Interventions de Mme Éliane ASSASSI (mardi 29 juin 2021)

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT n° 2021-998 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Pérennisation des mesures de police administrative instaurées par la loi « SILT »)

• Intervention 2

Article 7 (Encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention)

• Intervention 3

Article 8 (Allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 17 bis (Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement)

• Intervention 6

Article 19 (Obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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