affaires culturelles.
Nous aurions, nous aussi, souhaité que le Sénat puisse examiner le texte sur l’audiovisuel avant les fêtes de Noël. Cependant, il y a quelques jours, une décision a été prise, à savoir la suppression de l’essentiel de la publicité sur les chaînes de la télévision publique française.
Mme Nicole Bricq. Avant même que la loi ne soit votée : c’est un comble !
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Par ailleurs, l’article 19 de ce texte présenté initialement à l’Assemblée nationale est devenu le présent article 44 bis.
Dans ces conditions, mes chers collègues, il ne faut pas être faussement surpris que nous ayons aujourd'hui un tel débat : toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à la discussion plus générale que nous aurons, c’est vrai, à partir du 7 janvier prochain, s’y trouvent contraints.
La commission des affaires économiques soutient l’initiative de nos collègues de la commission des affaires culturelles essentiellement pour deux raisons.
Comme beaucoup, nous avons été longtemps réticents devant une éventuelle augmentation de la redevance. À un moment où une partie significative du budget de l’audiovisuel public français était apporté par la publicité, augmenter la redevance apparaissait en effet comme une solution de facilité. Une telle disposition aurait pu décourager les efforts de la régie publicitaire et aller contre le souci de performance économique auquel l’entreprise devait, par le fait même, se plier.
À partir du moment où tout change, via une décision récente du conseil d’administration de France Télévisions, le problème se présente sous un jour totalement différent : ce qui apparaissait hier comme une facilité devient aujourd'hui une nécessité, et le sera encore plus demain. Je me réjouis, d’ailleurs, que le Premier ministre ait reconnu, en proposant la création d’une commission de modernisation de la redevance, qu’il y avait, en matière de financement de l’audiovisuel public, un sens de l’histoire.
Le fond du problème, mes chers collègues, nous le constaterons bientôt, est que la logique de cette réforme, qu’il faut sans doute mener à bien, nous entraîne dans une démarche de revalorisation et de modernisation de la redevance.
L’amendement n° 86, qui me paraît être le plus important, vise à prévoir une revalorisation de 2 euros, soit le rattrapage de 2008, étant entendu que le discours du Président de la République lançant l’initiative de la réforme date de janvier 2008. Ce simple rattrapage est donc le « cousin » de l’indexation consacrée dans ce texte par le vote des députés.
À partir du moment où l’on veut un audiovisuel public fort, puissant, qui prenne des risques en termes de qualité, il faut lui en donner les moyens, notamment sur le plan artistique et éditorial, en ne le soumettant pas aux décisions des gouvernements futurs. En effet, on ne peut raisonnablement soumettre l’audiovisuel public et son financement au bon vouloir des prochains gouvernements !
Un audiovisuel public fort appelle un financement indépendant. Or la redevance est la garantie d’une indépendance financière ; c’est la garantie, M. le rapporteur général devrait y être sensible, que nous trouverons d’autres sources de financement que le budget de l’État.
C’est également la garantie de ne pas trop se hasarder dans des constructions fiscales alambiquées, puisque l’on prévoit de faire financer 85 % de la compensation de ce manque à gagner par des activités qui n’ont rien à voir avec la production et la diffusion d’images.