Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE

première lecture

[n° 2010-242 (17 et 18 février 2010)]

Rechercher une intervention :

  Question préalable :

Soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat visant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. 706-56-13 du code de procédure pénale - Application de la rétention de sûreté aux crimes de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis, en état de récidive, sur majeurs)

Soutient l'amendement n° 16 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. 706-53-19, 723-37, 763-8 du code de procédure pénale - Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté)

Soutient l'amendement n° 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires)

Soutient l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 quinquies (art. 706-53-5 à 706-53-8, 705-53-10 et 706-53-11 du code de procédure pénale ; art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)

Soutient l'amendement n° 31 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 A (art. 719-1 nouveau du code de procédure pénale - Information de la police et de la gendarmerie concernant la libération d'une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru)

Soutient l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 bis (art. 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale - Elargissement des conditions d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des empreintes génétiques)

Soutient l'amendement n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'entrée en vigueur de la loi)

Soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 quater (art. 474 et 718-1 du code de procédure pénale ; art. 11 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Coordinations)

Soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)