PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF n° 2018-778 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire)

Article 2 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille)

Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle)

Article 4 (art. L. 611-13 [nouveau], L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre)

Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

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