Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 13 juillet 2017)

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1338 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 1er

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels avant le chapitre Ier

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire relative aux activités de conseil exercées à titre individuel)

• Intervention 8
• Intervention 9

Articles additionnels après l’article 6

• Intervention 10

Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 9 bis (nouveau) (Transparence de la réserve ministérielle)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

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