Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 26 juin 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES n° 2014-896 (dossier législatif)

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 721-2 du code de procédure pénale - Modification du régime des réductions de peine afin d'éviter les sorties sans accompagnement)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée)

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