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PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ n° 2019-774 (dossier législatif)

Article 8 (Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des « hôpitaux de proximité »)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 174 rectifié (Suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif gynécologues osbtétriciens - Habilitation des sages-femmes)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 406 rectifié (Conditions de création d'un centre hospitalier universitaire à Orléans - Rapport au Parlement)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de réformer le régime des autorisations des activités de soins)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 761 (Établissements publics de santé - État prévisionnel des recettes et des dépenses - Compte de résultat principal - Création de volets spécifiques MCO, psychiatrie et SSR)

Article 10 (art. L. 6132-2, L. 6132-3, L. 6132-5-1 [nouveau], L. 6132-7 et L. 6144-2-1 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement de l'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 261 rectifié ter (Élaboration du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire - EHPAD publics - Association)

Article additionnel après l'article 10 bis A - Amendement n° 740 rectifié (Conditions de travail des personnels au sein des services d'accueil et d'urgences - Rapport au Parlement)

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6141-7-1 du code de la santé publique - Maintien d'une commission des usagers dans chaque établissement en cas de fusion)

Article 10 ter (supprimé) (art. L. 6143-5 du code de la santé publique - Participation des parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé)

Article 10 quater (nouveau) (art. L. 6143-1 du code de la santé publique - Prérogatives du conseil de surveillance d'un établissement public de santé)

Article 10 quinquies (nouveau) (art. L. 6143-1 du code de la santé publique - Délibération du conseil de surveillance d'un établissement public de santé sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles)

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 156 rectifié ter (Conseil de surveillance des établissements hospitaliers - Pouvoir de délibération)

Article 11 (art. L. 1460-1, L. 1461-1, L. 1461-3, L. 1461-4, L. 1461-5, L. 1461-6, L. 1461-7, L. 1462-1 et L. 1462-2 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, art. 30, 66, 72, 73, 76 et 77 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement du champ du système national des données de santé et création de la plateforme des données de santé)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 707 (Données de santé à caractère personnel - Sécurisation et interdiction de la commercialisation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 91 rectifié (Recours à l'intelligence artificielle en matière de santé - Zones d'expérimentation)

Article 11 bis A (art. L. 1413-3 du code de la santé publique - Désignation de l'État comme titulaire des droits sur les bases de données anonymisées et sur le matériel biologique transmis en cas de risque grave pour la santé humaine)

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 708 (Opérateurs de prises de rendez-vous médicaux en ligne - Référencement des professionnels de santé)

Article 12 A (nouveau) (art. L. 1110-4-1 et L. 1110-4-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Exigences d'interopérabilité et de sécurité applicables au numérique en santé)

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