PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET

commission mixte paritaire

[n° 2009-1311 (21 septembre 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :