PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER n° 2015-1268 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 410-5, L. 910-1 A et L. 910-1 C du code de commerce - Création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Article 2 (art. L. 1803-10 à L. 1803-16 [nouveaux] du code des transports - Qualification de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) en établissement public administratif)
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