Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER

première lecture

[n° 2007-223 (30 et 31 octobre 2006)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer:

Attachement du groupe CRC à l'autodétermination des peuples. Approbation par les électeurs de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin de la transformation de leur commune en collectivité d'outre-mer. Nouvelles compétences. Contrôle des actes adoptés par ces nouvelles collectivités. Caractère discutable du dispositif fiscal dérogatoire. Conséquence financière pour la Guadeloupe. Election des conseillers généraux. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy)

Son amendement n° 277 : suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Barthélemy ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Attente des populations. Regret de l'absence de garanties solides concernant le futur statut fiscal des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)